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PLU - Annexes - risques sismique Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Balaruc-les-Bains. Lien du pdf (PLU - Annexes - risques sismique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique, £ à sce LES BAINS ateliersUD +

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0 - Pièces administratives

1 - Rapport de Présentation

2 - PADD

3 - Orientations d’Aménagement et de

Programmation

4 - Règlement

5 - Pièces graphiques

6 - Annexes

7 - Bilan de la Concertation

8 - Consultation des personnes publiques associées

9 - Enquête publique

6.4.2 | Risques sismiques et mouvement de terrain

PLU

PLU approuvé par DCM le :

14 Juin 2017

Dossier

approuvé par le

Conseil

Municipal en

date du

Visa :

REVISION MODIFICATIONS

N°1 N°

N° N°

N° N°Direction Départementale

des Territoires et de la Mer) Montpellier, le 08 février 2011

de l'Hérault

DDTM 34

Service Eau et Risques O1 Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Unité Prévention des Risques Naturels — A

et Technologiques cn Préfet de l'Hérault,

Affaire suivie par : Danièle Therasse à Tél. 04 34 46 6240 - Fax : 04 34 46 62 34

Courriel : danleie.therasse@herauit. gouv.fr Mesdames et Messieurs les Maires

N° 1565/2011

Objet : Porter à Connaissance { PAC) concernant l'évolution du zonage sismique dans l'Hérault PJ: -2 décrets et 1 arrêté du 22 octobre 2010 relatifs au risque sismique

- une plaquette d'information sur la prévention du risque sismique dans l'Hérault

Chaque année dans le monde, une importante agglomération est touchée par un séisme.

En France métropolitaine , le plus grave séisme connu au XXème siècle est celui de Lambesc en Provence (1809, intensité 8,5 à l'épicentre). Depuis 20 ans, 8 séismes d'intensité supérieure ou égale à 6 ont été recensés. Cette vaieur sur l'échelle d'intensité correspond au début des dégâts sur les constructions. I! s'agit notamment des Pyrénées centrales, en 1980 (intensité 7,5) et en 2002 (intensité 6).,d'Annecy, en 1996 (intensité 7) avec plus de 61 M€ de dommage.

Historiquement l'intensité maximale ressentie dans le département de l'Hérault est de niveau 6 {ressenti fortement - perfois fissures dans les murs, frayeur de nombreuses personnes). Ce fut en particulier le cas à Agde en 1909 et lors du séisme de Camplong d'Aude en 1950 sur la commune de Capestang.

& Le zonage précédent:

L'objectif principal de la réglementation parasismique est la sauvegarde d'un maximum de vies humaines pour une secousse dont le niveau d'agression est fixé pour chaque zone de sismicité. La construction peut alors subir des dommages irréparabies, mais elle ne doit pas s'effondrer sur ses occupants. En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règles parasismiques doit aussi permettre de limiter les destructions et, ainsi, les pertes économiques,

Le zonage sismique actuellement en vigueur en France date de 1991 ( articles R563-1 à R563-8 du Code de l'Environnement) H est fondé sur des travaux scientifiques issus essentiellement de l'étude de la sismicité historique, utilisant une approche pseudo statistique, et place le département de l'Hérault en zone de sismicité zéro.

@ Le nouveau zonage:

Dans ie cadre du programme nationai de prévention du risque sismique dit « Plan Séisme » lancé en 2005, la nouvelle carte d'aléa sismique pour la France métropolitaine et les Communautés d'Outre-mer est basée sur des données actualisées et des méthodes de calcul plus cohérentes. En effet le nouveau zonage sismique, de type probabiliste, a été réalisé en cohérence avec les futures normes de construction européennes (Eurocode8 } qui précisent la nature des rêgles de construction qui doivent s'appliquer sur chaque type de zone sismique. L'Hérault est désormais situé majoritairement en Zone d'aléa « faible » selon ie décret n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010, et sera à ce titre, soumis à cette nouvelle réglementation constructive conformément au décret n° 2010-1254 et à l'arrêté du 22 octobre 2010.

Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30

Tél. : 04 34 46 62 13 - fax : 04 34 46 62 34

520, allée Henri H de Montmorency- CS 60 556

34 064 Montpellier cedex 02Le nouveau dispositif règlementaire :

Ainsi le corpus règlementaire concernant le risque sismique a été modifié avec la parution en octobre 2010 de deux décrets et d'un arrêté dont les dispositions entrent en vigueur le 01 mai 2011.

@ Le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique définit: v 2 classes de risques, risque normal et risque spécial, selon que l'effet d'un séisme peut être ou non, circonscrit au voisinage immédiat du bien {bâtiments, équipements ou installations) . - Les mesures préventives s'appliquant aux biens classés en «risque spécial» sont définies par arrêtés pris conjointement, par ie ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés. - Concernant le risque « normal » le décret établit:

4 catégories d'importance des biens selon le risque présenté par leur défaillance pour les personnes et l'activité économique. Elles correspondent à une hiérarchisation des enjeux,

v et 5 zones de sismicité croissante du territoire national, de la zone 1 (très faible) à la zone 5 (forte), zonage en relation avec l'importance de l'aléa sismique.

# les mesures préventives (règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques}) sont applicables en fonction de la catégorie d'importance du bien et du zonage de sismicité.

@e Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 porte délimitation des zones de sismicité du territoire français :

Ce décret définit pour chaque commune de France dans quellé Zone de sismicité elle se situe : Ainsi, tout le département de l'Hérault auparavant entièrement classé en risque sismique zéro, se situe en zone de sismicité faible à très faible (cf arrêté ci-joint).

e L'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification ét aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » :

Cet arrêté définit les normes de construction des bâtiments à respecter sélon leur catégorie d'importance définie dans le décret n° 2010-1254, et en fonction des zones de sismicité telles que précisées dans le décret n° 2010-1255.

Les conséquences :

@& En termes de mesures constructives :

Les nouvelles dispositions tenant compte des règles « Eurocode 8 » sont applicables dans l'Hérauit aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » situés en zone de sismicité 2, pour lés modifications de bâtiments existants comme pour les bâtiments neufs, en fonction de leur catégorie d'importance.

6 En matière d'information :

Pour les services de l'Etat :

Les dispositions énoncées dans le présent PAC seront prochainement reprises dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) actuellement en cours de révision par mes services, et sur les sites internet IAL {information des Acquéreurs et des Locataires) de la DDTM et du Ministère (prim.net).

Pour les maires de l'Hérault :

Ces prescriptions seront reprises dans les PLU et les Dossiers d'information Communaux sur les Risques Majeurs (DICRIM) des communes concernées.

Une information concernant ces dispositions sera délivrée par le maire auprès de ses administrés en application de l'article L125-2 du code de l'Environnement, qui instaure le droit des citoyens à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis, et par toute voie utile (site internet communal, journal ….), selon les modalités définies dans les articles R 125-9 à R 1256-14 du même code.

Pour plus d'information, je vous communique la plaquette d'information ci-jointe ainsi que les adresse des sites internet détaillant ce risque dans l'Hérault.

x le site du brgm: http://www. planseisme.fr/

x le site de prim.net http/Amww.risquesmajeurs fr/le-risque-sismique x le site de la DDTM 34: (rubrique est en cours de finalisation)

http:/Awmww.herault.equipement. gouv.fr/rubrique. php3?id_ rubrique=435

x lesite de la DREAL LR

http /mww.languedoc-roussitlon.developpement-durable. gouv.fr/rubrique.php8?id_rubrique=451

PAC risque sismique DDTM 84 SER /PRNTJORF n°0248 du 24 octobre 2010 page 19087

texte n° 3

Décret n° 2019-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français

NOR: DEVP0O823374D

(Extrait concernant le département de l'Hérault }

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 563-4 ; Vu le décret n°.2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 février 2009, Décrète :

Il'est inséré, après l'article R. 563-8 du code de l'environnement, un article D. 563-8-1 ainsi rédigé : < ATt.D. 563-8-1.-Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité définies à l'article R. 563-4 conformément à la liste ci-après, arrêtée par référence aux délimitations administratives, issues du code officiel géographique de l'institut national de la statistique et des études économiques, en vigueur à la date du 1er janvier 2008,

Hérault : tout le département zone de sismicité faible, sauf :

— les cantons de Bédarieux, Lattes, Lunas, Olargues, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières, Salvetat-sur-Agout (La) : zone de sismicité très faible ;

— les communes de Babeau-Bouidoux, Le Bosc, Cabrerolles, Candillargues, Cassagnoles, La Caunette, Caussiniojouls, Le Caylar, Celles, Cessenon-sur-Orb, Le Cros, Félines-Minervois, Ferrals-tes-Montagnes, Fos, Fozières, La Grande-Motte, Lansargues, Lauroux, La Livinière, Lodève, Marsillargues, Mauguio, Minerve, Olmet-et-Villecun, Pégairolles-de-l'Escalette, Pierrerue, Les Plans, Poujols, Prades-sur-Vernazobre, Le Puech, Les Rives, Roquessels, Saint-Chinian, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Félix-de-l'Héras, Saint- Jean-de-la-Blaquière, Saint-Michel, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Pierre-de-la- Fage, Saint-Privat, Siran, Soubès, Soumont, Usclas-du-Bosc : zone de sismicité très faible.

Article 2 En savoir plus sur cet article.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.

Article 3 En savoir plus sur cet article.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2010.

François Fillan

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux

La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Chantal Jouanno

Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu24 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 58

TEXTES GÉNÉRAUX

MENISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNET DU DÉVELOPPEMENT

DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE

DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES SOCIATIONS SUR LE CLIMAT

Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010

relatif à la prévention du risque sismique

NOR : DEVP0910497D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de lécologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologics vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 563-1, R.125-10, R.125-23 et R. 563-I à R. 563-8 :

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. L1E-38 ;

Vu Pavis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 février 2009; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1. - La partie réglementaire du code de l’environnement est modifiée comme suit:

L — A l'article R. 563-2, le mot: « catégories » est remplacé par le mot: «classes ».

IE — L'article R. 563-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

«Ar. R. 563-3, — I. — La classe dite ‘à risque normal” comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.

«IE — Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis entre les catégories d'importance suivantes : « 1° Catégorie d'importance L: ceux dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour les personnes ou l’activité économique;

«2 Catégorie d'importance IL: ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes; «3° Catégorie d'importance IH : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant lé même risque en raison de leur importance socio-économique ; «4° Catégorie d'importance IV : ceux dont le fonctionnement est primordial pour fa sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l’ordre public. »

IX. — L'article R. 563-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

«Aït. R. 563-4. — I. — Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la classe dite “à risque normal”, le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :

«1° Zone de sismicité 1 (très faible);

«2 Zone de sismicité 2 (faible) ;

«3° Zone de sismicité 3 (modérée) ;

«4° Zone de sismicité 4 (moyenne);

«5° Zone de sismicité 5 (forte),

«IT. — La répartition des communes entre ces zones est effectuée par décret. »

IV. — L’annexe de l’articie R. 563-4 est abrogée le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret.

V. - Le I de Particle R. 563-5 est remplacé par les dispositions suivantes : «£ - Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite “à risque24 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 58

normal” situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5, respectivement définies aux articles R. 563-3 et R. 563-4. Des mesures préventives spécifiques doivent en outre êlre appliquées aux bâtiments, équipements et installations de catégorie IV pour garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme. »

VI - A l’article R. 563-6, le mot: « catégorie » est remplacé par le mot: « classe ».

VIL — À l'article R. 563-7, le mot: «catégorie » est remplacé par le mot: « classe ».

Art. 2. - Les articies R. 125-10 et R. 125-23 du code de l’environnement sont ainsi modiliés:

L — Au 2 du I de l’article R. 125-140, Les mots: « zones de sismicité La, [b, Il et HT» sont remplacés par les mots : «zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 ».

IL - Au 4 de l’article R. 125-723, les mots : « zones de sismicité La, 1, IT où HT» sont remplacés par les mots: «zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 ».

Art. 3. - L'article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié:

I. —- Au 4, les mots : « zones de sismicité II et III délimitées par Pannexe à l’articie R. 563-4 du code de lPenvironnement » sont remplacés par les mots: «zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l’environnement ».

IL. — Au 5, les mots: «zones de sismicité 1 a, Lb, Il et If, délimitées par l'annexe à l'article R. 563-4 du code de l’environnement» sont remplacés par les mots: «zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5, délimitées conformément à l’article R.563-4 du code de l’environnement» et les mots: «aux classes C et D» sont remplacés par les mots: «aux catégories d'importance IT et IV ».

Art. 4 - Les dispositions du code de l’environnement et du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issues des articles 1 à 3 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret.

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de [a mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l’intérieur, de outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2010.

FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jsan-Louis BoRLoo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

BRICE HORTEFEUX

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

CHANTAL JOUANNO

Le secrétaire d’Etat

chargé du logement et de l’urbanisme,

BENOIST APPARU24 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 58

TEXTES GÉNÉRAUX

MHNISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE

DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux hâtiments de la classe dite « à risque normal »

NOR: DEVP1015475A

Le ministre d'Etat, ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de Pintérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 563-1 à R. 563-8 :

Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à fa prévention du risque sismique codifié aux articles R. 563-1 à KR. 563-8 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

Vu l’avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 février 2009,

Arrêlent :

Art. 1%. - Les règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments de la classe dite «à risque normal» sont définies par le présent arrêté, en applicatton de l’article R. 563-5 du code de l’environnement.

Art. 2. - I. — Classification des bâtiments.

Pour l’application du présent arrêté, les bâtiments de la classe dite « à risque normal » sont répartis en quatre catégories d'importance définies par l’article R. 563-3 du code de l’environnement et précisées par le présent article. Pour les bâtiments constitués de diverses parties relevant de catégories d'importance différentes, c’est le classement le plus contraignant qui s’applique à leur ensemble.

Les bâtiments sont classés comme suit:

En catégorie d'importance I:

Les bâtiments dans lesquels est exclue toute activité humaine nécessitant un séjour de longue durée el non visés par les autres catégories du présent article.

En catégorie d'importance Il :

— les bâtiments d’habitation individuelle;

— les établissements recevant du public des 4° et 5° catégories au sens des articles R. 123-2 et R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, à l'exception des établissements scolaires ; — les bâtiments dont la hauteur est inférieure ou égale à 28 mètres: — bâtiments d'habitation collective ;

— bâtiments à usage commercial ou de bureaux, non classés établissements recevant du public au sens de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, pouvant accueillir simultanément un nombre de personnes au plus égal à 300;

— les bâtiments destinés à l’exercice d’une activité industrielle pouvant accueillir simultanément un nombre de personnes au plus égal à 300 ;

- les bâtiments abritant les parcs de stationnement ouverts au public.

