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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 183 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 183 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-183
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-12-09-00005 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port
d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto
Vecchio Benjamin TURRINI (3 pages) Page 3
2A-2021-12-09-00008 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port
d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto
Vecchio Claire THIRION VALLI (3 pages) Page 7
2A-2021-12-09-00007 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port
d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto
Vecchio Geoffrey VANHOUTTE (3 pages) Page 11
2A-2021-12-09-00006 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port
d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto
Vecchio Patrick CODANI (3 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2021-12-10-00002 - Arrêté nouvelles places iml croix-rouge 2021 (3 pages) Page 19
2A-2021-12-10-00001 - Arrêté nouvelles places iml falep 2021 (3 pages) Page 23
DRFIP / Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2021-12-08-00010 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'AJACCIO (1 page) Page 27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement
autorisation carrière Sauli à Sotta (52 pages) Page 29
2A-2021-12-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud. (2 pages) Page 82
2 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-12-09-00005
09/12/2021 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté prefectoral portant autorisation de port
d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de
police municipale de Porto Vecchio Benjamin
TURRINI
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00005 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto Vecchio Benjamin TURRINI 3 E Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET BOPS n°406
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du 2021 portant autorisation de port d’armes de catégories B6 et D2 par un agent de la Police Municipale de la Ville de Porto-Vecchio
Benjamin TURRINI
LE PREFET DE CORSE-DU-SUD
PREFET DE LA CORSE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 : RS11-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales :
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 ;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE
en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud :
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse :
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE :
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique :
16 re@ -du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00005 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto Vecchio Benjamin TURRINI 4 VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes;
VU la convention de coordination en date du 4 mars 2021 signée par le Préfet de la Corse, le maire de Porto-Vecchio, le Procureur de la République et le Général commandant la Gendarmerie en Corse:
VU la demande du maire de Porto-Vecchio concernant l’armement des agents de police municipale de la CAPA en date du 3 octobre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral N°1640 en date du 21 février 2017 portant nomination de monsieur Benjamin TURRINI en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE ;
VU la décision du Procureur de la République d’Aix-en-Provence en date du 9 août 2018 agréant M. BENJAMIN TURRINI en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE ;
Vu l’arrêté de maire de Porto-Vecchio en date du 28 septembre 2020 portant recrutement par voie de mutation de M. Benjamin TURRINI ;
VU l'arrêté préfectoral émanant du Préfet des Bouches-du-Rhône notifié le 14 janvier 2019 à l'intéressé, autorisant M. Benjamin TURRINI à porter en service les armes de catégories B et D, en l’espèce une arme de poing chambrée en 9X19 mm, une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », une matraque télescopique et un générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes,
VU le certificat médical du docteur Christophe DECOOPMAN en date du 10 octobre 2020 mentionnant l’absence de contre-indication au port d’une arme ;
CONSIDERANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de Porto-Vecchio, prévues par l’article 3 du décret N°2000-276 du 24 mars 2000 ;
SUR proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse :
Arrête
Article 1” — M. Benjamin TURRINI, N2 LE 15 mars 1977 à Aix-en-Provence, Brigadier-Chef Principal de la police municipale de la Ville de Porto-Vecchio est autorisé à porter des armes de catégorie B6 et D2
(un pistolet à impulsions électriques, une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », une matraque télescopique).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.S11-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1 les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00005 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto Vecchio Benjamin TURRINI 5 Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2021-03-18-001 du 18 mars 2021 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la ville de Porto-Vecchio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le sous-préfet Coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le maire de la commune de Porto- Vecchio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à Ajaccio, le .9 Décembre 2021
Pour le Préfet ef, par délégation D D
Le
Écurité en Corse
FTOURNAIRE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00005 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto Vecchio Benjamin TURRINI 6 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-12-09-00008
09/12/2021 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté prefectoral portant autorisation de port
d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de
police municipale de Porto Vecchio Claire
THIRION VALLI
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00008 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto Vecchio Claire THIRION 7 EE Coordination pour la Sécurité en Corse PRÉFET BOPS
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du 2021 portant autorisation de port d’armes de catégories B6 et D .2 par un agent de la Police Municipale de la Ville de Porto-Vecchio
Claire THIRION-VALLI
LE PREFET DE CORSE-DU-SUD
PREFET DE LA CORSE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ;: R511-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales :
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales :
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 :
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE
en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud :
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse :
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE :
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
- Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - mww.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00008 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto Vecchio Claire THIRION 8 VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes;
VU la convention de coordination en date du 4 mars 2021 signée par le Préfet de la Corse, le maire de Porto-Vecchio, le Procureur de la République et le Général commandant la Gendarmerie en Corse;
VU la demande du maire de Porto-Vecchio concernant l’armement des agents de police municipale de la Commune de Porto-Vecchio en date du 3 octobre 2020 ;
VU l’arrêté N°2020/BOPS/PM/003 du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse en date du 11 juin 2020 portant nomination de Madame Claire THIRION-VALLI, née le 19 février 1985 à Mulhouse en qualité d’AGENT DE POLICE MUNICIPALE ;
VU la décision du Procureur de la République de Bastia en date du 17 août 2017 agréant Madame Claire THIRION-VALLI, née le 19 février 1985 à Mulhouse en qualité d’'AGENT DE POLICE MUNICIPALE ;
Vu l’arrêté de maire de Porto-Vecchio en date du 28 février 2019 portant titularisation au sein de la police municipale Claire THIRION-VALLI, née le 19 février 1985 à Mulhouse ;
VU Île certificat médical du docteur LE DEAN en date du 23 avril 2021 mentionnant absence de contre-indication au port d’une arme ;
CONSIDERANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de Porto-Vecchio, prévues par l’article 3 du décret N°2000-276 du 24 mars 2000 :
SUR proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse :
Arrête
Article 1° — Claire THIRION-VALLL née le 19 février 1985 à Mulhouse, Gardien-Brigadier de la police municipale de la Ville de Porto-Vecchio est autorisée à porter des armes de catégorie B6 et D2 (un pistolet à impulsions électriques, une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », une matraque télescopique).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de lParrêté préfectoral n°2A — 2021-03-18-001 du 18 mars 2021 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la ville de Porto-Vecchio.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00008 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto Vecchio Claire THIRION 9 Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l'agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont elle relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le sous-préfet Coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le maire de la commune de Porto- Vecchio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à Ajaccio, le 9 Décembre 2021
Pour le Préfe AgÜpar délégation
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00008 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto Vecchio Claire THIRION 10 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-12-09-00007
09/12/2021 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté prefectoral portant autorisation de port
d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de
police municipale de Porto Vecchio Geoffrey
VANHOUTTE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00007 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto Vecchio Geoffrey 11 E = Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET BOPS
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du 2021 portant autorisation de port d’armes de catégories B6 et D2 par un agent de la Police Municipale de la Ville de Porto-Vecchio
Geoffrey VANHOUTTE
LE PREFET DE CORSE-DU-SUD
PREFET DE LA CORSE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article LS11-5 ; RS11-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales :
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 :
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud :
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse :
VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE :
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : refecture@ -du- v.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00007 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto Vecchio Geoffrey 12 VU lParrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes;
VU la convention de coordination en date du 4 mars 2021 signée par le Préfet de la Corse,
le maire de Porto-Vecchio, le Procureur de la République et le Général commandant la Gendarmerie en Corse;
VU la demande du maire de Porto-Vecchio concernant l'armement des agents de police municipale de la Commune de Porto-Vecchio en date du 3 octobre 2020 ;
VU l’arrêté N°2020/BOPS/PM/007 en date du 19 août 2020 portant nomination de M. Geoffrey VANHOUTTE, né le 30 avril 1991 à CALAIS en qualité d’ AGENT DE POLICE MUNICIPALE ;
VU la décision du Procureur de la République d’Ajaccio en date du 19 mai 2015 agréant M. Geoffrey VANHOUTTE, né le 30 avril 1991 à CALAIS en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE ;
Vu l’arrêté de maire de Porto-Vecchio en date du 27 octobre 2020 portant recrutement au sein de la police municipale par voie de mutation de M. Geoffrey VANHOUTTE, né le 30 avril 1991 à CALAIS;
VU Île certificat médical du docteur Stéphan TAFANI en date du 9 novembre 2020 mentionnant l’absence de contre-indication au port d’une arme ;
CONSIDERANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de Porto-Vecchio, prévues par l’article 3 du décret N°2000-276 du 24 mars 2000 ;
SUR proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse :
Arrête
Article 1” — M. Geoffrey VANHOUTTE, né le 30 avril 1991 à CALAIS, Brigadier de la police municipale de la Ville de Porto-Vecchio est autorisé à porter des armes de catégorie B6 et D2 (un pistolet à impulsions électriques, une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », une matraque télescopique).
