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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 193?x48720)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE MEMBRES :
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Afférents au Conseil
Communautaire : 82
RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 82
Qui ont pris part à la délibération :
71
Date de convocation : 04/06/2026
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° DE_2026_193
Objet : MISE EN PLACE D’ASTREINTES POUR L’AGENT MIS A DISPOSITION DE LA REGIE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
L'an deux mille vingt six, le dix juin à 18H20, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.
Isabelle GEA-PERIS a été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (58)
Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Sébastien FILIPPI (ARGENS MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Marie-Pierre VANSTEENKISTE (CAMPLONG D'AUDE), Frédéric HERNANDEZ (CANET D'AUDE), AnaÏs DENAT (CANET D'AUDE), Jean-Jacques LEBRETON (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL DES CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Marie GRAUBY (CONILHAC CORBIERES), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Sullivan ESCUDERO (DERNACUEILLETTE), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Alain JAUNEAU (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), Bernard BLANC (LAGRASSE), David REMY (LAIRIERE), Christine CONDETTE (LANET), Raymond SPOLI (LAROQUE DE FA), Christine BENET (LEZIGNAN CORBIERES), Françoise CASTEL (LEZIGNAN CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN CORBIERES), Christian ROIG (LEZIGNAN CORBIERES), Erik LE MOAL (LEZIGNAN CORBIERES), Pauline VILCHEZ (LEZIGNAN CORBIERES), Mélinda MARTIN (LEZIGNAN CORBIERES), André HERNANDEZ (LEZIGNAN CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ (LEZIGNAN CORBIERES), Valérie DUMONTET (LEZIGNAN CORBIERES), Philippe LEZINA (LUC SUR ORBIEU), Colette BOURNET (MASSAC), Guy D'ALACON (MONTBRUN DES CORBIERES), Jérôme GAZEL (MONTJOI), Yves FABRE (MONTSERET), Christophe TURCAUD (MOUTHOUMET), François RICHARD (ORNAISONS), Lorraine MARTIN (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Jérôme TUAL (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Daniel SPAGNI (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Hélène BLASZKIEWICZ (VIGNEVIEILLE), Philippe MARCY (VILLEROUGE TERMENES)
Etaient absents les représentants des Communes de : (10)
Laurent LE BIDEAU (ALBIERES), Sylvie RAYNAUD (BOUTENAC), William COMBES (LEZIGNAN CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN CORBIERES), Alain-Marc GARCIA (LEZIGNAN CORBIERES), Jean-Charles PITT (LEZIGNAN CORBIERES), Philippe ESTRADE (RIBAUTE), Philippe ESCOI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA)
Procurations : (13)
Alain VALERO (FERRALS LES CORBIERES) à Xavier DE VOLONTAT, Sabine PECH MALET (FERRALS LES CORBIERES) à Pauline VILCHEZ, Gérard FORCADA (LEZIGNAN CORBIERES) à Christine BENET, El Mahdi DAHBI (LEZIGNAN CORBIERES) à Mélinda MARTIN, Laurent MARTINEZ (LEZIGNAN CORBIERES) à Erik LE MOAL, Corinne ARMERO (LEZIGNAN CORBIERES) à Sabrina FITO, Mireille SANTINI (LEZIGNAN CORBIERES) à Christian ROIG, Christine FOULQUIER (LEZIGNAN CORBIERES) à Françoise CASTEL, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à Philippe LEZINA, Grégory ROMERO (MOUX) à André HERNANDEZ, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à François RICHARD, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH, Cédric MALRIC (TALAIRAN) à Paul BERTHIER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D.1617 19 et la rubrique 210225 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU la convention de mise à disposition de Monsieur Jean-François MULA entre la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois (CCRLCM) et la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises (CCPA) ; VU l’accord collectif portant dispositions de la régie de l’eau et de l’assainissement ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public de l’eau et de l’assainissement ;
Considérant que Monsieur Jean-François MULA a la qualité de fonctionnaire mais qu’il est mis à disposition d’un SPIC et, selon la convention de mise à disposition, ce sont les modalités prévues par la réglementation applicable aux SPIC et l’accord collectif interne qui s’appliquent en matière d’astreintes ;
Il est précisé les points suivants :
PRINCIPE
L’astreinte constitue une composante essentielle du service public de l’eau et de l’assainissement, visant à garantir la continuité du service 24h/24, 7j/7.
Les astreintes permettent d’assurer :
le dépannage,
le traitement des urgences,
la mise en sécurité des installations,
la continuité du service public.
Elles ne doivent pas servir à réaliser des interventions programmables.
La durée d’intervention comprend :
la prise d’appel,
le déplacement aller/retour,
la durée d’action sur site.
Elle est intégralement considérée comme temps de travail effectif.
PERSONNEL CONCERNE
Le salarié désigné pour assurer les astreintes est Monsieur MULA Jean-François, chef d’exploitation de la régie de l’eau et de l’assainissement.
Il doit :
disposer des compétences nécessaires,
être formé,
être habilité,
être informé des règles relatives à la sécurité et au repos.
La sujétion d’astreinte doit être mentionnée au contrat de travail.
MODALITÉS D’ORGANISATION
L’organisation relève du Directeur des régies.
les plannings sont établis par trimestre,
affichés au moins un mois avant le début du trimestre,
répartis équitablement (y compris ponts et jours fériés).
Le délai de prévenance est de :
délai minimum légal : 15 jours.
en cas de circonstances exceptionnelles : 1 jour franc.
MODALITÉS D’INDEMNISATION
La sujétion d’astreinte est compensée par une indemnité forfaitaire selon les montants appliqués tel que définis dans la convention CNN IDCC 2147 (article 2 de l’avenant n°23 du 10 juin 2025) sur la base d’une astreinte de 24h/jour entre 0h et 24h. A ce jour, les montants sont les suivants :
Astreinte jour de semaine : 15,36 €/jour
Astreinte samedi, dimanche ou jour férié : 30,72 €/jour
Les interventions réalisées pendant l’astreinte donnent lieu :
Soit à rémunération comme du temps de travail effectif,
Soit à récupération équivalente.
Sur proposition du rapporteur, Jean-Claude MORASSUTTI Vice-président,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
71 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DÉCIDER l’instauration à compter du 15/06/2026 du régime des astreintes selon les modalités exposées ci-dessus.
DÉCIDER que les astreintes seront payées par le SPIC et ne feront pas l’objet d’un remboursement par la CCPA.
DÉCIDER d’inscrire au budget de l’eau les crédits correspondants pour un montant de 2 074 €.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Secrétaire de séance,
Isabelle GEA-PERIS, Vice-présidente
Le Président,
#signature#
André HERNANDEZ