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Arrêté - 250519 AR secheresse SEEB PPE 02 page 0001
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Durtal.
Lien du pdf (Arrêté - 250519 AR secheresse SEEB PPE 02 page 0001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET irection dé DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementale
Bi Fraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-02
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin versant de l'Oudon de la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté préfectoral Régional n°23.001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de ré- partition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté cadre N°2023 DDTA49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux;
Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur «Dive du Nord», « Sèvre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret-Argenton »;
Vu l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-01 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénu- rie dans le Maine-et-Loire du 7 mai 2025;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Mu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse;
Mu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre - Nantaise, Vilaine; Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du 17 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires ;
Considérant les articles L.211-1, L.211-3 et R.211-66 du Code de l'environnement qui définissent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire;
Considérant l'évolution des niveaux piézométriques constatés sur certains piézomètres de référence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains Usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas d'envisager, à court terme, Une amélioration durable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-01 en date du 07/05/2025 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricoles.
EAUX SUPERFICIELLES
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 11 de l'arrêté du
26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même
arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
VIGILANCE
SR OUDON
some ne LAYON EAUX SOUTERRAINES
L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8-et 11 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté.
VIGILANCE
ERDRE 1 1 1
RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté.
VIGILANCE
SARTHE MAYENNE Î Î
ARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivités
Pas de restriction pour ces Usagers.
ARTICLE 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eau
ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre
2025.
ARTICLE 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5°" classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires où leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 7 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou- Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 22 mai 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur départemental
des territoires Signé numériquement par PIERRE
JULIEN EYMARD 1640308 Raison :J'approuve ce document
avec ma signature airdiquement valable
Date : 2025.05.22
“war Hierre-julIen Eymard Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les Usages non professionnels (collectivités et particuliers)
Annexe 3 : Restrictions des usages de l’eau selon le niveau de gestion pour les professionnels
(agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités) Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
ÿ RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES ES POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE 7
‘Arrèté préfectoral n° 2025-02
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES LA
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n° 2025-02 CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L'EAU POTABLE
$ RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°2025-02
Limites administratives IE Département
Hydrologie — Cours des principaux
RSR. eg Annexe 2 - Les usages non professionnels
(collectivités et particuliers)
Limites administratives IE Département
Hydrologie — Cours dem principaux
Hivenv de retrictions Πveionce
Aucune restriction pour ces Usagers
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES
POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n° 2025-02 selon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Annexe 3 - Restrictions des usages de l'eau
et non professionnels (particulier et collectivités)
Usages Vigilance
Arrosage des jardins potagers
Arrosage des espaces arborés, massifs fleuris
Arrosage des pelouses (hors terrain de sport)
Remplissage et vidange de piscines privées
(de plus d'1m)
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de bo
usage d'économi
Vidange et remplissage des piscines à usage
collectif
d'eau
Interdiction
entre 11h-18h Interdiction 8h-20h
Interdiction
entre 8h et 20h
A l'exception des al Interdiction rbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans après
20h et avant 9h
Interdiction
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait Interdiction
n débuté avant les premières
e restrictions
Interdiction
Sauf en cas de
premier
Sensibiliser aux remplissage ; Interdiction
règles de bon ë Vidange soumise à
usage ee : d'économie | autorisation auprès
d'eau de l'ARS
le plan sanita Le renouvellement d'eau indispensable sur ire reste permis.
