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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune d'Aspach-le-Bas.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
PLAN LOCAL D'URBANISME
Aspach-le-Bas
1. Exposé des motifs
Valant rapport de présentation du projet de la
modification simplifiée du PLU
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
Portée à la connaissance du public le 17 juin 2024.
Approuvée par délibération du Conseil Municipal du 10
septembre 2024. ï
Le Maire Septembre 2024 ADAUHR 1 Modification simplifiée n°1
Septembre 2024 Exposé des motifs
SOMMAIRE
I. CONTEXTE DE LA PROCEDURE................................................................................. 5
II. CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE .......................................................... 5
III. LES INCIDENCES DE LA MODIFICATION ............................................................... 9
IV. JUSTIFICATIONS PAR RAPPORT AUX DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX ..... 9 ADAUHR 2 Modification simplifiée n°1
Septembre 2024 Exposé des motifs ADAUHR 3 Modification simplifiée n°1
Septembre 2024 Exposé des motifs
Préambule
Article L.153-41
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
Article L.153-45
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ;
4° Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.
Article L.153-47
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent, dans un délai de trois mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de modification simplifiée lorsque celui-ci procède de l'initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans les trois mois suivant cette présentation.
Article L.153-48
L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. COLMAR
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ADAUHR 4 Modification simplifiée n°1
Septembre 2024 Exposé des motifs ADAUHR 5 Modification simplifiée n°1
Septembre 2024 Exposé des motifs
Exposé des motifs
I. Contexte de la procédure
Aspach-le-Bas est une commune située au Sud-Ouest du département du Haut-Rhin, en direction du seuil de Belfort.
A proximité de pôles d'emploi importants, Aspach-le-Bas est devenue au cours du temps un village de résidence et sa population s'est considérablement accrue.
Aspach-le-Bas est limitrophe avec les communes de Cernay au Nord, Aspach-le-Haut et Michelbach à l’Ouest, de Guewenheim et de Burnaupt-le-Haut au Sud, et de Schweighouse- Thann à l’Est.
Au plan administratif, la commune d'Aspach-le-Bas est rattachée à l'arrondissement de Thann et au canton de Cernay.
Aspach-le-Bas est intégrée au sein de la Communauté de Communes de Thann Cernay et fait également partie du pays Thur Doller.
La commune d’Aspach-le-Bas est dotée d'un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022.
La commune a souhaité procéder à une modification, selon une procédure simplifiée, de son document d’urbanisme approuvé afin de rectifier deux erreurs matérielles. La première porte sur une partie de la trames relative au risque de débordement de crue fort, reportée au plan de zonage n°3a du PLU approuvé. La seconde porte sur le règlement écrit de la zone UB.
II. Contenu de la modification simplifiée
1. Erreur matérielle portant sur le zonage
Dans le cadre de la prise en compte du risque d’inondation existant sur le ban communal, le P.L.U. avait intégré deux périmètres particuliers, sur la base des informations techniques fournies par les services de l’Etat :
− Une zone à risque de débordement de crue fort : inconstructible. Le périmètre considéré apparait en bleu foncé sur la carte présentée en page suivante.
− Une zone à risque de débordement de crue modéré : constructible sous conditions. Le périmètre considéré apparait en bleu clair sur la carte présentée en page suivante.
Les plans de zonage présentent les deux risques existants avec la mise en place d’une trame spécifique à chaque type de zone. De plus, un certain nombre de dispositions règlementaires sont applicables pour chacun des deux cas. au 1 Ne ÿ
Débordement de crue - Modéré
Débordement de crue - Fort
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Debordement de crue - Fort
UN Debordement de crue - Modéré
ADAUHR 6 Modification simplifiée n°1
Septembre 2024 Exposé des motifs
Extrait du plan de zonage n° 3a du PLU approuvé
Extrait du plan de zonage n° 3a du PLU approuvé
Localisation des périmètres à risques
Trame erronée
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ADAUHR 7 Modification simplifiée n°1
Septembre 2024 Exposé des motifs
Il a été constaté, après approbation du PLU, une incohérence graphique sur le plan de zonage n°3a au 1/5000e. En effet, le périmètre du risque de débordement de crue fort, reporté sur ce plan, fait apparaitre deux trames différentes alors qu’une seule trame spécifique est définie en légende de ce plan.
