Conseil Municipal - Annexe 9 Arrtstatuts SICOM

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Conseil Municipal - Annexe 9 Arrtstatuts SICOM Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Veuzain-sur-Loire. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 9 Arrtstatuts SICOM)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique, PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté

DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat

intercommunal de Vidéo protection

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-18 ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 modifié, portant création du syndicat intercommunal de

vidéo-protection ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à

M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant abrogation de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement. d'intérêt public « TELEMUS 41» et dissolution du groupement d'intérêt public ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cellettes, Chaumont-sur-Tharonne,

Herbault, Mareuil-sur-Cher, Nouan-le-Fuzelier et Vouzon demandant leur adhésion au syndicat

intercommunal de vidéo-protection :

Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal de vidéo-protection en date du 17 mars 2021 approuvant la modification des statuts et l'extension du périmètre du syndicat ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal de vidéo-protection approuvant l'extension du périmètre aux communés de Cellettes, Chaumont-sur-Tharonne, Herbault, Maréuil-sur-Cher, Nouan-le-Fuzelier et Vouzon et la modification des statuts du syndicat ;

Vu l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de Le Controis-en-Sologne, Fossé, Lassay-sur-Croisne, Saint-Aignan et Selles-sur-Cher, compte tenu de l’absence de délibération dans les délais impartis ;

Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les statuts du syndicat intercommunal de vidéo-protection sont modifiés conformément aux nouveaux statuts joints en annexe, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr /pref-courrier@loir-et-cher.gouv.frARTICLE 2 : Les articles des statuts sont modifiés comme suit :

ARTICLE 1°" : CONSTITUTION

Il est formé entre les communes de Beauce-la-Romaine, Cellettes, Chailles, Châtillon-sur-

Cher, Chaumont-sur-Tharonne, Cour-Cheverny, Dhuizon, Fossé, Herbault, Huisseau-sur-Cosson,

Lamotte-Beuvron, Lassay-sur-Croisne, Le Controis-en-Sologne, Les Montils, Mareuil-sur-Cher, Mer, Mondoubleau, Montrichard Val de Cher* Mur de Sologne, Nouan-le-Fuzelier, Noyers-sur-Cher, Oucques La Nouvelle, Saint-Aignan-sur-Cher, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Salbris, Sambin, Sassay, Selles-sur-Cher, Soings-en-Sologne, Valloire-sur-Cisse, Veuzain-sur-Loire, Vouzon et Yvoy-le-Marron, situées en zone police Nationale ou Gendarmerie Nationale, sur le territoire du département de Loir-et-Cher et possédant un système de vidéo protection avec centre de visionnage, Un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal de Vidéo Protection ».

.Ce syndicat est régi par les dispositions communes applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, articles L52111 à L5211-7-2 et par celles des articles R52111 et suivants du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions propres aux syndicats de communes prévues par les articles L5212-1 à L5212-34 du CGCT.

ARTICLE 2 : OBJET

Le syndicat a pour objet la création et la gestion des dispositifs techniques de renvoi d'images des centres de supervision ou de visionnage communaux des communes membres vers le Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher. :

Ce centre de déport d'images est implanté dans la salle des Opérations et du Renseignement de la Gendarmerie Nationale (CORG) rue de Signeulx à BLOIS.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son objet. Il est établi annuellement par le comité syndical.

Le financement du syndicat est assuré par la contribution des communes adhérentes.

Cette contribution est à minima de deux ordres :

S'agissant du déport d'images : le syndicat règle auprès de l'installateur les frais d'équipement du: matériel permettant le déport d'images de la commune jusqu'au centre de déport d'images.

S'agissant de la salle de déport d'images: la commune règle au syndicat sa part pour la maintenance de l'installation de déport d'images installée au CORG, somme correspondant au montant annuel de maintenance fixé par l'installateur, divisée par le nombre de communes adhérentes au syndicat.

Les charges d'investissement et les frais de fonctionnement du syndicat sont répartis par le comité syndical à parts égales entre les différentes communes adhérentes.

Les recettes du syndicat peuvent être en outre constituées :

- du produit des emprunts

- des subventions

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwrloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr- de dons et legs.

ARTICLE 3: l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 modifié, portant création du syndicat intercommunal de vidéo-protection est modifié en conséquence.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat intercommunal de vidéo-protection, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressé à :

— Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

M. le Directeur départemental des finances publiques,

M. le Directeur départemental de la sécurité publiques,

M. le Colonel du Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher.

Fait à Blois le 9 Q SEP, 2021

Le préfet,

P. Le Préfet,

et par délégation,

Le Sec Général,

Nicolas HAUPTM ANN

| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l'administration : .