En catégorie d'importance HI:

— les établissements scolaires ;24 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 58

— les établissements recevant du public des 15, 2° et 3° catégories au sens des articles R. 123-2 et R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation :

— les bâtiments dont la hauteur dépasse 28 mètres:

— bâtiments d'habitation collective ;

— bâtiments à usage de bureaux;

— les autres bâtiments pouvant accueillir simultanément plus de 300 personnes appartenant notamment aux types suivants :

— les bâtiments à usage commercial ou de bureaux, non classés établissements recevant du public au sens de Particle R. 123-2 du code de la construction et de Fhabitation ;

- les bâtiments destinés à l'exercice d’une activité industrielle;

— les bâtiments des établissements sanitaires et sociaux, à lexceplion de ceux des établissements de santé au sens de l’article L.711-2 du code de la santé publique qui dispensent des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie el obstétrique et qui sont mentionnés à la catégorie d'importance IV ci-dessous ;

— les bâtiments des centres de production collective d'énergie quelle que soit leur capacité d’accueit.

En catégorie d'importance IV :

— les bâtiments dont la protection est primordiale pour les besoins de la sécurité civile et de la défense nationale ainsi que pour le maintien de l’ordre public et comprenant notamment:

— les bâtiments abritant les moyens de secours en personnels et matériels et présentant un caractère opérationnel ;

— les bâtimenis définis par le ministre chargé de la défense, abritant le personnel et le matériel de la défense et présentant un caractère opérationnel;

— les bâtiments contribuant au maintien des communications, et comprenant notamment ceux : — des centres principaux vitaux des réseaux de télécommunications ouverts au public ; — des centres de diffusion et de réception de l'information ;

— des tours hertziennes stratégiques ;

— les bâtiments et toutes leurs dépendances fonctionnelles assurant le contrôle de fa circulation aérienne des aérodromes classés dans les catégories À, B et C2 suivant les instructions techniques pour les aérodromes civils (TAC) édictées par la direction générale de l’aviation civile, dénommées respectivement 4 C, 4 D et 4E suivant l’organisation de F’aviation civile internationale (OACD) ; — les bâtiments des établissements de santé au sens de l’article L.711-2 du code de la santé publique qui dispensent des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie et obstétrique ;

— les bâtiments de production ou de stockage d’eau potable;

les bâtiments des centres de distribution publique de l'énergie ;

les bâtiments des centres météorologiques.

IL - Détermination du nombre de personnes.

Pour l’application de la classification ci-dessus, le nombre des personnes pouvant être simultanément accueillies dans un bâtiment est déterminé comme suit:

— pour les établissements recevant du public: selon la réglementation en vigueur; — pour les bâtiments à usage de bureaux ne recevant pas du public: en comptant une personne pour une surface de plancher hors œuvre nette égale à 12 mètres carrés;

— pour les autres bâtiments: sur déclaration du maître d'ouvrage.

HL — Coefficient d'importance du bâtiment.

Un coefficient d'importance +, (au sens de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005) est attribué à chacune des catégories d'importance de bâtiment. Les valeurs des coefficients d'importance %, sont données par le tableau suivant:

cat op pme pese

I 08

Il î

jll 12

W 1,424 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 58

IV. - Le coefficient de réduction v (au sens de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005) appliqué à l’action sismique de calcul pouvant être utilisé pour obtenir l’action sismique servant à la vérification de l’état de limitation des dommages est égal à 0,4 quelle que soit la catégorie d'importance du bâtiment.

Art. 3. - Les règles de consiruction définies à l’article 4 s’appliquent:

1° A la construction de bâtiments nouveaux des catégories d'importance IT et IV dans la zone de sismicité 2 définie par l'article R. 563-4 du code de l'environnement;

2° À la construction de bâtiments nouveaux des catégories d'importance I, IE et IV dans les zones de sismicité 3, 4 et 5 définies par Particle R. 563-4 du code de l’environnement ;

3° Aux bâtiments existants dans les conditions suivantes :

Conditions générales :

La catégorie d'importance à considérer pour l'application des dispositions constructives est celle qui résulte du classement du bâtiment après travaux ou changement de destination.

Les extensions de bâtiments désolidarisées par un joint de fractionnement respectent les règles applicables aux bâtiments neufs telles qu’elles sont définies à Particle 4.

Les travaux, de quelque nature qu’ils soient, réalisés sur des bâtiments existants ne doivent pas aggraver la vulnérabilité de ceux-ci au séisme.

En cas de travaux visant uniquement à renforcer le niveau parasismique d’un bâtiment, le niveau de dimensionnement de ce renforcement au sens de la norme NF-EN 1998-3 décembre 2005 « évaluation et renforcement des bâtiments » à savoir quasi-effondrement, dommage significatif ou limitation des dommages relève du choix du maître d'ouvrage.

Conditions particulières :

L — En zone de sismicité 2:

1. Pour les bâtiments de catégories d’importance HIT et IV, en cas de remplacement ou d'ajout d'éléments non structuraux, ils respecteront les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-I septembre 2005 pour ces éléments.

2. Pour les bâtiments de catégories d'importance IV, en cas de travaux ayant pour objet d'augmenter la SHON initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % d’un plancher à un niveau donné, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1 septembre 200$ avec la valeur d'accélération a, =0,42 m/s?.

I. — En zone de sismicité 3 :

Pour les bâtiments de catégories d'importance I, IT et IV:

1. Le remplacement ou l'ajout d'éléments non structuraux respectera les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments.

2. En cas de travaux ayant pour objet d'augmenter la SHON initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % d’un plancher à un niveau donné, il sera fait application de la norme NF EN 1998-T septembre 2005 avec [a valeur d’accélération a, =0,66 m/s? ou de la norme NFP 06-104 mars 1995 amendée AI février 2001 s’il s’agit de bâtiments vérifiant les conditions d'utilisation de cette norme même après réalisation des travaux en utilisant les dispositions applicables à la zone de sismicité immédiatement inférieure, soit la zone 2.

HI. — En zone de sismicité 4:

1. Pour les bâtiments de catégories IN, HT et IV, le remplacement ou l’ajout d'éléments non structuraux respectera les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments.

2. Pour les bâtiments de catégories d'importance Il et vérifiant les conditions d'application de la norme NF P 06-014 mars 1995 amendée AT février 2001, en cas de travaux ayant pour objet d'augmenter la SHON initiale de plus de 30 %, il sera fait application de la norme NF P 06-014 mars 1995 amendée Al février 2001 en utilisant les dispositions applicables dans la zone de sismicité immédiatement inférieure soit la zone 3.

3. Pour les bâtiments de catévories d'importance Il et ne vérifiant pas les conditions d’application de la norme NF P 06-014 mars 1995 amendée AL février 2001, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la SHON initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % de planchers à un niveau donné, il sera fait application de fa norme NF EN 1998-I septembre 200$ avec la valeur d'accélération a,,= 0,96 ms?.

