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Arrêté - arrete n°30.2023 stationnement reserve sur les places au droit du 6 ruelle du Prieure
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°30.2023 stationnement reserve sur les places au droit du 6 ruelle du Prieure)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
| ÉPERNON
Î wwwville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la
circulation et du stationnement
ruelle du Prieuré
Arrêté provisoire n° 30/23
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'EPERNON
VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l'article R 610-5 du code Pénal ;
VU Le Code de La Route et notamment Les articles L 325-1 à L 325-138, L411-1, L 411-2 et R 325- 12à R325-46,R 411-25,R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
VU la demande formulée par la société CARTONS PLEINS - 6 rue Jean-Baptiste HUET - 78350 JOUY EN JOSAS par laquelle est sollicitée La réglementation de La circulation et du stationnement 13 ruelle du Prieuré pour cause de déménagement ;
Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement ;
ARTICLE 1 : La société CARTONS PLEINS est autorisée à occuper Le domaine public.
ARTICLE 2 :
Les places de stationnement au droit du 6 ruelle du Prieuré seront réservées aux véhicules effectuant Le déménagement.
sn VILLE D'ÉPERNON L— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Files ché “ile cepernon.r Geies Gus | 0297 6340 67 wwlle-epernon www.ville-epernon.fr
Vendredi 10 Février 2023
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie
conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par La société, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public, par affichage sur Le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de La circulation cesseront à la fin effective des travaux par la Levée de La signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
Monsieur le Maire,
M. Le responsable des Services Techniques Municipaux,
M. Le responsable du service de La Police Municipale,
M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
La société CARTONS PLEINS. ....e
Fait à Epernon, Le 6 Février 2023
Date de publication en Ligne : 8/02/2023 14 Auteur: François BELHOMME - Maire Par délégation Ére LE, 7 y
Ù,
L'Adjoint au Maire, a du Mae
Denis DURAND Een
LA
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'adjoint au maire chargé des travaux
Mme La conseillère municipale déléguée à La police municipale et
à La gestion du domaine public
Service communication
Sictom de Rambouillet
mn VILLE D'ÉPERNON
ac k 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
eus Gués | 0297 89 40 67 - wwmvile-epernon.e