Conseil Municipal - CM 20240522 13 Acquisition de plein droit BVSM D58

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Conseil Municipal - CM 20240522 13 Acquisition de plein droit BVSM D58 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Montbazin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20240522 13 Acquisition de plein droit BVSM D58)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, numéro

CM._ 240522 13

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mai,

Le Conseil municipal, dûment convoqué le 16 mai deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session, salle du conseil, sous la Présidence de Josian RIBES, Maire de la Commune de Montbazin.

nombre de membres Présents :

Mmes Mélanie ALCAIDE, Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL,, RS 23 | Nathalie ARTIGNAN, Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Sophie LAUX-

Re 19 ROBERT, Marjorie RIBES,

M. Frank ALEXIS, Paul AMOUROUX, Michel ARTIGNAN, Stéphane BEDEL,

exprimés 21 | François BONHOMME, Aurélien DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Philippe

LORINQUER, Jean-Claude PINTEGNE, Josian RIBES, Pierre TROUCHE,

vote

Procurations :

pour 21! Stéphanie GAUTIER à Bertrand LEMOIGNE, Jocelyne PY à Marjorie RIBES,

COR 0} Absents :

stetlion 0 | Brigitte CASADO-JAILLET, Christophe LELIEVRE,

Objet: | Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 VU le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369,

VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

CONSIDERANT que Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune.

CONSIDERANT que d'après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrales (en m’) cadastrale

D 58 Les Agas 4170 Lande

Appartiendrait à Monsieur ARNAUD Antonin Emile, né le 13 avril 1880 en un lieu inconnu ; et à Madame PASTRE Léontine Emilie, née le 18 décembre 1900 à MONTPELLIER (34).

Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet https://citovens.telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

034-213401656-20240522-2024-DELIB-40-DE

Date de réception préfecture : 27/05/2024CONSIDERANT qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 2, seul Monsieur ARNAUD Antonin Emile est titulaire de droits réels immobiliers,

CONSIDERANT qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur ARNAUD Antonin Emile au 13 avril 1880 à MONTBAZIN (34). L'acte de naissance ne comporte pas de mention marginale de décès mais eu égard à l'ancienneté de la date de naissance et à l'espérance de vie des hommes nés en 1880, le décès trentenaire peut être présumé,

CONSIDERANT que la Commune n’a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d'héritier de Monsieur ARNAUD Antonin Emile,

CONSIDERANT que ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de MONTBAZIN (34), à titre gratuit, CONSIDERANT que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu où bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de

l'immeuble.

Oufï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ARTICLE 1 : EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à lincorporation de ce bien vacant et sans maître,

- ARTICLE 3: DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la

réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont les délibérants signé au registre, Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire, Josian RIBES

Je certifie sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible sur le site internet https://citovens.telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

034-213401656-20240522-2024-DELIB-40-DE

Date de réception préfecture : 27/05/2024