4. Pour les bâtiments de catégories d'importance HT, en cas de travaux ayant pour objet d'augmenter la SHON initiale de plus de 20 %, ou de supprimer plus de 30 % de planchers à un niveau donné, ou de supprimer plus de 20 % du contreventement vertical, ou de mettre en place des équipements lourds en toiture, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 avec la valeur d'accélération a, = 0,96 m/e?.

5. Pour les bâtiments de catégories d’importance IV, en cas de travaux ayant pour objet d'augmenter la SHON initiale de plus de 20 %, où de supprimer plus de 30 % de planchers à un niveau donné, ou de24 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 58

Supprimer plus de 20 % du contreventement vertical, ou de mettre en place des équipements lourds en toiture, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1 septembre 200$ avec la valeur d'accélération a, = 0,96 m/s?.

IV. - En zone de sismicité 5:

1. Pour fes bâtiments de catégories [E HI et IV, le remplacement ou ajout d'éléments non structuraux respectera les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments.

2. Pour les bâtiments de catégories d’importance ÎE et vérifiant les conditions d'application de la norme NF P 06-014 mars 1995 amendée Al février 2001, en cas de travaux ayant pour objet d'augmenter Ja SHON initiale de plus de 30 %, il sera fait application du document « Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles » de 2004, rédigé par l'Association française de génie parasismique (AFPS),

3. Pour les bâtiments de catégories d’importance II et ne vérifiant pas les conditions d'application de la norme NF P 06-014 mars 199$ armendée Al février 2001, en cas de travaux ayant pour objet d'augmenter la SHON initiale de plus de 20 %, ou de supprimer plus de 30 % de planchers à un niveau donné, ou de supprimer plus de 20 % du contreventement vertical, il sera fait application de la norme NF EN 1998-I septembre 2005 avec la valeur d'accélération a,,= 1,8 m/s.

4. Pour les bâtiments de catégories d'importance III et IV, en cas de travaux ayant pour objet d'augmenter la SHON initiale de plus de 20 %, ou de supprimer plus de 30 % de planchers à un niveau donné, ou de supprimer plus de 20 % du contreventement vertical, ou de mettre en place des équipements lourds en toiture, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 avec la valeur d'accélération a. 18 m/s?

Art. 4. - [L — Les règles de construction applicables aux bâtiments mentionnés à l’article 3 sont celles des normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005, dites «règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-I/NA décembre 2007, NF EN 1998-3/NA janvier 2008, NF EN 1998-5S/NA octobre 2067 s'y rapportant,

Les dispositifs constructifs non visés dans les normes précitées font l’objet d’avis techniques ou d’agréments techniques européens.

IL - Le mouvement dû au séisme en un point donné de la surface du sol, à partir duquel les règles de construction doivent être appliquées, est représenté par un spectre de réponse élastique en accélération, dénommé par la suite «spectre de réponse élastique ».

La forme du spectre de réponse élastique dépend des paramètres suivants :

a} L’accélération maximale de référence au niveau d’un sol de type rocheux (classe À au sens de ta norme NF EN 1998-1 septembre 2005), dénommée a,, résultant de la situation du bâtiment par rapport à la zone sismique d'implantation, telle que définie par l’article R. 563-4 du code de l’environnement et son annexe.

Les valeurs des accélérations a,, exprimées en mètres par seconde au carré, sont données par le tableau suivant : ”

ZONES DE SISMICITÉ ay

1 {très faible) 0,4

2 (faible) 07

3 {modérée} 141

4 (moyenne) 16

5 (forte) 3

b) L’accélération horizontale de calcul au niveau d’un sol de type rocheux (classe À au sens de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005), a,, est égale à a,, multipliée par le coefficient d'importance Y, défini à l'article 2 du présent arrêté, soit a,= ya.

c) Les paramètres des spectres de réponse élastiques verticaux à employer pour Putilisation de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005:24 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 58

ZONES DE SISMICITÉ a,/8 Ta Te Te

1 {très faible) à 4 (moyenne) œ.8 0,03 0,20 25

5 (forte) 0,9 0,16 0,40 2

d) La nature du sol par P’intermédiaire du paramètre de sol, S. Les valeurs du paramètre de sol, S résultant de la classe de sol (au sens de la norme NF EN 1998-E septembre 2005) sous le bâtiment sont données par le tableau suivant :

CLASSES DE SOL {pour les zones & sismicité 1 à d) {pour la zone %e sismicité 5}

À 1 1

B 1,35 1,2

C 1,5 1,15

D 16 1,35

E 18 1

Les modalités d'utilisation du paramètre de sol, S, sont définies dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005.

e) T, et Te, qui sont respectivement fa limite inférieure et supérieure des périodes correspondant au palier d'accélération spectrale constante et T, qui est la valeur définissant le début de la branche à déplacement spectral constant ;

Les valeurs de T;, Te et T,, à prendre en compte pour l'évaluation des composantes horizontales du mouvement sismique, exprimées en secondes sont données par le tableau suivant:

POUR LES ZONES DE SISMICITÉ 1 à 4 POUR LA ZONE DE SISMICITÉ 5

CLASSES DE SOL

% T To T Te T

À 0,03 0,2 2,5 0,15 0,4 2

B 0,05 0,25 25 9,15 05 2

€ 0,06 0,4 2 0,2 06 2

D 0,1 06 16 0,2 08 2?

E 0,08 0,45 1,26 0,15 0,5 2

f} Dans le cadre de l’analyse de la liquéfaction, telle que définie dans l’annexe B de la norme NF EN 1998-5 septembre 2005, dite « règles Eurocode 8 », par convention, la magnitude à retenir pour les études est donnée par :

ZONES DE SISMICITÉ MAGNITUDE CONVENTIONNELLE

3 (modérée) 5,5

4 moyenne] 6,0

5 {forte} T5ÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 58 JOURNAL OFFICIEL DE LA F 24 octobre 2010

En zones de sismicité 1 et 2 (sismicité très faible et faible), Panalyse de la liquéfaction n’est pas requise.

HT. — Pour les bâtiments appartenant à la catégorie d'importance IE et remplissant Îles conditions du paragraphe 1.1 (Domaine d'application) de la norme «NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 - Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MT 89 révisées 92 » et qui sont situés en zone de sismicité 3 ou 4, l'application des dispositions définies dans cette même norme dispense de l’application des règles indiquées au LE

Pour les établissements scolaires appartenant à la catégorie d'importance IIT et remplissant les conditions du paragraphe 1.1 (Domaine d'application) de la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée AT février 2001 - Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-ME 89 révisées 92 » et qui sont situés en zone de sismicité 2, l'application des dispositions définies dans cette même norme dispense de lapplication des règles indiquées au E

IV. — Pour les maisons individuelles appartenant à la catégorie d'importance Il et qui sont situées en zone de sismicité 5, l’application des dispositions définies dans le document «Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles » (édition 2004), rédigé par l’Association française de génie parasismique (AFPS), dispense de l'application des règles indiquées au L V. — Une maçonnerie non armée conforme aux dispositions de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 ne peut être utilisée que si le mouvement du so] au droit du site ne dépasse pas la limite d'accélération de 2 m/s, plus précisément la valeur du produit a,.$ ne doit pas dépasser la limite a, = 2 m/s.

Art. 5. - Le présent arrêté s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique.

