Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 177 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 177 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 5 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 177 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Armement, Outre-mer, Guerre en Ukraine, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R02-2026-177

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026Sommaire

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de

l'Environnement Marin (Département du développement durable

maritime)

R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arrêté portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public au profit de la SARL BOAT&

CHILL, pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage (8 pages) Page 3

2DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2026-06-05-00001

20260605 Arrêté portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public au

profit de la SARL BOAT& CHILL, pour la mise en

place de trois dispositifs de mouillage

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL, pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 3E 3

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

Arrêté N°

portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au

profit de la SARL BOAT & CHILL pour la mise en place de trois dispositifs de

mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les

articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise

en valeur du littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux

missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer,

à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.

Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU l’arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,

Directeur de la mer de la Martinique ;

VU l'arrêté R02-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté R02-2025-02-10-

00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier

Nicolas, directeur de la mer de la Martinique ;

VU la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

formulée le 23 janvier 2026 par Monsieur LOPA Michael;

VU l’avis de publicité préalable publié sur le site internet de la Direction de la mer

du 06 mars 2026 au 06 avril 2026, conformément à l’article L2122-1-14 du code

général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 12 mars 2026 ;

1

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL, pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 4VU l'avis du délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles en

date du 12 mars 2026 ;

VU la saisine du maire des Trois-Ilets consultée par courrier en date du 03 mars

2026 ;

VU l’avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du

01 avril 2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;

VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique

consultée par courrier en date du 03 mars 2026 ;

VU l’instruction de la direction de la mer ;

CONSIDÉRANT qu’aucun dossier concurrent n’a été reçu pendant la publicité

préalable ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

La SARL BOAT & CHILL, représentée par Monsieur LOPA Michaël, domiciliée

Lotissement Pulchery 97229 Trois-Ilets , est autorisée à mettre en place trois corps-

mort sur le plan d’eau de la commune des TROIS-ILETS, pour amarrer ses navires

conformément au plan annexé au présent arrêté.

Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :

Navires Longueur Latitude Longitude

YAMI 6.98 m 14°32.540’N 61°02.081’O

EMYA II 7.96 m 14°32.545’N 61°02.063’O

BOATIFUL 6.96 m 14°32.541’N 61°02.065’O

ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage

Il est fortement recommandé d’adapter le type d’ancrage au type de substrat

(fonds marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et

d’équiper le mouillage d’une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour

éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en

annexe).

La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant

proscrite), l'identification suivante devra être apposée de manière identique et

durable (peinture non toxique) sur chacune des trois bouées:

29 NF

31 05

2

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL, pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 5ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation

 Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de

tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la

présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance

ou toute autre faute commise.

 Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt

de la circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la

sécurité ou de l'hygiène publique.

 Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le

stationnement des agents qualifiés de l’état, de la collectivité territoriale de

Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage

des embarcations en détresse.

 Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation

maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils

de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.

 Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles

nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer

les eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou

réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet,

est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Durée

L’autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à

courir à compter du 23 janvier 2026 du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause

d’utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.

La prorogation de l’autorisation est subordonnée à la présentation d’une nouvelle

demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois)

au moins avant la date d’expiration de l’AOT.

ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le

lieu de l’occupation.

ARTICLE 6 : Remise en état des lieux

Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le bénéficiaire procède

à l’enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf

autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l’administration.

3

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL, pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 6ARTICLE 7 : Redevance

La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance

annuelle de 1690€ (Mille Six Cent quatre-vingt dix euros) compte tenu des

avantages de toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée

par un titre de perception est due à compter de la notification de ce présent

arrêté, et payable annuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du

domaine (CS DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex.

La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions

fixées par la réglementation domaniale.

Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement

(induisant une majoration de 10 % en cas d’impayé), de l’objet de la créance et de

ses modalités de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.

Le paiement se fera :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement

unique sur compte bancaire ;

- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM

figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN

26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.

ARTICLE 7-1 : Impôts et taxes.

Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il

est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur

le domaine public.

ARTICLE 7-2 : Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement

informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction

générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS,

en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des

missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et

redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

- les données liées à son identité et ses coordonnées ;

- les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant

auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs

missions.

Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à

compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi

n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux

libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d’accès, de rectification, d'effacement,

des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

4

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL, pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 7Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-

figaro@dgfip.finances.gouv.fr )

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données

du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-

delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie

postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont

susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).

S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas

conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit

d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et

Libertés (CNIL).

ARTICLE 8 : Transmission à un tiers

La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une

tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.

ARTICLE 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

ARTICLE 10 : Exécution/Notification

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort de France, le

Pour le préfet de la Martinique et par délégation

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification

pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr .

5

05/06/2026

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL, pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 8Destinataires :

 BOAT&CHILL, bénéficiaire

 Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique Copie :

 M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles

 Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer  Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique  Madame le Maire des Trois-Ilets

6

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL, pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 9Type d'ancrage

Substrat

Sable / Vase

Herbiers

Récifs coralliens

— Destruction de l'herbier sous et

autour du bloc naturel. (-)

Uniquement si la vis hélicoïdale

ou l'ancre à palette est impossible

— Roche naturelle permettant de

créer un habitat qui sera

rapidement colonisé par les

différentes espèces.

— Bonne intégration dans le

paysage sous-marin. Roche locale.

— Permet d'avoir un attrait

suplémentaire pour les plongeurs

sur des zones d'herbiers.

— Bien dimenssionner le bloc en

fonction du poid du navire. Risque

de ragage. (-)

Récif artificiel (bloc béton) Scellement chimique

= Le mouillage innovant permettra de

créer un habitat qui sera colonisé (plus ou

moins rapidement en fonction de la

rugosité du béton et de la complexité de la

structure) par les différentes espèces. (+)

— Structure anthropique ayant un impact

visuel dans le paysage sous-marin.

= Permet d'avoir un attrait suplérnentaire

— Bien dimenssionner le bloc en fonction

du poid du navire. Risque de ragage.

pour les plongeurs sur des zones sableuses.

— Destruction de l'herbier sous et autour

du récif artificiel. (-}

— Uniquement si la vis hélicoïdale ou

l'ancre à palette est impossible

= Le bloc de béton permettra de créer un

habitat qui sera colonisé (plus ou moins

rapidement en fonction de la rugosité du

béton et de la complexité de la structure)

par les différentes espèces.

— Structure anthropique ayant un impact

visuel dans le paysage sous-marin.

= Permet d'avoir un attrait suplémentaire

— Bien dimenssionner le bloc en fonction

du poid du navire. Risque de ragage.

pour les plongeurs sur des zones sableuses.

Non concerné

Annexe 1 : Type d’ancrage possible en fonction du substrat

* Lecture du code couleur - Vert : fortement recommandé / Jaune : possible / Rouge : interdit.

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL, pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 10Ü Cosse-tube

Bouée de mouillage

Câble mixte

Flotteur intermédiaire

Câble mixte

Serre -câble

Organeau scellé LG:

77

Bloc de roche (Andésite)

Ü Cosse-tube

Bouée de mouillage

Câble mixte

Flotteur intermédiaire

Câble mixte

æ Serre-câble

Vis à sable

Annexe 2 : Schéma d’une ligne de mouillage

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL, pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 11