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Arrêté - 1783436839 Arrete DDT 2026 247 modificatif peche anguille
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vasselay.
Lien du pdf (Arrêté - 1783436839 Arrete DDT 2026 247 modificatif peche anguille)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-2026-247
Modifiant l’arrêté N° DDT-2025-521 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en 2026 dans
le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L. 431-1 à
L. 431-5, L. 435-1, L. 436-1 à L. 436-12 ;
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement (réglementaire) et notamment ses
articles R. 436-6 à R. 436-42, R. 436-44 à R. 436-46, R. 436-55 à R. 436-79, D. 436-79-1 ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2026 relatif à la fermeture anticipée de la pêche de loisir en eau
douce de l’anguille d’Europe pour la saison 2025-2026 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n° DDT-2019-0282 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2026-0626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté N° DDT-2025-521 du 19 décembre 2025 fixant les périodes d’ouverture de la
pêche en 2026 dans le département du Cher ;
Vu l’avis du chef du service départemental de l’office français de la biodiversité en date
du 23 juin 2026 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu
aquatique du Cher en date du 24 juin 2026 ;
Vu l’absence d’avis de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que l’arrêté du 12 juin 2026, susvisé, fixe la fermeture de la pêche de loisir
de l’anguille d’Europe au 31 juillet 2026 et qu’il y a lieu d’actualiser les périodes
d’ouverture de la pêche de cette espèce dans le département du Cher ; Considérant que l’arrêté du 12 juin 2026, susvisé, définit les modalités de déclaration de
captures d’anguilles jaunes et qu’il y a lieu de les actualiser pour la pêche de cette
espèce dans le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental,
A R R E T E
Article 1er : Le cinquième alinéa de l’article 5 de l’arrêté N° DDT-2025-521 est remplacé
par :
- anguille sédentaire ou anguille jaune :
du 1er avril au 31 août 2026 sur la Loire et l’Allier pour les pêcheurs
professionnels.
du 1er avril au 31 juillet 2026 en 1ère et 2ème catégorie pour les pêcheurs de
loisir
Tout pêcheur amateur aux lignes déclare ses captures d’anguilles jaunes dans un
délai de 24 heures, au moyen du téléservice mis à disposition sur le site internet
https://demarche.numerique.gouv.fr/
Lorsque le pêcheur ne dispose pas d’un accès aux outils numériques, il est tenu
d’adresser sa déclaration au format papier dans le même délai, le cachet de la
poste faisant foi, à la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique concernée.
Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, y compris les membres des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à
utiliser des engins et des filets, continuent de déclarer leurs captures d’anguilles
jaunes dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux
obligations de déclaration des captures d’anguille européenne par les pêcheurs
en eau douce.
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond et le
sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur
départemental des territoires de la Nièvre, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le président de la
Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Cher,
le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les maires ainsi
que tous les officiers et agents visés à l'article L 437.1 du code de l’Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs, affiché dans toutes les communes du département
par les soins des maires et diffusé sur le site internet départemental de
l’Etat (http://www.cher.gouv.fr)
Bourges, le 06 juillet 2026
Le directeur départemental,
[signé]
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans
peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.