PLU - Annexes - AP etude incidence n2000

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PLU - Annexes - AP etude incidence n2000 Document publié le Lundi 1 août 2011 par la commune de Vollore-Ville. Lien du pdf (PLU - Annexes - AP etude incidence n2000)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Tourisme, Arrêté préfectoral fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du 1/7 code de l'environnement dans le département du Puy-de-Dôme

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Eau, Environnement et Forêt

ARRETE PREFECTORAL N°2011/01687

fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du

code de l'environnement des documents de planification,

programmes, projets, manifestations et interventions

soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le

département du Puy-de-Dôme

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages,

VU la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,

VU la décision de la commission européenne du 10 janvier 2011 adoptant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une quatrième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 414-4, R. 414-19 et suivants,

VU le Code Forestier,

VU le Code du Patrimoine,

VU le Code Rural et de la pêche maritime,

VU le Code du Sport,

VU le Code du Tourisme,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU l'arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Gorges de la Dordogne,

VU l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Pays des Couzes,

VU l'arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Gorges de la Sioule,

VU l'arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Val d'Allier, Saint-Yorre, Joze,

VU l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Auzelles,

VU l'avis de la commission départementale de la nature des sites et des paysages en date du 19 octobre 2010,Arrêté préfectoral fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du 2/7 code de l'environnement dans le département du Puy-de-Dôme

VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 2 mai 2011,

VU l'accord du général commandant la région terre de la région Auvergne en date du 28 décembre 2010,

VU la proposition du directeur départemental des territoires du Puy de Dôme,

CONSIDERANT la nécessité de prévenir les atteintes aux objectifs de conservation des habitats naturels et des espèces végétales et animales dans les sites Natura 2000 désignés au titre, soit de la directive “oiseaux”, soit de la directive “habitats, faune, flore”,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,

ARRETE

ARTICLE 1er

La liste prévue au 2° du III de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 est la suivante :

1°/ Les constructions nouvelles, aménagements, installations et travaux suivants soumis à permis de construire, permis d’aménager ou à déclaration préalable au titre du Code de l’Urbanisme lorsque leur réalisation est prévue :

− − − − pour les communes dotées d’un PLU n’ayant pas fait l’objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000, en tout ou partie en zone N, A ou AU,

− − − − pour les communes dotées d’une carte communale, n’ayant pas fait l’objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000, en tout ou partie en dehors des secteurs où les constructions sont autorisées,

− − − − pour les communes dotées d’un POS, en tout ou partie zone ND, NC ou NA,

− − − − pour les communes non dotées d’un document d’urbanisme, sur tout le territoire ;

• 1.1°/ L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés nécessitant la délivrance d'un permis d'aménager au titre du g) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ;

• 1.2°/ L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports nécessitant la délivrance d'un permis d'aménager au titre du h) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ;

• 1.3°/ La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping nécessitant la délivrance d'un permis d'aménager au titre du c) de l'article R421-19 du code de l'urbanisme ;

• 1.4°/ La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances nécessitant la délivrance d'un permis d'aménager au titre du d) de l'article R421-19 du code de l'urbanisme ;

• 1.5°/ Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs nécessitant la délivrance d'un permis d'aménager au titre du e) de l'article R421-19 du code de l'urbanisme ;Arrêté préfectoral fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du 3/7 code de l'environnement dans le département du Puy-de-Dôme

• 1.6°/ Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations nécessitant la délivrance d'un permis d'aménager au titre du f) de l'article R421-19 du code de l'urbanisme ;

• 1.7°/ L'aménagement d'un golf nécessitant la délivrance d'un permis d'aménager au titre du i) de l'article R421-19 du code de l'urbanisme ;

• 1.8°/ Les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs nécessitant la délivrance d'un permis d'aménager au titre du j) de l'article R421-19 du code de l'urbanisme ;

• 1.9°/ Les affouillements et exhaussements du sol (non inclus dans un permis de construire) nécessitant la délivrance d'un permis d'aménager au titre du k) de l'article R421-19 ou du f) de l’article R421-23 du code de l'urbanisme ;

• 1.10°/ Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire nécessitant une déclaration préalable au titre du h) de l'article R421-9 du code de l'urbanisme ;

• 1.11°/ Les lotissements nécessitant la délivrance d'un permis d'aménager au titre du a) de l'article R421-19 du code de l'urbanisme ;

