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Déliberation - LAV53DA26DM0513DM03026 A MAD Stand TIR Beausoleil Gendarmerie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DM0513DM03026 A MAD Stand TIR Beausoleil Gendarmerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Armement,
DÉCISION MUNICIPALE
N° 030 / 2026
DU 13 MAI 2026
CONVENTION PORTANT SUR LA MISE À DISPOSITION DU STAND DE TIR MUNICIPAL DE BEAUSOLEIL À LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MAYENNE POUR L'ENTRAÎNEMENT DE LA GENDARMERIE DE LAVAL
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération en date du 13 avril 2026 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions notamment de décider au nom de la commune de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté N° 158 / 2026 en date du 29 avril 2026 portant délégation de signature à Adrien Audirac, DGA fabrique du vivre ensemble,
Que Le Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la zone de Défense Ouest a demandé à la ville de Laval l'autorisation d'utiliser une de ses installations, à savoir le pas de tir de 25 m du stand de tir de Beausoleil sis 936 avenue d'Angers à Laval, pour l'entraînement au tir des personnels de la Gendarmerie de Laval,
Qu'il convient de fixer les clauses et conditions de cette mise à disposition, les parties ayant convenu de ce qui suit, étant précisé que les droits et obligations des parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Que dans ce cadre, une convention a été passée le 19 avril 2024, entre la ville de Laval et le Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité auprès de la Préfète de la zone de Défense Ouest, définissant les modalités de mise à disposition de cet équipement,
Que cette convention avait été établie pour une durée d'un an et renouvelable trois fois pour une durée d'un an par demande écrite expresse du bénéficiaire, représenté par le secrétariat du Service Départemental du Recrutement et de la Formation (S.D.R.F) de la DDPN53,
Que la ville de Laval souhaite apporter des modifications à cette convention,
Qu'il convient donc d'établir une nouvelle convention avec le Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité auprès de la Préfète de la zone de Défense Ouest définissant les modalités de mise à disposition du pas de tir 25 m,
DÉCIDONS
Article 1er
La mise à disposition ponctuelle du stand de tir municipal de Beausoleil, sis 936 avenue d'Angers à Laval, pour l'entraînement au tir des personnels de la Gendarmerie de Laval, est approuvée. Article 2
Cette mise à disposition est effectuée à titre payant : à l'issue de chaque séance, l'utilisateur indique sur le registre du stand de tir le nombre de munitions tirées afin de déterminer le montant du coût de la prestation. La redevance à percevoir s'élève à 0,20 € par cartouche tirée.
Cette convention est établie, à titre précaire et révocable, pour une période d'un an à compter de la date de la signature et renouvelable chaque année par demande de reconduite rédigée deux mois avant la date d'échéance.
Article 3
Le maire ou son représentant, est autorisé à signer la nouvelle convention définissant les modalités de cette mise à disposition ponctuelle et les conditions du partenariat entre la ville de Laval et le Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité auprès de la Préfète de la zone de Défense Ouest.
Article 4
Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision.
Article 5
Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le maire et par délégation,
Le directeur général adjoint
fabrique du vivre ensemble,
Signé : Adrien Audirac