Article 2 —- L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de larme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui à été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1® les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et Les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2021-03-18-001 du 18 mars 2021 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la ville de Porto-Vecchio.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00007 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto Vecchio Geoffrey 13 Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le sous-préfet Coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le maire de la commune de Porto- Vecchio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à Ajaccio, le 9 Décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00007 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto Vecchio Geoffrey 14 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-12-09-00006
09/12/2021 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté prefectoral portant autorisation de port
d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de
police municipale de Porto Vecchio Patrick
CODANI
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00006 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto Vecchio Patrick CODANI 15 E = Coordination pour la Sécurité en Corse PRÉFET BOPS
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du 2021 portant autorisation de port d’armes de catégories B6 et D2 par un agent de la Police Municipale de la Ville de Porto-Vecchio
Patrick CODANI
LE PREFET DE CORSE-DU-SUD
PREFET DE LA CORSE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 : R511-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales :
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales :
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 :
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud :
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE :
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
— Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - mww.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00006 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto Vecchio Patrick CODANI 16 VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes:
VU Ia convention de coordination en date du 4 mars 2021 signée par le Préfet de la Corse, le maire de Porto-Vecchio, le Procureur de la République et le Général commandant la Gendarmerie en Corse:
VU la demande du maire de Porto-Vecchio concernant l’armement des agents de police municipale de la Commune de Porto-Vecchio en date du 3 octobre 2020 ;
VU l'arrêté N° 07-01221 en date du 30 août 2007 portant nomination de M. Patrick CODANI, né le 4 mai 1963 à NICE en qualité d’AGENT DE POLICE MUNICIPALE ;
VU la décision du Procureur de la République d’Ajaccio en date du 4 décembre 2007 agréant M, Patrick CODANI, né le 4 mai 1963 à NICE en qualité d’AGENT DE POLICE MUNICIPALE ;
Vu Parrêté de maire de Porto-Vecchio en date du 1°” juillet 2008 portant titularisation au sein de la police municipale de M. Patrick CODANIL, né le 4 mai 1963 à NICE;
VU le certificat médical du docteur Marie-Antoinette CHIARELLI en date du 9 novembre
2020 mentionnant l’absence de contre-indication au port d’une arme ;
CONSIDERANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de Porto-Vecchio, prévues par l’article 3 du décret N°2000-276 du 24 mars 2000 ;
SUR proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse :
Arrête
Article 1” — M. Patrick CODANI, né le 4 mai 1963 à NICE, Brigadier de la police municipale de la Ville de Porto-Vecchio est autorisé à porter des armes de catégorie B6 et D2 (un pistolet à impulsions électriques, une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », une matraque télescopique).
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.S11-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à Particle 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A — 2021-03-18-001 du 18 mars 2021 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la ville de Porto-Vecchio.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00006 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto Vecchio Patrick CODANI 17 Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le sous-préfet Coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le maire de la commune de Porto- Vecchio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à Ajaccio, le 9 Décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00006 - Arrêté prefectoral portant autorisation de port d'armes de catégories B6 et D2 pour l'agent de police municipale de Porto Vecchio Patrick CODANI 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-12-10-00002
10/12/2021 : Mme Charlotte BRETON
Arrêté nouvelles places iml croix-rouge 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-10-00002 - Arrêté nouvelles places iml croix-rouge 2021 19 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté Égalité
Frafenrité EJ n°2103 562 756
Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177) - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité :017701061242
- Domaine fonctionnel : 0177-12-14
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud
Arrêté n° du 2021 portant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2021 à la Croix-Rouge française pour la création de nouvelles places d'intermédiation locative (IML) dans le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2021: Loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-10-00002 - Arrêté nouvelles places iml croix-rouge 2021 20 Vu
Vu
VU
Vu
vu
vu
Vu
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté n° 2A-2021-10-06-00002 du 06 octobre 2021 portant délégation de signature de madame Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations :
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Sur proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1er Une subvention est accordée à l'association Croix-Rouge Française pour le financement v de 9 nouvelles places d'IML ouvertes en 2021. Ce dispositif vise à rechercher des solutions d'accueil aux personnes en difficultés dans le parc locatif en rendant cette offre accessible aux ménages les plus démunis tout en offrant les garanties nécessaires aux bailleurs.
Article 2 La somme de 6 964€ (six-mille neuf cent soixante quatre euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP 177
Programme Action Sous-action
177 12 14
Nom et adresse du créancier : Croix Rouge Française - chus alba lieu dit campo di fiori 20167 Mezzavia Numéro SIRET : 775 672 272 32333
Compte à créditer à «LCL POLE ENTREPRISES CORSE BASTIA» :
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
30002 02887 0000466291S 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-10-00002 - Arrêté nouvelles places iml croix-rouge 2021 21 Le comptable assignataire du paiement est madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5
Article 6
Article 7
La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution où d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article ‘er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.
La directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la responsable de la Croix- Rouge française sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
la directrice départementale par intérim
SE
Charlotte BRETON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-10-00002 - Arrêté nouvelles places iml croix-rouge 2021 22 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-12-10-00001
10/12/2021 : Mme Charlotte BRETON
Arrêté nouvelles places iml falep 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-10-00001 - Arrêté nouvelles places iml falep 2021 23 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté
Égalité
PRE Ej n°2103 562755
Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177) - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité :017701061242
- Domaine fonctionnel : 0177-12-14
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud
Arrêté n° du 2021
portant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2021
à la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de la Corse-du-Sud (FALEP 2A) pour la création de nouvelles places d'’intermédiation locative (IML)
dans le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2021: Loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; ail
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-10-00001 - Arrêté nouvelles places iml falep 2021 24 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté n° 2A-2021-10-06-00002 du 06 octobre 2021 portant délégation de signature de Mme Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Sur proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1er Une subvention est accordée à l'association FALEP 2A pour le financement de 6 nouvelles places d’IML ouvertes en 2021. Ce dispositif vise à rechercher des solutions d'accueil aux personnes en difficultés dans le parc locatif en rendant cette offre accessible aux ménages les plus démunis tout en offrant les garanties nécessaires aux bailleurs.
Article 2 La somme de 2 930€ (deux-mille neuf cent trente euros) est imputée sur les crédits du
budget opérationnel de programme « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP 177
Programme Action Sous-action
177 12 14
Nom et adresse du créancier: FALEP 2A Immeuble le Louisiane Bâtiment À, rue Paul Colonna d'istria
CS 30027, 20181 Ajaccio cedex 1
Numéro de SIRET : 30666371700206
Compte à créditer à FALEP centre d'hébergement, au crédit agricole de Corse :
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
12006 00080 730062155885 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-10-00001 - Arrêté nouvelles places iml falep 2021 25 Le comptable assignataire du paiement est madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5
Article 6
Article 7
La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article ‘er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.
La directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la FALEP sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
la directrice départementale par intérim
—— Charlotte BRETON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-10-00001 - Arrêté nouvelles places iml falep 2021 26 DRFIP
2A-2021-12-08-00010
08/12/2021 :
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement d'AJACCIO
DRFIP - 2A-2021-12-08-00010 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'AJACCIO 27 REPUBLIQUE P
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 8 décembre 2021
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Ajaccio
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2021-07-06-00005 du 6 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE:
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d’Ajaccio sera fermé au public à titre exceptionnel les lundi 03 et mardi 04 janvier 2022.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Administratrice génÉfalé des Finances publiques
DRFIP - 2A-2021-12-08-00010 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'AJACCIO 28 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-12-09-00009
09/12/2021 :
AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement
autorisation carrière Sauli à Sotta
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 29 Direction régionale de l'environnement,
E = de l'aménagement et du logement PREFET de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 9 DEC, 2021
Portant autorisation de la S.A.S. A.SAULI & CIE à exploiter une carrière en roche massive et ses installations annexes au lieu-dit « Canniccia» sur la commune de SOTTA (2A), activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, son titre 1er du
livre V ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme ;
le code de la santé publique ;
le code minier ;
le code forestier ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Pascal LELARGE, préfet hors classe en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;
le décret du Président de la république du 15 janvier 2021 nommant Monsieur Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à
M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 30 VU
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la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 modifiant les dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral d'exploiter une carrière de roches massives et ses installations annexes n° 96-0581 du 24 avril 1996, pour une durée de 25 ans;
l'arrêté préfectoral, n° 2A-2019-09-02-006 du 2 septembre 2019, prolongeant de 2 ans, la validité de l'arrêté préfectoral d'exploiter une carrière de roches massives et ses installations annexes n° 96-0581 du 24 avril 1996 susvisé, soit jusqu'au 9 octobre 2021;
le dossier de demande de renouvellement du 28 avril 2019, présentée par la S.A.S. A.SAULI & CIE dont le siège social est situé Route de Borivoli, commune de SOTTA (24), à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière en roche massive, une installation de premier traitement de matériaux, une centrale à béton, une station de transit de produits minéraux ainsi que ses installations annexes, situées au lieu-dit « CANNICCIA» sur la commune de SOTTA (2A);
la lettre du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 6 août 2019 déclarant complet le dossier de demande ;
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R 181-18 et R 181-32 du code de l'environnement;
les avis de l'Agence Régionale de Santé du 15 mai 2018 et du 5 juin 2019;
l'avis de l'Autorité Environnementale du 8 octobre 2019;
la réponse de la SAS SAULI du 28 octobre 2019 à l'avis de l'autorité environnementale ;
la décision du président du tribunal administratif de Bastia du 27 octobre 2020 portant désignation du commissaire-enquêteur ;
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l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-11-16-001 du 16 novembre 2020 portant ouverture d’une enquête publique pour une durée de 40 jours consécutifs, du 11 janvier 2021 au 19 février 2021 inclus sur le territoire des communes de SOTTA et de FIGAR!I :
l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes destinataires de l'avis d'enquête ;
l’accomplissement des formalités de publication de l'avis d'enquête sur le site internet de la préfecture ;
la publication de l'avis d'enquête dans deux journaux locaux (le Corse Matin du 17
décembre 2020 et du 15 janvier 2021 et le journal de la Corse de la semaine du 25 décembre 2020 au 7 janvier 20217 et de la semaine du 15 au 21 janvier 2021;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale concernant le renouvellement de l'exploitation d'une carrière de roches massives sur le territoire de la commune de SOTTA, au lieu dit « Caniccia », présenté par la société A.SAULI et Cie, jusqu'au 7 septembre 2021 ;
l'absence d'incompatibilité du projet avec le règlement du Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ( PADUCC) et notamment de la zone d'extraction des matériaux qui n'est pas en superposition avec une zone réglementée ;
l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de SOTTA;
l'absence d'avis de la commune de FIGAR!| ;
le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
le mémoire en réponse de l'exploitant du 19 mars 2021, aux observations formulées au cours de l'enquête publique ;
le rapport d'enquête, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur du 28 mars 2021;
la réponse de l'exploitant du 9 avril 2021 à l'avis du commissaire enquêteur;
le projet d'arrêté préfectoral porté le 27 mai 2021 à la connaissance du demandeur;
les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier électronique du 4 juin 2021;
le rapport et les propositions en date du 26 juin 2021 de l'inspection des installations classées ;
l'avis favorable émis le 29 juillet 2021 par le Conseil des sites (CDS) réuni en formation carrières après audition du pétitionnaire ;
les observations présentées par le demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral et les précisions apportées par courriers du 30 septembre 2021 et 19 novembre 2021 sur la renaturation et la végétalisation des zones exploitées par la carrière ;
le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter complété et porté à la connaissance du demandeur le 18 novembre 2021 ;:
les rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 14 octobre et du 22 novembre 2021;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 32 CONSIDÉRANT que l'activité projetée relève du régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées et est répertoriée à la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDÉRANT que l'activité projetée relève des rubriques 21.50 et 3.2.3.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation a été instruite suivant les dispositions du titre 1° du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT les capacités techniques et financières du demandeur,
CONSIDÉRANT les attestations de maîtrise foncière fournies par le demandeur,
CONSIDÉRANT dans leur ensemble les mesures de protection, de prévention et de surveillance que le demandeur s'engage à mettre en œuvre, après avoir évalué leur performance dans son étude d'impact,
CONSIDERANT les mesures de renforcement de la renaturation du site d'emprise de la carrière en matière d'intégration paysagère et de réaménagement progressif, ainsi que des mesures d'évitement, de réduction et de suivi (ERC) du milieu naturel;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
CONSIDÉRANT que des garanties financières doivent être constituées afin de permettre le réaménagement de la carrière en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant,
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.512:1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l‘installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation doivent tenir compte, d’une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d'autre part de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDERANT l'impact résiduel non significatif sur les espèces protégées après application des mesures d'évitement et de réduction détaillées dans l'étude d'impact (dossier Rn 17-054 -V01 de mai 2019) reprises dans l'arrêté,
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies.
