unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Fusion délib° 14 02

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unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Fusion délib° 14 02 Document publié le Mercredi 14 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Fusion délib° 14 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Handicap et inclusivité, CASTILLMN Far DELIBERATION DU CONSEIL

PUJYZLS Î Led NT COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_ 001

Séance du mercredi 14 février 2024

Le quatorze février deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINTE RADEGONDE, sous la

présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 01/02/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 39

Procurations : 1 : Marie-Claude LAVIGNAC représentée par Jacques BREILLAT

Nombre de suffrages exprimés : pour: 40, contre : 0, abstention : O :

Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine

MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric

NICOINE, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,

Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Jacky

FROMENTIER, François FALGUEYRET, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard

BOUCHON, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME.

Excusés : Claude NOMPEIX, Nadia ZARIOUH, Bernard GAUTHIER, Gérard DE MIRAS

Objet : Projet de construction d'un atelier technique intercommunal et demande de subvention

Le Président expose que depuis septembre 2021 la Communauté de Communes Castillon-Pujols

emploie un agent technique à raison de 16h par semaine. Cet agent donne entière satisfaction dans

l'exercice de ses missions et est apprécié des équipes.

Cependant il est contraint de travailler dans des conditions assez précaires ne disposant pas d’un

espace de travail approprié : pas d’établi et pas d’entrepôt de stockage. Il utilise actuellement un cabanon en bois, non sécurisé, au fond du parking du multi accueil pour stocker le matériel.

Aussi, la nouvelle gouvernance a clairement affiché dans son projet de territoire présenté et validé

en juillet 2023, sa volonté d’axer une structuration et une organisation territoriale basée sur la

mutualisation des moyens. Cette axe politique s’appuie sur la nécessité de créer une émulation

partenariale et de réseau ascendante et descendante, entre les communes et la CDC.

Les enjeux s’établissent autour d’objectifs d’optimisations :

*_ Dégager des économies d’échelle sur les dépenses de fonctionnement

* Améliorer le niveau de service rendu à la population

+ Enjeux d'expertise

* Enjeux de solidarité

* Accompagner les évolutions institutionnelles du territoire

Préfecture de la Gironde

Date de reception de l'AR: 16/02/2024

033-243301454-DE 2024 001-DEDans ce contexte, ce projet de construction d’un atelier technique intercommunal permettra

d'identifier un lieu de de stockage et de ressources du matériel technique à disposition de toutes

les communes et de la CDC.

Le Président rappelle que le CDC est propriétaire du terrain situé derrière le multi accueil, 11 avenue

de la Dordogne à Saint Magne de Castillon. Une partie de cette parcelle (C1776) pourrait alors être

utilisée pour la construction d’un atelier technique intercommunal.

Le projet de construction de cet atelier est estimé à 85 000€ (hors honoraire de la maîtrise d'œuvre).

Toutefois, nous sollicitons une aïde de l'État à hauteur de 35% dans le cadre de la DETR. Ce dispositif est spécifiquement conçu pour soutenir les projets d'équipement des territoires ruraux, ce qui

correspond parfaitement à notre situation.

Le plan de financement est établi comme suit :

ravaux ides publiques

Maçonnerie 25 000,00 € Union européenne

Charpente/couverture 22 000,00 € Etat

Porte garage 7 000,00 € - DETR 29750,00€ 35%

Plâtrerie-isolation 10 000,00 € - DSIL

Electricité 5 000,00 €

Plomberie 1 000,00 € Sous-total :

Peinture 5 000,00 € AUTOFINANCEMENT

VRD 5 000,00 € - fonds propres 55250,00€ 65%

Clôture 5 000,00 € - emprunts

(Sous total 85000.00€ [Sous Total 85000.00€ 100% \

Honoraires maîtrise Honoraires maîtrise

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, *_ ACCEPTE la construction d’un atelier technique tel que présenté plus haut,

*_ ACCEPTE le plan de financement ci-dessus, sur lequel figurent les dépenses et les aides

financières à l’investissement du projet émanant des partenaires institutionnels.

*_ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et

signer tous documents utiles.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Préfecture de la Gironde

Date de reception de l'AR: 16/02/2024

033-243301454-DE 2024 001-DELe Président

cd

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le: 20.02.24

Préfecture de la Gironde

Date de reception de l'AR: 16/02/2024

033-243301454-DE 2024 001-DECASTI LL M N Fan DELIBERATION DU CONSEIL

PUJ‘-LS PE COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_002

Séance du mercredi 14 février 2024

Le quatorze février deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINTE RADEGONDE, sous la

présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 01/02/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 39

Procurations : 1 : Marie-Claude LAVIGNAC représentée par Jacques BREILLAT

Nombre de suffrages exprimés : pour : 40, contre : 0, abstention : O :

Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine

MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric

NICOINE, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,

Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Jacky

FROMENTIER, François FALGUEYRET, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard

BOUCHON, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME.

Excusés : Claude NOMPEIX, Nadia ZARIOUH, Bernard GAUTHIER, Gérard DE MIRAS

Objet : Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de Rauzan

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;

Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des

documents d’urbanisme ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l'exigence de prise en compte, par les

documents d'urbanisme, des objectifs de développement durable :

Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a

notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et

notamment son article 39,

Vu la délibération du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais en date du 6 octobre

2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en

date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la

compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ;

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme

en tenant lieu et carte communale » ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modifications de statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale »;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L.

