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Arrêté - AR 2026 312 numérotation de voirie 114 impasse de la Tassette et 7 place de la Capelle 12100 Millau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 312 numérotation de voirie 114 impasse de la Tassette et 7 place de la Capelle 12100 Millau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
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Techniques
Fait à Millau le 24 février 2026
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE N° 2026 / 0312
NUMEROTATION DE VOIRIE
MILLAU www.millau.fr Services Techniques
La Maire de Millau,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2212-1, L2212-2, L. 2121-30
L.2213-28 et en ses articles R 2121-13, R 2512-6 et suivants;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration
et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale, et notamment son article 169;
Vu le décret d'application de ladite loi n°2023-767 du 11 août 2023 portant obligation, pour les communes,
de la mise à disposition des données relatives à la dénomination des voies et lieux dits et à la numérotation
des maisons et constructions ;
Vu l'arrêté municipal n° 2023/1457 du 8 novembre 2023 portant délégation de la Maire à M. Laurent
CARRIERE, Directeur Général des Services Techniques;
Vu l'arrêté n°2025/1379 du 8 juillet 2025 portant numérotation de voirie de la parcelle AB 531 et tous les
arrêtés de numérotation de voirie de cette parcelle, antérieurs;
Vu l'arrêté n°2025/2060 en date du 30 octobre 2025 portant numérotation de voirie;
Vu, ensemble, le recours introduit devant le tribunal administratif de Toulouse et enregistré auprès du
greffe sous le n°2600638 et la demande de retrait du requérant enregistrée par le tribunal le 26 février
2026;
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire;
Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de nécessité
que peut présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier;
Considérant qu'il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie à la parcelle cadastrée AI 416;
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025/2060 du 30 octobre 2025.
ARTICLE 2 : La parcelle cadastrée AI 416 portera les adresses suivantes, telles que mentionnées sur le plan ci-joint:
114 Impasse de La Tassette et 7 place de La Capelle
12100 MILLAU 12100 MILLAU
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 4: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra être contesté dans les deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général des Services Techniques sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l'intéressé et au Cadastre.
Fait à Millau le 24 février 2026
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