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 33 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 11- Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1- Exploitant titulaire de f’autorisation
La S.A.S. A.SAULI & CIE, dont le siège social est situé Route de Borivol commune de SOTTA (20146),
est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions techniques au présent arrêté, à exploiter une carrière en roche massive, une installation de premier traitement de matériaux, une centrale à béton, une station de transit de produits minéraux ainsi que ses installations annexes, pour une production annuelle maximale de 250 000 tonnes et d'une superficie d‘extraction de 14,23 ha, pour un périmètre d'autorisation de 36,3 ha, pour une durée de vingt ans, à partir du 9 octobre 2019, sur le territoire de la commune de SOTTA, lieu-dit "Canniccia”.
Article 1.1.2- Réglementation générale
Les dispositions générales de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
Article 1.1.3- Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers OU inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement et à déclarations incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Article 12- Nature des installations
Article 1.2.1- Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Nature des activités Classement Situation Volume des activités * administrative N°
relevant de la nomenclature ICPE k
Périmètre autorisé : !
36,3 ha
Périmètre
| d'extraction
| 14,23 ha
2510-14 1. Exploitation de carrières . Durée sollicitée: 20 ans
| | , 2 000 000 ms sur 20 | | | ans
| | | 250 000 tonnes par
| an maximum
A
(3 km)
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 34 La quantité totale susceptible d'être.
iprésente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines étant
inférieure à 50 tonnes d'essence ou 250
tonnes au total.
() À Qautorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), ou NC (Non Classé) ** : a - Installations dont l'exploitation a déjà été autorisée, b - Installations non encore exploitées
pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.
Nature des activités Classement Situation N° Volume des activités % administrative relevant de la nomenclature ICPE ++
| | Installation de
Installations de broyage, concassage, préparation des
criblage, ensachage, pulvérisation, Latériaux naturels et
nettoyage, tamisage, mélange de! ,ecyclés { déchets
pierres, cailloux, minerais et autres jnertes) et unités
produits minéraux naturels ou artificiels: fixes de
2515/1ja °U de déchets non dangereux inertes, concassage/criblage | E a ‘autres que celles visées par d'autres
rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. Puissance cumulée :
La puissance maximale de l'ensemble, 1058 Kw
des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de:
l'installation étant supérieure à 200 KW.
Station de transit, regroupement ou tri,
de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés! Surface supérieure à 2517/1 : E a par d'autres rubriques. 10 000 m
| La superficie de l'aire de transit étant
supérieure à 10 000 m2.
Installation de production de béton prêt:
à dl loi équipée d'un dispositif, 4 aq l'emp 91. EQUIPEE P Capacité de d'alimentation en liants hydrauliques TR 2518/b oncé Dh - . -. | malaxage inférieure D a mécanisé, à l'exclusion des installations: à Lam , . sr 4. OÙ égale à 3m visées par la rubrique 2522. Capacité de | ; malaxage inférieure à 3 m° |
Stations-services: installations, ouvertes! ” : . ‘ | Quantité maximale ou non au public, où les carburants sont: de
1435 transférés de réservoirs de stockage. | NC : a . , . carburant (GNR) : fixes dans les réservoirs à carburant de 3 ne < 100 m véhicules. |
‘Ateliers de réparation et d'entretien de
2930 véhicules et engins à moteur, y compris! Surface : 300 m2? | NC | a les activités de carrosserie et de tôlerie. | | .
Produits pétroliers spécifiques et.
carburants de substitution : essences et:
naphtas ; kérosènes (carburants
d'aviation compris); gazoles (gazole l
diesel, gazole de chauffage domestique: | et mélanges de gazoles compris); fioul: : lourd; carburants de substitution pour | | | | véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux! Quantité maximale | |
4734 mêmes Usages et présentant des de GNR: | NC : a propriétés similaires en matière. 12 000!
| d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement. |
|
|
| .
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 35 Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation prévue à l'article L. 2141 et suivants du code de l'environnement. Les installations décrites dans le dossier de demande d'autorisation sont classées au titre de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement sous les rubriques listées dans le tableau ci-dessous.
Nature des opérations relevant de la Volume des Là
N nomenclature IOTA opérations
Classement
*
Situation
administrative
*k
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux [Surface > 20 ha
douces superficielles où sur le sol où dans |Rejet d'eaux pluviales
le sous-sol, la surface totale du projet, [dans le milieu
21.50 laugmentée de la surface correspondant à |naturel.
la partie du bassin naturel dont les ||: superficie du
écoulements sont interceptés par le |brojet concerné est
projet, étant supérieure ou égale à 20ha \|de 363 ha
Plans d‘eau permanent ou non dont la [Plan d'eau artificiel
3.2.3.0 [superficie est supérieure à 01 ha mais ‘existant d’un Anférieure à 3 ha superficie de 2,36 ha
‘À l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par.Captage au fil de
l'article L. 214-9 du code de l'eau dans lOrgone
l'environnement, prélèvements etiautorisé par l'arrêté installations et ouvrages permettant le|N°96-0581
prélèvement, y compris par dérivation, Débit prélevé
dans un cours d'eau, dans sa nappe:inférieur à 2% du d'accompagnement ou dans un plan débit de référence du
d'eau ou canal alimenté par ce cours cours d'eau qui
d'eau ou cette nappe d'une capacité s'entend comme le
totale maximale inférieure ou égale al débit moyen
| 400 m°/h ou inférieure ou égale à 2% du|mensuel sec de débit du cours d'eau ou, à défaut, ou cinq ans.
débit global d'alimentation du canal OU
| ‘du plan d'eau.
1.210 : NC
opérations du régime A.
* ÀA- autorisation - D - déclaration, NC - Opérations non classées mais proches ou connexes des
** : a - Installations dont l'exploitation a déjà été autorisée, b - Installations non encore exploitées pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.
Article 1.2.2- Situation de l'établissement
L'emprise autorisée est d’une superficie totale de 36,3 ha, pour une surface d'extraction de 14,23 ha, et concerne les parcelles suivantes :
| Commune Lieu-dit Section |N°de lai Superficie de la parcelle, Périmètre parcelle | (m2) d’ autorisation (m2)
| SOTTA CANNICCIA LA 740 324 630 |324 630 | | | 745 17 920 17 920 | : 746 686 686
| .747 111 820 10 540 | 748 1479 1479 : .749 7 826 :7 826
La superficie © concernée par le périmètre d'autorisation ICPE est de 36,3 ha.
Elle se répartit de la manière suivante :
“ Surface totale en extraction : 14,23 ha
* Surface concernée par la plate-forme technique : 10,81 ha
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 36 “ Surface maintenue en état (milieu naturel) : 11,26 ha
Le plan des installations est annexé au présent arrêté (annexe 1). Toute modification de
dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l'inspection des installations classées. Le plan parcellaire est annexé au présent arrêté (annexe 2).
Article 1.2.3- Autres limites de l'autorisation
Droit de propriété :
La présente autorisation n'a d'effet que sous réserve de la maîtrise foncière des parcelles mentionnées à l'article 1.2.2.
Garantie des limites du périmètre :
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10
mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation.
Article 1.2.4- Consistance des installations autorisées
La présente autorisation vaut pour une exploitation de 20 ans de roches massives, devant conduire
à Un aménagement conforme aux plans de phasage présentés dans le dossier de demande d'autorisation et joints au présent arrêté, en annexes 3 à 6.
L'activité de carrière se fera sur 4 périodes d'exploitation, subordonnées à l'existence de garanties financières. À chaque période de phasage d'exploitation correspond un montant de référence de
garanties financières permettant la remise en état maximale pour cette période.
Le suivi topographique de l'exploitation sera réalisé annuellement par un géomètre afin de garantir une exploitation conforme aux phasages et aux prescriptions de l'autorisation d'exploiter.
La remise en état se fera au fur et à mesure de l'avancée des travaux. La phase suivante ne pourra être autorisée que si la remise en état de la phase précédente est achevée.
Décapage et Découverte
Seulement 0,6 ha de terrain naturel seront décapés dans le secteur Sud de la carrière, sans dépasser la ligne de crête. La découverte sera stockée pour être utilisée dans le cadre du réaménagement de la carrière.
