Arrêté - AR2026 0817

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Arrêté - AR2026 0817 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Arrêté - AR2026 0817)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNE DE LACANAU 2026/

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation du domaine public

Direction aménagement et développement du territoire Exemplaire ORIGINAL

CB /TS/EP Lacanau, le

N° : AR2026- OR 11 ÿ 1 JUIN 2026

Le MAIRE

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21, L.2122-22 et L2213-6,

VU l'arrêté municipal du 2 juin 2010 portant règlement de la collecte des ordures ménagères,

VU l'arrêté municipal du 05 juin 2023 portant réglementation des occupations commerciales du domaine

public,

VU l'arrêté municipal n°2026-0373 en date du 31 mars 2026 portant délégation à Madame Nadège

FONTENEAU, adjointe au Maire, en matière d'autorisation d'occupation du domaine public,

VU la décision du Maire de Lacanau en date du 21 novembre 2025 portant tarification des autorisations

d'occupation du domaine public communal,

VU la charte qualité des commerçants canaulais,

VU la demande écrite d'occupation du domaine public en date du 06 janvier 2024,

CONSIDERANT la nécessité de réglementer et d'autoriser l'occupation du domaine public afin de préserver la

commodité de la circulation et la sécurité publique,

ARRÊTE

Article 1°

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2026-435 / 436

Article 2 - Bénéficiaire de l'autorisation du domaine public

Nom - Prénom : BRICE Olivier

Extrait Kbis - n° immatriculation 830476438 RCS Bordeaux

Enseigne du commerce : BANANA SURF SHOP CAFE

Raison sociale : BANANA SURF SHOP CAFE

Adresse du commerce : 16 Bd de la Plage 33680 Lacanau

Le bénéficiaire doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition. La présente autorisation étant

rigoureusement personnelle, il s'interdit de concéder ou sous-louer l'emplacement mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Ville.

Page 1 sur 3Article 3 - Conditions d'occupation du domaine public

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public dans les conditions fixées par l'arrêté municipal du 05 juin 2023 susvisé.

L'autorisation d'occupation du domaine public porte sur les parties suivantes :

- la partie bâtie sur le domaine public (le cas échéant),

- la terrasse commerciale non bâtie sur domaine public.

Article 4 - Durée de l'occupation du domaine public

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour une durée d’un an du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Si à un moment quelconque, la commune juge nécessaire où seulement utile de retirer l'autorisation, dans

l'intérêt public pour en assurer la conservation et la sécurité des biens et des personnes ou pour travaux,

aménagements et usages liés directement à l'intérêt du domaine concédé, le bénéficiaire devra

immédiatement déférer à l'obligation de retrait qui lui sera adressée, sans que là commune ait à motiver en aucune façon sa décision. Le bénéficiaire ne pourra prétendre du fait du retrait de l'autorisation à aucun dédommagement ou indemnité.

Article 5 - Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire est tenu d'ouvrir son commerce du Ler avril au 30 septembre :

- tous les jours du 1er juillet au 31 août

- les week-ends et jours fériés ainsi que pendant les vacances scolaires du 1er avril au 30 juin et du 1er au 30 septembre.

Le bénéficiaire est tenu de se conformer constamment à toutes les instructions et à tous les arrêtés

municipaux ou préfectoraux actuellement en vigueur ou qui pourront être formulés ultérieurement en ce qui

concerne la salubrité et la sécurité publiques, notamment en cas d'événements climatiques.

Le bénéficiaire est tenu de conserver le domaine public concédé en bon état d'entretien et de propreté. Après

la fermeture de l'établissement, aucun résidu ne devra subsister sur les lieux. H n'est pas autorisé à utiliser les

containers à ordures ménagères disposés sur le domaine public, qui sont réservés à l'usage du public.

Il doit également prendre en compte les prescriptions contenues dans la Charte qualité des commerçants

canaulais lors des travaux et aménagements réalisés sur l'ensemble des parties visées à l’article 2 du présent

arrêté.

Le bénéficiaire d'autorisation de terrasse en bois doit se conformer aux instructions, y compris linjonction du

démontage de la terrasse, qui lui est accordée pour faciliter l'exécution des travaux d'intérêt général sur la

voie publique, sans pouvoir prétendre à aucun dédommagement. Dans l'hypothèse où le bénéficiaire ne serait

pas joignable les compagnies concessionnaires (ERDF, eau etc...) seront amenées à démonter la terrasse sans aucun dédommagement.

En cas de retrait de l'autorisation ou de renoncement du bénéficiaire de l'autorisation ou à la fin de la période

autorisée, les lieux seront remis à ses frais en leur état primitif. Des poursuites pour contravention de voirie

pourront être exercées contre le bénéficiaire si celui-ci ne défère pas sans retard aux injonctions qui lui seront

adressées à cet effet. Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la

réglementation en vigueur. Suite à deux infractions constatées, l’autorisation d'occupation de l'espace

extension sera immédiatement retirée pour une durée de deux semaines, sans dédommagement.

Article 6 - Redevance d'occupation du domaine public

Le bénéficiaire est tenu de s'acquitter annuellement par voie de prélèvement automatique, d'une redevance

d'occupation du domaine public dont le tarif est fixé chaque année par la commune. Ce tarif prend en compte,

avec des conditions financières spécifiques, chacune des situations suivantes :

Page 2Longueur Largeur Surface Prix Total

(en mètres) | (en mètres) (en m°) {(€/m°) (en euros)

1 Prix de base terrasse 36.00 3.50 126.00 21.00 2646.00

2 Sol recouvert 36.00 3.50 126.00 13.00 1368.00

3 Toiture ou auvent 36.00 3.50 126.00 9.00 1134.00

2 Terrasse fermée sur le domaine public Redevance calculée selon la fornule : (prix 1 + prix 2 + prix 3) 10296.00

Prix de base terrasse entièrement

1 libérable tous les soirs (réserve) côté 12.00 2.00 24.00 21.00 504.00

parking motos

2 Sol recouvert (réserve) 12.00. 2.00 24.00 13.00 312.00

3 Toiture ou auvent (réserve) 12.00 2.00 24.00 9.00 216.00

43 Terrasse fermée sur le domaine public Redevance calculée selon la foule : {prix 1 + prix 2 + prix 3) 2064.00

5 Prix de base terrasse côté 5.00. 8.00 40.00 21.00 840.00 boulodrome

6 Sol recouvert 5.00 8.00 40.00 13.00 520.00

7 Terrasse implantée sur la chaussée 11.50 2.70 31.05 55.00 1707.75

Redevance totale (4 + 4a +5 +6 +7) 15427.75

Article 7 - Exécution

La directrice générale des services, la police municipale et la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Mairie.

EAU 7 A à . | À #

MAIRIE L': LAS

Télétransmis le :

ANAU Fait à Lacanau, le

Pour le Maire,

lâjre déléguée à l'attractivité économique et touristique,

1 2 JUIN 2026 & Haultogement et aux grands évènements.

N° 033 213 302 14406

céla..ARAMÉ- 08.12. ûR.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décismT peut faire l'objet d’un recours pour excès de pauvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Nadège FONTENEAU

|

Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le:

1 2 JUIN 2Ué6 1 2 JUIN 206

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