153-45 à L. 153-48 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Rauzan approuvé le 7 mars 2011;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Rauzan modifié par une procédure simplifiée le 24 mars 2014, mis

en compatibilité le 10 février 2021 et le 31 mars 2021 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Rauzan en date du 15 juin 2023 sollicitant la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour engager la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Rauzan ;

Vu l'arrêté de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 19 juillet 2023 engageant la

procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Rauzan ;

Vu la transmission du projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées :

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 aout 2023 fixant les modalités de la mise à

disposition relative à la modification simplifiée n°2 du PLU;

Vu l’avis des personnes publiques associées :

Vu la délibération du Conseil municipal du 30janvier 2024, sollicitant la Communauté de Communes

pour approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de Rauzan ;

Le Président rappelle que la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU a pour objet de

permettre l’agrandissement de l’entreprise implantée en zone UY du PLU,

Le Président rappelle au Conseil Communautaire les conditions dans lesquelles s’est déroulée la

mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU. La mise à disposition a

eu lieu du 04/12/2023 au 05/01/2024 inclus. L'avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures pendant lesquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans le journal LE RESISTANT le 23/11/2023 et affiché en mairie et à la Communauté de communes. L'avis a été publié 11 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à

disposition.

Le Président présente les observations émises par les personnes publiques associées et le public

ayant formulé plusieurs observations. Ces remarques, émises par l’INAO, le SCoT du Grand

Libournais, la DDTM, l’'UDAP et la CMA, ont été prises en compte de la manière suivante :

* transmission des enjeux et recommandations paysagères et architecturales au porteur de

|

|projet.

Considérant le document de 1 page annexé à la présente délibération reprenant l’ensemble des remarques formulées dans le cadre de la mise à disposition du public et les remarques des

personnes publiques associées, motivant les modifications apportées ;

Considérant que la MRAE, dans son avis du 07/12/2023, a décidé que le projet de modification

simplifiée n°2 du PLU de Rauzan n’est pas soumis à évaluation environnementale ;

Considérant que la modification simplifiée n°2 du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide :

+ la non-réalisation d'une évaluation environnementale dans le cadre de cette modification

simplifiée n°2 du PLU, conformément à l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme et au vu de

l’avis conforme de la MRAE;

*_ d'approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de RAUZAN telle qu'elle est annexée à la

présente ;

La présente délibération sera transmise à Monsieur le sous-préfet au titre du contrôle de légalité

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'Urbanisme, la présente délibération fera

Fobjet d’un affichage à la Communauté de Communes Castillon-Pujols et en Mairie de Castillon-la-Bataille durant un délai d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Il sera, en outre, publié au recueil des actes

administratifs de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

Ÿ* Jacques BREILLAT Pour copie conforme

Publié le : 25.62.24CASTILLANN tu DELIBERATION DU CONSEIL

PUÜJ LS PE COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_003

Séance du mercredi 14 février 2024

Le quatorze février deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINTE RADEGONDE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 01/02/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 39

Procurations : 1 : Marie-Claude LAVIGNAC représentée par Jacques BREILLAT

Nombre de suffrages exprimés : pour : 40, contre : 0, abstention : O :

Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine ÆCONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine

MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric

NICOINE, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,

Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Jacky

FROMENTIER, François FALGUEYRET, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard

BOUCHON, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME.

Excusés : Claude NOMPEIX, Nadia ZARIOUH, Bernard GAUTHIER, Gérard DE MIRAS

Objet : avenant n°1 de modification de la durée de la convention opérationnelle n°33-20-076 relative à la redynamisation du centre ancien entre la commune de Pessac-sur-Dordogne, la CDC et l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

Rappel du contexte :

Le 10 février 2021, une convention opérationnelle a été conclue entre l’Etablissement Public Foncier

de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), la commune de Pessac-sur-Dordogne et la Communauté de

Communes en vue de mener des actions foncières pour la revitalisation du centre-bourg de la

commune.

Dans le cadre de cette convention, la commune a identifié comme secteur prioritaire la parcelle AB n°71, sise 3 place du Pont à Pessac-sur-Dordogne. Ce site concerne un ensemble immobilier de centre bourg à usage mixte d'habitation à l’étage et de commerce au rez-de-chaussée (boucherie). La commune a fait réaliser par la chambre des métiers et de l’artisanat une étude de marché qui est favorable à l'installation d’une boucherie.

La période restante de validité de la convention en cours s’avère insuffisante pour mener à bien

l'acquisition de la propriété d’une part, ainsi que la cession à la commune d’autre part.

Un projet d’avenant est proposé comprenant :* Une mise en conformité de la convention avec le programme pluriannuel d'intervention 2023-2027 de l’EPFNA

+ Une modification de la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

° VALIDE cet avenant,

° _ AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que là présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

Lod

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le : 22.22 2Ù4CASTILLMN ne. DELIBERATION DU CONSEIL

PU] LS PE COMMUNAUTAIRE Communauté

de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024 004

Séance du mercredi 14 février 2024

Le quatorze février deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINTE RADEGONDE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 01/02/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 39

Procurations : 1 : Marie-Claude LAVIGNAC représentée par Jacques BREILLAT

Nombre de suffrages exprimés : pour : 40, contre : 0, abstention : O :

Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine

MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric

NICOINE, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,

Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Jacky

FROMENTIER, François FALGUEYRET, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard

BOUCHON, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME.

