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unknown - notice era trm tcrp Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Ambroix. Lien du pdf (unknown - notice era trm tcrp)Thèmes du document : Transports, Industrie, Banque, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES REMBOURSEMENTS

D’ACCISE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS OBTENUS

PAR LES TRANSPORTEURS ROUTIERS

ERA-TRM-TCRP

NOTICE

POUR REMPLIR L’ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES REMBOURSEMENTS D’ACCISE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS OBTENUS PAR LES TRANSPORTEURS ROUTIERS

Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’Administration.

CONTEXTE GÉNÉRAL

La gestion des demandes de remboursement d’accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) déposées par les consommateurs éligibles à un tarif réduit d’accise sur les gazoles consommés pour les besoins des activités de transport collectif routier de personnes (TCRP) et de transport routier de marchandises (TRM) est transférée de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2025, pour les consommations réalisées à compter de cette date.

La DGDDI demeure compétente pour les remboursements relatifs aux consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.

Le décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d’accise sur les gazoles résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51 et L. 312-53 du CIBS précise que les consommateurs éligibles à un tarif réduit d’accise doivent tenir à disposition de l’administration, notamment en cas de contrôle, un état récapitulatif annuel (ERA) des quantités acquises, établi pour chaque année civile au plus tard au 31 janvier qui suit l’année civile concernée.

MODALITÉS DE TRANSMISSION

En cas de demande de l’administration, l’ERA transmis doit obligatoirement respecter le modèle mis à disposition dans le « Simulateur dédié aux remboursements d’accise sur les produits pétroliers – transporteurs routiers » accessible sur le site impots.gouv.fr.

Les fichiers transmis doivent être établis exclusivement à partir du modèle correspondant à l’année civile concernée, sans aucune modification de structure, de libellés ou de formules de calcul.

Pour les transporteurs routiers de marchandises et les transporteurs collectifs routiers de personnes, l’ERA est à télécharger au format « .ods » en cliquant sur le bouton « Cliquez ici pour télécharger l’ERA » :CONTENU DE L’ERA DÉDIÉ AUX TRANSPORTEURS ROUTIERS

Cadre « Identification du bénéficiaire des remboursements »

L’ENSEMBLE DES CHAMPS DE CE CADRE DOIT ÊTRE OBLIGATOIREMENT COMPLÉTÉ.

Ligne « Dénomination sociale » (cellule E14)

La dénomination sociale à mentionner est celle du consommateur ayant bénéficié d’un remboursement de crédit d’accise sur

les produits pétroliers, que ce crédit ait été imputé ou non sur le montant de TVA dû.

Ligne « Numéro SIREN » (cellule E16)

Le numéro SIREN à indiquer est celui du bénéficiaire du remboursement du crédit d’accise sur les produits pétroliers ; ce

numéro SIREN est composé de 9 chiffres.

Ligne « Type de consommateur » (cellule E18)

Le type de consommateur renvoie à l’activité au titre de laquelle est applicable le tarif réduit d’accise. Il convient de sélectionner le type correspondant à votre situation au sein du menu déroulant : • « TRM » (si vous avez uniquement bénéficié du tarif réduit prévu pour l’activité de transport routier de marchandises au sens de l’article L. 312-53 du CIBS) ;

• « TCRP » (si vous avez uniquement bénéficié du tarif réduit prévu pour l’activité de transport collectif routier de personnes au sens de l’article L. 312-51 du CIBS) ;

• « TRM/TCRP » (si vous avez bénéficié du tarif réduit prévu pour l’activité de transport routier de marchandises au sens de l’article L. 312-53 du CIBS ainsi que du tarif réduit prévu pour l’activité de transport collectif routier de personnes au sens de l’article L. 312-51 du CIBS).

Ligne « Année civile concernée » (cellule E20)

L’année civile correspond à l’année au titre de laquelle vous avez bénéficié du tarif réduit d’accise sur les gazoles ou les essences. La version de l’ERA en vigueur au 3 novembre 2025 est pré-remplie de l’année « 2025 » et n’est pas modifiable.

