Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 006 special janvier

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 006 special janvier Document publié le Lundi 9 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 006 special janvier)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-006

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2017Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2017-01-04-005 - Autorisation des travaux d'optimisation environnementale et de mise

en conformité du déversoir de crue du plan d'eau de Saubayre sur la commune de La

Fouillade et adaptation des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 81-1901 du 10 juillet

1981 (5 pages) Page 3

12-2017-01-02-009 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - Pôle contrôle expertise (1 page) Page 9

12-2017-01-04-003 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - Pôle de recouvrement spécialisé (1 page) Page 11

12-2017-01-02-008 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 13

12-2017-01-04-004 - Tarification du forfait journalier 2017-2019 du lieu de Vie et

d'Accueil "Clin d'Oeil" à Compregnac (2 pages) Page 16

2Préfecture Aveyron

12-2017-01-04-005

Autorisation des travaux d'optimisation environnementale

et de mise en conformité du déversoir de crue du plan

d'eau de Saubayre sur la commune de La Fouillade et

adaptation des prescriptions de l'arrêté préfectoral n°

81-1901 du 10 juillet 1981

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-04-005 - Autorisation des travaux d'optimisation environnementale et de mise en conformité du déversoir de crue du plan d'eau de Saubayre sur la commune de La Fouillade et adaptation des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 81-1901 du 10 juillet 1981 3PREFECTURE

Direction

Départementale des

Territoires

Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 4 janvier 2017

Objet : Autorisation des travaux d'optimisation environnementale et de mise en conformité du déversoir de crue du plan d'eau de Saubayre sur la commune de La Fouillade et adaptation des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 81-1901 du 10 juillet 1981

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural ;

VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 214-1 et suivants, L 214-

18 du code de l'environnement, R 214-1, R 214-6 et suivants ;

VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des

Eaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU les arrêtés du 27 août 1999 modifiés fixant les prescriptions générales applicables

aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration et relevant des

rubriques 3.2.3.0 (2°) et 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du

code de l'environnement :

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne en date du 1er décembre

2015 portant approbation du SDAGE Adour Garonne 2016-21 :

VU l'arrêté préfectoral 81-1901 du 10 juillet 1981 portant autorisation de construire un

barrage en vue de créer un plan d'eau touristique ;

VU le contrat territorial Sérène validé par les différents partenaires le 2 octobre 2014

dont notamment l'action B1 relative à la réalisation de chantiers « vitrines »

d’optimisation environnementale des plans d'eau ;

VU les récépissés de déclaration 12-2016-00157 et 158 en date du 12 septembre 2016

autorisant :

* la vidange du plan d'eau de Saubayre ;

+ la réalisation des travaux annexes notamment sur le ru de la Fouillade

(remblai, confortement de berge par enrochement …) ;

VU le dossier en date du 2 juin 2016 produit par la commune de La Fouillade en

application des dispositions de l'article R 214-18 du code de l'environnement

préalablement à la mise en œuvre des travaux d'optimisation environnementale et de

mise en conformité du déversoir de crue du plan d'eau de Saubayre ;

VU le rapport du Chef de service Eau et Biodiversité en date du 12 septembre 2016 ;

VU l'avis favorable du Coderst en date du 2 décembre 2016 ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-04-005 - Autorisation des travaux d'optimisation environnementale et de mise en conformité du déversoir de crue du plan d'eau de Saubayre sur la commune de La Fouillade et adaptation des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 81-1901 du 10 juillet 1981 4Considérant que les travaux envisagés, qui visent à limiter l'impact du plan d'eau sur la masse d'eau Cassurex

et à mettre en conformité le déversoir de crue qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 2 de l'arrêté

préfectoral 81-1981 sus-mentionné, ne constituent pas une modification substantielle des éléments du dossier

initial ;

Considérant que les modalités de mise en conformité ont été validées lors des différents Copil dont

notamment lors de la dernière réunion de cette instance tenue le 4 avril 2016 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,

-ARR ET E-

Article 1% : Objet

Les travaux entrepris par la mairie de La Fouillade visant à limiter l'impact environnemental du plan d'eau de

Saubayre par implantation d'un moine couplé à un filtre à graviers et à mettre en conformité son déversoir de

crue tels que prévus dans le dossier du 2 juin 2016 sus-mentionné sont autorisés par le présent arrêté.

