PLU - Annexes - ppri clarence NoteExplicative

Documents similaires

PLU - Annexes - ppri clarence NoteExplicative

PLU - Annexes - ppri clarence NoteExplicative

PLU - Annexes - ppri clarence NoteExplicative

PLU - Annexes - ppri clarence NoteExplicative

PLU - Annexes - ppri clarence NoteExplicative

PLU - Annexes - ppri clarence NoteExplicative

PLU - Annexes - ppri clarence NoteExplicative

PLU - Annexes - ppri clarence NoteExplicative

PLU - Annexes - ppri clarence NoteExplicative

PLU - Annexes - ppri clarence NoteExplicative

PLU - Annexes - ppri clarence NoteExplicative Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune d'Ames. Lien du pdf (PLU - Annexes - ppri clarence NoteExplicative)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Notice Explicative

(article R.123-8 du code de l’environnement)

Dossier d’approbation du 4 février 2022

Plan de Prévention du Risque Inondation de la Vallée de la Clarence

Procédure administrative

Au cours de son histoire, la vallée de la Clarence a connu plusieurs épisodes d’inondations par débordement, par ruissellement, par remontée de nappe mais aussi par rupture d’ouvrage. On peut citer par exemple les épisodes de décembre 1999 ou de 2002. Le nombre important d’arrêtés de catastrophes naturelles atteste de la vulnérabilité du territoire.

Dans ce contexte, un PPRi a été appliqué par anticipation entre 2003 et 2006. La relance de la procédure a été actée par un nouvel arrêté de prescription le 1er septembre 2014 qui a permis de déterminer le périmètre d’étude du PPRI. Suite à l’avancement des études d’aléas, le périmètre de prescription final du PPRi a été précisé par l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2019.

Le Plan de Prévention des Risques d’inondations sur la vallée de la Clarence concerne 42 communes : • ALLOUAGNE

• AMES

• AMETTES

• AUCHEL

• AUCHY-AU-BOIS

• AUMERVAL

• BAILLEUL-LES-PERNES

• BOURECQ

• BOURS

• BURBURE

• BUSNES

• CALONNE RICOUART

• CALONNE-SUR-LA-LYS

• CAMBLAIN-CHATELAIN

• CAUCHY-À-LA-TOUR

• CHOCQUES

• ECQUEDECQUES

• FERFAY

• FLORINGHEM

• FONTAINE-LES-HERMANS

• GONNEHEM

• HAM-EN-ARTOIS

• LABEUVRIERE

• LAPUGNOY

• LESPESSES

• LIERES

• LILLERS

• LOZINGHEM

• MAREST

• MARLES-LES-MINES

• MONT-BERNANCHON

• NEDON

• NEDONCHEL

• OBLINGHEM

• PERNES

• PRESSY

• ROBECQ

• SACHIN

• SAINS-LES-PERNES

• SAINT-HILAIRE-COTTES

• TANGRY

• VALHUON

Ce nouvel arrêté préfectoral de prescription, joint au dossier d’approbation, a entraîné l’abrogation de l’arrêté du 1er septembre 2014.

L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 désigne la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Pas-de-Calais, service instructeur pour l’élaboration du projet de plan.

La DDTM est joignable :

Par courrier : DDTM 62 – Service de l’Environnement – Unité Gestion des Risques 100 Avenue Winston Churchill

SP 7

62 022 ARRAS CEDEX

Par messagerie électronique : ddtm-sde-risques@pas-de-calais.gouv.fr

Par téléphone :03.21.22.99.99

Le PPRi a pour objectif de délimiter les zones exposées au risque inondation ainsi que les zones non exposées mais où les constructions et aménagements pourraient aggraver les risques ailleurs. Il définit pour chacune des zones les interdictions de construire et/ou les autorisations sous réserve de prescription. Il définit également les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être mises en œuvre.

Les dispositions législatives et réglementaires de référence sont les articles L.562-1 à L.562-9, R.562-1 à R.562-11-4, R.562-11-6 à R.562-11-8, L123-1 à 18 et R.123-1 à 27 du code de l’environnement.

Le projet de PPRi sur la Vallée de la Clarence a été soumis à l’examen au cas par cas de l’autorité environnementale en application des articles L.122-4, R.122-17 II et R.122-18 du code de l’environnement. Par décision en date du 15 octobre 2019, l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable a dispensé le projet d’une évaluation environnementale. La décision est jointe au dossier d’approbation.Conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement, le projet de plan a été soumis aux Consultations Officielles de fin décembre 2020 à fin février 2021. Ont notamment été consultés les conseils municipaux des communes concernées et les assemblées délibérantes des établissements de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur tout ou partie du périmètre de prescription, les collectivités territoriales, la chambre d’agriculture et le centre national de propriété forestière.

Par décision n° E21000044/59 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a désigné une commission d’enquête. Un arrêté préfectoral a lancé l’ouverture de l’enquête publique conformément aux dispositions du Code de l’Environnement. Cette enquête publique s’est déroulée du mardi 21 septembre 2021 au jeudi 28 octobre 2021 inclus dans chacune des mairies concernées et en sous-préfecture de Béthune. A l’issue de l’enquête, la Commission d’Enquête a rendu son rapport et ses conclusions motivées qui ont été transmis au Préfet du Pas-de-Calais, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif ainsi qu’aux Maires des communes, pour y être mis à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais et sur le registre numérique https://www.registredemat.fr/ppri-clarence.

Le projet de plan repris suite à l’enquête publique est approuvé par arrêté préfectoral du 4 février 2022 comme en dispose l’article L562-3 du code de l’environnement. Il est opposable aux actes d’urbanisme dès que les mesures de publicité définies à l’article R.562-9 du code de l’environnement sont mises en œuvre. En application de l’article L.562-4 du code de l’environnement, le plan doit être annexé, selon le cas, au Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou à la Carte Communale des communes concernées et constituera une servitude d’utilité publique opposable à tous.

Déroulement de l’étude du PPRi sur la Vallée de la Clarence.

Arrêté préfectoral

de prescription du

11 décembre 2019

Arrêté préfectoral

d’approbation du

4 février 2022