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Déliberation - TEAQ 2026 607 emménagement 17 rue Saint Luc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2026 607 emménagement 17 rue Saint Luc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
LAVAJ� ARRÊTÉ MUNICIPAL N° TEAQ 2026-607 DU 03 JUILLET 2026
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICATION DU STATIONNEMENT RUE SAINT LUC (EMMÉNAGEMENT)
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2213-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 95 / 2026 en date du 02 avril 2026 portant délégation de fonctions à Monsieur Mickaël Marchand, Responsable du service Voirie au sein du Département des Mobilités Durables dans la Direction Générale Adjointe des Transitions Écologiques au Quotidien,
Vu la demande en date du 30 juin 2026
Considérant que l'exécution d'un emménagement 17 rue Saint-Luc nécessite la réglementation du stationnement dans ladite voie,
ARRÊTONS
Article 1er
Du VENDREDI 17 JUILLET 2026 à 8h00 jusqu'au SAMEDI 18 JUILLET 2026 à 18h00, le stationnement est interdit rue Saint-Luc, sur deux emplacements, au droit du n°8 A.
Article 2
La circulation des piétons est sécurisée par le déménageur chargé de l'emménagement et sous sa responsabilité.
Article 3
Les mesures de protection, de balisage de la circulation piétonne sont mises en place par le demandeur chargé du déménagement et sous sa responsabilité.
Article 4
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 48 heures avant le début du déménagement afin de signaler ces dispositions aux usagers.
Article 5
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417-10 du Code de la Route. Article
6
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
date
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
qui
les
portera
à
la
connaissance
des
usagers.
Article
7
Les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
déposer
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
à
NANTES
44041
Cedex,
contre
le
présent
arrété.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
mww.telerecours.fr.
Article
8
Le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Responsable
du
Service
Voirie, Mickaël
MARCHAND
o 7
qui.
PS
Affiché
le
:
Exécutoire
le
:
Q
7
Ii.
20 (LT: