Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche -
unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche -
unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche -
unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche -
unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche -
unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche -
unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche -
unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche -
unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche -
unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche -
unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 72
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 72)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
073-247300015-20230629-DE722023-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023
VALLÉES à \ D'AIGUEBLANCHE (@)
ommunauté de communes \K x
2023 / 72 EC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le Conseil de la CCVA, légalement convoqué, s'est réuni au Siège de la Communauté de Communes à Grand-Aigueblanche en séance publique LE VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS A DIX-NEUF HEURES sous la présidence de Monsieur André POINTET
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
ARNAULT Jacqueline - BRUNIER Thierry — BRUNOD Aurore - COLLIARD Dominique — DUNAND François - GERMANAZ Sylvie - GROGNIET Jean-Christophe - JAY Hélène — MARTINET-BON Françoise — MATHIS Marc — MIBORD Josiane — MORIN Jean Yves — POINTET André — RELLIER Annie - RICHIER Maryse - ROUX-MOLLARD Alain — VICHARD Daniel - VORGER Jean-Michel
POUVOIRS: M. COLLOMB Daniel à M. COLLIARD Dominique Date de Convocation :
Mme GROS Claudine à M. DUNAND François 22 juin 2023
Mme KALIAKOUDAS Evelyne à M. POINTET André
Mme MORARD Ghislaine à M. GROGNIET Jean-Christophe Nombre de conseillers : En exercice : 24
É Présents : 18 EXCUSES : M. GSELL Bernard k
M. GUILLARD Paul eue LR
Monsieur François DUNAND est désigné Secrétaire de Séance.
Objet: Dépenses éligibles au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Le Vice-Président en charge du personnel informe l'assemblée que les articles L5212-1 et suivants du Code du travail
stipulent que tout établissement privé ou public, d'au moins 20 salariés, a l'obligation d'employer 6 % de travailleurs
handicapés.
Il précise qu'à ce titre, le versement d'une contribution financière au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées
dans la Fonction Publique (FIPHFP) est également prévu lorsque l'employeur public n'atteint pas ce taux. Ces
contributions permettent notamment au FIPHFP de financer des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Le vice-président informe les conseillers que certains agents de la Communauté de Communes des Vallées
d'Aigueblanche, reconnus travailleurs handicapés, peuvent bénéficier de ces dispositions et acquérir des équipements
spécifiques pour faire face à leur handicap dans le cadre de leur maintien dans l'emploi (prothèses auditives, fauteuils
roulants.) et peuvent également être amenés à faire l'avance de frais importants relatifs à ces équipements.
La somme restant à la charge de l'agent, après d'autres prises en charge (Mutuelle de l'agent, CPAM...) peut ainsi faire
l'objet d'une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense. Dans ce cas, l'aide du
FIPHFP ne peut être versée qu'à la collectivité employeur qui la reverse ensuite à l'agent bénéficiaire.
Afin d'alléger ce coût pour l'agent, il est proposé au conseil communautaire de donner son accord sur le remboursement
des sommes engagées par les agents, dans la limite de l'aide attribuée par le FIPHFP et perçue par l'établissement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et notamment les articles 35 et 81, - Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,
40 Chemin des Loisirs - 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE / Tél : 04.79.24.20.04 / Email : secrelanal@ccva-savoie.com / Site : www £eva-savoie.com N° siret : 247 300 015 00010 Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20230629-DE722023-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023 Date de réception préfecture : 04/07/2023
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le remboursement des sommes engagées par les agents reconnus travailleurs handicapés pour leurs équipements spécifiques, dans la limite du montant de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçues par l'établissement.
INSCRIT au chapitre 012 des dépenses du personnel.
Pour Contre Abstention NPPV*
22
Ne prend pas part au vote
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
40 Chemin des Loisirs - 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE / Tél : 04.79.24.20.04 / Email :secretanat@ccva-savoie.com / Site : www.ceva-Savoie.com N° siret : 247 300 015 00010