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Déliberation - D248 21 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
PLU - Annexes - reglement assainissement non collectif
Document publié le Lundi 25 juin 2012 par la commune de Ferfay.
Lien du pdf (PLU - Annexes - reglement assainissement non collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
Le voroereeu est Agne par Là personne agréée
et par le propriétaire et devra être tenue à
dipasition des agents du SPANC los des
contes, oj envoyée conformément à
l'article 8 du présent règlement.
Section |V - DISPOSMIONS
FINANCIERES
Article 11 : Redevance
d'assainissement non collectif
Les prestations de centrôle, assurées par le
service public d'assainissement non collectif,
donnent lieu.au paierient par l'usager de la
redevance d'assainissement non collectif
corepondante, dans les conditions prévues
par ce chapitre, la redevance étant destinée à
financer les charges du service.
Article 12 : Montants des redevances
Le montant des redevances est fixé
{orfaitairement par l'assemblée délbérante de
L Communauté Artors-Lys. Les montants sont
Glculés sur base des déperses engagées par L Communauté Artois Lys pour L réalisation
des différents contrôles.
Peuvent ainsi être distinguées 3 redevances
selon le type de cntrêe réalisé, à savoir.
+ le contrôle de conception d'une
installation neuve ou réhabilitée
+ le contre d'exéaulion d'une installation
neuve os réhebilitée, et en sus le cas
échéant le montant de la visite
nécessaire à la levée de non-conformité
le cntrôte du fonctiomement et de
L'entretien des installations existantes.
Article 13 : Redevables
La redevance d'assairissement mon collectif qui
pote sur les contrôles de conception et
d'exécution des onreges est facturée au
propriétaire de l'immeuble.
Là redevance qui pote ax le centrüe du
fanctionnement et de l'entretien est (acturée
au propriétaire de l'immeube.
Article 14: Recouvrement de la
redevance
La facture d contrôle est envoyée en même
temps que le rapport du contréle établi par te
SPAHC.
Le reconrement de la redevance est assuré
par le camptale public, trésorier de la
Communauté Artaë Lys.
Section V - DISPOSITIONS
PENALES
Article 15 : Pénalités financières pour
ebsence où mauvais état de
fonctionnement d'une installation
d'assainissement non collectif
L'absence d'installation d'assinisement non
Cdlectif sur Un immeuble qui doit en être
équipé Oo sm mauwis état de
fonctionnement, expose le propriétaire de
immeuble au paiement de là pénalité
financière prévue par la légidation en vigueur.
(Article LI331-8 du CSP)
Article 16 : Mesures de police
administrative en cas de pollution de
l'eau ou d'atteinte à La salubrité
publique
Pour prévenir ou faire cesser une pallution de
L'eau @ une attente à Là salubrité publique
due, sat à l'absence, soit au mauvais
fonctionnement d'une installation
d'assainissement non collectif, le SPANC
infome le maire de Là commune n'ayant pas
délégué son paroir de paice en malière
d'nalubrité publique à la Communauté Artois-
Lys qui peut, en application de son pouvoir de
police, prendre taste mesure réglementaire ou
individuelle, en application de l'article L.2212-
2 du Cake général des calectivités
teriodales, ou de l'articie L2212-4 en cas de
danger grave où imminent, sans préjudice des
mesires pouvant être prises par le préfet sur Le
fondement de l'acticle L2215-1 dy même
code.
Article 17 : Droit d'accès des agents
du SPANC et obstacles à
l'accomplissement des fonctions des
agents
Les agents du SPANC ont accès aux propriétés
priées pour assurer les contrôles. Cet accès
est précédé d'un avis préalable de visite notifié
aux propriétaires des ouvrages dans Un délai
risovable (minimum 7 jows). Il appartient au
propriétaire d'en informer son locataire.
Paur mener à bien leurs missions de contrôle,
les agents du SPANC sont autorisés à pénétrer
dans Les propriétés privées (hormis l'habitation)
conformément à Là légitation en vigueur. Le
propriétaire doit faciliter l'accès à ses
installations aux agents du SPANC et être
présent ou se faire représenter en cas
d'impasibilité de & part lors de l'intervention.
En cas d'impasibilité absolue d'être présent
ou de pouvoir Etre représenté, le propriétaire
est tenu d'en informer Le SPANC avant La date
notifiée par courrier et de convenir d'un
Nouveeu rendez-vous.
Lors du déplacement d'un agent assermenté du
SPANC et en cas d'absence du propriétaire ou
de sn représentant, un avis de pasage
L'invitant à contacter Le SPAHC dans Un délai de
7 jours cœlendaires est déposé dans s boîte
aux lettres. Sans réponse du propriétaire dans Le oéti vrparti, une plante sera déposée
auprès du tribunal de grande instance pour
obstacle à l'acconplissement des fonctions des
agents du SPANC
Dens le cs d'un refus du contrôle, l'agent
assermenté dresse un procès-verbal qui est
EMOYÉ auprès du trunal de grande instance
Le fait de foie œstacte à l'acconplissement
des fonctions des agents du SPANC peut aboutir
à l'application d'une amende et à une pe
d'emprisonnement définies dans le Code de
Santé Publique
Article 18 : Voies de recours des
usagers
Les litiges individuels entre les usagers du
SPANC et ce dernier relèvent de la compétence
des Wibunaux judiciaires.
Toute contestation portant sue l'oganisation
du service (délibération instituant la redevance
Qu font ses ris, délibération appouvanc (e
règlement du service, règlement du service,
etc.) relève de Là compétence exchive du
juge administratif
Préalablement à la saisine des tribunaux,
(usager peut adresser un recours gracieux à
l'auteur de la décision contestée. L'absence de
réponse à ce recours dans un délai de deux
Mois vaut décision de rejet.
Section M - DISPOSITIONS
D'APPLICATION DU REGLEMENT
Article 19 : Publicité du règlement
Le présent règlement, appuvé par
délibération du Cawseil de la Communauté
Artors-Lys, est dipontle pour consultation
dans les mairies et au siège de La Communauté
Artors-Lys. IL sera accessible au le site interet
de la Communauté Artoïs-Lys.
IL ser rernis en main propre lors des centrôles
d'assinisemenc non calectf Oo par
correspondance los de l'instruction de la
demande d'autorisation d'nsallation
d'assainissement non collectif.
Article 20 : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement
peuvent être décidées par la alectivité et
adoptées selon la même procédure que œlle
suivie pour Le règlement initial.
Ces modifications, qui damerent lieu à la
même publicité que le règlement initial,
doivent être portées à L comaisænce des
Usgers du service préalablement à leur mise
en application.
Article 21 : Date d'entrée en vigueur
du règlement
Le présent règlement entre en vigueur après mise en œuvre des mesures de publication
prévues par l'article 20.
Article 22: Clauses d'exécution
Le Président de La Communauté Artois-Lys, les
agents du service public d'asainissement non
collectif, habilités à cet effet et le trésorier de B Communauté Artois-Lys, sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent règlement.
Oélibéré et voté par l'assemblée délibérante
de là Conmenauté Artois-Lys das s séance du 25 juin 2012
2
Se
P BAROIS
44
LA Lee UNE Artois-Lys
Section 1 - DISPOSITIONS
GENERALES
Article 1 - Objet du règlement
L'œbjet du présent règlement est de
déterminer Les relations entre Le Service Public
d'Assiissement Hon Colectif (SPANC) de Là
Cornmunauté Artois Lys et les usagers de ce
service.
IL fixe ou rappelle Les droits et obligations de
chacun en ce qui conceme notamment {es
conditions d'accès aux ouvrages, leur
conception, leur Œaliation, leur contrôle, leur
fonctionnement, leur entretien ainsi que Les
conditions de paiement de ls rmederance
d'assinissement non collectif et enfin les
dispositions d'application de ce règlement.