Article 2 : intervention sur le barrage et caractéristiques du moine et du déversoir de crue

Le barrage sera nivelé à la cote 378 NGF par apport de matériaux appropriés, matériaux mis en œuvre dans

les règles de l'art. Le parement aval du barrage sera régulièrement entretenu de telle sorte à éviter

l'installation de toute végétation ligneuse conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté de

prescriptions sus-mentionné.

Afin de permettre l'évacuation de la crue d'occurrence 500 ans, le déversoir de crue sera repris pour présenter

une largeur de 13,50 m pour 0,80 m de hauteur et sa crête sera arasée à la côte 377,20 m NGF. Il sera

régulièrement nettoyé de telle sorte à éviter l'accumulation de bois flottants pouvant favoriser la création

d’embâcles.

La prise d'eau du moine sera calibrée de telle sorte à laisser transiter un débit maximal de 10 I/s. Son

positionnement devra pouvoir être modulable sur la hauteur de la colonne d'eau de telle sorte à pouvoir être

adapté en fonction des résultats des suivis de la qualité de l'eau envisagés.

Article 3 : Remplissage du plan d'eau - débit réservé

Les travaux nécessitant une vidange du plan d'eau, la phase de remplissage devra :

* _ respecter les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement ;

* garantir en tout temps en aval immédiat du barrage un débit réservé répondant aux dispositions de l'article L

214-18 du code de l'environnement à savoir 1,7 l/s si un tel débit est naturellement présent au niveau du

ruisseau de Calvie, affluent rive droite du ruisseau de La Fouillade.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-01-04-005 - Autorisation des travaux d'optimisation environnementale et de mise en conformité du déversoir de crue du plan d'eau de Saubayre sur la commune de La Fouillade et adaptation des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 81-1901 du 10 juillet 1981 5Article 4 : Abrogation

Les dispositions de l'arrêté 81-1901 qui ne seraient pas conformes à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Exécution des travaux - Récolement

Les ouvrages et travaux prévus dans le dossier d'information produit en application des dispositions de

l'article R 214-18 du code de l'environnement seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne

qualité, conformément aux règles de l'art. Les agents du service chargé de la police des eaux ainsi que les

fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de

la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

Les travaux devront être terminés dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Ce délai pourra être prorogé en cas de force majeure ou sur présentation d'une demande justifiée. Dès

l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le Préfet, qui

lui fait connaître la date de la visite de récolement des travaux.

Article 6 : Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus et maintenus en bon état par les soins et aux frais du

permissionnaire.

Article 7 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et Les maires intéressés de tout incident

ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à

l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour

mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de

l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au

dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la

santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures

nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf

cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du

permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales

et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en

quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne

les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-01-04-005 - Autorisation des travaux d'optimisation environnementale et de mise en conformité du déversoir de crue du plan d'eau de Saubayre sur la commune de La Fouillade et adaptation des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 81-1901 du 10 juillet 1981 6Article 8 : Modifications des conditions d'exploitation

En cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique ainsi qu'aux intérêts mentionnés à l'article L.

211-1, et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (IL l') et L. 214-4, le préfet pourra prendre

un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R. 214-17 du

code de l'environnement.

Article 9 : Cession de l'autorisation

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au

dossier de la demande de régularisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui,

dans les deux mois suivant cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.

Article 10 : Clauses de précarité

Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque

époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-

3 (I, 1 °) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou

définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 11 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse

dans les conditions et délais respectivement prévus par les articles L. 514-6 et R 514-3-1 du même code à

Savoir :

* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux et articles L. 211-1 L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la

publication de cette décision ;

* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Article 13 : Publicité

Le présent arrêté sera notifié à la mairie de La Fouillade.

En vue de l'information des tiers :

* le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et mis à

disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée d'au moins

un an ;

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Préfecture Aveyron - 12-2017-01-04-005 - Autorisation des travaux d'optimisation environnementale et de mise en conformité du déversoir de crue du plan d'eau de Saubayre sur la commune de La Fouillade et adaptation des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 81-1901 du 10 juillet 1981 7* une copie sera déposée en mairie de La Fouillade et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché

dans cette maire pendant un délai minimum d'un mois, un procès-verbal de l'accomplissement des

formalités d'affichage est rédigé par le maire et communiqué à la DDT de l'Aveyron - Service Police

de l'Eau.