Lavage de véhicules dans des installations de
professionnels ou collectivités et mise en
service des dites installations : stations
de lavage, unités de lavage des garages et
stations-service, stations de lavage des
entreprises professionnelles (de
transport, BTP, location,
etc.) …
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de bon
d'eau
usage d'économie
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de
système de recyclage (minimum 70% d'eau recyclée) ou portique
programmé en mode ECO
Interdiction sauf impératif sanitaire
destination des utilisateurs : un affich
Mise en place de manière visible au droit des installations à
age des restrictions en vigueur et une signalétique des pistes ouvertes ou fermées
Lavage de véhicule chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile
Nettoyage des façades,
toitures, et autres
surfaces
imperméabilisées
Nettoyage des trottoirs
et voiries
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de bon
usage d'économie d'eau
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel, et à condition que le chantier ait été
programmé avant les premières restrictions (à justifier) ou en cas
d'impératif sanitaire ou sécuritaire
Interdiction sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage
professionnel, et à condition qu'il
s'agisse d'un cas d'impératif sanitaire
ou sécuritaire
Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire Usages Vigilance
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement
Arrosage des terrains de sport et hippodromes
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de bon
usage d'économie d'eau
Arrosage des golfs
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction
(auf autorisation du service police de l'eau pour un arrosage réduit significativement,
réalisé de 20h à 9h, et uniquement pour les terrains d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international
Interdiction de
&hà20h Interdiction Interdiction
Autres usages
économiques de l'eau (industrie, artisanat)
strictement nécessaires au process de
production ou à l'activité exercée
Dès le passage en vigilance, les
gestionnaires sont tenus de
s'informer des restrictions
d'usage qui leur sont applicables
et de sensibiliser leur personnel
aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Auto-limitation
Objectif de
réduction de 25 %
du volume
journalier maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n'ont pas
d'autorisation ou
de disposition
particulière) sauf
pour les process de
production concernés
par un plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant en
œuvre une réduction
effective des
consommations d'eau
sur ces process et
transmis à l'État
Arrêt des prélèvements sur
décision du préfet
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux polluées (ex : opération de
nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les arrêtés de prescriptions individuels ou les prescriptions du cadre
général, quand elles existent, prévalent.
Irrigation par aspersion des grandes cultures,
prairies, vergers (hors lutte antigel) ou autres
usages agricoles non spécifiés par ailleurs
Maraîchage, semences
potagères et plants
maraîchers
Arborieulture en technique économe
Goutte-à-goutte, micro- aspersion en pied)
Information des agriculteurs
Arrosage des petits
Interdiction d'irriguer entre | Interdiction Interdiction
9h et 19h
Auto-limitation| Interdiction [Interdiction d'irriguer d'irriguer entre entre 8h et 20h
‘14h et 20h
Interdiction complète sur
décision du Préfet en cas de difficulté
d'approvisionnement en eau potable ou
d'impacts directs sur Usages
fruits (cassis, groseille), des plantes médicinales
et aromatiques, des jeunes plants
arboricoles et viticoles
Horticulture et
pépinières en technique
économe (goutte-à-
goutte, récupération
des eaux, arrosage par
marée haute-marée
basse)
Horticulture et
pépinières hors techniques économes
les milieux
aquatiques
Interdiction dicti
Auto-imitation | d'irriguer entre Interdiction
‘4h et 20h
Interdiction Interdiction ct
d'irriguer entre | d'irriguer entre Interdiction
4h et 20h 08h et 20h
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Navigation fluviale
Manœuvres d'ouvrage sur les cours d'eau et
plans d'eau connectés
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de bon
usage et
d'économie d'eau.
Interdiction sauf piscicultures
déclarées
Interdiction sauf piscicultures
déclarées et baignades autorisées
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf par les collectivités
compétentes en GEMAPI et si elle est nécessaire : + au respect du débit minimum biologique
+ à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage + au non dépassement de la cote légale de retenue
+ à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
+ à larestitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage
+ à la sécurité de l'ouvrage + à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national
+ à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges
ou une convention visée par l'autorité administrative
Dans ces cas de figure les manœuvres doivent faire l'objet d'une déclaration motivée au service police de l'eau de la
DDT.
