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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 271 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 271 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-271
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-12-07-00001 - Arrêté n°2023-CAB-955 portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol le décembre 2023 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-12-07-00001
Arrêté n°2023-CAB-955 portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol le
décembre 2023
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-12-07-00001 - Arrêté n°2023-CAB-955 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol le décembre 2023 3 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 07 décembre 2023
ARRETE N° 2023-CAB- 955
Portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol le 8 décembre 2023.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5,R.6271-8 ;
Vu le décret n°80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zone interdite de vol;
Vu le décret interministeriel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 décembre 2021 nommant Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte
Vu la demande formulée le 14 juillet 2023 par le Commandant du groupement de gendarmerie de Mayotte ;
Considérant les violences de bandes organisées dans de nombreux villages et quartiers du territoire ;
Considérant les menaces à l’ordre public, constatées par les forces de l'ordre, diffusées sur les réseaux SOCIAUX ;
Considérant les épisodes de violences urbaines se déroulant dans des zones d'habitats insalubre nécessitant des interventions régulières des forces de l'ordre;
Considérant la présence sur le territoire de mayotte de la première ministre à l'occasion d'une visite officielle;
Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité dela cheffe du gouvernement présente à Mayotte, qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire nécessaire et adaptée ; que le caractère proportionné de l'interdiction découle de sa stricte limitation dans le temps et dans l'espace ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-12-07-00001 - Arrêté n°2023-CAB-955 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol le décembre 2023 4 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°: Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol aérien à tous les aéronefs y compris ceux circulant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs visés à l’article 2, est créée suivant les caractéristiques et indications définies aux articles 3 et suivants du présent arrêté ;
Article 2_: Dérogations : Les aéronefs d'État ou affrétés par l'État ou ceux affectés à des missions
d'assistance et de sauvetage ainsi que les aéronefs concourant aux opéartions de sécurisation des forces de sécurité intérieure et ceux liées à l'exploitation de l'aéroport de mayotte sont autorisés à survoler la zone d'interdiction:
Article 3 : La zone d'interdiction de survol précités est constituée de | ‘ensemble du territoire de Mayotte c'est à dire Petite-Terre , Grande-terre et les ilets du lagon à l'exclusion du sud du territoire à compter de la ville de Bandrélé:
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d’un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende en vertu de l’article L.6232-4 du code des transports.
Article 5 : La zone créés à l'article 1 et définie à l’article 3 est active du Jeudi 7 décembre 2023 à
19h00 au vendredi 8 décembre à 23h00 :
Article 6 : Les modalités d'application de cette mesure provisoire d'interdication de survol seront portées à la connaissance des usagers aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM) ;
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la Police Nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au
recueil des actes administratifs ;
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Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre | |- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques 4 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
- d’un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège - 97600 Mamoudzou |
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-12-07-00001 - Arrêté n°2023-CAB-955 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol le décembre 2023 5