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Arrêté - arrete n 3 2022 refus de permis de construire FR 863?1769249457
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 3 2022 refus de permis de construire FR 863?1769249457)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
NOTIFIÉ le
: __
4
24
1
2e
ARRETÉ
n°
2
ENVOYÉ
au
contrôl
a a alité
Le
2
en
| 2022
AFFICHÉ
le: _A2
12/04/2022
2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
n°
PC
007
343
21
D
0022
Commune
VINEZAC
.
Mairie
Dépôt
: le 22/11/2021
1
place
Denis
Tendil
Demandeur
: Mme
Nicole
PELLAN
ie
10
VINEZAC
Pour
: Construction
d'une
dépendance
Adresse
du
terrain
: 1165
Route
d'Uzer
à
VINEZAC
(07110) ARRETE
REFUSANT
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes,
déposée
le
22/11/2021,
par
Mme
Nicole
PELLAN,
demeurant
au
1165
Route
d'Uzer
à
Vinezac
(07110),
enregistrée
sous
le
numéro
PC
007
343
21
D
0022;
Vu
l’objet
de
la
demande :
-
pour
: Construction
d'une
dépendance
;
-
sur
un
terrain
situé
: 1165
Route
d'Uzer
à
Vinezac
(07110)
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006,
modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015
;
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIÏ)
en
date
du
07/03/2019
;
Considérant
l’article
AU
2
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
qui
dispose
que
«
Les
constructions
doivent
être
compatibles
avec
les
principes
d'aménagement
définis
par
le
PADD
(orientations
d'aménagement
des
zones
U
et
AU)»
et
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
qui
indique
que
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
AU
de
Toussaint
est
le
renforcement
du
réseau
d’eau
potable
;
Considérant
le
projet
de
construction
d'une
dépendance
sur
un
terrain
situé
dans
la
zone
AU
de
Toussaint; Considérant
que
le
renforcement
du
réseau
d'eau
potable
nécessaire
à
l'ouverture
de
l'urbanisation
comme
prévu
par
le
Projet
de
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
pour
la
zone
AU
de
Toussaint
n’a
pas
été
réalisé
;
Considérant
par
conséquent
que
le
permis
de
construire
ne
peut
être
accordé ;
Considérant
l'article
AU
4
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
qui
dispose
que
«Les
aménagements
réalisés
sur
le
terrain
doivent
assurer
l'écoulement
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
collecteur.
En
l'absence
de
réseau
ou
si
le
réseau
est
insuffisant,
le
constructeur
doit
prendre
toutes
dispositions
conformes
à
l'avis
des
services
techniques
responsables.
»
;
Considérant
que
le
projet
ne
prévoit
pas
de
traitement
des
eaux
pluviales
issues
de
la
nouvelle
surface
imperméabilisée
;
Considérant
par
conséquent
que
le
projet
ne
peut
être
réalisé
puisqu’il
contrevient
à
l’article
AU
4
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
PC00734321D0022
- p. 1/1 ARRÊTE Article
unique
Le
permis
de:construire
est
REFUSE.
Fait
à
VINEZAC,
ua
L'ufr Ls
2
Ru
EBARA
re AVE
ae
ee
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
PC00734321D0022
- p. 2/1