Extraction et reprise des matériaux
L'exploitation du gisement sera réalisée majoritairement par la méthode du ripage installée sur le bras d'une pelle mécanique.
Le nombre de tirs par an sera de l'ordre de 6 à 15 tirs, répartis sur 2 à 3 campagnes annuelles.
L'extraction se fera entre la côte 290 mètres NGF et 120 NGF. La hauteur maximale des fronts sera
de 15 mètres et la largeur moyenne des banquettes de 5 mètres.
Les matériaux abattus (tout-venant) seront repris à la pelle hydraulique en pied des fronts de taille pour chargement dans des dumpers qui transporteront les matériaux jusqu'à des stocks. Les stocks seront repris par Un chargeur pour alimenter la trémie de l'installation primaire de concassage criblage de matériaux.
Les infrastructures suivantes sont présentes dans le périmètre autorisé de la carrière :
* infrastructures pour le personnel: bureaux, sanitaires, vestiaires, réfectoire, etc,
+ un parking pour les véhicules légers,
+ un atelier de réparation des engins,
+ un pont-bascule pour la pesée en sortie de site,
* une installation de distribution de gazole non routier (GNR) pour les engins et sa cuve aérienne de 12 m° de gazole non routier pour les engins,
+ des bennes à déchets,
*- une aire de lavage des véhicules,
+ une centrale à béton,
- une installation de traitement de matériaux.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 37 Article 13- Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 14- Durée et caducité de l'autorisation
Article 1.4.1- Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 20 années à compter du 9 octobre 2019. La prise d'effet de celui-ci est à compter de ia date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La demande de prolongation ou de renouvellement de cette autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 1.4.2 - Caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale : + d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires, + __ d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le permis de construire du projet où la décision de non-opposition à déclaration préalable,
+ d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre Judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'enregistrement ou de déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Article 15- Garanties financières
Article 1.5.1- Montant des garanties financières
Conformément au paragraphe IV de l'article R.516-2 du code de l'environnement, les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction de matériaux de la carrière de manière à permettre, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
La durée de l'autorisation est divisée en quatre périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 38 cette période. Le schéma d'exploitation et de remise en état (annexe 7) présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes. Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d'exploitation .
: Phases :S1 (ha) _S2 (ha) S3 Montant des garanties financières (€) quinquennale (ha)
1 ère TO 10,02 10,41 3,9 628 262 €
2ème T45 . 10,02 761 | 2,64 570 749 €
3 ème T+10 10,02 5,68 1,49 498 827 €
4ème T+15 | 10,02 5,6 0,66 | 455 607 €
L'indice TPOI base utilisé pour le calcul des montants est : 111,2 (août 2018)
Le montant des garanties financières prend en compte la remise en état du site après exploitation,
Le site comportant des installations de stockage de déchets inertes résultant de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte de la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance où d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue.
Article 1.5.2 - Établissement des garanties financières
Avant le début de l'exploitation dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement, - la valeur datée du dernier indice public TPO1.
Article 1.5.3 - Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.5.2.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins
trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 1.5.4 - Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe III de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
+ tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01, * sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TPOI, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant. Le document établissant la constitution des garanties financières actualisées est adressé au préfet.
Article 1.5.5 - Modification des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 39 Article 1.5.6- Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 5161 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.5.7 Appel des garanties financières
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
.- soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au | de l'article L. 171-8 du même code;
. soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
+ soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique. Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point |. de l’article R. 516-2, et que l'appel mentionné au |. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ; - soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ; - soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique;
. soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
Article 1.5.8 Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue à l'article R.512-391 à R.512-39-3 du code de l'environnement, par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de constatation de réalisation des travaux de remise en état.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires
des communes intéressées.
En application de l'article R.516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation aux frais de l‘exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Article 1-6 Modifications et cessation d'activité
Article 1-6-1 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 40 l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires où adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R181-45,
Article 1.6.2 Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par Un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.6.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4 Transfert sur Un autre emplacement
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.5 Changement d'exploitant
En application des articles L181-15 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Le changement d'exploitant des installations visées au présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale préalable. Le nouvel exploitant adresse au préfet la demande d'autorisation de changement d’exploitant qui, notamment, comporte :
+ les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant, + les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lequel se situe l'installation ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci, + les modalités envisagées pour la constitution des garanties financières, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution ainsi que l'engagement de constituer ces garanties dès la notification de l'arrêté de changement d’exploitant.
Les garanties financières délivrées au profit du nouvel exploitant doivent alors être transmises sans délai dès la notification de l'arrêté de changement d'exploitant.
Article 1.6.6 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R.512-39-1 à R. 512-39-5, outre les prescriptions de l'article 3.3, troisième alinéa, du présent arrêté, l'usage à prendre en compte est le suivant :
* Une partie de la plateforme pourra être conservée pour accueillir une nouvelle activité artisanale ou industrielle dont l'exploitation ne relève pas du carrier, + Aménagement localisé de ces berges côté Sud et création d’un cheminement pédestre, * Sauvegarder et conforter les éléments boisés existants sur la carrière notamment à l'entrée du site et à proximité du plan d'eau et du ruisseau d'Orgone (ripisylve),
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 41 + Recréer des espaces végétalisés ouverts sur les zones présentant un relief modéré . L'objectif étant de reconstituer des zones de prairies sèches afin de retrouver une fonction pastorale,
+ Mise en valeur du lac,
+ Permettre une activité pastoralisme au niveau d'une partie du carreau.
Lors de la mise à l'arrêt définitif de la carrière, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six
mois avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, et le dossier joint comprennent :
+ le plan de remise en état définitif,
+ un mémoire sur l'état du site indiquant notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site, + des interdictions ou limitations d'accès au site,
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
+ le cas échéant, la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,
+ les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires, + Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur,
*- en cas de besoin, la surveillance à exercer,
* les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous- sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5114 et qu'il permette Un usage futur du site déterminé selon les usages prévus au premier alinéa du présent article et dans les conditions de remise en état définies au présent article.
Aux termes des travaux de remise en état du site, l'exploitant transmet un plan à jour des terrains d'emprise accompagné d'un reportage photographique.
Article 1.7 Vérification des émissions et de leurs effets
Article 1.71 Contrôles et analyses
L'inspection des installations classées peut demander à l'exploitant que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son approbation, s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l'exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l'exploitation aux frais de l'exploitant d'appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l'environnement.
Article 1.8 Réglementation
Article 1.81 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premiers traitements des matériaux s'imposent de plein droit à l'exploitant. Les dispositions plus contraignantes fixées par le présent arrêté s’y substituent.
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 42 Dates Textes
23/01/1997 Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Arrêté ministériel relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux 02/02/1998 |émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Arrêté ministériel relatif à la détermination du montant des garanties financières de 2/2004 ’ , M ‘ un . . . , 09/02/200 remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées. Arrêté ministériel relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des 31/01/2008 , transferts de polluants et des déchets.
Arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentel in 04/10/2010 êté | P ques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre 26/11/2012 |de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n° 2516 où 2517.
Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux autres que ceux visés par 10/12/2013 |d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 1.81 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : + des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ; + des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Article 1.8.2 Redevance archéologie préventive
Le présent arrêté vaut fait générateur pour la perception de la redevance d'archéologie préventive pour les surfaces affectées par les travaux des premières autorisations ou ceux des extensions.
Article 1.8.3 Archéologie préventive
La réalisation des travaux de la carrière est subordonnée à l'accomplissement préalable des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région.
Article 1.9 Sanctions
Article 1.91 Mesures et sanctions
En cas d'inobservation des prescriptions du présent arrêté, l'exploitant s'expose à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues aux articles L. 171-8 à L. 17110 ainsi qu'à l'article L. 514-11 du code de l'environnement.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 43 TITRE 2 - Gestion de l'établissement
Article 2.1- Exploitation des installations
Article 2.1.1- Objectifs généraux
La carrière et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ limiter le prélèvement et la consommation d'eau,
+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement,
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après, + gérer les effluents et les déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées,
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou les déversements chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, pour la santé,
la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
L'extraction des matériaux, le stockage des déchets d'extraction issus du fonctionnement de la carrière, et les opérations de remise en état du site doivent, à tout moment : + __ garantir la sécurité du public et du personnel et la salubrité des lieux, + _ préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les incidences de l’activité sur leur écoulement,
*. respecter les éventuelles servitudes existantes.
Article 2.1.2- Impacts sur le milieu naturel
2.1.2.1 - Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts
De manière à protéger les intérêts visés aux articles L. 211, L 4111 et L. 5111 du code de l'environnement, l'exploitant met en place les mesures listées ci-après, et détaillées dans l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation, dans sa dernière version Rn°17-054 - V01 de mai 2019.
1- Mesures concernant la topographie, les sols et la stabilité des terrains
Mesures d'évitement (ME) :
- MEO4: Exploitation: Utilisation de pompes à arrêt automatique pour le carburant alimentant les engins sur site.
- MEOS: Exploitation: Gestion des sanitaires. Les sanitaires sont équipés d'un assainissement autonome réglementaire.
Mesure de réduction (MR) :
- __ MRO6 : Exploitation : Kits anti-pollution disponibles sur site.
- _ MROB8: Exploitation/Réaménagement : Garantir la stabilité des fronts d'exploitation et la mise en sécurité de la carrière après la remise en état. Mise en œuvre du projet de réaménagement dès le démarrage de l'exploitation et application tout au long de l'autorisation d’exploiter jusqu'à la remise en état. L'autorisation de l'exploitation d'une phase N+1 sera conditionnée à la remise en état définitive de la phase N conformément aux dispositions décrites à l’article 3.2 du présent arrêté.
