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Arrêté - sj 42.2026 delegation de signature c.rouiller
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - sj 42.2026 delegation de signature c.rouiller)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
MONTMORENCY
DIRECTION DES MOYENS GENERAUX / ADMINISTRATION GENERALE Service juridique
ARRETE DU MAIRE N°42.2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR CEDRIC ROUILLER, RESPONSABLE DU SERVICE CADRE DE VIE
Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122- 19,
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.121-1 et suivants,
VU l'organigramme fonctionnel des services de la commune de Montmorency,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont elles sont exercées.
CONSIDERANT que pour engager, dans les plus brefs délais, les procédures adéquates en cas d'infractions commises à l'encontre de la commune, il est nécessaire de donner à Monsieur Cédric ROUILLER, Responsable du Service Cadre de Vie, une délégation de signature dans les domaines énoncés ci-dessous.
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité à Monsieur Cédric ROUILLER, Responsable du Service Cadre de Vie, pour :
- Déposer plainte sans constitution de partie civile auprès du commissariat de police en cas d'infraction commise à l'encontre de la commune.
ARTICLE 2 : La signature par Monsieur Cédric ROUILLER de tous les documents relatifs à la plainte devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et notifié à l'intéressé.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux :
-__Sous-préfet de 1 ‘arrondissement de Sarcelles ;
- Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise :
- _ Commissaire de Police.
Transmis en S/Pref. le
Publié le
Notifié le
: 3 1 MARS 775
: 3 1 MARS 2026
Certifié exécutoire par le Maire,
Pour le Maire
et par délégation,
Le D.G.A.S.
Anne-Marie SORET
Fait à Montmorency, le
Maxime THO
Maire de Montrhdreñcy
Le présent acte peut faire l’objet d'un 6s-pour excès dépouvoir devant le Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise dans un délai de d&tix mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant
ce délai.