Une copie sera également adressée au service départemental de l'Aveyron de l’'ONEMA, au SMBV2A et à la

FDAPPMA 12.

Article 14 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Villefranche de Rouergue, le directeur

départemental des territoires de l'Aveyron, le maire de la commune de La Fouillade et les agents visés aux

articles L. 172-1 et L 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 04 JAN. 2077

Pour le Préfet et ner délégation

la Secrétaires Générate,

Dominique CONSILLE

515

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-04-005 - Autorisation des travaux d'optimisation environnementale et de mise en conformité du déversoir de crue du plan d'eau de Saubayre sur la commune de La Fouillade et adaptation des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 81-1901 du 10 juillet 1981 8Préfecture Aveyron

12-2017-01-02-009

Délégations de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - Pôle contrôle expertise

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-02-009 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle contrôle expertise 9Direction générale des finances publiques

Direction départementale des finances publiques de l

S is RÔE | Aveyron

Pôle de contrôle et d'expertise dr a né 4 Centre des finances publiques Liberté * Egalité * Fratarnité 2, avenue du 8 mai 1945 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 12 024 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 77 85 17

Télécopie : 05 65 77 86 05

Courriet : pole-ice.rodez@dfgfip.finances. gouv.fr

Le Responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de Rodez,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 4er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions TE euses

MARUCCO Frédéric Adjoint 60 000 € 60 000 €

BONNAFOUS Sophie inspectrice 15 000 € 3 000 €

| CHAVET Geneviève Inspectrice 15 000 € 3 000 €

DESFARGES Lucile Inspectrice 15 O00 € 3 000 €

DESFARGES Sylvain Inspecteur 15 000 € 3 000 €

LATIEULE Sylvie | Inspectrice 15 000 € 3 000 €

VAZQUEZ José Inspecteur __ 15000€ . 8000€

LANG Jérémy Contrôleur 10 000 € 2 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Rodez, le lundi 02 janvier 2017

Jean-Luc TRAPES

nspecteur principal

Responsable du

Pôle départemental de

‘ Contrôle et d'expertise

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-02-009 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle contrôle expertise 10Préfecture Aveyron

12-2017-01-04-003

Délégations de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - Pôle de recouvrement spécialisé

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-04-003 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de recouvrement spécialisé 11DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

DE L'AVEYRON

Le comptable, Frédéric LEYRAUD), responsable du pôle de recouvrement spécialisé de L'AVEYRON Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1 Adjoint.

Délégation de signature est donnée à Mireille BESSE, inspectrice, adjointe du pôle de recouvrement spécialisé, à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 €;

2°)les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement :

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ou de montant ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service,

Article 2 Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

29) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

49) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après : #t

Prénom et Nom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale des agents décisions décisions maximale des! pour laquelle un confentieuses | gracieuses ! délais de | délai de paiement

paiement | peut être accordé

Patrick FELICIANI Contrôleur 10.000 € 10,000 € 6 mois 30.000 € principal

Brigitte DELMAS ° contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 30,000 €

Serge JANOT contrôleur 10,000 € 10.000 € 6 mois 30,000 €

Cécile NOGARET contrôleuse 10.600 € 10.000 € 6 mois 30.000 €

Article 3 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AVEYRON.

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-04-003 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de recouvrement spécialisé 12Préfecture Aveyron

12-2017-01-02-008

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-02-008 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13BUS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 2 janvier 2017

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'AVEYRON

2 PLACE D'ARMES

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts

LESBURGUERES Bruno

Donrosuses

nonrouusus

PRADEL Marie-Louise

FONTANIE Pierre

COSTILLE Hervé

HOUVENAGHEL Pierre

BARRAL Jean- Marie

JOUGLAIN Danièlle

LEIB Maryline

GIMBERGUES Michèle

LECHADO Pierre

BORDES Laure

VINCENT Evelyne

POUGENQ Marie-Pierre

FOURCADE Carole

DELMOND Stéphane

PUECH Joel

LARDEMER Arnaud

CHALVET Stéphane

evsveensss

PARENT Patrice

GRUAT Jean-Pierre

MEDAL Yvette

Service des impôts des entreprises de Rodez

sennersuss

Service des impôts des particuliers

Service des impôts des entreprises :

Decazeville

Espalion

Millau

St Affrique

Villefranche de Rouergue

Trésoreries :