Asticle 2 : Champ d'application
territorial
Le présent règlement s'applique ar le
territoire de la Communauté Artoïs-lys à
laquelle Les cammunes suivantes ont délégué
leur compétence asinisement des eaux
usées :
Allauagne, Ames, Amettes, Audhy-au-Bois,
Boureca, Burbure, Busnes, Calarne sur la Lys,
Ecquedecques, Ferfay, Gonnehem, Ham-en-
Artois, Lespesès, Lieres, Lillers, Mort-
Bernenchon, Horrent-Fontes, Robecg, Saint-
Forts, Saint-Venant et Westrehem.
Le Service Public d'Asinisement Non
Collectif (SPANC) de la Conmunauté Artoïs-Lys
sere désigné dans Les articles suivants par le
terme générique - SPANC +.
Les prescriptions du présent règlement ne font
pas obstade au respect de l'ensemble des
réglementations en vigueur (Code Générel des Collectivités territoriales, le Code de la Santé
Publique, la Loi sur l'eau du 30 décembre 2006,
les décrets et arrêtés pris pour son application, Le Règlement Sanitaire Départemental, …).
Article 3 : Définitions
Asahisement _nen_ collectif : par
assinissement non collectif, on désigne
tout système d'assainissement effectuant
B collecte, le prétraitement, l'épuration,
Linfiltration ou le jet des eux usées
domestiques des immeubles non
reccordables av réseau public
d'asminissement.
Eaux usées domestiques : les eaux usées
domestiques comprennent les eaux
COMMUNAUTE ARTOIS-LYS
REGLEMENT D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
ménagères (provenant des : cuisines,
buanderes, alles d'eau...) et les eaux
vannes (provenant des W.C.).
User du Serviæ Public de Assainissement Hon Collectif : L'usager du semice public
d'asanisement non collectif est soit Le propriétaire de l'immeuble équipé ou à
équipe d'un dispositif. d'assinissement non collectif, st cui qui occupe cet
Fnmeble.
Article 4 : Responsabilités et
obligations du propriétaire
1° - équipement d'un immeuble par une installation d'assainissement non coltectif
Tout propriétaire d'un immeuble, existant ou à
construire, non reccordable au réseau public de
collecte des eaux usées, est tenu de l'équiper
d'une nstallation d'assiissement non
collectif destinée à collecter et à traiter
l'ensemble des eaux usées domestiques
rejetées, à l'exclusion des eaux pluviales.
Le poprétaie est rporable de la
conception, de L'imphntatin et de la
réaliætion de cette nstallation, qu'il s'agisse :
+ d'une créetin,
+ d'une réhabilitation,
+ d'une modification liée à des uaveux
d'extension ou de changement
d'affectation de l'immeuble,
ainsi que de Là bone exéaitin des travaux
correspondants.
Le propriétaire ne doit pas mettre en place ou
modifer la filière d'asainissement non
collectif ainsi que l'aménagement du terrain
d'implantation rs en ‘avoir préaiablement
informé le SPANC.
Là conception, l'implantation et Là réalisation de toute mtallation doivent être anfomes
aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d'asmimssement non collectif,
définies par les dispasitions légitalires et réglementaires en vigueur
adaptés aux caractéristiques de l'immeuble et
du leu où ils sont implantés (adaptation de La
filière au type de sol - étude de sol).
Le respect de ces prescriptions donne lieu à un
centre, obligatoire pour les propriétaires, qui
est assuré par le SPANC. Les frais de cenbüle,
d'établisement, de rpartin et de
renouvellement di dipoitif d'assainissement
nan calectif sont à la charge du propriétaire de
Ummeuble
2°- l'entretien de l'installation
d'assainissement non collectif
Le maintien en bon état des ouvrages
L'œccupant d'un immeuble équipé d'une
installation d'asminissement non collectif est
reponable du bon fonctionnement des
anrèges, afin de préserver la qualité des eaux
souterraines et apericieles et là salubrité
publique.