Cadre « Détail des remboursements obtenus en tant que TRM sur l’année 2025 » et « Détail des remboursements obtenus en tant que TCRP sur l’année 2025 »

L’ENSEMBLE DES CHAMPS DE CE CADRE DOIT ÊTRE OBLIGATOIREMENT COMPLÉTÉ.

Ligne « Montant obtenu en remboursement » (cellule E26 : TRM / cellule E44 : TCRP)

Le montant obtenu en remboursement correspond au montant total du remboursement dont vous avez bénéficié, par

imputation sur le montant de TVA dû et/ou par remboursement par l’administration, au titre des tarifs réduits d’accise pour

l’activité de transport routier de marchandises (TRM) au sens de l’article L. 312-53 du CIBS (cellule E26) et/ou l’activité de

transport collectif routier de personnes (TCRP) au sens de l’article L. 312-51 du CIBS (cellule E44).

Ligne « Nombre de véhicules concernés » (cellule E28 : TRM / cellule E46 : TCRP)

Le nombre de véhicules correspond au parc de véhicules exploités au titre de l’activité de transport routier de marchandises

(cellule E28) et/ou de l’activité de transport collectif routier de personnes (cellule E46) éligibles au remboursement durant

l’année mentionnée en ligne « Année civile concernée ».

Ligne « Nombre total de litres concernés » (cellule E30 : TRM / cellule E48 : TCRP)

Le nombre total de litres concernés par la demande de remboursement correspond au volume total, en litres, acquis et

consommés pour les besoins de l’activité de transport routier de marchandises (cellule E30) et/ou l’activité de transport

collectif de personnes (cellule E48) durant l’année mentionnée en ligne « Année civile concernée ». Le nombre correspond à

la somme des volumes mentionnés en ligne D2 (pour les TRM) et D3 (pour les TCRP) des annexes à la déclaration de TVA

n° 3310-TIC-SD déposées au titre de l’année concernée.Ligne « Dont litres remboursés au tarif forfaitaire pondéré » (cellule E32 : TRM / cellule E50 : TCRP)

Ce champ correspond au volume total de litres remboursés après application du tarif forfaitaire pondéré durant

l’année mentionnée en ligne « Année civile concernée ». Le volume doit être renseigné, en litres, arrondi à l’entier inférieur.

Pour les consommations réalisées en 2025 au titre de l’activité de transport routier de marchandises (cellule E32), ce tarif est

fixé à 15,75 € par hectolitre. Pour les consommations réalisées en 2025 au titre de l’activité de transport collectif routier de

personnes (cellule E50), ce tarif est fixé à 21,75 € par hectolitre.

Ligne « Dont litres remboursés au tarif Corse » (cellule E34 : TRM / cellule E52 : TCRP)

Ce champ correspond au volume total, en litres, remboursé au titre des carburants acquis en Corse durant

l’année mentionnée en ligne « Année civile concernée ». Le volume doit être renseigné, en litres, arrondi à l’entier inférieur.

Pour les consommations réalisées en 2025 au titre de l’activité de transport routier de marchandises (cellule E34), ce tarif est

fixé à 14,21 € par hectolitre. Pour les consommations réalisées en 2025 au titre de l’activité de transport collectif routier de

personnes (cellule E52), ce tarif est fixé à 20,21 € par hectolitre.

Ligne « Dont litres remboursés au tarif Île-de-France » (cellule E36 : TRM / cellule E54 : TCRP)

Ce champ correspond au volume total, en litres, remboursé au titre des carburants acquis en Île-de-France durant

l’année mentionnée en ligne « Année civile concernée ». Le volume doit être renseigné, en litres, arrondi à l’entier inférieur.

Pour les consommations réalisées en 2025 au titre de l’activité de transport routier de marchandises (cellule E36), ce tarif est

fixé à 17,45 € par hectolitre. Pour les consommations réalisées en 2025 au titre de l’activité de transport collectif routier de

personnes (cellule E54), ce tarif est fixé à 23,45 € par hectolitre.