Mesures de suivi (MS) :
- __ SUIVIN: Suivi de la stabilité de la carrière et des fronts de taille effectué par un
géotechnicien à l'occurrence d’un passage par phase quinquennale.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 44 2- Mesures concernant les eaux superficielles et souterraines
Mesures d'évitement (ME):
MET73: Exploitation: Proscrire l'utilisation de tout produit phytosanitaire sur l'ensemble du périmètre autorisé pour la carrière.
Mesure de réduction (MR) :
MRTS : Exploitation: Décantation et suivi de la qualité des eaux de ruissellement rejetées dans le milieu naturel lors d'évènements pluvieux intenses. Orientation des eaux de ruissellement de la plateforme technique et de la carrière vers un réseau de bassin de décantation.
MR18: Exploitation: Gestion des matériaux extérieurs au site pour le réaménagement. Aucun matériau inerte externe à la carrière ne sera accueilli sur le site, notamment dans le cadre de la remise en état.
Mesure de suivi (MS) :
SUIVI 19 : Exploitation: Suivi de la qualité des eaux de ruissellement rejetées dans le milieu naturel. Analyse annuelle de la qualité des eaux si rejets dans le milieu naturel (ruisseau de la Caccia) en
sortie des bassins de décantation des eaux.
3- Mesures concernant le milieu atmosphérique et la commodité du voisinage
Mesures d'évitement (ME) :
Mesure de
ME20 : Exploitation: Limitation de l'activité extractive en cas de fortes chaleurs. ME21: Exploitation: Limitation des rejets de combustion en phase normale. Entretien régulier des engins.
ME22: Exploitation: Limitation des émissions sonores intempestives en phase normale. Entretien des installations.
réduction(MR) :
MR23 : Exploitation: Choix des avertisseurs de recul (exemple cri du linx). MR24 : Exploitation : Non cumul d'activités bruyantes.
MR25: Exploitation: Mesures concernant les tirs de mines : tir de mine effectués entre 11h et 12h.Limiter autant que possible les tirs au mois de mai et juin. Proscrire les tirs en juillet et en août. Cette fréquence de tir pourra être ré-étudiée selon les résultats du suivi prévu sur la faune, et en particulier sur les chiroptères.
MR28 : Exploitation: Communication sur le plan de tir à la DREAL. MR29 : Exploitation: Respect des règles de l'art pour les tirs de mines. Des détonateurs électroniques à micro-retard seront utilisés pour minimiser l’impact des vibrations. MR30: Exploitation: Adaptation de la charge unitaire des tirs de mine.
4- Mesures concernant le milieu naturel
Mesures d'évitement (ME):
ME33: Exploitation: Ajustement amont du périmètre du projet et évitement des populations connues d'espèces protégées.
ME34: Exploitation: Piquetage du périmètre d'exploitation. Délimitation précise du périmètre à exploiter sur le secteur de pelouse au sud-ouest concerné par les habitats favorables aux chiroptères, oiseaux, reptiles et aux insectes.
Une délimitation précise est réalisée au niveau du nouveau périmètre exploité au sud- ouest (en annexe n° 8 de l'arrêté); Elle est matérialisée par des piquets équipés de rubalises, mis en place par le géomètre accompagné par l'écologue qui suit les travaux. Ce dernier s'assurera de l'évitement du piton rocheux accueillant des Molosses de Cestoni en limite d'exploitation.
ME41: Réaménagement: Extension du bassin de rétention. Améliorer la capacité d'accueil écologique de l'extension du bassin de rétention sur la partie basse de la carrière.
ME42 : Exploitation -Réaménagement : Maintien des bassins actuels d'intérêt écologique. Maintien de la population de Cistude d'Europe ainsi que celles des différentes espèces peuplant actuellement ces bassins (Couleuvre à collier de Corse, grillon des marais, etc.).
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 45 Mesure de réduction (MR) :
- __ MR16: Exploitation/Réaménagement: réduction du phénomène érosif par végétalisation au fur et à mesure de l'avancée de l'exploitation.
Après remblaiement des terres de découvertes, sauf si une végétation naturelle s'installe, les fronts et le carreau devront être revégétalisés et/ou plantés à partir d'espèces locales déjà présentes sur le site.
Les espèces locales méditerranéennes mises en œuvre sont notamment; la lavande sauvage, le pin, le chêne liège, le chêne vert, le romarin, les inules visqueuses, le troène sauvage, le figuier et le figuier de Barbarie.
Pour favoriser une revégétalisation naturelle, lors du décapage des 0,6 Ha, les 10-20 premiers centimètres de terre seront conservés et régalés en surface des zones réaménagées.
- MR35: Exploitation: Ajustement des périodes de travaux préparatoires (Septembre/Octobre). Le décapage des 0,6 ha au Sud-Ouest sera réalisé entre septembre et novembre, sous le contrôle d'un écologue.
- MR36: Exploitation: Actions de défavorabilisation des gîtes rupestres (chiroptères, oiseaux et reptiles). Avant de démarrer l'exploitation de la zone favorable au gîte rupestre, Un écologue effectuera une recherche attentive à l'aide d'endoscope, complétée par des points d'écoutes actifs aux heures de sortie de manière à localiser précisément les gîtes. Des dispositifs temporaires visant à empêcher les individus d'occuper les fissures potentielles seront mis en place selon les méthodes décrites dans l'étude d'impact. De même sur les zones favorables aux oiseaux où aux reptiles, les blocs rocheux seront déplacés de manière à éviter leur occupation.
Ces opérations seront réalisées entre le 15 septembre et le 31 octobre, ceci avant chaque phase de décapage. Les dispositifs anti-retour devront être placés au moins une semaine avant le décapage.
Si des individus de faune protégée doivent être déplacés, une autorisation devra être demandée au préalable auprès de la DREAL.
- _. MR37: Exploitation: Déplacement de la Doradille des Baléares. Avant chaque phase de décapage, les individus de Doradille des Baléares potentiellement présents sur les zones impactées seront transplantés. Le protocole et le calendrier de transplantation ainsi que le site d'accueil devront être préalablement fournis à la DREAL.
- __ MR38: Exploitation: Gestion de la végétation et débroussaillement (septembre /octobre)
des secteurs de pelouses. Ces opérations devront être conduites uniquement à l'automne, avec des engins légers sur chenille, sans raclage des sols. - MR 39: Réaménagement - Création de gîtes rupestres. Lors des phases de réaménagement progressif, des pans rocheux sur les anciens fronts de taille seront préservés créant des zones de falaises en lien avec la mesure MA61. Sur les fronts uniformes, un écologue identifiera les secteurs à fractionner, et des interstices et fissures seront créés. Ils devront être diversifiés en termes de hauteur, de taille et de profondeur. - MR 40 : réaménagement - mise en place de gîte favorable aux reptiles. De la même façon que pour la mesure MR39, des petites zones d'éboulis seront créées au niveau des falaises.
- MR4T: Réaménagement: Améliorer la capacité d'accueil écologique de l'extension du bassin de rétention sur la partie basse de la carrière. L'extension du bassin sera réalisée hors période sensible, soit à l'automne. Les berges seront arrondies et travaillées en pente douce.
- __ MRA42: Exploitation -Réaménagement : Maintien des bassins actuels d'intérêt écologique pour plusieurs espèces dont la Cistude d'Europe, la Couleuvre à collier de Corse, ou le grillon des marais. Aucun remblaiement ne sera effectué au niveau des bassins actuels, toute opération de réaménagement de ces bassins sera encadrée par un écologue.
Mesure de suivi (MS):
SUIVI 43 : Coordination environnementale du chantier : un écologue s’assurera de la bonne mise en œuvre des mesures tout au long des travaux. Un rapport de suivi sera mis disposition de la DREAL à l'issue de chaque phase de décapage. -__ SUIVI 44: Exploitation : Suivis naturalistes sur la carrière. Ces suivis seront réalisés par un naturaliste et centrés sur les espèces patrimoniales identifiées de flore, reptiles, amphibiens, oiseaux, chiroptères et insectes.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 46 Ils s'effectueront au bout de 2 ans durant la première phase quinquennale puis tous les 5 ans. Des indicateurs de suivi seront proposés la première année de manière à évaluer l'efficacité des mesures préconisées. Les résultats de ce suivi seront transmis aux services de l'état compétents avant le 31 décembre de l’année du suivi.
21,259 - Calendrier de suivi et de mise en œuvre des mesures
9.6.7 - Calendrier de mise en œuvre des mesures
MESS Ajustement amont du périmètre du projet et évitement des populations En phase de Get : - L : Carrière
connues d'espèces protégées. conception du projet oRG
chef
ME34 Piquetage précis du périmétre d'erplokation x Carrière
orG
Chet
ME:3 Proscrire l'utilisation de tout produit phytosanitaire MEN HUE OX LOUIS ON ACT ENT NE RU A CL ON CAR CUS NEA EE Carrière ORG
Chef
MAR3S Ajustament des périodes de travaux préparatoires : seplembre-octobre x x x x Carrière ORG
MRS6 Défavorabiisation des gites rupæstres: septembre-octobre précédant les : : x x Sr
travaux de décapsge sur une phase d'exploitation one
S * ; Chat Mes? Déplacement de ia Doradile das Baléares : année précédant les travaux da È < * x Cars
ORG
S Chat uRse Gestion de la végétation et débroussailement: septembre-octobre : Ÿ ï * res
précédant les travaux da décapage sur una phase d'exploitation pis
: ; JE chef Mass Réaménagement - Création de gies rupestres: à l'avancement du * È x x carrière réaménagement, au terme de chaque phase pie
on Réaménagemant - Mise en place da gia favorabla aux reptiles : à £ Ÿ < $ ré l'avancement du réaménagement, su terms de chaque phase cé!
Chef
MRAI Aménagement de l'extension du bassin de rétention ST Carrière oRG
Cha!