À cet effet, seules Les eaux usées domestiques
définies à l'article 3 sont admises dans les
ouvrages d'assainissement non cilectif. IL est
interdit d'y déverser tout cops solide ou non,
pouvant présenter des risques pour la sécurité
ou la santé des personnes, polluer Le milieu
naturel o nuire à l'étt a au bo
fonctionnement de l'installation.
Cette interdiction conceme en particulier
+ Les eaux pluviales,
+ les ocdures ménagères même après
broyage,
+ leshuiles uagées,
= les hydomrbures,
+ les liquides comosifs, les acides, les
médicaments,
+ Les peintures,
+ les matières inflammables œ
ausceptibles de provoquer des explasions
Le bon fonctionnement des ouvrages impose
également à l'usager
+de maintenir les ouvrages en dehors de
toute zone de cicultin œ de
stationnement de véhicule, des ones de
cuituæ ou de stockage de charges
lourdes ;
+ d'élogner tout arbre et plantation des
dispositifs d'assainissement;
de maintenir permésble à l'air et à l'eau
la surface de ces dispositifs (notamment
en s'abstenant de toute construction ou
revétement étanche au-desus des
Quvrages);
de conserver en permanence une
accessibilité totale aux ouvrages et aux
regard,
L'entretien et la garntie de ben
fonctionnement des auvreges
la garantie de bon (onctionaement des
cuvrages impose au propriétaire l'entretien
1/4 realisé selon une périodicité définie dans les
textes en vigueur. Le justfiauif de là
réalisation de La vidange doit être tenu à
disposition du SPANC par l'occupant de
l'immeuble.
Le propriétaire d'un dispositif d'assainissement
non cdlectif est tenu de fie asvrer
régulièrement l'entretien et la Vidange afin
d'en garantir le bon faxtionement et
d'assurer
le bon état des installations et des
Cuvrages, notamment des dipasitifs de
ventilation et, dans le cs où la filière le
prévoit, des dipasitifs de dégraisage ;
le bon écoulement deseffluents jusqu'au
dispositif d'épuration ;
l'accumulation nomale des boues et des
flottants à l'intérieur de La fosse.
Les ouvrages et les regards doivent être
accessibles pour assurer leur entretien et leur
centrète. Les installations et auvrages doivent
être vérifiés et neltoyés aussi souvent que
nécessaire.
Le propriétaire fait asaver La vidange du
dispositif d'assainissement nan collectif par une
saciété agréée par le représentant de l'état
(liste publiée par la préfecture)
Article 5 : Le service public
d'assainissement non collectif
(SPANC)
1 - Le service public assure les œntrôles de
l'assainissement non collectif.
Les contrôles sont
un contrôle préalable de conception et
d'exécution pour Les installations neuves
où réhabililées après Le 09 octobre 2009
un contre du fonctionnement et de
l'entretien pour toutes Les installations
d'assainissement non collectif
Les modalités d'exécution des missions de
contrêle, les critères d'évaluation de la
conformité, les aitères d'évabation des
dangers pour là nt et des disques de
pollution de l'environnement, ainsi que le
contenu du doament remis au propriétaire à
l'issue des contrêtes sont définis par un arrêté
des ministres chargés de l'intérieur, de ta
santé, de l'environnement et du logement.
Le service peut être joint par téléphone au 03-21-54-60-70
pendant les horaires d'anvertures de
là communauté artois Lys, à savoir:
Ou lundi au jeudi de Bh30 à 12h00
De 13h30 à 130
8h30 à 12h00
De 13h30 à 1n00
Le vendredi de
Par voie postale au
7 rue de à Haye- BP 57
693 ULLERS Cedex
Ou par courmiel à : contact@xc- artoïs-lys.fr
Article 6 : Information des usagers
après le contrôle des installations
Les observations réalisées au œurs d'une visite.
ce contrôle sont consignées sur un rapport de
visite dont une copie est adresée au
Prprétaie des lieux L'avis rendu par le
SPANC à a site du contre est porté sur le
rapport de visite.
Le rpport de contre de canception est
transmis au plus tard Un mois après le dépit de
la demande au siège de la Communauté Artois
Lys.