Il convient donc de rectifier certaines parties de la trame identifiant le risque de débordement de crue fort, de façon à ne faire apparaitre que celle applicable sur l’ensemble du territoire communal et identifiée en légende du plan correspondant.
Extrait de plan de zonage n°3a approuvé : Emprises concernées par la trame erronée. D
ADAUHR 8 Modification simplifiée n°1
Septembre 2024 Exposé des motifs
2. Erreur matérielle portant sur le règlement
Il s’agit ici de rectifier une erreur matérielle qui s’est glissée dans la cadre de la formulation des dispositions applicables à la zone urbaine UB.
En effet, il a été constaté, après approbation du PLU, qu’une disposition de l’article UB 6.2., renvoyait à un article de la zone UC (Nonobstant les dispositions de l’article UC 6.1.…). L’article UB 1. et UC 1. s’avérant similaires, il apparait plus logique et facile pour le lecteur de s’inscrire dans la logique du règlement de la zone UB. Il est décidé de modifier l’article correspondant tel que présenté ci-dessous :
PLU initial Article UB 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à l'alignement des voies.
6.2. Nonobstant les dispositions de l’article UC 6.1., l’implantation de carports sur la limite avec le domaine public est autorisée…
PLU modifié -
2023
Article UB 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à l'alignement des voies.
6.2. Nonobstant les dispositions de l’article UB 6.1., l’implantation de carports sur la limite avec le domaine public est autorisée…
Extrait du plan n° 3a. au 1/5000e – initial :
Deux trames différentes apparaissent pour le
même risque de débordement de crue fort
identifié.
A noter que, concernant le périmètre impacté
par un risque de débordement modéré, la
trame correspondante recouvre les bâtiments
existants.
Extrait du plan n° 3a. au 1/5000e - modifié :
Une seule trame apparait pour le risque de
débordement de crue fort identifié.
Les bâtiments existants concernés par le
périmètre de risque de débordement modéré,
sont maintenant bien identifiables. ADAUHR 9 Modification simplifiée n°1
Septembre 2024 Exposé des motifs
III. Les incidences de la modification
L’évolution mise en avant dans le cadre de la présente procédure vise dans un premier temps à rectifier une erreur matérielle concernant le plan de zonage n°3a au 1/5000e, identifiée après l’approbation du PLU.
Cette rectification permettra de supprimer les incohérences graphiques constatées sur ce plan, portant sur la trame du périmètres de la zone de débordement de crue à risque fort. Cette évolution permettra d’assurer une lecture fiable et cohérente de ce document graphique.
Aucune disposition réglementaire du PLU approuvé n’est amenée à évoluer dans ce cadre- là.
La seconde rectification porte sur un article du règlement écrit du PLU. Ainsi, en zone UB, la référence à un article de la zone UC, est supprimée afin de clarifier la lecture de l’article concerné, sans qu’il n’y ait aucune modification des dispositions réglementaires initiales.
Compte tenu des objets de la présente procédure, aucune incidence prévisibles sur le site et l’environnement n’est à prévoir.
A noter qu’en application de l’article R.104-12 du code de l’urbanisme, les procédures de modification de PLU ayant pour seul objet la rectification d'une erreur matérielle, ne font l’objet d’aucune procédure d’évaluation environnementale.
IV. Justifications par rapport aux documents supra-communaux
Les deux rectifications, graphique ou écrites, apportées dans le cadre de la présente procédure ne sont pas de nature à impacter la compatibilité du PLU avec l’ensemble des documents supra-communaux applicables au territoire étudié, ainsi qu’avec les servitudes d’utilité publique existantes. ADAUHR 10 Modification simplifiée n°1
Septembre 2024 Exposé des motifs #0
Î ( ) L ER
ALSACE Collectivité |
européenne /