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Document publié le Jeudi 31 janvier 2013 par la commune de Tranclière.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Emplacement réservé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRESSE RR
COMMUNE de
LA TRANCLIERE
DEPARTEMENT DE L’AIN
PLAN LOCAL D’URBANISME
Approuvé le 31 janvier 2013
Agnès Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme – Le Mollard 01160 St-Martin-du-Mont – 04-74-35-54-35 adallymartin@aol.com
EMPLACEMENTS RESERVES
6 EMPLACEMENTS RESERVES
Conformément à l’article L 123-1-5-8 du code de l’urbanisme, les communes peuvent prévoir, par le moyen des « emplacements réservés », les espaces destinés à recevoir des équipements collectifs qui sont soumis à un statut spécial afin qu’ils ne fassent pas l’objet d’une utilisation incompatible avec leur destination.
Ils peuvent concerner les voies publiques, les ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts.
Ils créent un "droit de délaissement" pour le propriétaire qui peut mettre en demeure la collectivité d'acquérir l'emprise foncière concernée par le projet ainsi annoncé.
Choix en 2013 à La Tranclière :
Au vu de l'analyse des équipements actuels et des besoins recensés pour son avenir, la commune estime nécessaire les emplacements réservés suivants.
Il s’agit d’améliorer certains croisements de routes ou virages dans un but sécuritaire :
N° de
l’emplacement
Désignation de l’opération Bénéficiaire Superficie approximative
1 Aménagement de voirie : angle
RD 109 – RD 64d (Croix de
l’Orme)
Commune 199 m2
2 Aménagement de voirie : angle
RD 109 – RD 64d (Donsonnas)
Commune 506 m2
3 Aménagement de voirie : virage
de la VC 1 (Petites Faguettes)
Commune 1 007 m2
PLU de La Tranclière – Emplacements réservés - A. Dally-Martin Etudes d’Urbanisme