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Procès Verbal - 250 tranq pub arrete temporaire reglementant le stationnement au 42 av pv couturier pour un demenagement le 18 avril 2026
Document publié le Samedi 18 avril 2026 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 250 tranq pub arrete temporaire reglementant le stationnement au 42 av pv couturier pour un demenagement le 18 avril 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
à
4
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
.-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes
DIR
TRANQ
PUB/AR-2026-250
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Arrêté
temporaire
réglementant
le
stationnement
au
42
avenue
Paul
Vaillant
Couturier
pour
un
déménagement
le
18
avril
2026
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1,
L2212-2
et
L2212-3
;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
l’article
R411-3,
R417-10
et
R417-11
;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
R610-5 ;
Vu
la
demande
du
bénéficiaire,
en
date
du
9
avril
2026,
pour
un
déménagement
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
particulières
pour
faciliter
un
déménagement ; Considérant
que
la
bénéficiaire
a
besoin
d'occuper
deux
places
de
stationnement
pour
son
déménagement
:
ARRETE
Article
1
:
Deux
places
de
stationnement
sont
neutralisées
et
déclarées
gênantes
le
samedi
18
avril
2026
de
8
heures
à
18
heures
pour
un
déménagement
au
42
avenue
Paul
Vaillant
Couturier.
|
Article
2
:
Un
dispositif
de
protection
et
de
signalisation
sera
mis
en
place
par
le
Centre
Technique
Municipal
par
deux
barrières
avec
possibilité
d'affichage
et
signalétique
«
stationnement
gênant
».
Le
bénéficiaire
devra
afficher
le
présent
arrêté
sur
les
véhicules
et
sur
les
barrières
prévues
48
heures
à
l'avance.
Article
3
:
Sauf
ceux
du
demandeur,
les
véhicules
en
stationnement
irrégulier
feront
l'objet
d'un
enlèvement
immédiat
pour
mise
en
fourrière
par
les
services
de
Police,
conformément
au
Code
la
route,
notamment
aux
articles
R417-10
et
R417-11.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
où
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
où
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
5:
Les
ampliations
du
présent
arrêté
seront
effectuées
auprès
de :
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Chef
de
la
circonscription
d'Agglomération
d'Elancourt,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
NE
Trappes,
La
Ville
écologiste
et
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôtel de Ville -
1.
place
de la République
- CS 90544
- 78197
Trappes
cedex
CET
\
|
ppes
ce
Lu Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
La
bénéficiaire,
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Trappes,
19
AVR.
2026
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes