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Déliberation - 2025 63 determination de lamende forfaitaire de nettoiement pour le depot de dechets sur lespace publique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Azé.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 63 determination de lamende forfaitaire de nettoiement pour le depot de dechets sur lespace publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
République
Française
Commune de
AZÉ
41100
(Loir-et-Cher)
Date
de
la convocation
02/12/2025
En
.
Présents |
Votants
exercice
14
9
13
OBJET
DE LA
DELIBERATION
N°
2025-63
détermination
de
l'amende
forfaitaire
de
nettoiement
pour
dépôt
de
déchets
sur
l’espace
publique
&
en
kéleckure
lu
:
A
Î
F
2025
Déposé
en
ligne ls
1 5
DEL.
209
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9
décembre
2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
neuf
du
mois
de
décembre
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
AZE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Madame
BOULAY
Maryvonne,
Maire.
Présents:
Mesdames
BOULAY
Maryvonne,
CHERAMY
Laure-Aline,
JOLY-
LAVRIEUX
Martine,
LANDRÉ
Béatrice,
MOTTIER
Catherine,
RENOU
Christelle,
Messieurs
DELGADO
Louis,
GAUTHIER
Cédric,
MARCO
Benjamin,
Absents excusés
:
Mme
GUILLOU
Sylvie
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
JOLY-
LAVRIEUX
Martine,
Mme
BIGOT
Valérie
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
GAUTHIER
Cédric,
M.
CHÉRAMY
Jacky
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
DELGADO
Louis,
M.
LELEU
Eric
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
LANDRE
Béatrice,
Absent
non
excusé
: TYTGAT
Loïc.
Mme
LANDRE
Béatrice
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
;
Madame
le
Maire
informe
qu’il
est
constaté
sur
le
territoire
communal
une
recrudescence
de
dépôts,
d'abandons
d'ordures
et
déchets
de
toutes
sortes
sur
les
espaces
publiques.
En
effet,
des
personnes
indélicates
se
débarrassent
de
leurs
ordures
ménagères
ou
déchets
divers
au
lieu
d'utiliser
les
containers
appropriés
mis
à
leur
disposition
ou
de
se
rendre
dans
les
déchetteries
de
la
commune.
Ces
contrevenants
portent
ainsi
atteinte
à
la
salubrité,
à
l'environnement
et
à
la
propreté
de
la Ville.
Deux
types
de
moyens
juridiques
à
caractère
répressif
existent
pour
lutter
contre
ces
incivilités
: la
sanction
pénale,
définie
à
la
fois
dans
le
code
pénal
et
dans
le
code
de
l'environnement
(1),
et
les
sanctions
administratives
prononcées
par
le
maire
en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police
(IT).
En
matière
pénale,
hors
cas
du
flagrant
délit
où
certaines
infractions
constatées
par
les
agents
habilités
et
assermentés
peuvent
être
directement
relevées
à
l'encontre
de
l'auteur
des
faits,
un
dépôt
de
plainte
doit
être
déposé
par
la
collectivité.
La
plainte
permettra
à
la
gendarmerie
nationale
d'investiguer
afin
d'identifier
le ou
les
auteurs
de
dépôts
abandonnés
en
vue
de
les
présenter
devant
les juridictions
compétentes.
Le
code
de
sécurité
Intérieure
(art.
L
251-2,
11°)
prévoit
que
les
images
prises
sur
la
voie
publique
par
le
moyen
de
vidéo
protection
peuvent
être
mis
en
œuvre
par
les
autorités
compétentes
aux
fins
d'assurer,
la
prévention
et
la
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets. Cependant,
l'usage
des
pièges
photographiques
est
considéré
comme
un
complément
du
système
de
vidéoprotection
pouvant
être
mis
à
la
disposition
des
collectivités.
En
effet,
le
code
de
procédure
pénale
prévoit
que
les
«
infractions
peuvent
être
établies
par
tout
mode
de
preuve
» (art.
427). En
matière
administrative,
l'autorité
investie
des
pouvoirs
de
police
administrative
pour
réprimer
le
fait
d'abandonner
ou
de
déposer
illégalement
des
déchets
est
le maire.
Ce
dernier
doit
motiver
en
droit
et
en
fait
sa
mise
en
demeure
ou
son
éventuelle
sanction
à
l'encontre
de
l'auteur
d'un
dépôt
sauvage
identifié
comme
tel.
Si
la
présente
délibération
a
pour
objet
de
proposer
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l'instauration
d'une
sanction
administrative
sous
la
forme
d'une
amende
forfaitaire,
il
est
utile
de
présenter
les
outils
juridiques
relevant
de
la
procédure
pénale.
L-
Sanctions
pénales
Les
auteurs
de
dépôts
abandonnés
encourent
une
sanction
pénale
(art.
R
634-2
du
code
pénal)
correspondante
à
une
amende
forfaitaire
de
4e
classe
(135
€
pouvant
atteindre
750
€).
