PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit)

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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit) Document publié le Lundi 9 janvier 1995 par la commune de Dours. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Annexes

Plan Local d’Urbanisme de Dours

PERIMETRE DES SECTEURS SITUES AU VOISINAGE DES

INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES, DANS

LESQUELS DES PRESCRIPTIONS D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE

ONT ETE EDICTEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.571-10

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral du 15/02/2012 relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestre : RN21, classée en catégorie 3.Ex = A

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTES-PYRENEES

ARRETE N°: Jo ok 60044

PORTANT MISE A JOUR DU CLASSEMENT SONORE

DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES

DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment son article L 571-10,

VU le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,

VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.111-4-1 et R.111-23-1 à

R.111-23-3,

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R.123-13 et R.123-14,

VU les arrêtés préfectoraux en date du 15 novembre 1999 et du 14 juin 2000 instituant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres,

VU les trois arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit respectivement dans les

établissements de santé, les hôtels, et les bâtiments d'enseignement,

VU la consultation des communes concernées par les secteurs affectés par le bruit, effectuée conformément aux dispositions de l’article R.571-40 du code de l'environnement du 13 juillet 2011 au 31 octobre 2011,

VU les observations émises à la suite de cette consultation et leur prise en compte,

VU l'absence d'observations émises par les autres communes et les avis réputés favorables qui en découlent,

VU l'avis favorable du comité de suivi « bruit » suite à la présentation du projet de révision du classement sonore en date du 8 juin 2011,

1/5 Place

Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10

Site Internet : www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr

Annexes

Plan Local d’Urbanisme de DoursCONSIDERANT qu'il convient de mettre en place un dispositif de prévention permettant d'assurer aux abords des infrastructures de transports terrestres et ce sur l'ensemble du territoire départemental un développement de l'urbanisation effectué dans des conditions techniques maîtrisées, évitant la création de nouveaux points noirs dus au bruit,

CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour le classement sonore du réseau routier.

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département des Hautes-Pyrénées aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à

l'article 2 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe.

ARTICLE 2

Le tableau figurant en annexe 1 donne pour chacun des tronçons d'infrastructure mentionnés, le classement dans une des 5 catégories d'infrastructures définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons, ainsi que le type de tissu traversé par l'infrastructure (rue « en U » ou tissu ouvert).

Les niveaux sonores ayant conduit à la détermination des catégories d'infrastructures ont été évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 « cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et :

‘à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues « en U » :

* à une distance de l'infrastructure de 10 mètres pour les tissus ouverts et dans ce dernier

cas, augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d'être équivalents à

des niveaux en façade. Cette distance est mesurée pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.

L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.

Les notions de rue « en U » et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.

ses

215

Annexes

Plan Local d’Urbanisme de DoursARTICLE 3

Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n°° 95-20 et 95-21 susvisés.

Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Pour les bâtiments d'enseignement, pour les bâtiments de santé, de soins ou d'action sociale, et pour les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum est déterminé en application de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés spécifique au type de bâtiments en question.

Une copie de l'arrêté du 30 mai 1996 et des trois arrêtés du 25 avril 2003 est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 4

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 sont les suivants :

Catégorie de Niveau sonore en dB(A) Niveau sonore en dB(A) l'infrastructure au point de référence au point de référence (voir annexe n° 1) en période diurne en période nocturne

1 83 78

2 79 74

3 73 68

4 68 63

5 63 58

ARTICLE 5

Les arrêtés préfectoraux (n°° 1999-319-11, 1999-319-12, 1999-319-13, 1999-319-14, 1999-319-15, 1999-319-16, 1999-319-17, 1999-319-18, 1999-319-19, 1999-319-22, 1999-319-23, 1999-319-24, 1999-319-25, 1999-319-27, 1999-319-29, 1999-319-30, 1999-319-31, 1999-319-32, 1999-319-33, 1999-319-34, 1999-319-35) en date du 15 Novembre 1999 et ( n°° 2000-166-14, 2000-166-15, 2000-166-16, 2000-166-17, 2000-166-18) en date du 14 juin 2000 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres sont abrogés.

ARTICLE 6

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et de son affichage dans les mairies des communes concernées.

3/5

Annexes

Plan Local d’Urbanisme de DoursARTICLE 7

Les communes concernées par le présent arrêté sont :

ADAST CAPVERN MAZERES-DE-NESTE

ADE CHIS MOMERES

AGOS-VIDALOS DOURS MONTGAILLARD

ANCIZAN ESCALA NOUILHAN

ANDREST ESCONDEAUX ODOS

ANGOS FRECHET-AURE ORLEIX

ARCIZAC-ADOUR GER OSSUN

ARCIZAC-EZ-ANGLES GERDE OUEILLOUX

ARGELES-GAZOST GEU OURSBELILLE

ARREAU GUCHAN OZON

ASPIN-EN-LAVEDAN GUCHEN PERE

ASTE HECHES PIERREFITTE-NESTALAS

AUREILHAN HIIS PINAS

AURENSAN HORGUES POUEYFERRE

AVEZAC-PRAT-LAHITE IBOS POUMAROUS

AYROS-ARBOUIX ILHET POUZAC

AYZAC-OST IZAUX PRECHAC

AZEREIX JUILLAN PUJO

BAGNERES-DE-BIGORRE | LA-BARTHE-DE-NESTE RABASTENS-DE-BIGORRE

BARBAZAN-DEBAT LABASTIDE SAINT-LARY-SOULAN

BARLEST LACASSAGNE SAINT-LAURENT-DE-NESTE

BARTRES LAGRANGE SAINT-MARTIN

BAZET LALOUBERE SAINT-PAUL

BAZUS-AURE LAMARQUE-PONTACQ SAINT-SAVIN

BEAUCENS LANESPEDE SARRANCOLIN

BEAUDEAN LANNE SEMEAC

BEGOLE LANNEMEZAN SOUES

BEYREDE-JUMET LAU-BALAGNAS SOULOM

BORDERES-SUR-L'ECHEZ | LEZIGNAN TARBES

BORDES LHEZ TOSTAT

BOURISP LORTET TOURNAY

BOURS LOUBAJAC TREBONS

CADEAC LOUEY VIC-EN-BIGORRE

CAHARET LOURDES VIGER

CALAVANTE LUGAGNAN VILLELONGUE

CAMALES LUTILHOUS

CAMOUS LUQUET

CAMPAN MASCARAS

CAMPISTROUS MAUBOURGUET

CANTAOUS MAUVEZIN

Soit un total de 115 communes

4/5

Annexes

Plan Local d’Urbanisme de DoursARTICLE 8

Le présent arrêté sera annexé par les maires des communes concernées visées à l'article 7, aux plans locaux d'urbanisme. Les secteurs déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent sont reportés dans les plans locaux d'urbanisme des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article L.571-10 du code de l’environnement et R.123-13 et suivant du code de l'urbanisme.

ARTICLE 9

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,

Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,

Les maires des communes mentionnées à l’article 7,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tarbes, le 1 5 FEV. 2912

Ut Jean-Régis BORIUS

Liste des documents annexés à l'arrêté préfectoral :

* n° 1- Tableau de l'article 2 : catégorie de l'infrastructure,

* n° 2- Documents cartographiques,

n° 3 - Copie de l'arrêté du 30 mai 1996,

n° 4- Copie des 3 arrêtés du 25 avril 2003 relatifs aux Etablissements de santé, hôtels et enseignement.

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Annexes

Plan Local d’Urbanisme de Dours