MA22 Maintien des bassins actuels d'intérêt écologique (Cistude d'Europe) ME ECM SRI SRI RCA CE CE CAN LENS L'ATAS CRUITE LIN TR CR Carrière
CRG
mM543 Coordination environnementale du chantier RRURS ER A ARE PR TIRE MR TRI ART RUES RNCS ILES PENTIER TART EX ORrG
M544 Surfs naturakstes sur Le carrière x x x x x x ORG
ORG : Organisme en charge du sur de l'application des mesures environnementales (écologue)
2,1.2,3 - Suivi des impacts sur le milieu naturel
La mise en œuvre des mesures prévues à l'article 21.2. est réalisée selon les dispositions suivantes ; + ME34, MR35 , MR36 , MR37, MR38 sont mises en place en phase de conception du projet. + ME34, MR35, MR36, MR37, MR39, MR4O sont mises en place à chaque début de phase du projet.
Le suivi de l'exploitation par un naturaliste prévu à la mesure de suivi « 44 » est réalisé tous les 2 ans lors de la première phase puis tous les 5 ans.
Ces mesures font l'objet d'un compte-rendu mis à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.2- Aménagements préliminaires
Article 2.2.1 - Information des tiers
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie ou le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 2.2.2 - Clôtures et barrières
Une clôture solide et efficace entretenue pendant toute la durée de l'autorisation doit être installée sur le pourtour de la zone d'extraction et de toute zone présentant un danger vis-à-vis des tiers. Le danger est signalé par des pancartes placées :
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 47 + sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des " zones de stockage des déchets d'extraction inertes "résultant du fonctionnement des carrières,
+ à proximité des zones clôturées.
Les zones naturelles considérées comme inaccessibles (barres rocheuses...) ne sont pas concernées par cette prescription.
L'entrée de la carrière est matérialisée par un portail interdisant l'accès en dehors des heures d'exploitation.
Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures
ouvrées, cet accès est interdit.
Article 2.2.3 - Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer : + des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation, + des bornes de nivellement.
Ces bornes devront toujours être dégagées et demeurées en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l'inspection des installations classées. La position de chaque borne sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert I étendu ou Lambert 93.
Article 2.2.4 - Eaux de ruissellement externes
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est
mis en place à la périphérie de cette zone,
Article 2.3- Mise en service de l'exploitation
La mise en service de l'installation est subordonnée à la constitution des garanties financières dont le montant et les modalités d'actualisation sont fixés dans l'annexe 6 du présent arrêté.
Article 2.4- Conduite de l'extraction
Article 2.4.1 - Distances de sécurité
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale d'au
moins 10 mètres des limites du périmètre autorisé ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Article 2.4.2 - Décapage des terrains
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d'exploitation. Le décapage est effectué de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Article 2.43 - Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant doit prendre toute disposition pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges. Ces découvertes doivent être déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie et à l'inspection des installations classées.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 48 Article 2.4.4 - Extraction des matériaux
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et de remise en état du site annexés au présent arrêté. Toute modification du phasage ou du mode d'exploitation doit faire l’objet d'une demande préalable adressée au préfet avec tous les éléments d'appréciation.
L'exploitation du gisement sera réalisée majoritairement par la méthode du ripage installée sur le bras d’une pelle mécanique.
Le nombre de tirs par an sera de l'ordre de 6 à 15 tirs, répartis sur 2 à 3 campagnes.
L'extraction se fera entre la côte 290 m NGF et 120 NGF. La hauteur maximale des fronts sera de 15
mètres et la largeur des banquettes de 5 mètres. En aucun cas, l'extraction ne dépasse les lignes de crêtes.
Les matériaux abattus (tout-venant) seront repris à la pelle hydraulique en pied des fronts de taille. La pelle chargera les matériaux dans les dumpers qui alimenteront directement la trémie de l'installation primaire de concassage criblage.
Une fois traités, les matériaux sont soit valorisés, soit dirigés vers la centrale à béton.
Les infrastructures suivantes sont présentes dans le périmètre autorisé de la carrière :
+ _ infrastructures pour le personnel: bureaux, sanitaires, vestiaires, réfectoire, etc,
* un parking pour les véhicules légers,
+ un atelier de réparation des engins,
+ un pont-bascule pour la pesée en sortie de site,
+ une installation de distribution de GNR pour les engins et sa cuve aérienne de 12 m° de gazole non routier (GNR) pour les engins,
+ des bennes à déchets,
* une aire de lavage des véhicules.
La carrière fonctionnera du lundi au vendredi selon les horaires suivants :
* du lundi au jeudi: de 7h30 à 15h 30,
-. le vendredi: de 7h30 à 14h 30.
La remise en état du site est coordonnée au phasage d'exploitation et à l'avancement des travaux d'exploitation.
Article 2.4.5 - Transport des matériaux
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
+ les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation
sont aménagées et convenablement nettoyées . La vitesse des engins sur les pistes non
revêtues est adaptée et limitée à 30 km/h,
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôts de poussières ou de boues sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévus,
+ Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées où par tout autre dispositif équivalent.
Article 2.4.6 - État des stocks de produits - Registre des sorties
L'exploitant tient à jour un registre indiquant le nom du destinataire, le type et la quantité de matériaux extraits. Ce registre est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 49 Article 25 - Contrôles par des organismes extérieurs
Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant, notamment sur : + Les appareils de pesage,
+ Les installations électriques (contrôle annuel).
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées, sur le site.
Article 2.6- Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que des produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
Article 2.7- Intégration dans le paysage
Article 2.7.1- Propreté de l'installation et de ses abords
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble du site et ses abords, sous le contrôle de l'exploitant, doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matériaux extraits et de poussières. Les bâtiments et les installations sont entretenus en permanence. L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur la voie publique et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Article 2.7.2- Esthétique des abords
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté {peinture..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
L'exploitant met en place tout aménagement paysager, notamment sous forme de haie végétale, permettant de diminuer les impacts visuels sur les habitations riveraines.
Article 2.8- Dangers ou nuisances non prévenus
Tous les dangers ou nuisances non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent
arrêté sont immédiatement portés à la connaissance du préfet par l'exploitant.
Article 29- Incidents ou accidents
Article 2.9.1- Déclaration et rapport d'accident ou d'incident
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. Un rapport d'accident ou, sur demande, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 2.10 - Programme d'auto-surveillance
Article 2.10.1 - Principe et objectifs du programme d’auto-surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 50 l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de la fréquence de transmission des données d'auto- surveillance.
Article 2.10.2 - Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L.514-8 du code de l'environnement.
Article 2.10.3 - Vérification des émissions et de leurs effets
Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou
faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Article 2.10.4 - Analyse et transmission des résultats de l'auto-surveillance
Les rapports de contrôles sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception. Ils sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.
ls sont tenus à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Article 2.10.5 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures réalisées, notamment celles de son programme d'auto-surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Article 2.11- Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant doit établir, tenir à jour et tenir à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site, un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial,
* les plans tenus à jour,
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales Page 22
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 51 ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par Un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ler nu r è isposition de l'inspection des installations classées sur le Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection d tallat |
Article 2.12- Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant doit transmettre à l'inspection notamment les documents suivants :
Articles Document (se référer à l'article Périodicité/ Échéance correspondant)
. , ue Se référer au tableau de suivi des 21.2.2 t | | - Suivi des impacts sur le milieu nature mesures « ERC » article 21.2 2
210.3 Résultats d'auto-surveillance Dans le mois suivant la réception des résultats
, Avant le 1° avril de chaque année et 2131.2 Rapport annuel d'exploitation déclaration GEREP
61 Plan de gestion des déchets Avant le début de l'exploitation puis révision tous les cinq ans
Dans les trois mois suivant la 1.5.2 et € . VE é av a . suivants Garanties financières notification du présent arrêté puis
tous les cinq ans
Article 2.13- Bilans périodiques
Article 2.13.1 - Suivi annuel d'exploitation
2.13.1.1 - Plan d'exploitation
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être dressé chaque année. Ii est versé au registre d'exploitation de la carrière et fait apparaître notamment :
les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage, les bords de la fouille,
les surfaces défrichées, décapées, en cours d'exploitation, en cours de remise en état et remises en état,
l'emprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voies
d'accès, ouvrages et équipements connexes), des stocks de matériaux et des terres de découvertes,
les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs,
le positionnement des fronts,
la position des ouvrages dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique ainsi que leur périmètre de protection.
Les surfaces S1, S2 et S3 des différentes zones (exploitées, en cours d'exploitation, remises en état, en eau.….), définies dans l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées, sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d'exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination des garanties financières sont mentionnés et explicités.
Un exemplaire de ce plan est conservé sur l'emprise de la carrière et tenu à la disposition de
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 52 l'inspection des installations classées.
Ce plan doit être réalisé, sur demande de l'inspection des installations classées, par un géomètre expert, notamment pour vérifier l'état d'avancement des travaux de remise en état.
2.13.1.2 - Rapport annuel d'exploitation
L'exploitant réalise un rapport annuel d'exploitation présentant les quantités extraites, les volumes de remblais amenés, les volumes d’eau prélevés, la synthèse des contrôles périodiques effectués dans l'année (bruit, poussières, eau...), les accidents et tous les faits marquants de l'exploitation auquel est annexé le plan sus- nommé.
Ce rapport peut faire l'objet d'un format numérisé et se conformer à la déclaration annuelle mentionnée à l’article ci-après 213.2.
Le rapport de suivi de la stabilité de la carrière et des fronts de taille effectué par un géotechnicien à l'occurrence de 1 passage par phase quinquennale sera tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.13.2 - Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
TITRE 3 - Remise en état
Article 3.1- Généralités
L'exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état l'ensemble des lieux affectés par les travaux et les installations de toute nature inhérents à l'exploitation, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Le site doit être libéré, en fin d'exploitation, de tous les matériels, stockages et installations fixes ou
mobiles, mis en place durant les travaux d'extraction. Aucun dépôt ou épave ne doit subsister sur le
site.
Article 3.2- Remise en état et intégration paysagère du projet
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage futur à prendre en compte, sont ceux définis à l'article 1.6.6 du présent arrêté (annexe 7).