Ligne « Dont litres remboursés au tarif des autres régions » (cellule E38 : TRM / cellule E56 : TCRP)

Ce champ correspond au volume total, en litres, remboursé au titre des carburants acquis dans les autres régions que la

Corse et l’Île-de-France durant l’année mentionnée en ligne « Année civile concernée ». Le volume doit être renseigné, en

litres, arrondi à l’entier inférieur. Pour les consommations réalisées en 2025 au titre de l’activité de transport routier de

marchandises (cellule E38), ce tarif est fixé à 15,56 € par hectolitre. Pour les consommations réalisées en 2025 au titre de

l’activité de transport collectif routier de personnes (cellule E56), ce tarif est fixé à 21,56 € par hectolitre.

Cadre « Détail du parc des véhicules »

Colonne « Numéro d’immatriculation » (à partir de la cellule B62)

Ce champ correspond au numéro d’immatriculation du véhicule utilisé indiqué sur le certificat d’immatriculation, saisi

sans espaces ni caractères spéciaux. Ce champ est obligatoire.

Colonne « Numéro d’identification (VIN) » (à partir de la cellule C62)

Ce champ correspond au numéro d’identification du véhicule utilisé indiqué sur le certificat d’immatriculation. Celui-ci est

obligatoirement de 17 caractères, sans espaces ni caractères spéciaux. Ce champ est obligatoire.

Colonne « Volume concerné (en litre) » (à partir de la cellule D62)

Ce champ correspond au volume de carburant acquis et consommé par le véhicule utilisé. Le volume doit être renseigné, en

litres, arrondi à l’entier inférieur. Ce champ est obligatoire.

Colonne « Situation du demandeur vis-à-vis du véhicule » (à partir de la cellule E62)

Ce champ correspond à la nature de l’exploitation du véhicule par le bénéficiaire du remboursement d’accise. Il convient de

sélectionner le type correspondant à votre situation au sein du menu déroulant :

• « Propriétaire » ;

• « Locataire » ;

• « Sous locataire » ;

• « Utilisateur véhicule relai ou remplacement ».

Ce champ est obligatoire.Colonne « Date de début d’exploitation du véhicule (format JJ/MM/AA) » (à partir de la cellule F62)

Ce champ correspond à la date de début d’exploitation du véhicule utilisé, au format JJ/MM/AA. Ce champ doit être

obligatoirement renseigné pour les véhicules pour lesquels la date de début d’exploitation se situe au cours de

l’année concernée.

Colonne « Date de fin d’exploitation du véhicule (format JJ/MM/AA) » (à partir de la cellule G62)

Ce champ correspond à la date de fin d’exploitation du véhicule utilisé, au format JJ/MM/AA. Ce champ doit être

obligatoirement renseigné en cas de cession, destruction, retrait de la circulation, mise en location, d’exportation ou de fin du

contrat de location du véhicule utilisé au cours de l’année concernée.

Colonne « Utilisation du véhicule (indiquer « TRM » ou « TCRP ») » / « Colonne à ne pas compléter » (à partir de la cellule H62)

Ce champ correspond à l’utilisation du véhicule. Le véhicule ne peut être exploité qu’au titre du transport routier de

marchandises (TRM) ou du transport collectif routier de personnes (TCRP). Il convient de sélectionner le type correspondant à

votre situation au sein du menu déroulant :

• « TRM » ;

• « TCRP ».

Ce champ est obligatoire pour les consommateurs réalisant l’activité à la fois de transport routier de marchandises et de

transport collectif routier de personnes et ayant ainsi renseigné « TRM/TCRP » en cellule E18. À défaut, en cas de sélection

de « TRM » ou « TCRP » en cellule E18, le titre de la colonne indique « Colonne à ne pas compléter ».

DROIT À L’ERREUR

La Loi ESSOC du 10 août 2018 généralise le principe du droit à l’erreur pour les usagers de l'administration.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur impots.gouv.fr rubrique « Droit à l’erreur ».