Les rapports de contrôle d'exécution et de
contrôle de bon fonctionnement snt trangnis
dans Le mois suivant la date de réalisation du
contrête.
Toutes es tranomissions de rapport de contrôle
sant réalisées par voie pastale.
Section I - LES CONTROLES
Article 7 : Des installations neuves ou
réhabilitées
1- Contrôle de vérification de on cœæption
Tout propriétaire qui projette de créer, de
réhabiliter ou de modifier une fière
d'assinissement non collectif doit déciarer son projet au SPANC.
Le SPANC üfome le propriétaire a futur
propriétaire de là réglementation applicable en
& matière, des préconisations techniques à
connaissance sur les filières d'asainisement
réglementaires et lui transmet un dassier de
demande de mise en plaæ d'un système
d'asmhisement à remplir et à dépaser en
maine en trois exemplaires.
Le particulier est invité à réaliser une étude de
si à L parcelle afin de définir la filière la
mieux adaptée à La situation du logement en
fonction des cractéritiques du sd, de
linmewbleet des cotrantes sanitaires et
efmironnementales.
Le particulier rætaume son dossier, dûment
complété, au SPANC afin que ce demier procède
au contrôle de canceptin et
d'implantation de la filière choisie par le
particulier.
Le dassier est compasé, à minime, de : -u
demande d'autorisation g'asmisement
non collectif dünent
complétée,
ue étude de si à a parcelle,
Comprenant au mons 2 smdages à la
tanère et en cs de jet vers le milieu
Mydeutique, une analyse démontrant
q'avane autre solution d'évacuation
n'est envisageabte.
Les plans d'implantation du projet
l'autorisation de jet du gestiomaire du
mieu récepteur en cas de mæjet ver le
milieu hydraulique superficiel
Le SPANC vérifié La coceptin et
Umplantition de là filière coise par le
propriétaire à partir des éléments présents
dans Le dossier, complétés par toutes données
existantes en sa passession
En cas d'absence d'une infomation nécessaire
Pour statuer sur là confommité du projet, le
SPANC en itfomen le particulier, à charge
pour li de réaliser les investigations
nécessaires à l'acquisition de cette
infomation.
Le SPANC fommule un avis expressément motivé
qu'il adresse au maire de la Commune
H.8. : Le SPANC n'étant ni concepteur du
pojet, ni maîte d'œuvre de l'nstallation, ©
responsabilité ne peut être engagée, en cas de
défatlance ultérieure du système, qu'au titre
d conseil foumi en mabère de conception. La
reponsabilité du chox de cmception et
d'implantation de L fière d'assainissement
revient au seul propriétaire,
jaïson avec Les demandes d'urbanisne
Lorsque Le projet de créer ou de réhabiliter une
filière d'assinissement non collectif s'intègre
dans Ua projet immobilier faisant l'objet d'une
demande de permis de construire, la demande
d'autorisatin d'installation d'asminissement
nan collectif ex à solliciter au préalable du
Permis de Construire.
Le pétitionaire remplit alos son dassier de
demande de mise en place d'un assainissement
et l'adresse à la maire intéressée par la
construction.
Les services de la Maire transnettent le
dossier au SPANC afin de solliciter son avis sur
& anfommité du projet d'assainissement.
Après instruction, le SPANC adresse son avis,
sous fome d'une attestation, au maire de la
commune intéressée qui le prende en compte
dans les conditions prévues par le Code de
VUrbanisne et en adresse ne copie au
pétitinnaire
Oans le cas d'un avis de conformité favorable,
Le pétitionnaire devra joindre cette pièce au
dassier du Permis de Construire. Dans le cas
d'une attestation de non-cofomité, une
nouvelle demande devra être réalisée en
tenant compte des rermerques émises par le
SPANC.
2- Contrôle d'exéastion
Toœt propriétaire qui réalise des travaux
d'assinissement non collectif doit informer le
SPANC, au moins 3 joucs -avant le début des
travaux, afin que celui-ci puisse procéder au
contrôle de leur banne exécution.