La remise en état doit être réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation (en
particulier l'étude paysagère) et aux plans annexés au présent arrêté. La remise en état se fera de manière progressive, au fur et à mesure de l'avancée de l'exploitation, selon le phasage illustré dans l'étude d'intégration paysagère.
Le suivi de la remise en état progressif est réalisé, en complément du suivi par le géotechnicien et l'écologue, par un paysagiste concepteur au début de la première phase d'exploitation puis à la fin de chaque phase d'exploitation.
L'exploitation de la phase N +1 ne peut débuter que si la phase « N » est remise en état. En particulier, le respect de la remise en état selon les phasages annexés au présent arrêté est complété par les plans de masse de réhabilitation de la carrière ainsi que par les photomontages en vue intermédiaire et lointaine depuis les zones de covisibilité sous un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ils serviront notamment de référentiel pour le réaménagement de la phase N qui conditionne l'exploitation de la phase N+1.
La remise en état global sera achevée au plus tard à l'échéance de l'autorisation.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 53 Ce suivi fait l'objet de rapports écrits transmis à l‘inspection des installations classées avant l'échéance d'une phase d'exploitation.
La mise en place d'un observatoire photographique de fréquence à minima annuel est également réalisée au niveau de zones de covisibilité (proche, intermédiaire et lointaine).
En particulier, en complément des mesures MRO8 et MR16 décrites à l’article 2:12, les prescriptions suivantes seront mises en œuvre pour atteindre les objectifs d'intégration paysagère. - Interdiction d'impacter la ligne de crête conformément aux articles 1.2.4 et 2.4.4 du présent arrêté, -Intégrer et traiter prioritairement les fronts rocheux sommitaux afin de reconstituer rapidement une crête végétalisée,
- Conserver le flanc rocheux Ouest pour éviter les covisibilités vers Figari,
- Remodeler les fronts selon les principes n° 1 à n° 9 énoncés à l'annexe 9 du présent arrêté. Cette inclinaison facilitera l'implantation localisée de plantes pionnières qui coloniseront progressivement les fronts conformément à la MR16,
- Alterner des hauteurs et des pentes de front rocheux différentes s'accompagnant d'une discontinuité des banquettes horizontales (en jouant sur la largeur de ces dernières) permettant d'atténuer l'effet artificiel des fronts tout en respectant les dimensions imposées par le présent arrêté (notamment sur la hauteur des fronts ou la largeur des banquettes),
-Identifier au cours de la remise en état des zones d'éboulis sur les banquettes par le minage ou l'écrêtage partiel de la banquette supérieure après analyse du paysagiste concepteur et du géotechnicien. Ces zones d'éboulis, si elles sont retenues, doivent permettre le développement de la végétation indigène, l'opportunité de plantations sera étudiée à cette occasion.
La même approche est conduite pour l'utilisation le cas échéant de zones de remblais au niveau des banquettes permettant d'en atténuer leur horizontalité.
-Conserver le front rocheux au pied de la carrière et des structures végétales situées sur le carreau de la carrière.
Le réaménagement de la partie basse de la carrière est précisé à l'article 1.6.6 du présent arrêté mais pourra être complété par les éléments présentés aux points 4.3.3.2 et 6.3 de l'étude d'insertion paysagère. Ces éléments seront déterminés précisément en lien avec le paysagiste concepteur et l'inspection des installations classées à minima deux ans avant la fin de la dernière phase d'extraction.
Article 3.3- Mesures particulières relatives à la remise en état du site
Un suivi annuel de l'application des différentes mesures de remise en état du site est effectué par le responsable environnement de la carrière
Le plan de réaménagement est réévalué 2 ans avant la fin de l'exploitation afin de l'adapter en fonction des nouveaux enjeux révélés.
Un compte-rendu regroupant l'ensemble des éléments fixés aux articles 3.2 et 3.3 est tenu à disposition de l'inspection des installations classées
Article 3.4- Dispositions de remise en état
Article 3.4.1 - Aires de circulation
Les aires de circulation provisoires et les aires de travail doivent être décapées des matériaux stabilisés.
Article 3.4.2 - Remblayage partiel
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les matériaux utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.
L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Article 3.4.3 - Matériaux utilisés pour le remblayage
Le remblaiement est réalisé avec les déchets d'extraction inertes, sous réserve qu'ils soient Page 25
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 54 compatibles avec le fond géochimique local.
Aucun apport de matériaux extérieurs n'est autorisé.
TITRE 4- Prévention de la pollution atmosphérique
Article 4.1- Conception des installations
Article 4.1.1- Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique. Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source, regroupés et canalisés.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 4.1.2 - Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.
Sauf à être capotés, tels que les convoyeurs ou confinés, les installations susceptibles de dégager des poussières doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions.
Article 4.1.3 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 4.1.4- Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
-__ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boues sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou autre traitement, + des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant,
+ les zones de roulage non revêtues d’un enrobé bitumineux (voies de circulation, carreau de la
carrière) sont humidifiées autant que nécessaire au moyen d'un système d'arrosage fixe ou d'une arroseuse mobile, notamment lors d'épisodes venteux,
+ l'exploitant doit réaliser les travaux d'entretien nécessaires au maintien en état de ces pistes, + la vitesse des engins est limitée à 30 km/h.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en heu et place de celles-ci.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 55 Article 4.1.5 - Émissions diffuses et envols de poussières
L'exploitant prend les dispositions utiles pour limiter les émissions de poussières dues au stockage des produits dans l'enceinte de la carrière, à la circulation des véhicules sur les pistes, etc.
Les stockages extérieurs doivent être positionnés sur le site de la carrière de manière à être protégés des vents dominants et si nécessaire de prévoir l'humidification du stockage pour limiter les envols par temps sec, même pendant les périodes d'inactivité de la carrière.
Article 4.1.6 - Chargement trémies et convoyeurs
Des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, des bâtiments avoisinants, des rideaux d'arbres, capotage etc.) que de l'exploitation de l'installation, sont mises en œuvre de manière à limiter l'émission de poussières. En fonction de la granulométrie et de l‘humidité des produits minéraux, les opérations de chargement ou de déchargement nécessitent des dispositifs empêchant l'émission de poussières, tels que : - capotage et aspiration raccordés à une installation de traitement des effluents ; - brumisation ;
-système adaptant la hauteur de la chute libre lors des déversements.
Des mesures de prévention, telles que le capotage des convoyeurs, sont prises contre les effets de vents violents et font l'objet de prescription particulières.
Article 4.1.7 - Engins et Véhicules
Les engins et les véhicules de transport et de manutention utilisés sont conformes à la réglementation en vigueur relative aux rejets atmosphériques. Toutes les dispositions sont prises pour limiter au maximum leurs émissions par l'organisation optimale du charroi dans et hors du site.
Article 4.1.8 - Abattages à l’explosif
L'exploitant définit un plan de tir dans le cadre de l'abattage du gisement par des substances explosives.
L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.
Les tirs de mines seront réalisés, les jours ouvrables, à des horaires réguliers en fin de matinée (11h- 12h)
Le stockage de matières dangereuses explosives est interdit sur l'ensemble du site.
Lors de tirs sur une nouvelle banquette, des mesures de vibrations et de surpression sont réalisées et un sismographe mis en place au droit des bâtiments d'habitations les plus proches (lieux-dits « Campestri » et « Salvadilevo »).
Article 4.1.9 - Maintenance
L'exploitant met en place une procédure de maintenance et de gestion des pannes des dispositifs de lutte contre les émissions de poussières pour limiter les périodes de dysfonctionnement.
En cas d'indisponibilité d'un des dispositifs de lutte contre les émissions de poussières et en l'absence de solution alternative pour maîtriser les envols de poussières, l'installation concernée est arrêtée, ou la piste concernée est interdite d'accès sous un délai raisonnable, sauf en cas de conditions météorologiques défavorables auquel cas leur accès est interdit sans délai.
Article 4.2- Conditions de rejet
Article 4.2.1- Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 56 Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 4.3 - Autosurveillance des rejets dans l'atmosphère
Article 4-3-1 Émissions de poussières diffuses
L'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières de son exploitation conformément aux article 19.5 et suivants de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrière.
Il réalise des campagnes de mesure de 30 jours, tous les trois mois, des retombées atmosphériques totales dont le suivi est assuré par des jauges de retombées, conformément à son plan de surveillance.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées dans l'arrêté suscité, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met rapidement en œuvre des mesures correctives.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 5 - Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
Article 5.1- Prélèvement et consommation d'eau
Article 5.1.1 - Origine des approvisionnements en eau
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 57 Les besoins en eau pour le fonctionnement du site sont gérés par une prise d'eau dans l'Orgone, fonctionnant par gravité. Elle permet de récupérer une partie de l'eau de l'Orgone lorsque la ligne d'eau est haute. En période de basse eau, la prise d'eau ne fonctionne plus afin de maintenir le débit d'étiage de l'Orgone.
L'eau est ensuite stockée dans un lac artificiel existant de 2,36 hectares. Cette réserve d'eau sert principalement pour le lavage des matériaux et pour l'abattage des poussières.
En cas de trop plein, un ouvrage évacue l'eau vers le ruisseau situé en contre-bas.
Article 5.1.2- Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Le débit prélevé dans l'Orgone est inférieur à 2% du débit de référence du cours d'eau qui s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans.
Un suivi mensuel des eaux prélevées dans l'Orgone effectué au niveau du canal d'amenée des eaux vers le lac artificiel, est effectué. Les résultats sont consignés dans le registre de l'exploitation. Une échelle limnimétrique est installée dans le plan d'eau de la carrière. La hauteur d'eau est relevée également tous les mois et consignée dans le registre de l'exploitation.
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.1.3 - Prescriptions en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant : -de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,
-d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d'économie ;
-d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d'auto surveillance ;
-de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d'eau ov de la nappe d'eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui serait applicable dès sa publication.
