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Arrêté - Arrêté N 1401 interdiction de stationnement pour travaux bd de la capelle le 18.12.23
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N 1401 interdiction de stationnement pour travaux bd de la capelle le 18.12.23)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
/ DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
VILLE DE
MILLAU PERMIS DE STATIONNER
SERVICES TECHNIQUES nn mmmeememannnnamranneemanmemnauen
Occupation du Domaine Public NÉORT.-OSE.CUVMAUTE.
Affaire suivie par D. GARRIC
& : 05 65 61 41 82
N/RÉF. : L.LLo nn
- Dépôt de matériaux ….Q
- Dépôt de matériel ….{@
- Echafaudage Q
Le Maire,
- Vu la lettre du : É LlAAI LA
par laquelle le pétionnaire g-dessys référencé mande l'autorisation d'occuper le domaine public à l'adresse suivante : LE El... de pre »
- Vu les articles : L 2211-1, L2212-2 et suivants, L 2213-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'avis de Monsieur Directeur des Services Techniques ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la Commune pour occupation du domaine public ;
- Vu l'état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1 - SIGNALISATION - ACCES - RESPONSABILITE
-_ L'entrepreneur, chargé d'effectuer les travaux, devra assurer la signalisation du chantier (pose et maintenance permanente). || est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Il devra afficher le présent arrêté de manière lisible pendant toute la durée des travaux.
- Au cas où le chantier empêcherait l'accès normal des véhicules de collecte des ordures ménagères, l'entrepreneur devra prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre, à ses frais, une solution de remplacement qui devra recevoir l'aval du Service Ville Propre.
- La présente permission n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES -
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal comme spécifié dans sa demande,
à charge pour lui de se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et aux conditions
spécifiques suivantes :
- surface occupée .2.6&A &A êe m2
- durée d'occupation . jours
En aucun cas la ou (les) voie (s) ne devra (devront) être interdite (s) à la circulation automobile
A Ait AS. ah. RUE. pa. paadtaa.ÿe.ile.
“pe Fa. aAN Aus. We: Cuba. ne en anne nn n en ennui enr
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES -
Le bénéficiaire devra s'acquitter auprès du Trésor public des :
- Frais fixes de 38.00
- Redevance de : * 0,90 Euros par jour et par m? (période d'occupation jusqu'à 3 mois) * 0,80 Euros de 3 mois à 6 mois,
* 0,70 Euros de 6 mois à 12 mois.
Cette redevance sera révisable par décision du Conseil Municipal
ARTICLE 4 - DELAI D'EXECUTION -
La présente permission n'est valable que pour la période :
du "1. S/A2/ /.... 2023 au
Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration.
Le pétitionnaire est tenu d'informer le Service Domaine public pour toute modification de délai et de
surface occupée.
Les autorisations d'occupation du domaine public sont toujours délivrées à titre précaire et révocable.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
1/M. le Pétitionnaire,
21 M. le Directeur des Services Techniques,
3/ la Police Municipale.
Fait à Millau le, 4 Æ4 {2023
Le Conseiller Municipal délégué aux Mobilités
nick DOULS VILLE DE
/ MILLAU
ARRETE N° 2023 / 1401
REGLEMENTANT LA VOIRIE URBAINE : Interdiction de Stationnement
www.millau.fr Services Techniques
LE MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L2212-1, L 2213-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-2 et suivants,
Vu l'arrêté municipal n°438 du 26 Mai 2015 réglementant la circulation générale et le stationnement sur le territoire de la Commune de Millau,
Considérant la demande de l’entreprise FORT SECURITE - 5 impasses Liliane Desgraves 31500 TOULOUSE effectuant le changement de guichet automatique de billets.
Considérant les perturbations de circulation qui pourraient être entraînées du fait ces travaux. Considérant qu'il appartient au Maire, de prendre toute mesure propre à éviter les accidents ;
ARRETE
ARTICLE ! : Par dérogation aux dispositions générales de l'arrêté du 26 Mai 2015 modifié susvisé :
Le stationnement de tout véhicule autres que ceux indispensables à ces travaux sera interdit :
Sur 2 emplacements au droit du n° 26 Bd de la Capelle le 18/12/2023 de 08h à 18h.
ARTICLE Il : La signalisation relative à cette interdiction sera mise en place par les soins, aux frais et sous la responsabilité du mandataire, Sa responsabilité pourra être engagée en cas de défaut ou même d'insuffisance de cette signalisation. Le présent arrêté devra être affiché de manière lisible pendant toute la durée de son application.
ARTICLE Il : Les droits des tiers, notamment ceux des riverains, sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE IV : Dans le cas où un véhicule ne respecterait pas l'interdiction de stationnement et gênerait, le Commissaire de Police ainsi que le chef de service de la Police Municipale pourra procéder à l'enlèvement du véhicule litigieux au frais du propriétaire de celui-ci.
ARTICLE V : Le présent arrêté sera publié et transmis au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE VI : Conformément à l'article R.421.5 du Code de la Justice administrative, le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE VII : M. Le Directeur Général des Services de la Mairie de Millau, M. Le Directeur des Services Techniques, M. Le Commandant de Police Nationale, M. Le Responsable de la Police Municipale et tous les agents de la force publique présents sur le territoire pendant la période visée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé.
Fait à Millau le 27 novembre 2023