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Déliberation - Deliberation n° 2022 12 98 Conven
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 12 98 Conven)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
N° DELIB 2022/12/98
République Française
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 ee
ID : 058-215800863-20221208-DEL2022 12 98-DE
Date de la convocation : 02/12/2022
Département de la Nièvre Date d’affichage : 02/12/2022 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Effectifs 22
Nombre de votants 29
Votes « Pour » 26
Votes « Contre » 0
Abstentions 3
Procurations 7
Séance du 8 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le huit décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Daniel GILLONNIER,
maire,
Etaient présents: Daniel GILLONNIER, Gilbert LIENHARD, Martine
LEROY, Béatrice BOULOGNE, Yannis BONNET, Stéphanie OUVRY,
Jean-Pierre MARASI, Christine GUIBLIN, Nadine BREUZET, Patrick
PONSONNAILLE, Alain DEDISSE, Frédéric CASSERA, Denis REBY,
Corinne COLONEL, Alexandre BLANDIN, Florence GUILLAUME,
Carole TABBAGH-GRUAU, Michel VENEAU, Sylvie REBOULEAU,
Lucie LECLERC, Alexandre BOUCHER-BAUDARD, Hicham
BOUILILAT,
Absents ayant donné procuration: Michel RENAUD à Gilbert
LIENHARD, Annie MILLIARD à Martine LEROY, Frédéric GABEZ à
Stéphanie OUVRY, Pauline PABIOT à Daniel GILLONNIER, Isabelle
DENIS à Hicham BOUJLILAT, Martine BOREL à Béatrice
BOULOGNE, Pascale QUILLIER à Michel VENEAU,
Secrétaire de séance : Frédéric CASSERA.
Objet de la délibération : Convention relative à la participation
des frais de fonctionnement de l’école Notre Dame
Depuis l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, le
décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 a rendu obligatoire la
prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes privées
sous contrat d'Etat, pour les élèves âgés de 3 à 6 ans domiciliés sur
le territoire par les communes de résidence.
En conséquence, toute convention antérieure devenait obsolète, les
écoles maternelles n’étant auparavant pas concernées.
Compte-tenu de l’absence d’accord entre les parties sur les éléments
à prendre en compte depuis cette nouvelle obligation, aucune somme N° DELIB 2022/12/98
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 ee
ID : 058-215800863-20221208-DEL2022 12 98-DE
n’a donc été versée, mais néanmoins sanctuarisée sur les exercices
2019 (sept. à déc.), 2020, 2021 et 2022.
Suite aux différentes rencontres avec le directeur de l’établissement
Notre Dame, les parties se sont entendues sur les dépenses de
fonctionnement à prendre en compte pour établir la participation de
la Commune. Les modalités de la participation de la Commune ont
été arrêtées conformément à la circulaire du 15 février 2012.
L’effectif pris en compte sera celui déclaré au rectorat en octobre de
chaque année scolaire.
Les montants forfaitaires sont indiqués dans la convention.
Par ailleurs, afin de régulariser la situation antérieure, la convention
porte sur la période de septembre 2019 à août 2025.
VU l'article [L.2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
-APPROUVE la convention relative aux charges de fonctionnement
de l’école Notre Dame,
-AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention et
à effectuer toutes formalités afférentes.
Majorité.
Pour extrait conforme :
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 __———
ID : 058-215800863-20221208-DEL202212 98-DE
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Le
Ville de
Cosne-Cours-sur-Loire
Convention relative aux charges de fonctionnement
de l’école Notre Dame
ENTRE :
La Commune de Cosne-Cours-sur-Loire, sise Hôtel de ville - Place du Docteur Jacques Huyghues des Etages - BP 123 - 58206 Cosne-Cours-sur-Loire Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Daniel GILLONNIER, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2022,
D’une part,
Monsieur/Madame …………………. Président(e) de l’OGEC de l’école privée Notre-Dame, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens meubles et immeubles,
Monsieur Sébastien TRICOTET, directeur de l’établissement privé Notre Dame
D’autre part.
VU l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 442-5 du Code de l’éducation ;
VU le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, notamment son article 7 ;
VU la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 ;
VU le contrat d’association conclu le 26 août 1996 entre l’Etat et l’établissement privé Notre Dame en vertu de la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959, dite loi Debré ;
CONSIDERANT la convention précisant les modalités de versement de la participation de la Ville à l’école Notre Dame signée le 30 octobre 2008 ;
CONSIDERANT le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 ;
Il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 ne
ID : 058-215800863-20221208-DEL202212 98-DE
ARTICLE 1 – OBJET
Conformément à l’article R.442-44 du Code de l’éducation, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat d’Etat.
Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 a abaissé l’âge de l’instruction obligatoire 3 ans : l’obligation de prise en charge concerne désormais les élèves âgés de 3 à 6 ans domiciliés sur le territoire.
Cette nouvelle disposition impacte la participation des communes au fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école privée Notre Dame par la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire, à partir de septembre 2019.
Ce financement constitue le forfait communal.
Il est destiné à financer les dépenses de fonctionnement et son montant est fixé en fonction de critères établis par la loi.