Article 5.2- Collecte des effluents liquides
Article 5.2.1- Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 5.31 où non conforme aux dispositions du chapitre 5.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes où des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir Un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 58 Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 5.2.2 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. ll est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
*_ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
*- les secteurs collectés et les réseaux associés,
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 5.2.3 - Protection des réseaux internes à l'établissement
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Article 5.3 - Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 5.3.1- Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : + eaux domestiques,
+ eaux de lavage,
+ eaux pluviales susceptibles d'être polluées et non polluées.
Article 5.3.2 - Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 5.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 59 dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 5.3.4 - Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur Un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu, sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Îls sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.3.5 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent à l'aval du bassin de décantation.
En cas de rejet au milieu naturel lors d'épisodes pluvieux conséquents (ruisseau temporaire Caccia), des analyses d'eaux devront être réalisées à fréquence annuelle.
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par À , av 4 Carrière le présent arrêté
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d'être polluées Exutoire du rejet Sortie du bassin de décantation Milieu naturel récepteur ruisseau «CACCIA»
Article 5.3.6- Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
5.3.6.1 - Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
ls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Les eaux de ruissellement de la plateforme technique et de la carrière sont orientées vers un réseau
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 60 de bassin de décantation.
En cas de trop plein ou d'événement pluvieux intense, les eaux de ruissellement sont rejetées dans un autre bassin de façon à privilégier la décantation avant rejet dans le milieu naturel-ruisseau de la Caccia).
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.
5.3.6.2 - Aménagement des points de prélèvements en sortie du bassin de décantation
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 5.4- Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
*- de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, * de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières décantables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Article 5.4.1- Valeurs limites d'émission des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ __ température : inférieure à 30 °C,
+ __pH:compris entre 5,5 et 8,5,
+ les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90 105),
+ la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) à une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101),
* couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l,
+ les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114).
Article 5.5- Autosurveillance des prélèvements et rejets
Article 5.5.1- Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
Article 5.5.2- Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Un contrôle des paramètres définis à l'article 5.41 est effectué annuellement, en sortie du bassin de décantation.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 61 Les contrôles (prélèvements et analyses) sont réalisés par un organisme agréé par le Ministère de l'Environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées. L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l'inspection des installations classées, accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
TITRE 6 - Gestion des déchets
Article 6.1- Principes de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière et des installations de traitement
Les principaux déchets d'extraction issus de l'exploitation de la carrière proviennent du décapage des terrains, des morts-terrains et des stériles d'exploitation.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets d'extraction issus de l'activité de la carrière, utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière où pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Les installations de stockage de déchets d'extraction sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure Un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement
de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
+ la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation,
+ la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis,
+ en tant que besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au maximum les incidences sur l'environnement, + la description des modalités de valorisation ou d'élimination de ces déchets, + le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets, + les procédures de contrôle et de surveillance proposées,
* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol, + une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets,
+ les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Article 6.2- Principes de gestion des déchets autres que les déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 62 Article 6.2.1 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 5411 du code de l'environnement :
- en priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation,
+ de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à
privilégier, dans l'ordre :
a- La préparation en vue de la réutilisation ;
b - Le recyclage ;
c- Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique; d - l'élimination.
+ d'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
+ d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
*- de contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
+ d'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
Article 6.2.2- Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur £ dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.54315 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs où exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-1281 à R.543131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543- 151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543- 171 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du code de l'environnement.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 63 Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l'environnement.
Article 6.2.3 - Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Article 6.2.4 - Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant traite ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 5111 et L. 5411 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 6.2.5 - Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement
Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 6.2.6- Transport
L'exploitant tient Un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 6.2.7 - Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
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dédiées à cette fonction,
+ les déchets dangereux (filtres à huile, filtres à gasoil, emballages et chiffons souillés, EPI souillés, etc.),
+ les déchets de ferrailles générés par l'entretien du convoyeur et de l'installation de traitement,
+ les déchets non dangereux et ordures ménagères générés par le personnel présent sur la carrière.
Article 6.2.8 - Autosurveillance des déchets
6.2.8.1 - Autosurveillance des déchets
La production de déchets, autres que les déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière, par l'établissement fait l'objet d’un suivi, présenté selon un registre ou un modèle établi conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce suivi prend en compte les types de déchets produits, leur codification réglementaire en vigueur, les quantités et les filières d'élimination retenues.
Les bordereaux de suivi des déchets dangereux prévus à l’article 6.2.6 sont annexés à ce registre.
Ce registre et les documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et doivent être conservés pendant 5 ans.
6.2.8.2 - Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
TITRE 7 -Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses
Article 7-1 Dispositions générales
Article 711 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification
de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 71.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 5711 à R.571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 65 Article 71.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention OÙ au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 7-2 Niveaux acoustiques
Article 7.21 Horaires de fonctionnement de l'installation
La carrière fonctionnera du lundi au vendredi selon les horaires suivants : - du lundi au jeudi : de 7 h 30 à15 h 30,
+ le vendredi : de 7h30 à 14 h 30.
Article 7.2.2 Valeurs Limites d'émergence
Émergence admissible pour la
période allant de 22hà7h,
ainsi que les dimanches et jours
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
Émergence admissible pour la
période allant de 7hà22h,
sauf dimanches et jours fériés l'établissement) fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
En dehors de tirs de mines, les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessus, dans les zones à émergence réglementée.
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 7.2.3 Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
PÉRIODES Allant de7hà 22 h, | Allant de 22hà7 h, (sauf dimanches et jours (ainsi que dimanches et jours
fériés) fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB{A) 60 dB(A)
Article 7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les trois ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Article 7-3 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 66 des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles
techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Article 7-4 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant
prend les dispositions suivantes :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux,
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
TITRE 8 Prévention des risques technologiques
Article 8-1 Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. If organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 8-2 Généralités
Article 8.21 Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article EL. 511-1 du code de l'environnement.
Les zones de risques sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à Jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin affichées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Article 8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 8.21 sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 8.2.3 Installations électriques
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 67 Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en VigUeUr,
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par Un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 8-3 Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Article 8.31 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront Îles conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.3.2 Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du pius grand réservoir,
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fÜüts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
+ dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 1000 I.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité des réservoirs associés est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 68 Les réservoirs où récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
II Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Article 8.3.3 Réservoirs
L'étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l’abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'ütilisation.
Article 8.3.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 8.3.5 Transports - chargements - déchargements des véhicules citernes
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts..).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
Article 8.3.6 Ravitaillement et entretien des engins de chantier
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 69 un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Article 8.3.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérés en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
Article 8-4 Dispositions d'exploitation
Article 8.41 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant Une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 8.4.2 Travaux et délivrance de permis
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 81 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu» et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le «permis de feu» et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Article 8.4.3 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
«+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion. + l'interdiction de tout brülage à l'air libre.
+ l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation. + les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides).
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses.
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
+ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Article 8.4.4 Interdiction de feux
l'est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 70 de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
Article 8.4.5 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Article 8-5 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Article 8.51 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
Article 8.5.2 Accessibilité et voies d'accès
Le portail d'accès doit comporter un dispositif facilement manœuvrable par les sapeurs-pompiers conforme au guide technique relatif aux voies de dessertes à usage des sapeurs-pompiers.
AU sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte où publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Article 8.5.3 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article 8.5.4 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
+ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; + de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8.21; + d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. + des bâtiments doivent être équipés d’extincteurs portatifs adaptés aux risques à défendre. + des véhicules doivent être équipés d'extincteurs.
TITRE 9 -Publicité-Exécution
Article 9-1 Publicité de l’arrêté
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 71 En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de SOTTA et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SOTTA pendant une durée minimum d'un mois ;
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud pendant une durée
minimale de quatre mois;
4° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal des communes concernées at aux autres autorités
locales ayant été consultées.
L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
Article 9-2 Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, M. le directeur régional de
l'environnement, de l’aménagement et du logement, M. le maire de SOTTA sint chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfceture de la Corse du Sud, dont une copie sera notifiée à la SAS A SAULI & CIE et
également adressée à :
- M, le directeur départemental des territoires ;
- Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé ;
- M. le directeur régional des affaires culturelles ;
- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Fait à Ajaccio, le 0 9 DEC. 2021
Le préfet,
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Pascal
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :
1°- Par les tiers intéressés, personnes physiques et morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement dans
un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;:
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
sur le site www.telerecours.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-09-00009 - AP 2A-2021-12-09-00009 renouvellement autorisation carrière Sauli à Sotta 81 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-12-10-00003
10/12/2021 :
Arrêté portant modification de la composition
du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de la Corse-du-Sud.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud. 82 Direction de la coordination des politiques de PRÉFET I L Jes <
DE LA CORSE- l'État et du développement territorial
DU-SUD Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2021-12- du 10 décembre 2021
portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment des articles L1416-1et R.1416-1 à R.1416-6 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-08-00002 du 08 octobre 2021 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud;
Vu le courrier de M. le préfet de la Corse-du-Sud du 02 décembre 2021 sollicitant le Conservatoire d'espaces naturels Corse, association de protection de l'environnement
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-12-10-00003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud. 83 habilitée pour prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu le courriel du Conservatoire d'espaces naturels Corse du 08 décembre 2021 proposant la désignation d’un membre titulaire et d'un membre suppléant;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant renouvellement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud est modifié comme suit :
Au lieu de :
3/ neuf personnes réparties à parts égales entre représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leurs activités dans le domaine de compétence du conseil et des experts dans ces domaines.
e Un représentant d'une association agréée de protection de l’environnement :
Titulaire : Muriel SEGONDY, Suppléante : Hélène BABIN, représentante de la direction collégiale représentante de la direction collégiale
du Garde du Garde
Lire :
+ _ Un représentant d'une association agréée de protection de l’environnement :
Titulaire : Fabienne GERARD, Suppléant : Philippe BONIN, directrice du Conservatoire des espaces trésorier du Conservatoire des espaces naturels Corse. naturels Corse.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
LePréfet, à
Pour le Préfet et par délégation,
ire général
Pierre LARREY Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr
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