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Arrêté - AP modificatif 2 DUP STEP Gd Combe
Arrêté - Préfecture - Gard - AP Portant DUP 15 01 2025 signé
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - AP Portant DUP 15 01 2025 signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
E
Sous-préfecture
d'Alès
DU GARD
Bureau
des
collectivités
territoriales
et
du
développement
local
Liberté ur
Arrêté
n°
30-2025-
01-15-00030
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
pour
l'instauration
des
servitudes
pour
le
passage
de
canalisations
publiques
d'assainissement
en
terrain
privé,
nécessaire
au
projet
de
création
d'une
station
intercommunale
de
traitement
des
eaux
usées
(STEU)
de
La
Grand'Combe
pour
les
communes
de
La
Grand'Combe,
Branoux-les-Taillades,
Cendras,
Les-Salles-du-Gardon
et
Sainte-Cécile
d'Andorge.
Le
préfet
du
Gard
Chevalier
de
la
légion
d'Honneur,
Chévalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
et
notamment
ses
articles
L.110-1,
L.112-1,
R.111-1
à
R.112-24,
R.122-7,
R.131-6
à 7 ;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.181-1
et
suivants
et
L.514-3 ;
Vu
le code
rural
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.152-1
à 2 et
R.152-1
à
R.152-15
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.151-43
et
R.151-51
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
ses
articles
L.134-1
à
2,
R.134-3
à
R.134-32 ;
|
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Jérôme
BONET,
préfet
du
Gard.
Vu
le
décret
du
24
avril
2024
nommant
M.
Yann
GERARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
sous-préfet
de
Nîmes
;
Vu
la
décision
du
9
août
et
la
délibération
du
13
décembre
2023
de
l'assemblée
délibérante
de
la
communauté
d'agglomération
(CA)
Alès
Agglomération
approuvant
l'ouverture
de
l'enquête
conjointe
préalable
à
l'autorisation
environnementale,
la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
et
parcellaire
pour
le
projet
de
création
cité
en
objet;
Vu
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire,
reçue
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard
n°
0100032511,
reçues
en
sous-préfecture
d’Alès
les
19
avril
2024;
Vu
les
estimations
sommaires
et
globales
réalisées
par
le
pôle
d'évaluation
domaniale
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Gard
sur
le
montant
des
acquisitions
foncières
à envisager
;
Vu
la
décision
n°
E24000056/30
du
2
juillet
2024
de
Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
relative
à
la désignation
du
commissaire-enquêteur;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
30-2024-24-08-04
du
6
août
2024
prescrivant
l'ouverture
conjointe
d'une
enquête
publique
préalable,
à
l'autorisation
environnementale
et
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire,
relative
au
projet
de
création
de
la
STEU
La
Grand'Combe;
Vu
les
pièces
constatant
que
l'arrêté
d'enquête
énoncé
ci-dessus
a
été
publié,
affiché
en
mairie
et
insérés
dans
2
journaux
du
département,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelés
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
et
le
dossier
d'enquête
publique
publié
sur
les
sites
Internet
de
la
communauté
d'agglomération
—
Alès
agglomération
et
de
la
préfecture
du
Gard : Vu
le dossier
d'enquête
mis
à disposition
du
public
en
mairie
de
Laval-Pradel,
La
Grand'Combe
et
Les-Salles-du-Gardon
pendant
31 jours
consécutifs,
soit
du
lundi
9
septembre
2024
à
08h00
au
. mercredi
9
octobre
2024
à 17h00
et
les
registres
correspondants
;
Vu
les
rapports
d'enquêtes
et
les
conclusions
motivées
pour
chaque
enquête,
établis
et
signés
le
.