Jusqu’au dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication du présent arrêté, à titre transitoire, les dispositions de la norme «NF P 06-013 décembre 1995 amendée AI février 2001 et A2 novembre 2004 - Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 » pourront continuer à s'appliquer aux bâtiments de catégories d'importance IE non visés aux If et IV de l’article 4 et aux bâtiments de catégories d'importance IH et IV, situés en zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 telles que définies par l’article R. 563-4 du code de environnement et faisant l’objet:

1. D'une demande de permis de construire ;

2. Ou d’une déclaration préalable;

3. Ou d’une autorisation permettant un commencement de travaux,

déposée à compter de [a date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sous réserve d'utiliser la norme «NF P 06-013 décembre 1995 amendée Al février 2001 et A2 novembre 2004 - Règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments dites règles PS 92 » avec les valeurs minimales d'accélération suivantes exprimées en m/s?:

ZONES DE SISMICITÉ CATÉGORIE D'IMPORTANCE 1] CATÉGORIE D'IMPORTANCE H CATÉGORIE D'IMPORTANCE I

2 (faible 41 16 2,1

3 {modérée} 18 21 26

4 {moyenne} 2,4 28 34

5 {forte} 4 45 6

Aït. 6. - Pour l’application des normes NF P 06-013 décembre 1995 amendée Al février 2001 et A2 novembre 2004 et NF P 06-014 mars 1995 amendée AI février 2001 telle que prévue dans les articles 3, 4 et 5, la terminologie relative aux zones sismiques et à la classification des bâtiments est remplacée par la terminologie suivante :

TERMINOLOGIE UTILISÉE TÉRMINOLOGIE SUBSTITUÉE

Zone de sismicité Zone de sismicité 1

Zone de sismicité la Zone de sismicité 2

Zone de sismicité Ib Zone de sismicité 3

Zone de sismicité 1} Zone de sismicité 424 octobre 2016 JOURNAL G IEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 58

TERMINOLOGIE UTILISÉE TERMINOLOGIE SUBSTITUÉE

Zone de sismicité I Zone de sismicité 5

Classe de bâtiments À Catégorie d'importance |

Classe de bâtiments B Catégorie d'importance H

Classe de bâtiments C Catégorie d'importance Ill

Classe de bâtiments D Catégorie d'importance

Art. 7. - L'arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » telle que définie par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique est abrogé.

Art. 8. - Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de Paviation civile et le directeur général de aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur de la sécurité civile, le directeur général des collectivités locales et Le délégué général à l'outre-mer au ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de fa République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

JEAN-Lours BORLOO

Le ministre de l’intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

BRICE HORTEFEUX

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

CHANTAL JOUANNO

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

BENOIST APPARUême si la France est considérée comme un pays de sismicité « modérée », sa situation

géologique vis-à-vis des plaques tectoniques ne la met pas à l'abri d'un tremblement de terre destructeur. Le dernier en date (tremblement de terre de Camplong, Aude 1950) a été ressenti jusque dans l'Hérault...

Même si la F

Qu'est-ce qu'un séisme ? are

Un séisme, où tremblement de terre, résulte du

mouvement brutal des terrains en profondeur, le

plus souvent le long d'une cassure ou faille qui

provoque des vibrations du sol.

La magnitude (mesurée sur l'échelle de

Richter) caractérise la puissance d'un séisme et

correspond à l'énergie libérée par le séisme. En

fonction de son niveau, les vibrations peuvent

durer quelques secondes à plus d'une minute

environ. Ces vibrations peuvent engendrer la

chute d'objets ou affecter les bâtiments jusqu'à

leur ruine.

L'intensité (échelle I à XII) permet de mesurer

les effets d’un séisme sur les hommes, les

constructions ou l'environnement. De manière

générale elle diminue à mesure que l'on

s'éloigne de l’origine du séisme (épicentre).

Effets des séismes ?

Les effets directs des séismes sont liés aux vibrations du sol et à ses déformations (failles). Ces vibrations peuvent être amplifiées localement en fonction de la géologie et de la topographie.

Les dommages sont des atteintes aux

structures des bâtiments dont le degré varie

depuis l'apparition de fissures (intensité VI)

jusqu'à la ruine complète des ouvrages.

Les effets indirects ou induits sont marqués

par des mouvements de terrain (chutes de

blocs déclenchées par le tremblement de

terre), la liquéfaction des sols ou les

tsunamis.

Suite au choc principal, il existe des répliques

qui sont des secousses, généralement plus

faibles, correspondant à un réajustement de

l'écorce terrestre.

Les tremblements de terre dans l'Hérault …

La terre tremble régulièrement sans toutefois que personne ne le sache. Historiquement, depuis 1836, 22 séismes ont été ressentis dans l'Hérault (intensité maximale VI).

Depuis 1980, ce sont plus de 120 .

séismes, de magnitude faible (2 à 3 | ." x EE, 1

en moyenne) qui sont enregistrés ° de °

dans l'Hérault ou en proximité .

immédiate. s = oo.

5,

Il est important de noter que les 5.

séismes les plus ressentis dans le | 4,

département ne sont pas forcément ce Re

situés dans l'Hérault. Pour exemple, le

séisme de Lambesc (1909, Provence

intensité VIII-IX épicentrale) a été à : = : ressenti dans au moins 30 communes. ., D Éd É “

Epicentres des séismes situés dans l'Hérault et en zone proche

Données instrumentales

orbière: * Classes de magnitude - (c) ReNaSS depuis 1980

|(Camplong d’Aud B4.0 à 4.5

ce ns40 11-6-1909 |, #30à35 (Lambesc) -<930

16-8-1907 Vallée de l'Orb Séismes historiques (Bédarieux) Intensités - (c) www.sisfrance.net

me Basse plaine de elV-V Ra 4-4-1786 | l'Hérault (Montagnac) 2 V et V-VI Obrgm

3-3-1373 Ribagorza &VI et VI-VII (dommages) (Las Bordas)

… quels effets prévisibles ?

Historiquement l'intensité maximale ressentie dans le département est de niveau VI (ressenti fortement - parfois fissures dans les murs, frayeur de nombreuses personnes). Ce fut en particulier le cas à Agde en 1909 et sur la commune de

Capestang lors du séisme de Camplong d'Aude en 1950.

nu ES EFFETS CURIEUX D'UNE SECOUSSE SISMIQUE.. | DANS L'HER AULT

BAGUE Rii La terre a tremble À Montpelliez Montpotlier, 29 Juin, —

au bord de la mer fifi éruans e nn Msn votei es nouvelles que nous n'avons pa9 ere liére et chemin de je 1 Diace Mo. PU iÈTe pu donner hier dons noire pre L e # Place Afoti re-Eciuse, tion. A Montpellier ét brisées es ges potiches Mangerer, LE L “ Gubbins, 8PPartement de

». 15 vies 20 5°

A gare, |

ca sur eraenent À D Pruquement is Q f qu'un (rain, go MPorés ont & See | Futé i ru de3, Mes RUE Vente PTE d'envie err ment, venait d à en stationne. RS trenpiertent énutrrer. Q fra Lors, ajarméts r b Au théâtre, sente SN Lang PIE ccirms Sault se von il cnt des

x

É. man

EnS

Vs raës, 0 But sue

ET

=

Fnenmunnteurs, AHAbIES LA Are Re da tn mins daComment le risque sismique

est-il pris en compte ?