Cette
infraction
contraventionnelle
peut
recouvrir
des
comportements
variés
(dépôt
d'un
sac
d'ordure
hors
emplacement,
jet
de
mégots
ou
d'un
masque,
fait
d'uriner
ou
de
cracher,
déjections
canines...).
Une
deuxième
disposition
(art.
R
635-8
du
code
pénal)
sanctionne
par
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5e
classe,
pouvant
atteindre
1 500
€,
le
dépôt,
l'abandon,
le
déversement,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente,
soit
une
épave
de
véhicule,
soit
des
ordures,
déchets,
déjections,
matériaux,
liquides
insalubres
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
qu'il
soit,
lorsque
ceux-ci
ont
été
transportés
avec
l'aide
d'un
véhicule,
si
ces
faits
ne
sont
pas
accomplis
par
la
personne
ayant
la jouissance
du
lieu
ou
avec
son
autorisation.
Cette
disposition
expose
aussi
le contrevenant
à la confiscation
de
son
véhicule.
D'autres
infractions
plus
graves
peuvent
constituer
des
délits
punissables
jusqu'à
2
ans
d'emprisonnement
et
75
000
€
d'amende
(art.
L
541-46
du
code
de
l'environnement). IL
- La
sanction
administrative
(en
complément
de
la sanction
pénale)
En
application
des
pouvoirs
de
police
administrative
générale
qu'il
tient
des
articles
L2212-1
et
L
2212-2
du
CGCT
et
des
articles
L
541-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
le
maire
doit
réprimer
les
dépôts,
déversements,
déjections,
projections
de
toute
matière
ou
objet
de
nature
à nuire
à la propreté
des
voies.
En
pratique,
le maire
avise
l'auteur
d'un
dépôt
de
déchets
abandonnés
des
faits
qui
lui
sont
reprochés
et
des
sanctions
encourues.
L'autorité
titulaire
du
pouvoir
de
police
compétente
peut
ordonner
au
producteur
ou
détenteur
de
déchets,
le paiement
d'une
amende
au
plus
égale
à
15
000
€
et
le
mettre
en
demeure
des
opérations
nécessaires
au
respect
de
la
réglementation
dans
un
délai
déterminée.
Ce
n'est
qu'à
l'issue
du
délai
imparti
et
à
défaut
d'exécution
volontaire
que
l'autorité
pourra
:
-
obliger
à
consigner
entre
les
mains
du
comptable
public
la
somme
correspondant
au
montant
des
mesures
prescrites
;
-
faire
procéder
d'office
à
l'exécution
des
mesures
prescrites
en
lieu
et
place
de
l'auteur
du
dépôt
sauvage
et à ses
frais.
Lorsqu'est
constaté
un
dépôt
illégal
de
déchets
dont
l'auteur
est
connu,
le
maire
doit
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police
judiciaire
en
dressant
ou
faisant
dresser
un
procès-verbal
d'infraction
et
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative
en
mettant
en
œuvre
la
procédure
de
sanction
administrative
prévue
à l'article
L
541-
3
du
code
de
l'environnement. Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
ainsi
que
le
montant
de
l'amende
en
cas
d'identification
du
responsable
d'un
dépôt
sauvage. Le
conseil
municipal,
Vu
la
loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire,
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
pénal,
Vu
l'article
L
541-3
du
code
de
l'environnement,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents,
:
- CONSIDERE
comme
un
dépôt
illégal
de
déchets
appelé
«
dépôt
de
déchets
abandonnés
»,
la résultante
d'abandons
de
déchets
par
une
ou
plusieurs
personnes,
identifiées
ou
non,
sur
un
terrain
public
ou
privé,
ou
dans
l'espace
public
en
dehors
des
endroits
autorisés
par
l'autorité
administrative
;
- DIT
que
dès
lors
que
l'auteur
d'une
procédure
indiquée
au
ler
alinéa
de
l'article
L
541-3
du
code
de
l'environnement,
le
maire
lui
impose
en
même
temps
qu'il
le
met
en
demeure,
le
paiement
d'une
amende
administrative
selon
la
procédure
de
l'état
exécutoire
avec
recouvrement
par
le Trésor
public.
Le
montant
de
cette
amende
administrative
sera
proportionnel
au
volume
du
dépôt
sauvage,
à savoir :
-
Une
amende
forfaitaire
de
150.00
euros.
Dans
le
cas
où
l'auteur
du
dépôt
est
une
personne
morale,
ces
montants
sont
multipliés
par
3
;
- DIT
que
les
pièges
photographiques
sont
des
dispositifs
permettant
d'accroître
les
moyens
de
lutte
contre
les
dépôts
sauvages.
Ces
derniers
peuvent
être
acquis
par
la
collectivité
et
mis
à
disposition
du
service
de
police
municipale.
Leur
utilisation
doit
être
effectuée
conformément
à
la
loi
et
à
la
règlementation
en
vigueur
;
- DIT
que
cette
procédure
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
qu'il
soit
aussi
appliqué
une
sanction
pénale
par
le tribunal
judiciaire.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
aryvonne
LANDRE
Béatrice
Bt