Excusés : Claude NOMPEIX, Nadia ZARIOUH, Bernard GAUTHIER, Gérard DE MIRAS

Objet : Recours au service de remplacement et renfort du CDG33

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles LA52-30 et L452-44 :

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un

service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à

leur demande de l'affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de

leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un

portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire :

Sur le rapport de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés,

DÉCIDE

- de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre

Préfecture de la Gironde

Date de reception de l'AR: 16/02/2024

033-243301454-DE 2024 004-DEde Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde :

- d'autoriser le Président à signer une convention-cadre d'adhésion au service proposé par le Centre

de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l'intervention, en tant que de besoin, d’un

agent de remplacement et renfort dans les services de la Communauté de Communes ;

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Président:

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège

de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par

le représentant de l’État et sa publication.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

-_ informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

€

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le : 20.072 74CASTI LL M N Fu DELIBERATION DU CONSEIL

PUJSLS | Pig COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_005

Séance du mercredi 14 février 2024

Le quatorze février deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINTE RADEGONDE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 01/02/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 39

Procurations : 1 : Marie-Claude LAVIGNAC représentée par Jacques BREILLAT

Nombre de suffrages exprimés : pour : 40, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine

MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric

NICOINE, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,

Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Jacky

FROMENTIER, François FALGUEYRET, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard

BOUCHON, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME.

Excusés : Claude NOMPEIX, Nadia ZARIOUH, Bernard GAUTHIER, Gérard DE MIRAS

Objet : Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le

lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine

de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance)

Le Conseil Communautaire,

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection

sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et

accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics àleur financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une

convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 février 2024,

Considérant l'exposé de Monsieur le Président,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant

de couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale

des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien

distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour

invalidité et décès) : la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier

2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023

conclu entre les partenaires sociaux et les associations d'employeurs va plus loin avec la

participation de l'employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui

auront l'obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l'employeur. La mise en place de ce

contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera

effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15€

mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L'employeur devra verser sa participation en

choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif

à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après

conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront

formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs

compétitifs au bénéfice des agents.

Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des

employeurs, au même titre que les contrats collectifs d'assurance associés, en déclinaison de

l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre

de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de

contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d'assurance. Lesemployeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après

avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages

exprimés,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents :

+ DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention

de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la

Gironde va engager.

+ PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre

ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou

Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1° janvier 2025,

Le Président :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège

de la collectivité,

- informe que là présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par

le représentant de l’État et sa publication.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

Ÿ< Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le: 20.02. UkCASTILLAMN Fan DELIBERATION DU CONSEIL

PUJ\ "LS Pr, COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE

DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_006

Séance du mercredi 14 février 2024

Le quatorze février deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINTE RADEGONDE, sous la

présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 01/02/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 39

Procurations : 1 : Marie-Claude LAVIGNAC représentée par Jacques BREILLAT

Nombre de suffrages exprimés : pour : 40, contre : O, abstention : O :

Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric NICOINE, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME.

Excusés : Claude NOMPEIX, Nadia ZARIOUH, Bernard GAUTHIER, Gérard DE MIRAS

Objet : Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet

Le Conseil Communautaire, sur rapport de Monsieur le Président,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 février 2024,

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée :

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’Adjoint

d'animation permanent à temps non complet {24 heures hebdomadaires) recruté en qualité de

Conseiller France Services,Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

La suppression, à compter du 1% mars 2024, d’un emploi permanent à temps non complet (à 24

heures hebdomadaires) d’Adjoint d'animation.

Article 2:

La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (à 28

heures hebdomadaires) d’Adjoint d'Animation en qualité de Conseiller France Services,

Article 3 :

D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4:

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat

et publication et ou notification.

Article 5 :

Le Président:

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège

de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par

le représentant de l’État et sa publication.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

Cat

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le : 2©.22.727UCASTILLMN Far DELIBERATION DU CONSEIL PU] LS Pa, COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_007

Séance du mercredi 14 février 2024

Le quatorze février deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINTE RADEGONDE, sous la

présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation: 01/02/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 39

Procurations : 1 : Marie-Claude LAVIGNAC représentée par Jacques BREILLAT

Nombre de suffrages exprimés : pour : 40, contre : 0, abstention : O :

Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine

MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric

NICOINE, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,

Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Jacky

FROMENTIER, François FALGUEYRET, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard

BOUCHON, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME.

Excusés : Claude NOMPEIX, Nadia ZARIOUH, Bernard GAUTHIER, Gérard DE MIRAS

Objet : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement

Références juridiques :

*_ Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

*_ Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat *_ Arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques, de mission, de stage * Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001

Le Président rappelle à l'assemblée que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité.

Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés parl'autorité territoriale, c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer, dans l’exercice de ses missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l’agent (fonctionnaire, contractuel de

droit public, contractuel de droit privé ….).

La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret du 19 juillet 2001. Ce texte renvoie à la réglementation applicable dans la fonction publique d’Etat, figurant dans les décrets du 3 juillet 2006 et du 28 mai 1990 partiellement abrogé. Le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007prévoit notamment que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d'hébergement.

Il appartient à la collectivité et notamment à l’assemblée délibérante de définir sa propre politique en la matière, dans les limites de ce qui est prévu au niveau de l’Etat et de la réglementation en

vigueur.

I est donc proposé de se prononcer sur les points suivants :

+ La définition de la notion de résidence administrative,

- La définition des déplacements permettant une prise en charge par la Communauté de

Communes,

+ Les taux de remboursement des frais de déplacement,

+ L'obligation pour l’agent de contracter une assurance lorsqu'il utilise son véhicule personnel,

+ Les taux de remboursement des frais de repas et d'hébergement,

+ Les justificatifs et les pièces à fournir pour bénéficier d’un remboursement de frais de

déplacement.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents DECIDE

1 — LA NOTION DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE

Cette notion désigne le territoire de la collectivité sur lequel se situe, à titre principal, le service

dans lequel l’agent est affecté.

Dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement temporaire, la réglementation définit comme constituant une seule et même commune «la commune et les communes limitrophes

desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ».

Au sein d’un EPCI, l'agent peut être amené à travailler sur plusieurs communes. Il faut alors définir la

résidence administrative de l’agent. Cela peut être mentionné par l’autorité territoriale sur l'arrêté,

la fiche de poste, ou le contrat de ce dernier.

Les communes de l’EPCI ne sont pas desservies par des moyens de transports publics :

La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le

service où l’agent est affecté.

Si l'agent travaille, par exemple, 20 heures dans la commune A et 15 heures dans la commune B, la

commune A est sa résidence administrative. Les déplacements de la commune À vers la commune B sont donc considérés comme des déplacements hors résidence administrative.

11 — LA DEFINITION DES DEPLACEMENTS PERMETTANT UNE PRISE EN CHARGE

e Déplacements à l’intérieur de la résidence administrative :

Au regard de la réglementation, en l’absence d’un réseau de transport public régulier de voyageur, il

n’y a pas de possibilité d'indemnisation des déplacements ponctuels des agents à l’intérieur de larésidence administrative.

°__Déplacements hors de la résidence administrative :

Tout déplacement hors la résidence administrative et hors de la résidence familiale, quel qu’en soit le motif, doit être préalablement et expressément autorisé. L'agent envoyé en mission doit être

muni au préalable d’un ordre de mission, pour une durée totale ne pouvant excéder 12 mois, signé par l'autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant délégation à cet effet.

A cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge par la collectivité :

+ De ses frais de nourriture et de logement,

* De ses frais de transport.

On entend par déplacement professionnel :

*_ Un rendez-vous professionnel :

*_ Une réunion professionnelle ;

*_ Un congrès, une conférence, un colloque ;

*_ Une journée d'information

* Une journée de formation d'intégration, de professionnalisation et de perfectionnement dès

lors que l'organisme de formation n’assure pas un remboursement des frais de déplacement

(autre que le CNFPT)

* La présentation à un concours, à un examen professionnel : cette prise en charge se limitera à

une session par an pour les épreuves du concours ou de l’examen professionnel (admissibilité et

admission).

Récapitulatif des cas d'ouverture possibles :

Type d’indemnités de déplacements

Organisme prenant

Frais en charge

d'hébergement

Cas d’ouverture

Frais de transport Frais de Repas

Mission à la demande de la

collectivité hors résidence OUI OUI OUI Employeur administrative

Mission à la demande de la NON

collectivité à l’intérieur de - - Employeur

la résidence administrative

Concours ou examen à

raison d’un par an OUI OUI OUI Employeur

(admission et admissibilité)

Formation obligatoire

d'intégration et de OUI OÙI OUI CNFPT/employeur

professionnalisation CNFPT

Formation de

perfectionnement CNFPT oui OUI ouI CNFPT/employeurFormation de

CNFPT

perfectionnement hors OUI OUI OUI Employeur

Formation préparation

NON selon jurisprudence concours ou examen

Les frais inhérents à ces déplacements professionnels sont avancés par l’agent et remboursés par la

collectivité au vu de l’ordre de mission et des pièces justificatives {billet de train, ticket de métro,

frais de parking, ticket de péage, frais kilométriques en cas d'utilisation d’un véhicule personnel, taxi ..).

*_Exclusion des déplacements domicile — travail :

Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement de

frais, sous réserve des dispositions prévoyant la prise en charge partielle, par l'employeur, des titres d'abonnement souscrits par les agents pour leurs déplacements au moyen de transports publics {article 15-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001).