Les séismes sont inévitables et imprévisibles. Seule la

prévention est envisageable pour limiter les dommages

engendrés. La connaissance de l'aléa puis du risque est le

point de départ d’une stratégie basée sur la préparation à

la crise et sur la réduction de la vulnérabilité des biens

(construction parasismique).

La nouvelle carte de l’aléa sismique de la France

VAN prend en compte les dernières avancées de la

connaissance scientifique. Dans le cadre de la

future application de la réglementation européenne (EC8),

un nouveau zonage réglementaire national et les règles

de construction parasismique correspondantes seront

mises en place à l'échelle nationale début 2010.

L'Hérault, actuellement non concerné par les règles

parasismiques, est désormais situé en zone d’aléa

« faible >» majoritairement, et sera, à ce titre,

soumis à cette nouvelle réglementation dès

parution du décret d'application du zonage national.

Quelques règles de construction parasismique :

3) des matériaux de qualité.

5) un entretien régulier

Quelques conseils pratiques

5 principes de base pour construire en zone sismique,

+} une implantation sur un terrain sûr.

2} une architecture simple et symétrique. Toutefois, d'autres formes {U, L, sont possible

notamment dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques à condition de mettre éh œuvre les normes appropriées (joint parasismique entre blocs.)

4) des techniques de constructions adaptées

x Aléa sismique

\l on [LT

Prévention du risque

sismique dans l'Hérault

Qu'est-ce qu'un séisme ?

Aléa sismique régional

Trés faible Faible D Modéré

Quels sont les effets des séismes ?

Un tremblement de terre est-il

possible dans l'Hérault ? Ken |

| wmaox | ss | |

Comment le risque sismique

est-il pris en compte ? Direction Départementale des

Territoires et de la |

|erereroe L'uérautt | Mer de l'Hérault |

Pour en savoir +

DDTM de l'Hérault (Service Environnement et Risques : SER) : tel. 04 34 46 62 13 ÿ www.herault.equipement.gouv.fr

BRGM : Service Géologique RÉGION

DREAL Languedoc-Roussillon

www.languedoc-roussillon.develo ement-durable.gouv.fr

Site internet du plan séisme : www.planseisme.fr

rss nmeenenens tél. 04 67 15 79 80

Présent

pour

l'avenirIls viennent compléter la réglementation nationale

enaffinantà l'échelle d'unterritoirelaconnaissance

sur l’aléa (microzonage), la vulnérabilité du bâti

existant (prescriptions de diagnostics ou de

travaux) et les enjeux.

Attestation de prise en compte des

règles parasismiques

Lors de la demande du permis de construire pour

les bâtiments où la mission PS est obligatoire,

une attestation établie par le contrôleur technique

doit être fournie. Elle spécifie que le contrôleur a

bien fait connaître au maître d'ouvrage son avis

sur la prise en compte des règles parasismiques

au niveau de la conception du bâtiment.

A l'issue de l'achèvement des travaux, le maître

d'ouvrage doit fournir une nouvelle attestation

stipulant qu'il a tenu compte des avis formulés par

le contrôleur technique sur le respect des règles

parasismiques.

Contrôle technique

-e contrôleur technique intervient à la demande

lu maître d'ouvrage pour contribuer à la

révention des aléas techniques (notamment

solidité et sécurité). Le contrôle technique est

endu obligatoire pour les bâtiments présentant

in enjeu important vis-à-vis du risque sismique

‘article R111-38 du code de la construction

2 de l'habitation). Dans ces cas, la mission

Jarasismique (PS) doit accompagner les missions

de base solidité (L) et sécurité (S).

ve we

ÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère del'Écologie,

‘du Développement durable,

des Transports et du Logement

vw. developpement-durable.gouv.fr

La nouvelle

RÉGLEMENTATION PARASISMIQUE

applicable aux bâtiments

dont le permis de construire est déposé

à partir du 1° mai 2011

Janvier 2011

Développement

durable

climat

ent

pra

etes

Ressources,

territoires.

NA

Prévention

des

risques

Infrastructures,

transports

Ge

er

Liberté + Égatté » Frau

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère

de l'Écologie,

du Développement

durable, des Transports

et du Logement

Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports'et du Logemenent

www.developnement-durable.gouv.fr

Présent

pour

l'avenir

Le séisme de la Guadeloupe du 21 novembre 2004 et le séisme d'Epagny-Annecy du 15 juillet 1996 viennent nous rappeler que la France est soumise à un risque sismique bien réel. Les Antilles sont

exposées à un aléa fort et ont connu par le passé de violents séismes. De même, bien que considérée

comme un territoire à sismicité modérée, la France métropolitaine n'est pas àl'abri de tremblements de terre ravageurs comme celui de Lambesc de juin 1909 (46 victimes).

L'endommagement des bâtiments et leur effondrement sont la cause principale des décès et de l'interruption des activités. Réduire le risque passe donc par une réglementation sismique adaptée sur

les bâtiments neufs comme sur les bâtiments existants. L'arrivée de l'Eurocode 8, règles de construction parasismique harmonisées à l'échelle européenne, conduit à la mise à jour de la réglementation nationale sur les bâtiments.

E Principe de la réglementation

La réglementation présentée concerne les bâtiments à risque normal, pour lesquels les conséquences d'un séisme sont limitées à la structure même du bâtiment et à ses occupants.

Zonage sismique. Le zonage sismique du territoire permet de s'accorder avec les principes de dimensionnement de l'Eurocode 8. Sa définition a également bénéficié des avancées scientifiques des vingt dernières années dans la connaissance du phénomène sismique.

Réglementation sur les bâtiments neufs. L'Eurocode 8 s'impose comme

la règle de construction parasismique de référence pour les bâtiments. La

réglementation conserve la possibilité de recourir à des règles forfaitaires

dans le cas de certaines structures simples.

norme européenne

Réglementation sur les bâtiments existants. La réglementation n'impose

pas de travaux sur les bâtiments existants. Si des travaux conséquents

sont envisagés, un dimensionnement est nécessaire avec une minoration

de l'action sismique à 60% de celle du neuf. Dans le même temps, les

maîtres d'ouvrage volontaires sont incités à réduire la vulnérabilité de

leurs bâtiments en choisissant le niveau de confortement qu'ils souhaitent

atteindre.

H Organisation réglementaire

8 L563-1 Code de l'Environnement

o L112-18 Code de la Construction et de l'Habitat

Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010

Prévention du risque sismique Délimitation des zones de sismicité du

au territoire français

ÿ ë Ouvrages à risque Ouvrages à risque er %

normal spécial à -

ü w. À .

lu Bâtiments Ponis et équipements »

oO au

a Arrêté du 22 octobre 2010 e

Classification et règles de

construction parasismique

Règles Eurocode 8

NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes

nationales associées, septembre 2005

Règles PS92 à litre transitoire jusqu'au 31 octobre 2012

NF P 06-013, décembre 1995

Règles PS-MI

NF P 06-014, mars 1995

Guide CP-MI Antilles

Recommandations AFPS, édition 2004E Le phénomène sismique

Les ondes sismiques se propagent à travers le sol à partir d'une source sismique et peuvent être

localement amplifiées par les dernières couches de sol et la topographie du terrain. Un séisme possède ainsi de multiples caractéristiques : durée de la secousse, contenu fréquentiel, déplacement du sol... La réglementation retient certains paramètres simples pour le dimensionnement des bâtiments.