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de |

| l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois. |

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.frSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VIDEO PROTECTION

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)

STATUTS

ARTICLE 1° : CONSTITUTION

Il est formé entre les communes de Beauce-la-Romaine, Cellettes, Chailles, Chäâtillon-sur-Cher,

Chaumont-sur-Tharonne, Cour-Cheverny, Dhuizon, Fossé, Herbault, Huisseau-sur-Cosson, Lamotte- Beuvron, Lassay-sur-Croisne, Le Controis-en-Sologne, Les Montils, Mareuil-sur-Cher, Mer, Mondoubleau, Montrichard Val de Cher*, Mur de Sologne, Nouan-le-Fuzelier, Noyers-sur-Cher, Oucques La Nouvelle, Saint-Aignan-sur-Cher, Saint-Sulpice-de- -Pommeray, Salbris, Sambin, Sassay, Selles-sur-Cher, Soings-en-Sologne, Valloire-sur-Cisse, Veuzain-sur-Loire, Vouzon et Yvoy-le-Marron, situées en zone police Nationale ou Gendarmerie Nationale, sur le territoire du département de Loir-et- Cher et possédant un système de vidéo protection avec centre de visionnage, un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal de Vidéo Protection ».

Ce syndicat est régi par les dispositions communes applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, articles L5211-1 à L5211-7-2 et par celles des articles R5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions propres aux syndicats de communes prévues par les articles L5212-1 à L5212-34 du CGCT. |

ARTICLE 2 : OBJET

Le syndicat a pour objet la création et la gestion des dispositifs techniques de renvoi d'images des centres de supervision ou de visionnage communaux des communes membres vers le Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher.

Ce centre de déport d'images est implanté dans la salle des Opérations et du Renseignement de la Gendarmerie Nationale (CORG) rue de Signeulxà BLOIS.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de CHAILLES (41120), 78 rue Nationale.

ARTICLE 4 : DUREELe syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5-1 : le Comité Syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils

municipaux des communes membres.

Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par 2 délégués titulaires et

2 délégués suppléants. _

Le comité se réunit au moins une fois par semestre au siège du syndicat ou dans un lieu choisi

par l'organe délibérant.

Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés.

ARTICLE 5-2 : le Bureau

Le comité syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres (règles identiques à celles de l’élection des maires et adjoints). Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l’effectif de celui-ci.

Le comité du syndicat peut déléguer une partie de ses attributions au Président et/ou au. bureau dans les limites fixées par l’article L5211-10 du CGCT.

Le comité syndical établit son règlement intérieur afin de préciser les modalités d'application des présents statuts.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son objet. II est établi annuellement par le comité syndical.

Le financement du syndicat est assuré par la contribution des communes adhérentes.

Cette contribution est à minima de deux ordres :

S'agissant du déport d'images : le syndicat règle auprès de l’installateur les frais d’équipement du matériel permettant le déport d’images. de la commune jusqu’au centre de déport d'images.

S'agissant de la salle de déport d'images: la commune règle au syndicat sa part pour la

maintenance de l'installation de déport d'images installée au CORG, somme correspondant au montant annuel de maintenance fixé par l'installateur, divisée par le nombre de communes adhérentes au syndicat.

Les charges d'investissement et les frais de fonctionnement du syndicat sont répartis par le comité syndical à parts égales entre les différentes communes adhérentes.Les recettes du syndicat peuvent être en outre constituées :

— du produit des emprunts

— des subventions.

— de dons et legs.

ARTICLE 7 : AUTRES DISPOSITIONS

Les communes situées en zone gendarmerie, autorisées à installer et ayant installé un système de vidéo protection sur leur territoire communal, peuvent adhérer au syndicat par délibérations et conditions

suivantes :

__- Le dispositif de vidéo protection doit posséder, pour le moins, un centre de visionnage pour remplir les conditions de droit du déport d'images.

(est considéré comme centre de visionnage un lieu de concentration des images qui dépendent de l'exploitant mais qui ne comporte pas d'opérateurs vidéo à temps plein. Le visionnage des images y est effectué de façon aléatoire en direct ou en différé).

- Avant de pouvoir adhérer au syndicat, la commune doit avoir déposé et obtenu de la Commission départementale de Vidéo Protection, l'autorisation de déport d'images.

- Elle doit également avoir signé la convention de déport d'images entre le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher et le maire de la commune concernée.

Ces conditions remplies, le comité syndical doit se prononcer sur cette adhésion selon les procédures prévues aux articles L5211-18 et L5211-19 du code général des collectivités territoriales. La décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat. Elle est subordonnée à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du SIVU.

A l'occasion de toute nouvelle adhésion, là participation des communes adhérentes est calculée en fonction des dispositions financières énoncées dans l'article 6 (cf. supra) à compter du ler janvier suivant.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Il sera fait application des dispositions des articles L5212-1 à L5212-34 du CGCT.

ARTICLE 9 : LE COMPTABLE DU SYNDICAT

Le comptable du centre des finances publiques de Blois-Agglomération.assure les fonctions de receveur du syndicat.

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 3 0 SEP. 2021

Nicolas HAUFTMANN