• 1.12°/ Les constructions nécessitant la délivrance d'un permis de construire au titre de l'article L421-1 du code de l'urbanisme ;

2°/ La construction et l’exploitation de canalisation de transport de gaz soumises à autorisations mentionnées aux 1° et au 2° de l’article 2 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;

3°/ Les fouilles archéologiques terrestres et subaquatiques soumises à l’autorisation prévue à l’article L. 531-1 du code du patrimoine, ;

4°/ Les travaux sur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine ;

5°/ Les zones de développement éolien mentionnées à l’article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;

6°/ La réglementation des boisements définie par le Conseil Général au titre de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ;

7°/ Les boisements soumis à déclaration visés à l’article R. 126-1 au titre l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ;

8°/ Les coupes et abattages inclus dans un espace boisé classé au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme soumis à la déclaration préalable au titre du g) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ;

9°/ Les coupes non prévues par les plans simples de gestion, soumises à autorisation du centre régional de la propriété forestière conformément aux articles R. 222-13 et R. 222-14 du code forestier et les coupes non prévues dans les forêts relevant du régime forestier soumises à l’autorisation du ministre en charge des forêts conformément à l’article R. 133-11 du code forestier lorsqu’elles sont réalisées sur une surface supérieure ou égale à 4 hectares d’un seul tenant et prélevant plus de 50 % du volume des arbres. Ne sont pas concernées les coupes sanitaires ou liées à des chablis ;Arrêté préfectoral fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du 4/7 code de l'environnement dans le département du Puy-de-Dôme

10°/ L’institution des servitudes destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement mentionnées à l’article L. 342-20 du code du tourisme, nécessaire aux activités de sport de nature en montagne ;

11°/ La demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques mentionnée à l’article R. 472-1 du code de l’urbanisme et la demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin mentionné à l’article R. 473-1 du même code ;

12°/ Les plates-formes soumises à déclaration préalable ou à autorisation en application des articles 4 et 5 de l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Les plates-formes soumises à l’accord du maire ou à autorisation en application des articles 4 et 5 de l’arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les planeurs lancés par treuils peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Les plates-formes soumises à autorisation en application de l’article 5 de l’arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ;

13°/ Les hélistations destinées au transport du public à la demande soumises à l’autorisation mentionnée à l’article 7 de l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

14°/ Les manifestations aériennes de faible ou moyenne importance visées par l’article 7 de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 et soumises à autorisation au titre de l’article R. 131-3 du code de l’aviation civile ;

15°/ Les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles L. 331-2, R331-6 et R331-18 du code du sport, lorsque celles-ci sont organisées pour tout ou partie en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et hors des zones référencées au plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) ou à défaut au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR);

16°/ L’introduction d’espèces exogènes dans le milieu naturel à des fins agricoles, piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général soumise à autorisation au titre du II de l’article L. 411-3 du code de l’environnement ;

17°/ Les travaux présentant un intérêt général agricole ou forestier, prescrits ou exécutés par les collectivités ou leurs concessionnaires en application des articles L. 151-36 et L. 151- 37 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de ceux présentant un caractère d'urgence ;

18°/ Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) et le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) ;

19°/ L’établissement et l’exploitation d’une distribution souterraine d’énergie électrique de tension, soumis à autorisation en application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie (décret du 29 juillet 1927 modifié)Arrêté préfectoral fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du 5/7 code de l'environnement dans le département du Puy-de-Dôme

ARTICLE 2

Les programmes, projets, manifestations et interventions prévues aux 5°/, 16°/ et 18°/ de la liste fixée à l'article 1 sont soumis à évaluation des incidences Natura 2000 sur tout le département.

ARTICLE 3

Les programmes, projets, manifestations et interventions prévus aux 1.1°/, 1.2°/, 1.3°/, 1.4°/, 1.5°/, 1.6°/, 1.7°/, 1.8°/, 1.10°/, 2°/, 3°/, 4°/, 6°/, 7°/, 8°/, 9°/, 10°/,12°/, 13°/, 15°/, 17°/, 19°/ de la liste fixée à l'article 1 ne sont soumis à évaluation des incidences Natura 2000 que lorsqu'ils sont situés en tout ou partie à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000.

ARTICLE 4

Les programmes, projets, manifestations et interventions prévus aux 1.9°/, 1.11°/, 1.12°/, 11°/ de la liste fixée à l'article 1 ne sont soumis à évaluation des incidences Natura 2000 que lorsqu'ils sont situés à l'intérieur du périmètre d'une Zone Spéciale de Conservation (ZSC) identifiée à l’article 8 du présent arrêté.

