Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 304 dga arrete portant autorisation doccupation du
Arrêté - 304 dga arrete portant autorisation doccupation du
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
Arrêté - 302 dga arrete portant autorisation doccupation du
Arrêté - 303 dga arrete portant autorisation doccupation du
Arrêté - 303 dga arrete portant autorisation doccupation du
Arrêté - 302 dga arrete portant autorisation doccupation du
Arrêté - 301 dga arrete portant autorisation doccupation du
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 304 dga arrete portant autorisation doccupation du domaine public fete nationale 13 juillet food truck buvette eco leau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 304 dga arrete portant autorisation doccupation du domaine public fete nationale 13 juillet food truck buvette eco leau)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
nur.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
DGA/AR-2025-304 ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Arrêté
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
lors
de
la
Fête
Nationale
du
13
juillet
2025
pour
le
Food
truck
BUVETTE
ECO-L'EAU
Le
Maire,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2213-6
:
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
L.2125-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°
2022-337
du
4
juillet
2022
portant
approbation
des
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
de
la
ville
de
Trappes ;
Considérant
que
la
société
FOODTRUCK
BUVETTE
ÉCO-L'EAU,
représentée
par
Madame
Annie-Rose
BA
domiciliée
24
rue
du
Champs
d'Avoine
78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
pour
l'installation
d'un
commerce
provisoire
dans
le
cadre
de
la
Fête
Nationale
du
13
juillet
2025,
situé
au
2
avenue
Hector
Berlioz
78190
Trappes
;
Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
l'occupation
du
domaine
public
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’un
stand
de
restauration
et
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
cet
effet ;
ARRÊTE
Article
1
: La
société
FOODTRUCK
BUVETTE
ÉCO-L'EAU,
représentée
par
Madame
Annie-Rose
BA
domiciliée
24
rue
du
Champs
d'Avoine
78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
pour
l'installation
d'un
commerce
provisoire
dans
le
cadre
de
la
Fête
Nationale
du
13
juillet
2025,
situé
au
2
avenue
Hector
Berlioz
78190
Trappes.
Article
2
:
Les
véhicules
en
stationnement
irrégulier
feront
l’objet
d’un
enlèvement
pour
mise
en
fourrière,
conformément
au
code
de
la
route,
notamment
à
l’article
R.417.10.
Article
3
:
L'espace
de
vente
ne
devra
pas
gêner
la
circulation
des
piétons
et
des
personnes
handicapées
et
devra
respecter
les
caractéristiques
suivantes
(conformément
au
plan
annexé)
: -Soit
une
surface
totale
de
16
m
2
-Le
tarif
:
Commerce
ambulant
avec
ou
sans
véhicule
de
vente
inférieure
à
20
m2,
journée
=
2
euros/
m2
-Soit
un
total
de
2€
x
16
m2=32€
Article
4
: L'activité
commerciale
est
autorisée :
-
Le
dimanche
13
juillet
de
16h
à
23h
Article
5
: L'installation
commerciale
est
autorisée :
-
Le
dimanche
13
juillet
de
14h
à
16h
Ke
Trappes,
la
Ville
écologiste
et solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôrel de Ville-
1, place de la République
- CS 90544
- 78197 Trappes
cedex
trappes.fr Article
6
:
La
présente
autorisation
est
pour
tout
ou
partie
révocable
à
tout
moment
sans
indemnité,
soit
pour
des
raisons
d'intérêt
général,
soit
pour
non-respect
par
le
bénéficiaire
des
conditions
imposées
par
le
présent
arrêté.
En
cas
de
travaux
de
voirie,
le
titulaire
ne
pourra
prétendre
à
aucun
dédommagement
ou
indemnité.
Article
7
:
Le
concessionnaire
fait
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
son
activité.
La
responsabilité
de
la
Ville
ne
pourra
pas
être
recherchée
à
l’occasion
des
litiges
provenant
soit
de
l’activité
commerciale,
soit
avec
des
passants,
soit
par
la
suite
de
tout
accident
sur
la
voie
publique.
Le
bénéficiaire
est
le
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
pour
tout
accident,
dégât
et
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
doit
être
assuré
en
conséquent.
Article
8
:
Sans
préjudice
de
la
révocation
de
l'autorisation,
le
permissionnaire
pourra
être
sanctionné
par
des
mesures
administratives
ou
pénales
s’il
ne
se
conforme
pas
aux
prescriptions
imposées
par
le
présent
arrêté.
Article
9
:
Les
recettes
seront
inscrites
au
budget
de
la
Ville.
Article
10
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à Trappes,
À
Ÿ JUIL,
2025
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes