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PLU - Annexes - Classement sonore
Document publié le Lundi 9 janvier 1995 par la commune de Péchabou.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Classement sonore)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté » Lars + Épait» Fiearait » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques et Gestion de Crise
Arrêté portant classement sonore
des infrastructures de transports terrestres de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L 571-10 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 111-4-1, R 111-23-
1àR111-23-3 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements d’enseignement, de santé et dans les hôtels ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2000 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres en Haute-Garonne, les 198 communes traversées par une voie classée et des 12 communes affectées mais non traversées par une voie classée ;
Vu les avis des conseils municipaux des communes concernées ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/5 http://www.haute-garonne.gouv.fr Considérant que le classement sonore du 23 décembre 2014 des infrastructures de transports terrestres dans le département de la Haute-Garonne doit être actualisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département de la Haute-Garonne est abrogé ;
Article 2 :
Les dispositions des arrêtés ministériels du 30 mai 1996 modifié et du 25 avril 2003 susvisés sont applicables dans le département de la Haute-Garonne aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres listées dans un tableau et représentées sur des cartes jointes en annexe. Le tableau donne, pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies dans l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 modifié susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons et le type de tissu. Les cartes schématisent le classement, mais seules font foi les indications du tableau annexé.
Article 3 :
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies par la norme NF S 31-130 « cartographie du bruit en milieu extérieur ».
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le tableau, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
Article 4 :
Le classement des infrastructures de transports terrestres dans le département de la Haute- Garonne et la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores de référence, dans le tableau suivant :
Catégorie de | Niveau sonore de | Niveau sonore de | Largeur maximale | _ l'infrastructure référence L, en référence L., en période | des secteurs affectés période diurne nocturne par le bruit de part et
(en dB(A)) (en dB(A)) d'autre de |
| ra l'infrastructure
1 L>81 L > 76 d = 300 m
2 76
3 70
4 65
5 (60
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 -— Tél. : 05 34 45 34 45 2/5
htip://www.haute-garonne.gouv.fr Article 5 :
Conformément au décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé, les bâtiments à construire dits sensibles (habitation, établissement d’enseignement, de santé, de soins et sociaux) dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, déterminé selon l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 modifié susvisé.
Article 6 :
Les communes concernées par le présent classement sonore sont :
Aïgnes, Aigrefeuille, Antignac, Ardiège, Argut-Dessous, Arlos, Arnaud-Guilhem,
Aucamwville, Ausson, Aussonne, Auterive, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Avignonet-
Lauragais, Ayguesvives, Bachos, Bagnères-de-Luchon, Balma, Barbazan, Baziège, Beauchalot, Beaumont-sur-Lèze, Beaupuy, Beauville, Beauzelle, Belberaud, Bessières, Blagnac, Bonrepos-Riquet, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bordes-de-Rivière, Bouloc, Bourg- Saint-Bernard, Boussens, Bruguières, Burgalays, Buzet-sur-Tarn, Calmont, Capens, Carbonne, Castagnac, Castagnède, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Castelnau- l'Estrétefonds, Castillon-de-Saint-Martory, Cazaux-Layrisse, Cazères, Cépet, Chaum, Cier-de- Luchon, Cier-de-Rivière, Cierp-Gaud, Cintegabelle, Clarac, Clermont-le-Fort, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Donneville, Drémil-Lafage, Eaunes, Escalquens, Estancarbon, Esténos, Eup, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Fos, Fourquevaux, Francarville, Fronsac, Fronton, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Galié, Gardouch, Gargas, Garidech, Gémil, Gibel, Gourdan-Polignan, Gragnague, Gratentour, Grenade, Guran, His, Huos, L'Union, La Magdelaine-sur-Tarn, La Salvetat-Saint-Gilles, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Beauvoir, Labastidette, Labège, Labroquère, Lacroix-Falgarde, Lafitte-Vigordane, Lagardelle-sur-Lèze, Landorthe, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Lavalette, Lavelanet-de-Comminges, Le Born, Le Cuing, Le Fauga, Lège, Léguevin, Lespinasse, Lestelle-de-Saint-Martory, Lévignac, Loudet, Luscan, Mancioux, Mane, Marignac, Marquefave, Martres-de-Rivière, Martres-Tolosane, Massabrac, Maurens, Mauzac, Mazères-sur-Salat, Melles, Mervilla, Merville, Miramont-de-Comminges, Miremont, Mondavezan, Mondonville, Montaigut-sur-Save, Montastruc-la-Conseillère, Montaut, Montberon, Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Montgiscard, Montlaur, Montrabé, Montréjeau, Montsaunès, Mourvilles-Basses, Moustajon, Muret, Naïilloux, Noé, Odars, Ondes, Ore, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins-Justaret, Pinsaguel, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Ponlat- Taillebourg, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Renneville, Revel, Rieux-Volvestre, Roquefort-sur-Garonne, Roques, Roquesérière, Roquettes, Rouffiac- Tolosan, Saiguède, Saint-Alban, Saint-Béat-Lez, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Elix-le- Chateau, Sainte-Félix-Lauragais, Sainte-Foy-d’Aïgrefeuille, Sainte-Foy-de-Peyrolieres, Saint- Gaudens, Saint-Germier, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Lys, Saint- Marcel-Paulel, Saint-Martory, Saint-Médard, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Paul-sur-Save, Saint-Rome, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Saint-Sulpice-sur-Lèze, Salies-du-Salat, Salles-et- Pratviel, Savarthès, Seilh, Seilhan, Seysses, Signac, Toulouse, Tournefeuille, Toutens, Valentine, Vallesvilles, Varennes, Vaux, Vendine, Venerque, Verfeil, Vernet, Vieille- Toulouse, Vieillevigne, Vigoulet-Auzil, Villate, Villefranche-de-Lauragais, Villematier, Villemur-sur-Tarn, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve-lès-Bouloc, Villeneuve-Tolosane, Villenouvelle.
Article 7 :
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de son affichage pendant une durée de un mois minimum à la mairie des communes visées à l’article 6.
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 3/5
http://www.haute-garonne.gouv.fr Article 8 :
Le présent arrêté doit être annexé au Pan Local d'Urbanisme (PLU) par les maires visées à l’article 6 ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétent.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, les maires des communes visées à l’article 6 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulouse, le 0 # DEC. 2020
Pour le préfet êt par délégation,
Le secr£taife généfal,
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 4/5
http://www.haute-garonne.gouv.fr