Zonage réglementaire

Le paramètre retenu pour décrire l'aléa sismique au niveau national est une accélération a,,, accélération du sol «au rocher» (le sol rocheux est pris comme référence).

Le zonage réglementaire définit cinq zones de sismicité croissante basées sur un découpage communal. La zone 5, regroupant les îles antillaises, correspond au niveau d'aléa le plus élevé du territoire national. La métropole et les autres DOM présentent quatre zones sismiques, de la zone 1 de très faible sismicité (bassin aquitain, bassin parisien...) à la zone 4 de sismicité moyenne (fossé rhénan, massifs alpin et pyrénéen).

ee Niveau d'aléa a, (m/s?)

Zone 1 Très faible 0,4

Faible 0,7

Modéré 1,1

Moyen 16

Fort 8.

Influence du sol

La nature locale du sol (dizaines de mètres les plus proches de la surface) influence fortement la

sollicitation ressentie au niveau des bâtiments. L'Eurocode 8 distingue cinq catégories principales de

sols (de la classe À pour un sol de type rocheux àla classe E pour un sol mou) pour lesquelles est défini

un coefficient de sol S. Le paramètre S permet de traduire l'amplification de la sollicitation sismique exercée par certains sols.

| Classes de sol | S (zones 1 à 4) | S (zone 5) |

À | 1 | 1 |

B 1,35 1,2

C COOLS 115.

D (16 135 |

Ë 7 18 14

POUR LE CALCUL …

Pour le dimensionnement des bâtiments

Dans la plupart des cas, les ingénieurs structures

utilisent des spectres de réponse pour caractériser

la réponse du bâtiment aux séismes. L'article 4 de

l'arrêté du 22 octobre 2010 définit les paramètres

permettant de décrire la forme de ces spectres.

Exemple : spectre horizontal, zone de sismicité 4,

catégorie d'importance |

Se(T)

(m/s7) 8

©

D

Période (s)

& Pourquoi une classification des bâtiments ?

Parmi les bâtiments à risque normal, le niveau de protection parasismique est modulé en fonction de l'enjeu associé. Une classification des bâtiments en catégories d'importance est donc établie en fonction de paramètres comme l'activité hébergée ou le nombre de personnes pouvant être accueillies dans les locaux.

Les conditions d'application de la réglementation dépendent de la catégorie d'importance du bâtiment, tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments existants. Les paramètres utilisés pour le calcul et le dimensionnement du bâtiment sont également modulés en fonction de sa catégorie d'importance.

H Catégories de bâtiments

Les bâtiments à risque normal sont classés en quaire catégories d'importance croissante, de la

catégorie | à faible enjeu à la catégorie IV qui regroupe les structures stratégiques et indispensables à la gestion de crise.

L Catégorie d'importance Description

m Bâtiments dans lesquels il n'y a aucune activité humaine nécessitant un

séjour de longue durée.

“Habitations individuelles. Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5.

Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m.

Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes.

Parcs de stationnement ouverts au public.

ERP de catégories 1, 2 et 3.

Habitations collectives et bureaux, h > 28 m.

Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes.

Établissements sanitaires et sociaux.

Centres de production collective d'énergie.

Établissements scolaires.

# Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le

maintien de l'ordre public.

m Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le

stockage d'eau potable, la distribution publique de l'énergie.

m Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne.

m Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise.

# Centres météorologiques.

Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d'importance différentes, la catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue.

Pour l'application de la réglementation sur les bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après travaux ou changement de destination du bâtiment.

POUR LE CALCUL …

| PRE a |

Le coefficient d'importance y1 Catégorie Coefficient d'importance d'importance y,

A chaque catégorie d'importance est associé un l L. 08. us

coefficient d'importance y, qui vient moduler l’action il fo DL, sismique de référence conformément à l'Eurocode 8. ot 1,2

V 14

Bureaux ou établissements commerciaux non ERP, h < 28 m, max. 300 pers.fonction de

en fonction

es dans les

lu bâtiment,

‘le calcul et

1ortance.

sante, de la

ispensables

itant un |

ax. 300 pers.

le et le

ion et le

différentes, la

e à prendre en

âtiment.

& Application de l’Eurocode 8

Le dimensionnement des bâtiments neufs doit tenir compte de l'effet des actions sismiques

pour les

structures de catégories d'importance II! et IV en zone de sismicité 2 et pour les

structures de catégories

Il, Ill et IV pour les zones de sismicité plus élevée.

POUR LE CALCUL …

La conception des structures selon l'Eurocode 8 Décomposition de l'Eurocode 8

repose sur des principes conformes aux codes

parasismiques _ internationaux les plus récents.

La sécurité des personnes est l'objectif du

dimensionnement parasismique mais également la

limitation des dommages causés par un séisme.

La partie 1 expose les principes généraux du

calcul parasismique et les règles applicables aux

différentes typologies de bâtiments.

La partie 5 vient compléter le dimensionnement en

traitant des fondations de la structure, des aspects

géotechniques et des murs de soutènement.

De plus, certains bâtiments essentiels pour la gestion

de crise doivent rester opérationnels.

& Règles forfaitaires simplifiées

Le maître d'ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées (qui dispensent

de l'application

de l'Eurocode 8) pour la construction de bâtiments simples ne nécessitant pas de calculs

de structures

approfondis. Le niveau d'exigence de comportement face à la sollicitation sismique

est atteint par

l'application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d'exécution du

bâtiment.

- Les règles PS-MI «Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments

assimilés»

sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie Il répondant à un certain nombre de

critères,

notamment géométriques, dans les zones de sismicité 3 et 4.

- Dans la zone de sismicité forte, le guide AFPS «Construction parasismique des

maisons

individuelles aux Antilles» CP-MI permet de construire des bâtiments simples de catégorie

Il,

sous certaines conditions stipulées dans le guide.

& Exigences sur le bâti neuf

Les exigences sur le bâti neuf dépendent de la catégorie d'importance du bâtiment

et de la zone de

sismicité.

Zone 1

ucune exi eo : aucune exigenci rer agr=0,7 m/s?

à Eurocode 8 Eurocode 8

ES ag=1,1 m/s? ag=1,1 m/s?

1 Eurocode 8 Ÿ Eurocode 8

PSM gr 1,6 M/S? ag=1,6 m/s?

re CRIME Eurocode 8 Ÿ Eurocode

8 °

ay=3 m/s? ag=3 M/S?

1 Application possible (en dispense de l'Eurocode 8) des PS-MI sous réserve du respect

des conditions de la norme PS-MI

2 Application possible du guide CP-MI sous réserve du respect des conditions du guide

3 Application obligatoire des règles Eurocode 8

& Cas particulier : les établissements scolaires simples en zone 2

Les établissements scolaires sont systématiquement classés en catégorie III. Cependant, pour faciliter

le dimensionnement des bâtiments scolaires simples, les règles forfaitaires simplifiées PS-MI peuvent

être utilisées en zone 2 sous réserve du respect des conditions d'application de celles-ci, notamment en

termes de géométrie du bâtiment et de consistance de sol.

