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Arrêté - 036 Marche Mercredi Arnoult Sandrine
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Malaucène.
Lien du pdf (Arrêté - 036 Marche Mercredi Arnoult Sandrine)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/01/2024
Reçu en préfecture le 10/01/2024
Publié le
ID : 084-218400695-20240110-AR2024P036-AI
REPUBLK
DEPARTEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
« DU MAIRE DE MALAUCENE
MALAUCENE
VENTOUX & PATRIMOINE AR202P 026
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEBALLAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC LORS DU MARCHE
D'APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNE DE MALAUCENE -— MME ARNOULT SANDRINE
Le Maire de Malaucène
Vu le règlement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires,
Vu la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-1 et 2, L.2224-18 à L.2224-20,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-32-1, L2124-33 à L.2124-35,
Vu le code pénal et notamment les articles R610-5, R623-2 et R632,
Vu le décret n°2009-194 en date du 18 février 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes,
Vu l'arrêté interministériel n° AGRGO 927709 A du 21 décembre 2009
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n°352402 du 24 novembre 2014 relatif à la non-rétroactivité de la loi Pinel,
Vu la délibération relative au droit de présentation d’un successeur en date du 24 mai 2017,
Vu l’arrêté municipal portant règlementation du marché d’approvisionnement de la commune de Malaucène en vigueur
Vu l’avis des syndicats des commerçants des marchés :
- Le SCAMP en date du 02 novembre 2023
- Le syndicat des marchés de France de Vaucluse en date du 10 novembre 2023
Considérant que la commune de MALAUCENE organise, le mercredi matin, le marché d’approvisionnement, il lui appartient de délivrer les autorisations d'emplacement sans emprise sur le domaine public.
ARRETE
ARTICLE 1 : Caractéristiques de l’emplacement
Dans le cadre du marché hebdomadaire Madame Arnoult Sandrine domiciliée à Mirabel aux
baronnies (Drôme) 10. rue du General de gaulle est autorisée à occuper le domaine public
communal en qualité de commerçant titulaire pour y exercer l’activité exclusive de commerçant non sédentaire : vente de plantes.
Toute autre activité en dehors de celle mentionnée ci-dessus est interdite.
L’occupation du domaine public porte sur l'emplacement numéro 42 situé Cours des Isnards de 6 (six) mètres linéaires.
Branchement électricité : non
L'emplacement inclus également le stationnement du véhicule : oui
Période : du 01 janvier au 31 décembre
- 1— AUTORISATION DEBALLAGE MARCHE D'APPROVISIONNEMENT -— Arnould Sandrine Envoyé en préfecture le 10/01/2024
Reçu en préfecture le 10/01/2024
Publié le
ID : 084-218400695-20240110-AR2024P036-AI
Article 2 - Redevance
En contrepartie de cette occupation du domaine public, les commerçants sont tenus de s'acquitter
d’une redevance journalière.
Le règlement intervient auprès du placier-régisseur sur remise d’un justificatif de paiement.
Article 3 - Régime juridique
Le commerçant ne saurait se considérer comme le propriétaire de son emplacement dont
l’attribution est temporaire, précaire et révocable.
Le titulaire de l'emplacement ne peut ni sous-louer, ni prêter tout ou partie de son emplacement.
Il peut en revanche, conformément à l’article L.22224-18-1 et suivants du C.G.C.T et dans les
conditions fixées du règlement du marché, présenter à Monsieur le Maire un successeur. Le titulaire de l’occupation n’est pas autorisé à exercer d’autres activités que celle mentionnée à l’article 1° de la présente convention.
Article 4 - Règlement du Marché : rappel du respect des règles
Le commerçant reconnait avoir pris connaissance du règlement qui régit le marché et s'engage à en respecter les termes et conditions.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention d'occupation est consentie pour une durée d’un an à compter de la date
mentionnée sur celle-ci, et fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite.
Article 6 - Résiliation pour faute
En cas de non-respect constaté d’une des clauses de la présente convention ou d’une des clauses du règlement, et après une mise en demeure restée sans effet, la présente convention pourra être résiliée dans les conditions fixées à l’article 26 de l’arrêté portant règlementation du marché d’approvisionnement de la Commune de MALAUCENE en vigueur.
Article 7 - Résiliation sans faute
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, la mairie de
MALAUCENE pourra résilier cette convention pour tous motifs tirés de l'intérêt général, hors faute
du titulaire, en respectant un préavis d’au moins 60 jours.
Le titulaire de l’autorisation pourra de même résilier cette convention pour tous motifs en
respectant un préavis d’au moins 60 jours.
Article 8: Le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie, les régisseurs titulaire et suppléant, les agents de la police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame La Préfète de Vaucluse et sera
notifié à l'intéressé.
Malaucène, le ÀO €©t 9024
>
-2- AUTORISATION DEBALLAGE MARCHE D’APPROVISIONNEMENT - Arnould Sandrine
Publié le 22 janvier 2024