Argence et Carladez

Baraqueville-Naucelle

Capdenac

Deux Vallées

Larzac

Levezou

Marcillac-Vallon

Rignac Montbazens

Rance et Rougiers

Rieupeyroux

Ségala Méridional

Severac Le Chateau

ss ssouens

Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine de Rodez

Pôle de contrôle et d'expertise de Rodez

Services de publicité foncière :

Millau

Rodez

Villefranche de Rouergue

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-02-008 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14Brigade de vérification

FERRIER Bruno Brigade de contrôle et de recherche de Rodez

LEYRAUD Frédéric Pôle de recouvrement spécialisé de Rodez

Centres des impôts fonciers :

FUERTES Denis Rodez

DESTAING Thierry Millau

A

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES.

ar

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-02-008 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15Préfecture Aveyron

12-2017-01-04-004

Tarification du forfait journalier 2017-2019 du lieu de Vie

et d'Accueil "Clin d'Oeil" à Compregnac

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-04-004 - Tarification du forfait journalier 2017-2019 du lieu de Vie et d'Accueil "Clin d'Oeil" à Compregnac 16AVEYRON

d Liberté + Égalité + Fraternité &

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PL Se

PREFET DE L'AVEYRON CONSEIL DEPARTEMENTAL

Direction Interrégionale de la de l'AVEYRON Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud

ARRÊTE 2017-2019 N° DU ÊË jan 207

Objet : Tarification du forfait journalier 2017-2019

Du lieu de Vie et d'Accueil

"Clin d’Oeil'"

à Compregnac

LE PREFET de L’AVEYRON LE PRÉSIDENT

Chevalier de l’ordre national du Mérite DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE L'AVEYRON

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 et suivants ;

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 susvisée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, notamment l’article 45 ;

VU la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 et notamment son article 69 portant exonération de la TVA pour les lieux de vie

VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la Tarification Sanitaire et Sociale

et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale,

VU le décret n°2013-1 1du 4 Janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et

d’accueil modifiant le code de l’action sociale et des familles,

VU l'arrêté conjoint n°2007 52-4 de Madame la Préfète et de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 21 février 2007 portant autorisation de création du lieu de vie,

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-04-004 - Tarification du forfait journalier 2017-2019 du lieu de Vie et d'Accueil "Clin d'Oeil" à Compregnac 17VU l'arrêté conjoint n°2012 180-0010 de Madame la Préfète et de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 28 juin 2012 portant modification de l’arrêté d’autorisation de création du lieu de vie,

Considérant les crédits inscrits et les dispositions au Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant dans son article L 1612-1 «l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption du budget (...) de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente » ;

VU le courrier du 30 avril 2014 du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Tarn- Aveyron et du Directeur de l’Enfance et de la Famille du Conseil général de l’ Aveyron relatif au refus du projet spécifique l’Ouie Fine ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l’ Aveyron,

ARRETENT

Article 1 : Le forfait journalier applicable à compter du 1er janvier 2017 au lieu de vie et d’accueil « Clin d’œil », situé à Comprégnac, est fixé comme suit :

Forfait journalier de base: 14,5 la valeur du SMIC horaire.

Article 2 : Conformément à l’article D.316-5 du Code de l’action sociale et des familles, le prix de journée est fixé pour une durée de trois ans et est indexé sur la valeur du salaire minimum de croissance sous réserve de la production d’un compte d’emploi au 30 avril de l’année N + 1.

Article 3 : chaque organisme financeur peut conclure avec la personne ayant qualité pour représenter le Lieu de Vie et d'Accueil une convention triennale de prise en charge déterminant les conditions d’exercice des prestations et les modalités de versement des forfaits journaliers.

Article 4 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale

Cour administrative d’appel

17, Cour de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex

dans un délai franc de un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’Etablissement concerné.

Article 6 : En application de l'article R.314-36 III du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif fixé à l'article 1 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Général des Services du Département de l’Aveyron, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, le Président de l'Association du Lieu de Vie et d'Accueil «Clin d’œil », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le pé JAN 2017

Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental, Pour le Préfet et par délégation, Pour le Président et par délégation, la Secrétaire Générale, Le Directeur Général des gui

RE —— |

— _——_—_—_Cl

Dominique CONSILLE Alain PORTELDR,

Suite de l'arrêté n°

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