Le SPANC est tenu de procéder à ce centrôle dès à malistion
de travaux d'assainissement.
Le propriétaire ne peut fire æmblayer
l'ensemble de ls fière tant que le contrôle
d'exécution na pas été réalisé, sauf
autorisation expresse du service.
2/4
Ce contrêle à pour chjet :
+de vérifier que la réalisation des travaux
est cofome au projet validé,
- d'identifier, de localiser et de
@ractériser les dipositifs constituants
Unstallation,
de vérifier l'accessibilité,
de vérifier les prescriptions techaiques
réglementaires en vigueur.
Le propriétaire devra tenir à disposition du
SPANC un plan loaliant là filière
d'assinissement non collectif sur laparcelle.
Le SPARC effectue ce contrôle par une visite
Sr place, en présence du demandeur ou de
son représentant, durant la réalisation des
trveux A l'isue de ce contrôle, le SPANC
formule son avis expressément motivé et le
trnsret au proprétaie conformément à
l'article 6 du présent règlement.
En cas d'avis défavorble ou partiellement
favonble, le SPANC imite le propriétaire à
remédier aux désordres constatés pour rendre
Les orages conformes à la réglementation
appliable et à prévenir le SPANC, après
travaux, pour une nouvelle visite de contrôle.
La contre-visite nécessaire à la levée de non-
conformité ser facturée au propriétaire selon
les modalités définies dans la section 1 du
présent règlement.
À défaut, dans un délai maximum de 2 mois
après Le contrôle suc site et sans nouvelle de la
part du pétitionaire, le rapport précisant la
non-cofomité technique de l'assinissement
non collectif sera remis au prprétaire et
transmis pour informetion au meire de là
commune n'ayant pas délégué leur pouvoir de:
police en matière d'nsalubrité publique à la
communauté Artois-Lys afin qu'il prenne Les
mesures nécessaires à la mise en conformité de
L'installation.
Article 8 : Contrôle des installations
existantes
1- Contrôle du fonctionnement et de
l'entretien
Ce contrôle conceme :
+ les immeubles ayant déjà fait l'œbjet d'un
contrôle par le SPANC dans le cs d'une
construction neuve ou réhabilitée
+ les immeubles dant les installations ont
été réalisées avant le 09 octobre 2009
Le contrôle est melisé sur site dans les
conditions prévues par la réglementation afin
ce vérifier le bon fonctionnement, l'entretien
de l'istallation et d'évaluer les risques
emiromementaux et les dangers de salubrité
publique. Les critères d'évaluation de la
conformité et ceux des dangers pour la anté
et Les risques de pollution de l'emironnement
sont définis par armêté ministériel.
La fréquence des contrôles du fenctionnement
et de l'entretien est fée selon ure périodicité
de dix ans, dans le cas d'installation confomme
et/ou ne présentant pas de risques sanitaires,
environnementaux et sécuritaires apparents.
La fréquence est duite àune périodicité de :
= À an pour les lœements dépourus
d'installations d'assainissement non
collectif
7 ans par Les installations présentant un
danger pour la santé des personnes au des
QUES TÉrés de pollution de
l'environnement, et ce tant que le danger
OU les risques perdurer.
4 ans dans le cs d'istalations
Ncomplètes, où significativement sous
dimensionées,, o présentant des
dysfonctionements majeus, et ce tant
qe l'installation ne ser pas complète au
cerise en bon état de fonctionnement
= 1 as, suite à une vente, pour les
Fstallations présentant un danger pour la
santé des personnes ou des risques avérés
de pollution de l'environnement, et ce
tant que le danger y les risques
perdurent, ainsi que pour Les installations
complètes, significativement sous
Gimensioées eu présentant des
dysfonctionnements majeurs et ce tant
que les Wavaux ne seront pas réelisés.
En ce qui conceme les installations comfomes
et/ou ne présentant de risques sanitaires,
enviomementaux et séouritaires apparents, le
propriétaire est ten de faire parvenir à la Communauté Aroïs-Lys
les pièces attestant de
l'entretien des installation. En cs de
manquement à l'envoi des pièces justificatives,
un entrôle de fonctionnement et d'entretien
de l'istatlation poure être programmé par le
SPANC.