L’OGEC s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politiques publiques, le programme d’actions pédagogiques et scolaires.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
Le critère d’évaluation du forfait communal est la partie des dépenses de fonctionnement matériel liées à l’enseignement et indiquées dans la circulaire du 15 février 2012 pendant les heures de cours obligatoires, pour les classes maternelles et élémentaires placées sous la responsabilité de la commune.
Les dépenses de fonctionnement à prendre en compte sont donc celles identifiées dans les textes en vigueur à la date de la convention.
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans les Comptes administratif de l’année n-1.
Le forfait communal est déterminé dans le tableau ci-dessous : Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 ___————
ID : 058-215800863-20221208-DEL202212 98-DE
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune de Cosne-Cours-sur- Loire est égal au forfait communal par élève multiplié par le nombre d’élèves de l’école privée Notre Dame domiciliés sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes maternelles et élémentaires publiques.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget principal de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de l’OGEC.
ARTICLE 3 – EFFECTIFS PRIS EN COMPTE
Le nombre d’élèves sera celui déclaré au rectorat en octobre de chaque année scolaire pour la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire comme pour l’école privée Notre Dame. Un état nominatif des élèves inscrits dans les écoles servira de justificatif pour l’effectif des écoles cosnoises publiques et pour l’école privée Notre Dame.
Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles et élémentaires qui fréquentent l’école privée Notre Dame et dont le domicile administratif des parents ou tuteurs se trouve sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire inscrits à la rentrée scolaire de septembre.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT
La participation de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera :
- En aout pour la période de janvier à aout (8/12 ème),
- En décembre pour la période de septembre à décembre (4/12 ème).
Concernant la période de septembre 2019 à décembre 2022, le versement sera réalisé en intégralité avant la fin de l’exercice comptable de l’année 2022.
Maternelle Primaire
2019 Septembre à Décembre 4 mois
Janvier à Aout 8 mois
Septembre à Décembre 4 mois
Janvier à Aout 8 mois
Septembre à Décembre 4 mois
Janvier à Aout 8 mois
Septembre à Décembre 4 mois 2021 2 353,15 € 1 007,64 €
40 mois
Cout d'un élève annuel Année Période Durée Année
scolaire réf..
891,92 €
855,91 €
817,86 €
1 674,60 €
1 496,91 €
1 493,54 €
2021
2022
2018
2019
2020
2020 Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 ___————
ID : 058-215800863-20221208-DEL202212 98-DE
ARTICLE 5 – REPRESENTANT DE LA COMMUNE
Conformément à l’article L.442-8 du Code de l’éducation, l’OGEC invitera le représentant de la Commune désigné par le Conseil Municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
ARTICLE 6 – DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’OGEC
L’OGEC s’engage à fournir à la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, chaque année au plus tard avant le versement du 1er acompte :
- le compte de fonctionnement général et de résultats de l’activité de l’OGEC pour l’année écoulée – réf : GS-CFRR,
- le tableau de synthèse des résultats analytiques – réf : GS-CFRA.
ARTICLE 7 – CONTROLE
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le Conseil Municipal, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler les crédits ainsi délégués à l’OGEC.
ARTICLE 8 – DUREE
La présente convention porte sur la période de septembre 2019 à août 2025. Elle pourra être modifiée à tout moment par avenant.
Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l'Etat donne lieu à avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
Par ailleurs, la convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties.
Année Période Durée
Année
scolaire
ref
Coût élève /
période
Nbre
élèves Total
Coût
élève /
période
Nbre
élèves Total
2019 Septembre à Décembre 4 mois 558,20 € 27 15 071,40 € 297,31 € 55 16 351,87 €
Janvier à Aout 8 mois 1 116,40 € 27 30 142,80 € 594,61 € 55 32 703,73 €
Septembre à Décembre 4 mois 498,97 € 20 9 979,40 € 285,30 € 54 15 406,38 €
Janvier à Aout 8 mois 997,94 € 20 19 958,80 € 570,61 € 54 30 812,76 €
Septembre à Décembre 4 mois 497,85 € 25 12 446,17 € 272,62 € 63 17 175,06 €
Janvier à Aout 8 mois 995,69 € 25 24 892,33 € 545,24 € 63 34 350,12 €
Septembre à Décembre 4 mois CA 2021 Eff 2022 784,38 € 29 22 747,12 € 335,88 € 42 14 106,96 €
40 mois 135 238,02 € 160 906,88 €
296 144,90 €
2021
Maternelle Primaire
2022
CA 2018
Eff 2019
CA 2019
Eff 2020
CA 2020
Eff 2021
2020 Envoyé en oréfeciure le 13/12/2622
Reçu en préfecture le 12/13/2022
Pubtié te 12/12/2022
ID : 058-215800063-20221208-DEL202912 98-DE
Si elle résulte de la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut-être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La signature de la convention emporte abrogation de la convention signée le 30 octobre 2008.
Fait à Cosne-Cours-sur-Loire,
Le . . . . . . . . . . . . .
Le Maire, La/le président(e) d’OGEC Le chef d’établissement
Daniel GILLONNIER