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Déliberation - acte 12 decision portant attribution contrat maitrise d uvre mise en valeur mairie
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 12 decision portant attribution contrat maitrise d uvre mise en valeur mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
2h _O2_22 Die DP
DÉPARTEMENT DU NORD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - EÉGALITE - FRATERNITE
CANTON D'HAZEBROUCK Lol } m 712
DECISION DU MAIRE PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHE DE
DE SERVICES
ATTRIBUTION D'UN CONTRAT DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA MISE EN VALEUR DES FAÇADES DE L'HÔTEL DE VILLE PAR LA SOCIETE IM LUM
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22. Vu le code de la commande publique et notamment l'article R.2122-8 ; > Vu la délibération n° 17/19 du Conseil Municipal du 23 mars 2023 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ,
> Considérant que dans le cadre de la maîtrise d'œuvre pour la mise en valeur des façades de l'hôtel de ville, il convient de conclure un contrat avec la société Im Lum.
VNY
DECIDONS
ARTICLE 1 : De conclure un contrat de maîtrise d'œuvre « sans abonnement » pour la mise en valeur des façades de l'hôtel de ville, avec la société Im Lum 24 rue Henri Terryn 59420 Mouvaux.
Montant : 17 530,00 € HT soit 21 036,00 € TTC
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette prestation. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'État.
LEDES?, 7 à 4 Fait à ESTAIRES, le 22 février 2024
ee btothée Bertrand, lere Adjointe.
ir le maire empêché.
5 (2
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.