Il — LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Dans les cas de prise en charge des frais de déplacement, par l’employeur, leur remboursement

s'effectue selon les modalités suivantes :

Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge correspondent :

* Aux frais engagés pour se déplacer de sa résidence administrative à la résidence où s'effectue le déplacement qu'il s'agisse :

* de moyens de transport en commun avec priorité au tarif le moins onéreux à savoir le train (au tarif de seconde classe), le bus. L'utilisation de transports plus onéreux tels que le taxi ou l’avion ne seront utilisés que lorsque l’intérêt du service le justifie {gain de temps considérable par exemple ….), ou qu'il n’est pas possible d’aller sur le lieu de la mission en utilisant un autre moyen de transport et notamment les transports publics les moins onéreux

* de l’utilisation du véhicule personnel de l’agent, d’un vélomoteur, motocyclette ou

autre véhicule à moteur: l’agent bénéficie à ce titre d’indemnités kilométriques au taux fixés par la réglementation en vigueur. L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par l’autorité territoriale ou le responsable lorsque l'intérêt du service le justifie.

* Aux frais annexes : frais de taxi, frais de péages d'autoroute et d'utilisation de parcs de

stationnement (sur justificatifs)

IV — L'OBLIGATION POUR L’AGENT DE CONTRACTER UNE ASSURANCE LORSQU'IL UTILISE SON

VEHICULE PERSONNEL

L'agent, utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service (fonctions itinérantes

comprises), doit avoir souscrit un contrat d'assurance pour les risques professionnels. La police doit

aussi comprendre l'assurance contentieuse.

De ce fait, l’agent devra, au préalable s'assurer que son contrat d’assurance prévoit l'utilisation de

son véhicule pour des déplacements professionnels ou souscrire une police d’assurance garantissant

d’une manière illimitée la responsabilité de l’agent au titre de tous les dommages qui seraient

| Préfecture de la Gironde

| Date de reception de l'AR: 16/02/2024

033-243301454-DE_2024_007-DEcausés par l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles. Cette assurance ne peut pas être

prise en charge par l'employeur.

Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.

V - LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS

Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge. Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 20 € par repas.

De ce fait, le Conseil Communautaire décide :

* Pour le remboursement des frais de repas du midi et du soir, le principe d’un remboursement

aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des

justificatifs de paiement dans la limite du montant maximal de 20€ par repas.

Ainsi, lorsque les frais de repas engagés sont inférieurs au montant de base forfaitaire

réglementaire, la collectivité rembourse aux frais réels sur la base du justificatif produit.

Aucune indemnité de repas ne sera versée lorsque l’agent est nourri gratuitement.

VII — LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HEBERGEMENT

Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de

prise en charge des frais d'hébergement. Cet arrêté prévoit un taux du remboursement forfaitaire

des frais d'hébergement (incluant le petit-déjeuner) comme suit :

+ de 90€ par nuit, dans la majorité des cas

° de 120 € par nuit, en cas d'hébergement dans les grandes villes (population 2 200 000 habitants) et les communes de la métropole du Grand Paris

*+ de 140€ par nuit en cas d'hébergement dans la commune Paris.

+ de 150 € par nuit pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite

Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la limite du taux maximal. Le caractère forfaitaire de l'indemnité signifie que les forfaits prévus ci-dessous s’appliqueront quelle que soit la dépense réalisée par l'agent.

Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale soit pour appliquer une minoration, soit, plus

exceptionnellement pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de

situations très particulières.

De ce fait, le Conseil Communautaire décide de retenir :

* le montant forfaitaire de 90 € par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la nuitée et le

petit déjeuner) sur présentation des justificatifs, dans la majorité des cas, ° le montant forfaitaire de 120 € par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la nuitée et le petit déjeuner) dans les grandes villes (population > 200 000 habitants) et les communes de la métropole du Grand Paris sur présentation des justificatifs,

° le montant forfaitaire de 140 € par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la nuitée et le

petit déjeuner) en cas d'hébergement dans la commune Paris, sur présentation des justificatifs,

+ le montant forfaitaire de 150 € par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la nuitée et le

petit déjeuner) pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de

mobilité réduite, sur présentation des justificatifs,Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui

entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.

Aucune indemnité d'hébergement ne sera versée lorsque l’agent est logé gratuitement,

VII — JUSTIFIFICATIFS ET PIECES A FOURNIR POUR BENEFICIER D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS

En application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et de l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, les agents doivent obligatoirement fournir les justificatifs de leurs frais de transport et de repas (en plus, le cas échéant, de ceux relatifs aux frais d'hébergement) lorsque le montant total des frais est supérieur à 30 €. En dessous de ce seuil, leur communication n’est requise qu’en cas de demande de la part de l'ordonnateur. Les agents devront conserver leurs justificatifs de frais de transport et de frais de

repas jusqu’à leur remboursement par l'employeur.

Toutefois si la collectivité a mis en place, dans la présente délibération, le mécanisme de

remboursement aux frais réellement engagés, l’agent est tenu d’apporter les justificatifs des frais

de repas à l’ordonnateur.

En cas de remboursement des frais d'hébergement, l’agent devra systématiquement transmettre les

justificatifs (facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux).

Dans tous les cas listés dans la présente délibération, l'indemnisation pourra être subordonnée à la

production d'états de frais et justificatifs de paiement. L'agent doit donc conserver toutes les pièces

justificatives prouvant qu’il a effectivement engagé une dépense (factures repas/hôtel, billet de

train, ticket de péage, de stationnement, ..).