ARTICLE 5

Les programmes, projets, manifestations et interventions prévus au 14°/ de la liste fixée à l'article 1 ne sont soumis à évaluation des incidences Natura 2000 que lorsqu'ils sont situés à l'intérieur du périmètre d'une Zone de Protection Spéciale (ZPS) identifiée à l’article 7 du présent arrêté.

ARTICLE 6

Les programmes, projets, manifestations et interventions prévus au 1.1°/, 1.2°/, 1.3°/, 1.4°/, 1.5°/, 1.6°/, 1.7°/, 1.8°/, 1.9°/, 1.10°/, 1.11°/, 1.12°/, 2°/, 3°/, 6°/, 7°/, 9°/, 10°/, 11°/, 15°/, 17°/, de la liste fixée à l'article 1 sont également soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 lorqu’ils sont situés dans le bassin versant et à une distance inférieure à 200 mètres de l’axe d’écoulement des cours d’eau et parties de cours d’eau compris dans les sites linéaires suivants : • Rivières à écrevisses à pattes blanches FR 8301096 • Rivières à moules perlières FR 8301094 • Lacs et rivières à loutres FR 8301095 • Dore, Faye, Couzon FR 8301091

ARTICLE 7

Sont dites Zone de Protection Spéciale (“oiseaux”), les sites Natura 2000 du département du Puy- de-Dôme suivants :

• ZPS Pays des Couzes FR 8312011 • ZPS Gorges de la Dordogne FR 7412001 • ZPS Gorges de la Sioule FR 8312003 • ZPS Val d'Allier, Saint-Yorre, Joze FR 8312013Arrêté préfectoral fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du 6/7 code de l'environnement dans le département du Puy-de-Dôme

ARTICLE 8

Sont dites Zone Spéciale de Conservation (“habitats”), les sites Natura 2000 du département du Puy-de-Dôme suivants :

• • • • Gîtes de la Sioule FR 8302013

• • • • Tunnels SNCF du Chavanon FR 8302011

• • • • Gîtes du Pays des Couzes FR 8302012

• • • • Gîtes d'Auzelles FR 8301044

• • • • Cavité Minière de la Pause FR 8302010

• • • • Mines de fluorine de Busset FR 8302005

• • • • Zones alluviales de la confluence Dore-Allier FR 8301032

• • • • Val d'Allier : Pont-du-Château, Jumeaux Allagnon FR 8301038

• • • • Plaine des Varennes FR 8301033

• • • • Vallées et coteaux xérothermiques des couzes et limagnes FR 8301035

• • • • Vallées et coteaux thermophiles au nord de Clermont-Ferrand FR 8301036

• • • • Marais Salé de Saint-Beauzire FR 8301037

• • • • Comté d'Auvergne et Puy Saint-Romain FR 8301049

• • • • Puys de Pileyre et Turluron FR 8301048

• • • • Gorges de la Sioule FR 8312003

• • • • Monts Dore FR 8301042

• • • • Cezallier nord et sud FR 8301040 et FR 8301041

• • • • Artense FR 8301039

• • • • Chaîne des Puys FR 8301052

• • • • Monts du Forez FR 8301030

• • • • Les Bois Noirs FR 8301045

• • • • Vallées et Piémonts du Nord Forez FR 8301051

• • • • Tourbière du Haut Livradois FR 8302002

• • • • Dore, Faye, Couzon FR 8301091

ARTICLE 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les demandes d'autorisation et les déclarations déposées à partir du 1° août 2011, ainsi qu’à tous les documents de planification (5°, 6°, 18° de l’article 1) approuvés à compter du 1° août 2011.

ARTICLE 10

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 11

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme,

Les Sous-Préfets des arrondissements du Puy de Dôme,

Le Directeur Départemental des Territoires du Puy de Dôme,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Puy de Dôme,Arrêté préfectoral fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du 7/7 code de l'environnement dans le département du Puy-de-Dôme

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne,

Le Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la région Auvergne, Le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme,

Le Directeur Régional du Centre Régional de la Propriété Forestière,

Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Les Maires du département du Puy-de-Dôme,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme et porté à la connaissance du public par tout moyen adapté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er août 2011

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général supplément,

Sous-Préfet de Riom,

(signé)

Jean-Yves LALLART