17
novembre
2024
par
le
commissaire-enquêteur,
documents
déposés
en
sous-préfecture,
en
original
avec
les
registres
d'enquête
clôturés
et
ses
annexes,
le 17
octobre
2024 ;
Vu
les
avis
favorables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
nécessaires
au
projet
de
création
d'une
STEU
de
La Grand'Combe
pour
les
communes
de
La
Grand'Combe,
Branoux-les-
Taillades,
Cendras,
Les-Salles-du-Gardon
et
Sainte-Cécile
d'Andorge,
émis
le
17
octobre
2024
par
le
commissaire-enquêteur
et
communiqués
à
la
communauté
d'agglomération
-
Alès
Agglomération
ainsi
qu'aux
communes
citées
par
courriers
du
19
novembre
2024
;
Vu
la
déclaration
de
projet
de
la
communauté
d'agglomération
-
Alès
Agglomération
sur
l'opération
susvisée
prise
par
délibération
du
18
décembre
2024
;
Considérant
que
l'opération
de
création
d’une
STEU
de
La
Grand'Combe
présente
un
caractère
d'utilité
publique
vis-à-vis
de
la sécurité
et de
la
protection
des
personnes;
Sur
proposition
du
sous-préfet
d’Alès
;
Arrête :
Article
1 : déclaration
d'utilité
publique
du
projet
Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
-
Alès
Agglomération,
conformément
aux
motifs
et
considérations
tels
que
soumis
à
enquête
publique,
la création
d’une
station
intercommunale
de
traitement
des
eaux
usées
de
La
Grand'Combe.
La
réalisation
de
ces
travaux
permettra
de
mettre
en
conformité
les
systèmes
actuels
d'assainissement
formés
par
les
stations
d'épuration
de
l'Habitarelle,
de
Cendras
et
de
La
Favède.
Article
2 : acquisition
à l'amiable
et voie
d'expropriation
des
propriétés
La
communauté
d'agglomération
-
Alès
Agglomération
est
autorisée
à
acquérir
soit
à
l'amiable,
soit
s’il y a
lieu
par
voie
d'expropriation,
dans
des
formes
prescrites
par
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
les
parties
de
propriétés
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération
et
recensées
dans
les dossiers
soumis
à
l'enquête.
La
procédure
d'expropriation
des
propriétés
devra
être
accomplie
dans
un
délai
maximal
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
sauf
prorogation
de
celui-ci
à
l'issue
de
cette
période
et
pour
la
même
durée.
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
deviendra
caduque
à
l'expiration
d’un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
ou
de
dix
ans
dans
l'éventualité
de
sa
prorogation.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
devront
être
réalisées
dans
ce
délai.
Article
3
: cessibilité
Les
immeubles
désignés
dans
l'état
parcellaire
ci-annexé,
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
visé
à
l'article
1”,
sont
déclarés
cessibles
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
-
Alès
Agglomération.
:
Cette
déclaration
de
cessibilité
sera
caduque
à
l'expiration
du
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Article
4 :
affichage
et notification
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
sera :
- notifié
par
les
soins
de
la Communauté
d'Agglomération
- Alès
Agglomération
aux
propriétaires
intéressés,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception.
Il
sera
justifié
de
l’'accomplissement
de
cette
formalité
par
la
production
des
copies
certifiées
conformes
des
lettres
d'envoi
recommandées
et
des
accusés
de
réception;
- publié
par
les
soins
de
la
Communauté
d'Agglomération
-
Alès
Agglomération
voie
d'affiches
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
(l'insertion
de
la
mention
de
cet
affichage
en
caractères
apparents
sera
diffusé
dans
un journal
dans
le département) ;
— publié
par
les
soins
des
maires
des
communes
susvisées,
par
voie
d'affiches,
notamment
aux
portes
des
mairies
et
éventuellement
par
tout
autres
procédés.
Il
sera
justifié
de
l'accomplisserment
de
cette
formalité
par
la
production
d'un
certificat
établi
par
les
maires
;
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Gard.
Article
5
: recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Gard,
soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur.
Il
peut
également
faire
|’ objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes,
soit
:
- directement,
en
l'absence
de
recours
préalable,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
;
- à
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d'un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la demande ;
- concernant
la cessibilité,
ce
délai
courtà
compter
de
la
notification
faite
par
l'expropriant
aux
personnes
intéressées
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
rés
prion
Article
6 : communication
du
rapport
et des
conclusions
Les
personnes
intéressées
pourront
obtenir
communication
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
en
s'adressant
à
la
communauté
d'agglomération
-
Alès
Agglomération.
Ces
documents
seront
également
consultables
sur
le site
Internet
des
services
de
l'État
dans
le
Gard
(www.gard.gouv.fr)
rubrique
«
publications-enquêtes
publiques
».
Article
7 : exécution
et diffusion
du
présent
arrêté
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard,
monsieur
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
-
Alès
Agglomération,
les
maires
des
communes
concernés
par
le
projet,
ainsi
que
le
commissaire-
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Gard.
Nîmes,
le
15
janvier
2025
Le
préfet,
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