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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT 2024 10 195 subvention LE CABEC tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT 2024 10 195 subvention LE CABEC tampon)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
&
Gu ingam Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le
. ï m)
ID : 022-200067981-20241014-DEC2024 10 _195-AR
AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2024-10-195
Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le Président ;
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°DEL2023-05-107 du 30 mai 2023:
- qui approuve les termes de la convention de partenariat avec la Région Bretagne portant sur
les politiques de développement économiques pour la période 2023-2028, y compris le
dispositif d'aide à l'installation en agriculture ;
- qui donne délégation au Président de Guingamp-Paimpol Agglomération pour l'attribution et
la mise en œuvre des dispositifs d'aides mentionnés, ainsi que pour l'établissement des règlements d'attribution ;
Vu ladite convention de partenariat signée avec la Région Bretagne le 25 août 2023 ;
Vu la fiche socle qui détaille le dispositif d’aide à l'installation en agriculture (annexe n°3);
Considérant la lettre d'intention de Monsieur Sébastien LE CABEC reçue le 16 septembre 2024, avec faculté de substituer ;
Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide
exposé dans les délibérations susvisées (règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre
2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de Minimis) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 -Une subvention de 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) est attribuée à Monsieur
Sébastien LE CABEC destinée à aider à l'installation d’une exploitation dédiée à la production de bovins
viande, de porcs et de cultures de vente, sur la commune de Kermoroc’h, dans le cadre du dispositif
d’aide à l'installation en agriculture « De Minimis ».
ARTICLE 2 — La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
Le versement de l’aide à Monsieur Sébastien LE CABEC se fera en une seule fois sur production des
documents justificatifs énumérés ci-après : le certificat d'inscription au répertoire SIRENE, une copie
de l'attestation d’immatriculation à la MSA ou à l'ENIM, l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
ou une attestation de non éligibilité, un Relevé d'identité Bancaire.
Si à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, l’agriculteur n’a
pas adressé ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein droit.
ARTICLE 3 : L’agriculteur devra faire valoir la participation de Guingamp-Paimpol Agglomération dans
l'ensemble de ses actions de communication sur son installation. Le bénéficiaire s'engage à répondre
favorablement aux sollicitations de l’agglomération concernant des évènementiels visant à
promouvoir l’action de la collectivité en matière d’aide à l'agriculture.
ARTICLE 4 : Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle du bénéficiaire de l'aide à
l'installation sur pièces et sur place. Si l'installation n’était pas avérée, l'agriculteur devra reverser tout
ou partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la collectivité.
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28/10/2024 Envoyé en préfecture le 28/10/2024 e
Gu ngam Reçu en préfecture le 28/10/2024
_P ? Publié le
La aimp O0 ID : 022-200067981-20241014-DEC202410 195-AR
AGGLOMÉRATION
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'agriculteur.
Fait à Guingamp, le 14 octobre 2024 | us #
La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Rennes dans les deux mois à compter de sa notification
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