En cas de nuisances de voisinage, des contrôles
complémentaires occasionnels peuvent être ee
Le propriétaire ou l'ocaupant doit tenir à la
disposition du SPANC tout document prouvant
l'existence d'une instalation d'asaiissement
ren collectif à avoir:
+ Là facture de travaux ou des matériaux,
+ les documents techriques de la filière en
place,
- les factures de vidange détaillant la liste
des autils nettoyés,
+ les photos de l'installation locs des travaux
En Uabsence d'éléments attestant de la
présence d'un diperitif d'assainissement non
Collectif, Le propriétaire sera mis en demeure
de mettre en place une filière d'assainissement
non coltectif (art. 4 de l'arrêté du 27 avril 2012
rebtif aux modalités de l'exéation de la
mission de contrôle des nsalations
d'assainisement non collectif)
À la site dy contrôle, le SPANC établit un
apport de visite qu'il tansnet au propriétaire et éventuellement
au locataire conformément
à l'article 6 du présent règlement.
En cas de risque pour l'environnement, pour la
Sbrnté publique, ou pour la sécurité
&nitaie, le ppriétaie fait procéder aux
travaux prescrits dans le report de contrôle,
dans un délai de quire ans suivant &
réalisation du contrôle, et fait procéder à un
contrôle de vérification de conception et
d'exécution selon les modatités définies dans
l'article 7 du présent règlement.
L'avis est trensnis au Maire, n'ayant pas
délégué à là Communauté Artois-Lys son
Pouvoir de paice en matière d'inalubrité
publique, qui son là gravité du désorire
es et or là mLbrité publique, peut exercer son pouvoir
de police afin de faire cesser le trouble. IL peut décider
de réduire le délai de
mise aux normes de l'rstallation cité
Gi-dessus en fonction de l'importance du risque
constaté.
Article 9 : Contrôle dans le cadre des
ventes d'immeuble.
Dans le dre de Là vente d'un immeuble, le
vendeur est tenu de foumir La compte rendu
de visite établi, par Le SPANC, daté de moins de
2 ans los de la signature de l'acte de vente.
Si le dernier contrôle est daté de plus de 3 ans
Q@ sd des modifatios importantes sont
intervenues œns que le service en ait été
Hnfomé, un nouveau contrôle doit être réalisé
seen les mocklités de contrôle définies dans
Les articles 7 et 8 du présent règlement et à La
charge dy vendeur.
ILest de la responsabilité du vendeur de fournir
un rapport de visite de moins de 3 ans et
reprenant l'ensemble des modifications
éventuelles apportées à l'installation
d'assinissement non collectif.
Là demande de contrôle doit Etre faite par
écrit auprès du SPANC.
En as de ron-confomité de l'installation
d'asminisement non collectif, auxquelles le
vendeur n'aurait pas remédié au moment de la
vente, l'acquéœur à Un délai de 1 an pour
réaliser Les travaux de mise en conformité
Section lil - ENTRETIEN DES
OUVRAGES
Article 10 : document attestant la
vidange par une société agréée
Los de à réalisation de la vidange par une
société agréée par un représentant de l'Etat
dans le département, cette demière doit
remettre au propriétaire un bordereau de suivi
des matières de vidange comprenant
un numéro de bordereau
+ la désgnation de la personne agréée
(nom, adresse, …)
+ Le numéro départemental d'agrément
— La date-de fin de validité de l'agrément
+ Lidentifiation du véhicule asurent la
vidange (n° d'immatriculalion)
+ les nom ét prénom de la penonne
physique réalisant la vidarge + [les coordonnées
du propriétaire de
L'installation vidangée
= les Coordonnées de l'installation su
+ la date de réalisation de (a vidange
+ Là désignation des sous-produits vidangés
+ la quantité de matières vidangées
5 le leu d'éiminatin des matières de
vidañge
3/4