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Déliberation - 24 017 Convention de gestion en flux des reservations de logement avec le bailleur le Foyer Stephanais 1
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 017 Convention de gestion en flux des reservations de logement avec le bailleur le Foyer Stephanais 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 12 FÉVRIER 2024
Date de convocation : 06 février 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n° 24-001 28 04 05 32
Pour la délibération n°24-002 27 04 06 31
De la délibération n°24-003 à 24-012 incluse 28 04 05 32
Pour la délibération n°24-0013 27 04 06 31
De la délibération n°24-014 à 24-025 incluse 28 04 05 32
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDIIAN, VANDAMNE, LÉMAN, MICHAUD, M.NIEL, MM. TOKDEMIR, RIVET. BRUN, Mmes SÉGHIR, LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. GAUTIER ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET
- M. BAZIRE ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme DUCASTEL ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne LESAULNIER
- M. SAVY
SESESSSEESESES
DÉLIBÉRATION :
21-017 Convention de gestion en flux des réservations de logement avec le bailleur LE FOYER
STEPHANAIS
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
PAR VOIE ALGE UNE LE
AFFICHÉ 16 FEV, 2024 LE
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240212-24-017-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240212-24-017-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 N° 24-017
CONVENTION DE GESTION EN FLUX DES RÉSERVATION S DE LOGEMENTS AVEC LE BAILLEUR LE FOYER STEPHANAIS
M. le Maire rappelle que les modalités d'accès aux logements locatifs sociaux
constituent un enjeu majeur en vue de favoriser la mixité sociale, et de renforcer
l’égalité des chances pour les ménages prioritaires.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite loi Elan généralise la gestion en flux
annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux. Sauf pour
quelques réservataires très spécifiques, elle s’applique de manière obligatoire
à toutes les réservations de logements sociaux, quel que soit le territoire et quel
que soit le réservataire.
Gestion en stock, gestion en flux
La gestion en stock porte sur des logements identifiés dans des programmes.
Ce mode de gestion du contingent par le réservataire consiste à identifier des
logements qui, lorsqu'ils sont libérés ou livrés, sont mis à la disposition du
réservataire afin qu’il puisse proposer des candidats sur ces logements. Avec
la gestion en stock, l’offre disponible pour un réservataire est tributaire de
l’historique des programmes, ce qui constitue une rigidité, freinant notamment
la mobilité résidentielle et la mixité sociale. En effet, un logement libéré peut
ne pas répondre à la demande de logement du fait de sa localisation, de sa
typologie, de son loyer alors qu’il aurait pu répondre à une demande émanant
d’un autre contingent.
La gestion en flux porte sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs du
bailleur à l’échelle du département ou de la collectivité lorsque celle-ci dispose
de droits de réservation. Les réservations portent sur un flux annuel de
logements disponibles à la location.
Le passage à la gestion en flux vise ainsi la fluidification des attributions et une
recherche de meilleure adéquation entre les publics visés et les logements.
Convention avec le Foyer Stéphanais
Comme pour les autres bailleurs, un projet de convention a été établi avec la Ville de Louviers.
Cette proposition est le fruit du travail effectué avec l’appui de l’Union pour
l’Habitat Social de Normandie et le protocole élaboré au préalable avec les
services du préfet pour la gestion du contingent propre de l’État.
Cette convention de réservation est prévue pour 3 ans.
À l’issue du bilan annuel transmis chaque année avant le 28 février, une
révision concertée par signature d’un avenant des engagements pourra être entreprise.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240212-24-017-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Cette nouvelle pratique oblige le Service logement à être encore plus réactif
dans les listes de locataires proposés car les attributions ont une incidence
directe sur les droits ouverts de l’année suivante.
Le Foyer Stéphanais ne dispose pas pour le moment sur le territoire communal
de logements réservataires pour la Ville de Louviers. Néanmoins le service
Logements du CCAS souhaite que la délibération soit prise dans l’hypothèse
de futurs aménagements.
En tant que réservataire, la Ville s’engage à fournir au bailleur une liste de
candidats sous 15 jours.
Il est demandé au Conseil d'approuver la signature de convention de gestion
en flux des réservations de logements avec le bailleur social LE FOYER
STEPHANAIS
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi Elan et notamment l’article L.114,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article
L2121- 29,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de logements locatifs sociaux,
Considérant la volonté de la Municipalité de développer avec les bailleurs
sociaux un partenariat fructueux autour de la qualité de service, et de son
engagement en matière d’accès au logement et de mixité sociale,
Considérant le projet de convention jointe en annexe à la présente délibération
APPROUVE le projet de convention avec Le Foyer Stéphanais (L.F.S.)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et
tout document afférent.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240212-24-017-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024