Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté mairie janville
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Station Total Janvil
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - La Poste Janville
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - la poste janville en b
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Bar des Sports Janvi
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete modif CREDIT MU
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - chartres modif
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Janville en Beauce
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - JANVILLE EN BEAUCE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE DDT JANVILLE re
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - janville modif
Document publié le Mercredi 27 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - janville modif)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ce
À
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de Ia Réglementation et des Libertés Publiques Bureau
des Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Valérie
JUNIET
&
0237277252
8
0237277257
Mèl : valerie.juniet@cure-et-loir.gouv.fr Dossier
n°
2011/00330
Arrêté portant modification d’un système de
vidéoprotection
PREF-DNLE
-
BEL
-
IS-@T16
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
IT
chapitre
TITI
du
livre
II
du
code de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes de vidéoprotection ; VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
II,
IV
et
V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU
Parrêté
préfectoral
n°
2012018-0014
du
18
janvier
2012
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection ; VU
la
demande
de
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
commune
de
JANVILLE
présentée
par
Monsieur
le
Maire
de
JANVILEE
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du 14
avril
2015
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
;
ARRETE
Aticle
1er—
Monsieur
le
Maire
de
JANVILLE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2011/0330. Cette modification
intervient
sur
linstallation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral n° 2012018-6014 du 18 janvier 2012 susvisé.
Place
de
Ia
République
-
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
-
Standard
: 02
37 27
72
00
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00-
12h30
/
14h00 -16h30
(le
vendredi
16h00)
Accueil
au
guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et
l'après
midi sur rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision, consulter
wwWw.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives"
Page
!
sur 2 Les
modifications
portent
sur
:
-
l'ajout
de
9 caméras
visionnant
la
voie
publique
située
:
-
rue
des
cinquante
mines
(1
caméra)
-
intersection
rues
Ampère/Patay/Outrouville
(1
caméra)
-
place
du
Martroi
(2
caméras)
-
rue
du
Mail
du
Jeu
de
Paume
(1
caméra)
-
rue
Pierre
et
Marie
Curie,
Zone
Industrielle
(2
caméras)
-
place
Maurice
Violette
(1
caméra)
-
centrale
d'épuration
(1
caméra)
pour
am
total
de
16
caméras
visionnant
la
voie
publique.
Article
2 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2012018-0014 demeure
applicable.
Article
3—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
4 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
À même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II du
code
de
la
sécurité
intérieure, relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
IT du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
5—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Atticle_6—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
7 -
M.
le
Directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
°4
AVR.
2015
Le Préfet, Pour
Le
Préfet,
Le
Directeur
de
Cabinet,
Frédérie
CLOWEZ