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Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Koungou.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Sup deliberation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE KOUNGOU
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2020
Délibération 023/2020
Approbation de la Déclaration de projet n emportant mise en compatibilité du PLU relatif au projet de construction d’une Protection Maternelle et Infantile (PMI) et d’un Centre Social
OBJET :
Date d’affichage :
13 —- 03- 2020
Date de la
convocation :
08- 03- 2020
En exercice :
35 membres
Présent(s) : 4
Procuration(s) : O
Absent(s) : 31
Votants : 04
Pour : 04
Contre : 00
Abstention : 00
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
Préfecture le
JO ere eR
Et son afficha, e.,
te A DLL 8020
Délibération
comportant
3 page(s), 1 annexe(s)
Le douze mars deux mille vingt, à 15h00, le Conseil Municipal s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Saindou BAMCOLO ASSANI, maire.
Les membres présents en séance :
BAMCOLO Assani Saïndou, Swaleh ALI ISSA, Sélémani HAMISSE, NABOUHANE Mourtadhoi,
Le ou les membres absent(s) :
Yasmine ALI MADI, Mohamadi ABDOU, Zalia HAMADA, Dhoihifati
ABDALLAH, Echati CHAKA MOUDROU VANQUAETHEM, Séverine
POCARD SAÏDALI, Fatima HOUMADI, Sabila CHIBACO, HOULIDA
Endhoimati, Moina Maoulida DAOUD, Nobatène ABDOU, Salami SAÏD ALI, Zalihata HOUMADI, Mouhamadi MADI, Fatima SAÏD ALI, Echati Moussa MROIVILI, BOINAIDI Sidi, RIDJALI Fatima, SAID ISSOUF Idrissa, MADI Ali, MAOULIDA Hamisse, ALI AMIR Adidja, ABDOU Issihaka, MFOUMBY Zaina, SOUFFOU Mariama,
ALI Toyfati Ahamadi, MADI Ali Ousseni,
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 8 mars 2020, le conseil municipal a été à nouveau convoqué le jeudi 12 mars 2020 à 15h00, sans modification de l’ordre du jour et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Il a été procédé, Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable à Mayotte, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil: M. Sélémani HAMISSE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a pleinement acceptées.
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du
régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des
mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des activités territoriales
(partie législative) ; VU le procès-verbal n°01/CK/2014 du 06 avril 2014 relative à l'élection de Monsieur
BAMCOLO Assani Saïndou, en tant que Maire de la Commune de Koungou ;
VU le code de l'urbanisme, notamment en ses articles L.153-54 et suivants, L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
VU les articles R.153-20-et R.153-21 du même code, relatifs aux mesures de publicités et d'affichage ; î
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.153-53 à 59, relatifs à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.123-9 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Koungou, approuvé par arrêté Préfectoral n°2019/DEAL/039/SEPR ;
VU le Plan Local d'Urbanisme, approuvé en date du 10 novembre 2014, et ayant fait
l’objet d’une modification par délibération en date du 04 septembre 2016 ;
VU la délibération n°37/2019 du Conseil Municipal prescrivant la Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité du PLU en date du 07 Avril 2019;
VU le dossier de la Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité du PLU ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées tenue le 01 juillet 2019 ;
VU les avis de la Commission Départementale de Prévention des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
VU les avis des personnes publiques associées et consultées et les réponses apportées dans le mémoire en réponse ;
VU l'arrêté n°7/CK/DGA Op/DUF/2019 du Maire de Koungou portant organisation et ouverture de l'enquête publique en date du 20 novembre 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que le projet de construction d’une Protection Maternelle et Infantile (PMI) et d’un Centre Social, nécessitant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
CONSIDERANT que le projet de construction d’une Protection Maternelle et Infantile (PMI) et d’un Centre Social, dans le village de Koungou constitue un projet d'intérêt général, qui doit notamment permettre la protection généralisée de toute une population (femmes enceintes, jeunes mères venant d’accoucher, jeunes enfants et instaurer les visites pré et postnatales, la surveillance des enfants et l'éducation des mères).
CONSIDERANT que le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet soumis à enquête publique, tels qu’ils sont présentés au Conseil Municipal sont prêts à être approuvés, conformément à l’article L.12-14-2 du Code de l’Urbanisme ;
CONSIDERANT toutes les pièces du PLU présentées en annexes ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents :
Article 1 : APPROUVE la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme portant sur l'intérêt général du projet de construction d’une Protection Maternelle et Infantile (PMI) et d’un Centre Social ;
Article 2 : APPROUVE l’actualisation des pièces du Plan Local d'Urbanisme qui s’en suit (règlement, plan de zonage, Plan d'aménagement et de Développement Durable, rapport de présentation) ;
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter les modalités de publicité, d'affichage et transmission de la présente en Préfecture ;
Article 4 : DIT que le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme tel qu’approuvé par la présente délibération sera tenu à la disposition du public au service de l'Urbanisme, situé au rez-de-chaussée de la Mairie, 1 Place de la Liberté 97690 Koungou, aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;
Article 5 : MANDATE Monsieur le Maire ou à défaut le 1er Adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois que dessus et ont signé au Registre les Membres présents.
Pour copie conforme.
Koungou, le 13 mars 2020
Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, compte tenu de sa publication en Maire le 13 mars 2020 et sa transmission au représentant de l'Etat le............................................... informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.