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Déliberation - DM 59 2025 DIA 17 RUE Camille Claudel
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DM 59 2025 DIA 17 RUE Camille Claudel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DECISION DU MAIRE N°2025-059
prise en application de la délibération n°044/2020
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°044/2020 en date du 9 Juin 2020, au terme de laquelle le conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du droit de préemption :
Considérant la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 072 346 25 00053 déposée par SAPHIR NOTAIRES, le 14/08/2025,
DECIDE
Article 1° ; La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain 17 Rue Camille Claudel 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à FGP - cadastré 346 AM 426
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d'une donner d'acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Expédition en est adressée le 20 Août 2025.
Le Maire,
Emmanuel D'AILLTERES
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le:
De la mise en ligne le : 26108125
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20250820-DM059 2025-AU
en date du 21/08/2025 ; REFERENCE ACTE : DMO59 2025