EH Gradation des exigences

Je crée une ji

extension avec joint |

de fractionnement

RPC

L'objectif minimal de L'Eurocode 8-3 permet Sous certaines conditions

L'extension

la réglementation sur au maître d'ouvrage de travaux, la structure

désolidarisée par un

le bâti existant est de moduler l'objectif modifiée est dimensionnée

joint de fractionnement

la non-aggravation de confortement qu'il avec les mêmes règles

de doit être dimensionnée

de la vulnérabilité du souhaite atteindre sur construction que le bâti

comme un bâtiment

bâtiment. son bâtiment. neuf, mais en modulant

neuf.

l'action sismique de

référence.

Je réalise des

travaux lourds sur

mon bâtiment

Je souhaite améliorer

le comportement de

mon bâtiment

Principe de base

TRAVAUX

& Travaux sur la structure du bâtiment

Les règles parasismiques applicables à l'ensemble du bâtiment modifié dépendent

de la zone sismique,

de la catégorie du bâtiment, ainsi que du niveau de modification envisagé

sur la structure.

Travaux Règles de construction |

Eurocode 8-1° > 30% de SHON créée

> 30% de plancher supprimé àun niveau _ ag=0,42

m/s?

> 30% de SHON créée PS-M

> 30% de plancher supprimé à un niveau Zone 2

Conditions PS-MI respectées _

> 30% de SHON créée

> 30% de plancher supprimé à un niveau

Eurocode 8-1°

EE] ag=0,66 m/s?

> 30% de SHON créée Eurocode 8-1°

À > 30% de plancher supprimé à un niveau ag=0,66 m/s?

> 30% de SHON créée PS-M

Conditions f PS-MI respectées — Zone

3

Eurocode 8-1° | > 30% de SHON créée

ag=0,96 m/s?

> 30% de plancher supprimé à un niveau > 20% de SHON créée

> 30% de plancher supprimé à un niveau

> 20% des contreventements supprimés

Eurocode 8-1°

&gr=0,96 m/s?

| > 30% de SHON créée ‘ | CP-MÉ

Conditions €CP-MI respectées LU

> 20% de SHON créée

> 30% de plancher supprimé à un niveau

> 20% des contreventements supprimés

> 20% de SHON créée

> 30% de plancher supprimé à un niveau

> 20% des contreventements supprimés

jout équipement lourd en toiture L

Eurocode 8-1°

ag=1,8 m/s?

Eurocode 8-1°

ag=1,8 m/s?

} La zone sismique à prendre en compte est

celle immédiatement inférieure au zonage

réglementaire (modulation del'aléa).

1 Application possible (en dispense de l'Eurocode 8) des PS-MI

2 Application possible du guide CP-MI

3 Application obligatoire des règles Eurocode 8, partie 1

& Agir sur les éléments non structuraux

Les éléments non structuraux du bâti (cloisons, cheminées, faux-plafonds

etc.) peuvent se révéler

dangereux pour la sécurité des personnes, même sous un séisme d'intensité

modérée. Pour limiter cette

vulnérabilité, l'ajout ou le remplacement d'éléments non structuraux dans

le bâtiment doit s'effectuer

conformément aux prescriptions de l'Eurocode 8 partie 1 :

- pour les bâtiments de catégories III et IV en zone de sismicité 2,

- pour l'ensemble des bâtiments de catégories Il, III et IV dans les zones

3,4-et 5.E Le phénomène sismique

Les ondes sismiques se propagent à travers le sol à partir d'une source sismique et peuvent être

localement amplifiées par les dernières couches de sol et la topographie du terrain. Un séisme possède ainsi de multiples caractéristiques : durée de la secousse, contenu fréquentiel, déplacement du sol... La réglementation retient certains paramètres simples pour le dimensionnement des bâtiments.

& Zonage réglementaire

Le paramètre retenu pour décrire l'aléa sismique au niveau national est une accélération a,,, accélération

du sol «au rocher» (le sol rocheux est pris comme référence).

Le zonage réglementaire définit cinq zones de sismicité croissante basées sur un découpage communal. La zone 5, regroupant les îles antillaises, correspond au niveau d'aléa le plus élevé du territoire national. La métropole et les autres DOM présentent quatre zones sismiques, de la zone 1 de très faible sismicité (bassin aquitain, bassin parisien...) à la zone 4 de sismicité moyenne (fossé rhénan, massifs alpin et pyrénéen). à

ne Niveau d'aléa | a (m/s?)

Zone 1 Très faible 0,4

Faible 0,7

Modéré Li

Moyen . ‘1,6

E influence du sol

La nature locale du sol (dizaines de mètres les plus proches de la surface) influence fortement la

sollicitation ressentie au niveau des bâtiments. L'Eurocode 8 distingue cinq catégories principales de sols (de la classe A pour un sol de type rocheux à la classe E pour un sol mou) pour lesquelles est défini

un coefficient de sol S. Le paramètre S permet de traduire l'amplification de la sollicitation sismique exercée par certains sols.

| Classes de sol | S (zones 1 à 4) | S (zone 5) |

À 1 1 l

B 135 12 |

C 1,5 1,15 |

D 16 185 |

E 18 14

POUR LE CALCUL …

Pour le dimensionnement des bâtiments

Dans la plupart des cas, les ingénieurs structures

utilisent des spectres de réponse pour caractériser

la réponse du bâtiment aux séismes. L'article 4 de

l'arrêté du 22 octobre 2010 définit les paramètres

permettant de décrire la forme de ces spectres.

Se(T)

(m/s7)

0 1 2 3

Période (s) Exemple : spectre horizontal, zone de sismicité 4, catégorie d'importance Il

H Pourquoi une classification des bâtiments ?

Parmi les bâtiments à risque normal, le niveau de protection parasismique est modulé en fonction de l'enjeu associé. Une classification des bâtiments en catégories d'importance est donc établie en fonction de paramètres comme l'activité hébergée ou le nombre de personnes pouvant être accueillies dans les locaux.

Les conditions d'application de la réglementation dépendent de la catégorie d'importance du bâtiment, tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments existants. Les paramètres utilisés pour le calcul et le dimensionnement du bâtiment sont également modulés en fonction de sa catégorie d'importance.

E Catégories de bâtiments

Les bâtiments à risque normal sont classés en quatre catégories d'importance croissante, de la catégorie | à faible enjeu à la catégorie IV qui regroupe les structures stratégiques et indispensables à la gestion de crise.

Catégorie d'importance Description

m Bâtiments dans lesquels il n'y a aucune activité humaine nécessitant un

séjour de longue durée.

Habitations individuelles. |

Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5. |

Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m. |

Bureaux ou établissements commerciaux non ERP, h < 28 m, max. 300 pers.

Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes. |

Parcs de stationnement ouverts au public.

ERP de catégories 1, 2 et 3. |

Habitations collectives et bureaux, h > 28 m. |

Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes.

Établissements sanitaires et sociaux.

Centres de production collective d'énergie.

m Établissements scolaires.

UE

m Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le

maintien de l'ordre public.

|m Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le |

stockage d'eau potable, la distribution publique de l'énergie. |

m Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne. |

m Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise.

: |" Centres météorologiques.

Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d'importance différentes, la catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue.

Pour l'application de la réglementation sur les bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après travaux ou changement de destination du bâtiment.

POUR LE CALCUL …

Le coefficient d'importance | Catégorie Coefficient d'importance d'importance y,

A chaque catégorie d'importance est associé un | —_—— 0,8 |

coefficient d'importance y, qui vient moduler l'action el 1 ||

sismique de référence conformément à l'Eurocode 8. ill 1,2 |

IV - 14 |