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Arrêté - 20260624 N°2026 SEE 0145 eau potable
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - 20260624 N°2026 SEE 0145 eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
PRÉFET
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
2026/SEE/0145
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
usage
de
l’eau
potable
dans
le département
de
la
Loire-Atlantique
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
Livre
Il,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles
L.
211-3,
L.
215-7,
L.
215-9,
L.
215-10,
R.
211-66
à
R.
2711-70
et
R.
216-9)
et
Livre
IV,
titre
3-
pêche
en
eau
douce
et
gestion
des
ressources
piscicoles
(notamment
l'article
L 432-5),
VU
le code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
VU
le
code
civil,
notamment
les
articles
640
à
645,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique,
|
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin,
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
modifiés
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
ou
à déclaration,
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur,
et
notamment
sa
disposition
7E,
VU
l'arrêté
cadre
préfectoral
2023/SEE/0118
du
8 juin
2023
en
vigueur
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, VU
l'arrêté
préfectoral
2026/SEE/0071
du
30
mars
2026
en
vigueur
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
préfectoral
2023/SEE/0118,
|
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie,
\
10,
boulevard
Gaston
Serpette
‘
BP
53606 - 44036
NANTES
cedex 01
113
Tél
: 02
40
67
28
02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site
Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30 CONSIDÉRANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les écosystèmes
aquatiques
et globalement
les ressources
en
eau,
il est
nécessaire
de
restreindre
certains
usages
de
l’eau,
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
météorologiques
extrêmes
entraînent
des
tensions
très
importantes
sur
le réseau
d'eau
potable,
CONSIDÉRANT
que
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
nécessitent
de
renforcer
les
restrictions
des
usages
de
l’eau
potable
afin
d'assurer
les
usages
prioritaires,
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article
1:
Restrictions
temporaires
des
usages
de
l'eau
potable
pour
le
département
de
la
Loire
Atlantique Compte-tenu
des
conditions
climatiques
observées
depuis
plusieurs
jours
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
du
placement
du
département
au
niveau
alerte
rouge
canicule
sur
plusieurs
jours
et
de
l'accroissement
significatif
de
la
consommation
d'eau
potable
mettant
en
tension
les
installations
de
production
et
distribution
d'eau
potable,
le
département
est
placé
au
niveau
alerte
renforcée
pour
l’eau
potable
jusqu'au
dimanche
28
juin
2026
inclus
et
au
niveau
alerte
à
‘partir
du
29 juin
2026.
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
N°10-Eau
Potable
sur tout
le département
Conformément
à
l'arrêté
cadre
sécheresse
n°2026/SEE/0071
du
30
mars
2026,
les
usages
suivants
sont
temporairement
interdits
à
partir
de
l’eau
potable
au
niveau
alerte
renforcée.
- arrosage
des
pelouses,
espaces
verts,
massifs
fleuris
et
plantes
d'agrément
;
-
douches
de
plage ;
- arrosage
des
terrains
de
sport
et
hippodromes ;
- remplissage,
remise
à
niveau
et vidange
des
piscines
privées
;
- alimentation
des
fontaines
d'agrément
;
|
- lavage
de
véhisule
et
bateau
(sauf
chez
des
professionnels
équipés
de
piste
haute
pression) ;
- nettoyage
des
façades,
toitures
et
autres
surfaces
impermeabilisées
par
des
particuliers
;
- nettoyage
de
voirie
(sauf
raison
sanitaire
ou
sécurité
routière)
;
- arrosage des
jardins
potagers
entre
8h
et
20h
Les
restrictions
s'appliquent
sur
l'ensemble
des
communes
de
la
Loire-Atlantique. Article
2
: Suites
judiciaires
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
(article
R.
216-9
du
code
de
l’environnement).
Article
3
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
À
Nantes,
le 24 juin
2026
LE
PRÉFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Délais
et
voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer:
-
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
-
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-
bGioriatte
CS
2411
44041
Nantes
Cedex.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.