Faute de pouvoir justifier de l’effectivité de la dépense, l’agent ne pourra pas demander le

remboursement de ses frais.

Le paiement des frais de mission est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement à terme

échu, sur présentation d'états justificatifs.

IX — DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte

réglementaire).

X — CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le montant individuel sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessus.

Le Conseil Communautaire charge Monsieur le Président de l’exécution de la présente et de tous les

actes qui s’y rattachent.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,- informe que ia présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

ee

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le: Z©.02.21CASTILLAN Tu | DELIBERATION DU CONSEIL

PUJ LS PE, COMMUNAUTAIRE Communauté

de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_008

Séance du mercredi 14 février 2024

Le quatorze février deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINTE RADEGONDE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 01/02/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 39

Procurations : 1 : Marie-Claude LAVIGNAC représentée par Jacques BREILLAT

Nombre de suffrages exprimés : pour: 40, contre : O0, abstention : O :

Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine

MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric

NICOINE, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,

Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Jacky

FROMENTIER, François FALGUEYRET, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard

BOUCHON, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME.

Excusés : Claude NOMPEIX, Nadia ZARIOUH, Bernard GAUTHIER, Gérard DE MIRAS

Objet : Financement Etude d’opportunité et de faisabilité d’une école de soudure sur le territoire

Vu la délibération n° DE_2023_01 du 8 février 2023, acceptant que TECAP soit commanditaire d’une étude d'opportunité et de faisabilité d’une école de soudure sur le territoire, Compte tenu de la modification du plan de financement initiaiement présenté, des conclusions de l’étude de la SCET et des préconisations pour le projet qui a fait l’objet d’une présentation en conseil des maires le 7 février par le PETR

Il'est proposé de l’actualiser selon les éléments présentés dans le tableau suivant

Le plan de financement est établi comme suit :Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,

+ ACCEPTE le plan de financement ci-dessus,

* DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires

et signer tous documents utiles.

Le Président,

Dépenses HT Recettes HT TTC

BE - SCET 28 650,00 € 34 380,00

Banque des territoires Acompte 9 975,00 € 9 975,00 €

Complément révisé 4 350,00 € 4 350,00 €

CDC 20 055,00 €

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Publié le : 25.02.24

Le Président

Jacques BREILLATCASTI LL M N Far DELIBERATION DU CONSEIL

PÜUJN- LS PE COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_009

Séance du mercredi 14 février 2024

Le quatorze février deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINTE RADEGONDE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 01/02/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 38

Procurations : 1 : Marie-Claude LAVIGNAC représentée par Jacques BREILLAT

Nombre de suffrages exprimés : pour : 39, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice

PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric NICOINE, Philippe

BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY,

Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Jacky FROMENTIER, François

FALGUEYRET, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Christophe

QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Geneviève CHANTEGREL, Charles

FAURE, Joëlle VARLIETTE, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME.

Excusés : Claude NOMPEIX, Nadia ZARIOUH, Bernard GAUTHIER, Gérard DE MIRAS

Objet : Attribution d’aides économiques aux entreprises

Le Président donne la parole à Patrick COUTAREL qui expose que la Communauté de Communes

s'est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits

dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative. Mme Delphine CONDOT ne

prend pas part au vote sur ce dossier. Le Vice-Président présente le dossier suivant :

Entreprise Aide à l’investissement

Facture fourniture de matériels pour :

EURL CONDOT Frédéric * Acquisition outil de diagnostic pour les nouvelles (Vente et réparation matériel technologies embarquées : 6 306,00€ HT agricole)

3 Rivière Est Pour un total de 6 306,00€ HT.

PUJOLS

Subvention pour un total de 6 306,00€ HT x 20% = 1 261,20 €Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de :

*_ ACCEPTER la participation financière proposée ci-dessus,

* DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives

nécessaires et signer tous documents utiles.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

Pl

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le: 22 O2.2luCASTILLMN Fan DELIBERATION DU CONSEIL PUJ\-LS PE COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMM UNAUTE DE COMMUN ES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_010

Séance du mercredi 14 février 2024

Le quatorze février deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINTE RADEGONDE, sous la

présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILEAT.

Date de convocation : 01/02/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 39

Procurations : 1 : Marie-Claude LAVIGNAC représentée par Jacques BREILLAT Nombre de suffrages exprimés : pour : 40, contre : 0, abstention : O :

Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine

MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric

NICOINE, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,

Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Jacky

FROMENTIER, François FALGUEYRET, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard

BOUCHON, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME.

Excusés : Claude NOMPEIX, Nadia ZARIOUH, Bernard GAUTHIER, Gérard DE MIRAS

Objet : Attribution d'aides économiques aux entreprises

Le Président donne la parole à Patrick COUTAREL qui expose que la Communauté de Communes s'est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative. Le Vice-Président présente le

dossier suivant:

Entreprise Aide à l’investissement

SARL LE P'TIT FLAUJAGUAIS Facture fourniture de matériels pour :

(Restaurant) * Chaises et tables de restauration : 6 125,54€ HT

38 route de Juillac

FLAUJAGUES Pour un total de 6 125,54€ HT.

