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Arrêté - 2025 145 ODP Commerce Twins Ikel Installation et exploitation d un stand
Document publié le Vendredi 15 mars 1974 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 145 ODP Commerce Twins Ikel Installation et exploitation d un stand)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
M République Française | 97" LA VILLE @ 2 1 N: Publié le u Département de ÙOise . ID : 060-216001748-20250402-AR 2025 145-AR _ Arrondissement de Senlis
Ville de Creil
creil.fr
B Arrêté du maire n°SGA-AR-2025-145
Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour
installer et exploiter un stand
La Maire de Creil,
M Visas :
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122, L2112-1 et suivants et L2212-2-1,
- Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 et suivants,
- Vu le code la voirie routière,
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1974 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
- Vu la délibération n°23 portant sur le cadre général de la tarification des services municipaux en date du 16 décembre 2024, fixant le tarif des redevances à percevoir au profit de la commune, pour occupation du domaine public, - Vu le règlement municipal de voirie en date du 20 septembre 1973,
- Vu la demande en date du 18 mars 2025 de Madame Inès GRETZ, gérante du commerce Twins lkel, situé au 83,
rue de la République à Creil (60100), sollicitant l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour
l'installation et l'exploitation d'un stand du 27 mars au 31 mars 20285.
M Considérant :
Que pour la sécurité et les circulations automobile et piétonne, il est nécessaire de réglementer l'occupation
communale du domaine public sur le trottoir au droit des établissements et commerces à Creil (60100),
Que les commerces qui sollicitent une autorisation d'occupation du domaine public doivent être identifiés et dûment
autorisés,
Que l'occupation du domaine public est personnelle, précaire et révocable et qu’elle donne lieu au paiement d’une
redevance annuelle quelle que soit sa durée effective.
M Arrête :
Article 1 : Madame Inès GRETZ, gérante du commerce Twins lkel situé au 83, rue de la république à Creil (60100) est
autorisé à occuper temporairement le domaine public pour l'installation d'un stand de 6 m? sur le trottoir pour son
propre compte et pour les besoins exclusifs de son commerce, les éléments pour installer un stand, directement
liés à l’activité de l'établissement susnommé.
Article 2 : Cette autorisation est valable du 27 mars au 31 mars 2025 et devra en outre s'acquitter des droits relatifs à
l'occupation du domaine public.
La surface d'emprise au sol est déterminée selon les éléments du stand, en fonction des besoins du demandeur et des
contraintes du lieu d'implantation.
Cette autorisation d'occuper le domaine public donne lieu à la perception par la commune d'une redevance annuelle,
dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal tous les ans. Ce droit est dû en totalité quel que soit la
durée effective de l'occupation du domaine public au cours de la période mentionnée. Le montant de la redevance
pour l’année 2025 s'élève à 123 €, et doit être réglée en une seule fois, à la SGC Senlis.
Calcul de la redevance = stand simple 6 de m2 x 20.50 € le m°? (extrait de la délibération municipale)
Article 3 : L'implantation de la terrasse ou autre ne devra en aucun gêner la circulation des piétons sur le trottoir.
La longueur de la terrasse n'excédera pas celle de la façade du commerce.
Aucun scellement dans le sol ne sera autorisé sans accords préalable du service urbanisme.
Le gérant du commerce devra se conformer à la règlementation en vigueur.
Un passage minimum de 1m50 devra rester libre de tout obstacle pour permettre le passage des piétons, des
poussettes-landau, des fauteuils roulants et autres, sur le domaine public réservé à ces fins.
Les panneaux sur pieds, chevalets, porte-menus’ devront impérativement être positionnés dans l'emprise de la
terrasse.
L'ensemble des installations et ses abords devront être constamment tenus en parfait état d'entretien et de propreté.
Le gérant du commerce veillera à conserver le domaine public en parfait de propreté pendant toutes les périodes
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le S Ë Cv
ID : 060-216001743-20250402-AR 2025 145-AR
d'occupation. Pour rappel de l’article 120.2 du règlement municipal de voirie — tit
les obligations « des riverains et personnes s’occupant de magasins ou autres ld
chaussée, de maintenir en bon état de propreté les trottoirs au droit de leur domi
En cas de détérioration et dégradation ou salissures constatées, la ville s’accordera le droit de procéder aux travaux
de remise en état aux frais exclusifs du gérant du commerce, ou de mettre fin à la présente autorisation d'occupation
du domaine public.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de 48 heures à compter
de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Dès l'enlèvement de l'installation, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les dépôts et de réparer immédiatement
tous les dommages qui auraient pu être causés sur la voirie et ses dépendances. Faute par le permissionnaire
d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office et à ses frais par la commune après mise en demeure.
Article 5 : La présente autorisation est strictement personnelle. Elle n'est pas cessible. Elle se trouve révoquée de plein droit le jour même où son titulaire cesse l'exploitation de l'établissement pour laquelle
la présente autorisation lui a été accordée ou bien à la demande du pétitionnaire lui-même sans que aucun
remboursement au prorata temporis lui soit accordé.
En cas de changement de propriétaire ou de gérant, les droits non acquittés au jour de la cessation resteront dus soit
par l’ancien, soit par le nouveau responsable de l'établissement selon les dispositions prises dans l’acte de vente
mentionnant à titre précaire l'occupation du domaine public.
Article 6 : Les propriétaires, directeurs ou gérant d'établissement ouverts au publics (cafés, restaurants, bars,
terrasses, cours, jardin.) doivent prendre toutes mesures utiles afin que les bruits émanant de ces locaux et ceux
résultant de leur exploitation ne soient pas gênants pour le voisinage et les habitants.
En cas d'infractions répétées et dûment constatées à la règlementation en matière de bruit, la Maire aura la possibilité,
en vertu des pouvoirs que lui donne la loi, de demander au préfet la fermeture administrative temporaire pour atteinte
à la tranquillité publique.
Il pourra également être décidé de mettre fin à la présente autorisation d'occupation du domaine public.
Article 7 : Est strictement interdite toute sous-location de l'emplacement autorisé. En cas de violation de cette
disposition, la présente autorisation sera immédiatement révoquée de plein droit et sans indemnité.
Article 8 : Est interdite toute installation fixe, close ou à demeure, sauf autorisation expresse et écrite de la Ville faisant
suite à une demande manuscrite adressée préalablement aux travaux d'installation. Cette autorisation d'occupation
du domaine public ne dispense en aucun cas des autorisations d'urbanismes idoines.
Pour des raisons de sécurité, la surface autorisée doit être laissée libre de toute installation en dehors des heures
d'ouverture de l'établissement, exception faite des autorisations susmentionnées.
Article 9 : Le titulaire de la présente autorisation est tenu de verser au profit de la Ville de Creil une redevance annuelle
calculée en fonction de la surface occupée et due pour l'année civile complète quel que soit la durée de l'occupation
effective. En cas de non-paiement des droits, l'occupation du domaine public sera considérée comme illégal,
entrainera le retrait immédiat de la présente autorisation en plus des poursuites qu'il peut encourir du fait de son
infraction et ce dernier devra être laissé libre de toute occupation.
La surface autorisée prise en compte pour le calcul de la redevance sera celle mentionnée à l’article premier du présent
Arrêté et ne pourra en aucun cas faire l’objet d'une majoration ou minoration dans le courant de l’année. La redevance est révisable annuellement par délibération du Conseil Municipal.
Article 10 : Le titulaire de la présente autorisation est seul responsable, tant vis à vis de la Ville de Creil que des tiers,
de tous accidents et dommages causés aux biens et aux personnes qui résulteraient directement ou indirectement de
la présence de l'exploitation (présentoirs de marchandises ou éléments de terrasse) installés sur le trottoir, de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée ou de l'inobservation des précautions nécessaires propres à assurer la liberté de circulation.
Il supporte seul les frais de nettoyage, réparation et réfection de la voie publique et tous ouvrages ou objets publics détériorés ou salis du fait de l'occupation du trottoir.
La remise en état des lieux doit être effectuée aux frais du titulaire de l'autorisation par tout intermédiaire de son choix
sous réserve de son agrément par la Ville, et ce, dans le délai d'un mois à compter de la survenance de l'accident ou
du dommage.
À défaut, l'autorisation est révoquée de plein droit et la commune pourvoit d'office et aux frais du titulaire de
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex
Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025 S L 7
Publié le
Article 11 : Les jours événementiels organisés par la Ville (type jour de la Foire 4; . 060.216001743-20250402 AR 2028 145 AR
l'autorisation, à la remise en état des lieux.
se trouve suspendue dans les rues se trouvant dans le périmètre de la tenue du-crrevenement
L'occupation des trottoirs est, ce jour-là, exclusivement régie par l'Arrêté Municipal relatif à l’organisation du ou des
jours événementiels (de la Foire aux Marrons).
Article 12 : En outre le titulaire est responsable de l’utilisation paisible de ses installations.
En cas d’atteintes à la tranquillité publique, la Maire pourra, s’il le juge utile, procéder à l'annulation de l'autorisation.
Article 13 : L'autorisation peut être modifiée ou révoquée à toute époque, en tout ou en partie, aux frais de son titulaire,
lorsque la Maire le juge utile à l'intérêt public.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer à cette décision sans pouvoir prétendre de ce chef à aucune
indemnité.
Article 14 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de supporter, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui
sont la conséquence des travaux effectués dans l'intérêt de la Voirie par la Ville de Creil ou par toutes autres
Administrations par elle autorisées.
Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation n'est donnée que
sous réserve des règlements en vigueur.
Article 16 : Sans préjudice de la révocation de plein droit de la présente autorisation, son titulaire peut être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne Se conforme pas aux prescriptions sus-énoncées. Le présent arrêté sera affiché
visiblement dans l'établissement concerné.
Article 17 : Monsieur le commissaire central, chef de la circonscription de sécurité publique de Creil, Monsieur le
chef du centre de secours, monsieur le directeur général des services de la mairie de Creil, madame la directrice
générale des services techniques de la mairie de Creil, monsieur le directeur de la tranquillité publique et monsieur
le chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 18 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée aux intéressés et transmise à Monsieur le Commissaire Principal,
Chef de la Circonscription de Police Urbaine de Creil et à Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de
Creil pour application. Il sera également publié sur le site internet de la ville.
Article 19: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis — 14 rue
Lemerchier —- 80000 Amiens — dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais
du site www.telerecoursfr.
A Creil, le 27 mars 2025
Date de notification : 0 2 AVR. 2005 tn
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l’articie L2131-2 du CGCT): Û ? À ik 2085
Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville : 0 ? A 2025
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
A nd Publié le
ID : 060-216001743-20250402-AR_2025_145-AR