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Arrêté - Accord DP 19 domaine de la Tour?x15518 Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - Accord DP 19 domaine de la Tour?x15518)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

ARRÊTE

Au nom de la commune de Rozay-en-Brie

Le Maire-Adijoint de Rozay-en-Brie, Monsieur LEPROUST Thierry

Vu la déclaration préalable présentée le 18/01/2025 par Madame Betasso Marie-Noëlle,

domiciliée, 19 domaine de la Tour 77540 Rozay-en-Brie, et enregistrée par la Mairie de Rozay-en-

Brie sous le numéro DP 077 393 25 00004.

Vu que le terrain cadastré ZH 217 est situé en dehors de la Zone de Protection du Patrimoine

Architectural Urbain et Paysager ;

Vu le projet objet de la déclaration consistant, sur un terrain situé 19 domaine de la Tour à Rozay-

en-Brie (77540) :

e Changement de portes et fenêtres en PVC

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le décret n° 2014-1161 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme

Vu l’avis réputé favorable du Préfet, en vertu de l’article L 422-5 du code de l’urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/02/2020

Vu l’article 11.1.3 du Plan Local d'Urbanisme

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZAY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay @orange.frARRÊTE

ARTICLE UNIQUE :

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à Rozay-en-Brie,

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse

au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R 424-17 et R 424-18 du code de l’urbanisme et en application du décret n° 2014-1161 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours

le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 à R.424-23, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à

la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de

matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.