Subvention pour un total de 6 125,54€ HT x 20% = 1 225,11€Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide

de :

+ ACCEPTER les participations financières proposées ci-dessus,

+ DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives

nécessaires et signer tous documents utiles.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

a

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le: 22.02.24CASTI LL a N Far DELIBERATION DU CONSEIL

PÜUJN-LS Pr, COMMUNAUTAIRE Communauté de

communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024 011

Séance du mercredi 14 février 2024

Le quatorze février deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINTE RADEGONDE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 01/02/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 39

Procurations : 1 : Marie-Claude LAVIGNAC représentée par Jacques BREILLAT

Nombre de suffrages exprimés : pour : 40, contre : 0, abstention : O :

Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine

MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric

NICOINE, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,

Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Jacky

FROMENTIER, François FALGUEYRET, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard

BOUCHON, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME.

Excusés : Claude NOMPEIX, Nadia ZARIOUH, Bernard GAUTHIER, Gérard DE MIRAS

Objet: Dossiers de demande de subvention dans le cadre de l'OPAH

Le Président expose que la Communauté de Communes participe financièrement aux projets de

réhabilitation de l'habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de

l’'OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations donnent lieu à une délibération nominative au regard des dossiers présentés ce

jour :

+ Mme CRESTA Colette - 1, Doulibarde - 33420 SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS : 500.00 €

Energie.

+ Mme et M. TOURTEAU Roseline et Dominique — 16, Mauvilla — 33350 CIVRAC SUR

DORDOGNE : 953.00 € / Adaptation

+ M. ARROYO Mariano — 1, impasse Andrieu — 33350 SAINT-PEY-DE-CASTETS: 500.00 €

/Energie +7 500.00 € /Insalubrité, Sécurité + 3 000.00 € /Assainissement = 11 000.00 € * Mme et M. BEAUPERTUIS Nicole et Jean — 8 avenue de la Dordogne — 33350

MOULIETS-ET-VILLEMARTIN : 778.00 € /Adaptation

* Mme CHRISTOL Estelle — 26 rue du 8 Mai 1945 — 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE :

500€/Energie.

Préfecture de la Gironde

Date de reception de l'AR: 16/02/2024

033-243301454-DE_2024 011-DEAprès en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide de :

+ ACCEPTER les participations financières citées ci-dessus,

* DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives

nécessaires et signer tous documents utiles.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

Va

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le: 22.52.74CASTILLIN Far DELIBERATION DU CONSEIL PUJ\N- LS PE COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_012

Séance du mercredi 14 février 2024

Le quatorze février deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINTE RADEGONDE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 01/02/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 39

Procurations : 1 : Marie-Claude LAVIGNAC représentée par Jacques BREILLAT

Nombre de suffrages exprimés : pour : 40, contre : 0, abstention : 0 :

Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine

MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric

NICOINE, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,

Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Jacky

FROMENTIER, François FALGUEYRET, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard

BOUCHON, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME.

Excusés : Claude NOMPEIX, Nadia ZARIOUH, Bernard GAUTHIER, Gérard DE MIRAS

Objet : Ouverture de crédit budgétaire

Le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale, jusqu'à l'adoption de ce budget, sur autorisation de l'organe délibérant, peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits

Les dépenses d'inwstissement concemées sont les suivantes :

Préfecture de la Gironde

Date de reception de l'AR: 16/02/2024

033-243301454-DE 2024 012-DEChapitre | Crédits votés | RAR 2022 inscrits | Crédits ouverts | Montant total Crédits pouvant être

ou au BP 2023 au BP 2023 par DM votées | à prendre en ouverts par l'assemblée

Opération ou décisions compte délibérante au titre de

en 2023 Particle L 1612-1 CGCT

21 420 000.00€ 60 000.00€ 0.00€ 360 000.00€ 40 000.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité des membres présents,

*_ d'accepter les propositions du Président dans les conditions exposées ci-dessus.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Publié le: 25.02.24

Le Président

dt

Jacques BREILLATCASTILLAMN Fan | DELIBERATION DU CONSEIL PU] PE, COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_013

Séance du mercredi 14 février 2024

Le quatorze février deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINTE RADEGONDE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 01/02/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 39

Procurations : 1 : Marie-Claude LAVIGNAC représentée par Jacques BREILLAT

Nombre de suffrages exprimés : pour : 40, contre : 0, abstention : O :

Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine

MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric

NICOINE, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,

Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Jacky

FROMENTIER, François FALGUEYRET, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard

BOUCHON, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME.

Excusés : Claude NOMPEIX, Nadia ZARIOUH, Bernard GAUTHIER, Gérard DE MIRAS

Objet : Admission en créances éteintes 2021/2022

Le Président expose que le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la

commission de surendettement de la Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle à

décidé d'imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années antérieures.

Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l’effacement des dettes restant dues au jour de la décision.

A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant

des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier

pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.

+ Mme ECK Sylvie née HENRY- 12, rue Jean-Jacques ROUSSEAU — Apt 3 — 33350

CASTILLON-LA-BATAILLE, pour un montant de cent-cinquante-neuf euros et vingt-neuf

centimes (159.29 €) - Décision du 10/11/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,

+ _ ACCEPTE d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte

6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun desdossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessus et pour

lesquelles les documents justificatifs sont joints à la présente délibération ainsi qu'aux

mandats émis.