— Limitation au
maximum des Report des travaux sauf: risques de | … …… REP É - situation d'assec total
perturbation | te 2 - pour des raisons de sécurité
des milieux c “ ges mieux |_ dans le cas d'une restauration,
quatiq renaturation du cours d'eau
— Obligation de! Lans ces cas de figure les travaux doivent respecter le _| DANS Ces cas de fig : 6 respecter le | faire l'objet d'une information au service débit réservé à t d'une i À police de l'eau de la DDT. l'aval des
travaux
Rejets des systèmes d'assainissement
urbains et industriels
Sensibiliser les collectivités et
exploitants concernés
Surveillance accrue des rejets Report des travaux et activités de maintenance pouvant
concerner les stations d'épuration urbaines, les déversoirs d'orage ou bien encore les installations industrielles (sauf si
justifications de sécurité ou de risque de pollution) jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Usage des ressources en EAU
RESTRICTIONS EN VIGUEUR
au 22 mai 2025 Arrêté DDT-SSEB-PPE-Etiage-49 n°2025-02
PARTICULIERS et COLLECTIVITES
Aucune restriction
PROFESSIONNELS et AGRICULTEURS
VIGILANCE CRISE Écoulement acceptable de débit
ADS AREAS
SARTHE MAYENNE I EVRE I OUDON
HYROME AUBANCE LAYON
EAUX souterraines
ERDRE I I I
EAUX potables
SARTHE MAYENNE Î 1
Pour plus de détails par adresse : VigiEau.gouv.fr
Mise en œuvres des mesures de l'arrêté cadre N° 2023 DDTA49-SEEB-MTE du 26 juin 2023, au regard du bulletin hydrologique en cours.
Documents consultables sur www.maine-et-loire.gouv.fr PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
LL |
RESTRICTIONS & USAGES
SÉCHERESSE @
AGRICULTEURS
VIGILANCE
Irrigation par aspersion
des grandes cultures,
DEEE
Lee Ce
ETES
LR ue te ie
ER CUT
NEOEE CEE
Men
ÉCART
Manœuvres d'ouvrage sur
ER SENS
CE LES
L'intégralité des restrictions est détaillée dans l'arrêté en vigueur.
ÂNAvto-imitation @interdiction PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
SÉCHERESSE LL |
RESTRICTIONS & USAGES
COLLECTIVITÉS
VIGILANCE E ALERTE RENFORCEE
ISERE
arborés et massifs
ONCN
Arrosage des pelouses
et terrains de sport
Aion es
CETTE
CEE
CS EE CT CRUE
et voiries
(sauf impératif sanitaire et sécuritaire)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
CE
Manœuvres d'ouvrage
MER TEC kB
RER b
plans d'eau connectés
L'intégralité des restrictions est détaillée dans l'arrêté en vigueur.
Âavto-imitation @interdiction
Les dispositions présentées ci-dessous ne s'appliquent pas
+ àl'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappesjremplies entre le 1er novembre et le 31 mars,
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des Aménagements régulier (ex : récupération des eaux de tohuresstockées dans des cuves),
+ àl'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Æ EI Plus d'informations sur www.maine-et-loire.gouv.fr
sp RS do DE DT OS PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
LL |
RESTRICTIONS & USAGES
SÉCHERESSE 0
PARTICULIERS
ALER VIGILANCE
Arrosage des jardins
Loe-Ce
PRE CO
ÉOLUE IE
CODE
LR ETES
CE CCE
NE EEE
Mure ed
ÉTAT
LM TES
Ce neS kB
RER
b
L'intégralité des restrictions est détaillée dans l'arrêté en vigueur.
Â\auto-limitation @interdiction
Les dispositions présentées ci-dessous ne s'appliquent pas
+ àl'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappesjremplies entre le 1er novembre et le 31 mars,
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des Aménagements régulier (ex : récupération des eaux de tohuresstockées dans des cuves),
+ àl'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Æ CEE CEA RUE ATEN CU AE
LE ou via l'url: mtect.fr/506
CEE D Tin CRE PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
LL |
RESTRICTIONS & USAGES
PROFESSIONNELS
SÉCHERESSE (0
VIGILANCE
Station de lavage des
MES
IRC
arborés et mas:
de fleurs
IRC
IV ERA
de sport et d'activités
ET
ER ECS
EEE ETES
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ÉCRIS EEE
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LOHTECES
L'intégralité des restrictions est détaillée dans l'arrêté en vigueur.
Â\auto-limitation @interdiction