°_ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires

et signer tous documents utiles.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

r

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :20,07.74CASTILLAN tu DELIBERATION DU CONSEIL

PÜUJ-"LS PE COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_014

Séance du mercredi 14 février 2024

Le quatorze février deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINTE RADEGONDE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREIELAT.

Date de convocation : 01/02/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 39

Procurations : 1 : Marie-Claude LAVIGNAC représentée par Jacques BREILLAT

Nombre de suffrages exprimés : pour : 40, contre : 0, abstention : O :

Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine

MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric

NICOINE, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,

Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Jacky

FROMENTIER, François FALGUEYRET, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard

BOUCHON, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME.

Excusés : Claude NOMPEIX, Nadia ZARIOUH, Bernard GAUTHIER, Gérard DE MIRAS

Objet : avenant n°1 de modification du périmètre de la convention opérationnelle n°33-20-080 pour

la production de logements entre la commune de Naujan-et-Postiac, la CDC et l’établissement

public foncier de Nouvelle-Aquitaine

Rappel du contexte :

Le 3 février 2021, une convention opérationnelle a été conclue entre l'Etablissement Public Foncier

de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), la commune de Naujan-et-Postiac et la Communauté de Communes

en vue d'accompagner la commune dans une opération de production de logements.

Dans le cadre de cette convention, l’EPFNA a procédé à l’acquisition de terrains à l’amiable, en date

du 9 octobre 2023 : parcelles AH 106, 107, 111, 379 et 382. La parcelle AH 379 ne faisant pas partie du périmètre de réalisation définit dans la convention initiale, l’objet de cet avenant vise à inclure ladite parcelle dans ce périmètre.

La superficie totale des parcelles acquises est de près de 8 000 m2. Il s’agit d’une dent creuse située

en plein cœur du bourg, près de la mairie, de l’école, de la salle des fêtes, de la salle multisports, de

la médiathèque et du commerce multiservices. La commune de Naujan-et-Postiac souhaite amorcer

une politique axée sur le logement sur ce secteur. Cette démarche pourra d’une part permettre à de

nouveaux ménages d’actifs de s'installer dans des maisons d’habitations correspondant à leurs besoins. D'autre part, en conséquence induite de l’arrivée de nouveaux habitants, cela servira au

Préfecture de la Gironde

Date de reception de l'AR: 16/02/2024

033-243301454-DE 2024 014-DEcommerce multiservices et à l’école.

L'EPFNA va pouvoir accompagner la commune dans la réalisation d’une étude de faisabilité qui devra prendre en compte les orientations du SCoT, ainsi qu’une analyse fine du marché immobilier et foncier, pour faire apparaître plusieurs scénarios et intégrer la préservation et la valorisation d’une bande en espace naturel.

Un projet d’avenant est proposé comprenant :

* Une mise en conformité de la convention avec le programme pluriannuel d'intervention

2023-2027 de l’EPFNA

+ Une modification des périmètres d'intervention pour inclure la parcelle AH 379

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

* VALIDE cet avenant,

*_ AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

dr Jacques BREILLAT Pour copie conforme

Publié le : 22.07.74CASTI LL M N Fu DELIBERATION DU CONSEIL PUIJI LS PE, COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_015

Séance du mercredi 14 février 2024

Le quatorze février deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINTE RADEGONDE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 01/02/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 39

Procurations : 1 : Marie-Claude LAVIGNAC représentée par Jacques BREILLAT

Nombre de suffrages exprimés : pour : 40, contre : 0, abstention : O :

Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,

Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine

MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric

NICOINE, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,

Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, Jacky

FROMENTIER, François FALGUEYRET, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard

BOUCHON, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Geneviève

CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME.

Excusés : Claude NOMPEIX, Nadia ZARIOUR, Bernard GAUTHIER, Gérard DE MIRAS

Objet : Dossiers de demande de subvention pour les évènements culturels du territoire

Le Président donne la parole à Delphine CONDOT, Vice-Présidente en charge des Grands Evènements qui expose que la Communauté de Communes souhaite marquer une vraie volonté d'avoir une offre culturelle sur son territoire.

Cette offre intercommunale complète le panel d'animations culturelles proposées et soutenues par

les communes et qui caractérisent chacune d'entre elles. Ces événements dont le rayonnement est

intercommunal a aussi un impact sur l'activité économique du territoire.

L'idée étant de privilégier les manifestations d’ampleur communautaire dont le seuil du public

attendu est de 500 personnes minimum.

Au regard de ce nouveau critère, sont présentés en séance les dossiers déposés à ce jour ayant fait

l’objet d’une instruction :

* Les Barjots des Coteaux : 1 000€

* Le rallye ASCO : 2 500€

Préfecture de la Gironde

Date de reception de l'AR: 19/02/2024

033-243301454-DE 2024 015-DEAprès en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

* DECIDE de verser un acompte de 50% du montant total de la subvention accordée, le

solde intervenant au vu d’un rapport d’activité, d’un bilan comptable et de la copie des

factures acquittées.

+ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives

nécessaires et signer tous documents utiles.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

TN .J

—

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le : 22,957 ,24