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Déliberation - DEL22 2023 BourseBAFA
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 2023 BourseBAFA)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 22 – CM du 27 mars 2023 /P1 sur 3
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Absents : 7
Procurations : 7
Votants : 27
Date d'affichage :
21 mars 2023
SEANCE DU 27 MARS 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 27 du mois de mars, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 21 mars 2023, s'est
réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Sophie DIEDERICHS, Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Carine
QUINOT, Maud RIBERA, Juliane VILLACAMPA, Marie-Astrid ALLAIRE,
Sylvie CAILLAUX.
Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU,
Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Eric TOUBOUL, Pierre VAN
DEN BOOGAERDE, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents non excusés : Ø
Pouvoirs :
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas
CHARDIN
Madame Bernadette MAYLIE a donné procuration à Madame Carine
QUINOT
Monsieur Jeremie ELAN a donné procuration à Madame Juliane
VILLACAMPA
Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Madame Marie-
Astrid ALLAIRE
Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuration à Madame Sylvie
CAILLAUX
Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur Jacques
VERDIER
Secrétaire de séance : Alexandre d'INCAU
Objet : Service Jeunesse – Bourse au BAFA
VU le code général des collectivités locales et particulièrement ses articles L1411-1 à L1411-18, R. 1411-1, R.1411-2 ;
VU l'avis favorable de la commissions enfance Jeunesse écoles en date du 14/03/2023
CONSIDÉRANT que le dispositif d'aide bourse au BAFA consiste en la prise en charge par la commune de tout ou partie du coût du BAFA en échange d'activités bénévoles d'intérêt collectif effectuées par les bénéficiaires de la bourse ; COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 22 – CM du 27 mars 2023 /P2 sur 3
CONSIDÉRANT que la bourse au BAFA s'adresse plus particulièrement aux jeunes âgés de 16 à 25 ans inclus qui ne disposent pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes et que cette initiative poursuit 2 objectifs principaux :
L'insertion professionnelle des bénéficiaires : le BAFA est un atout incontestable pour la formation des jeunes et l'insertion dans le monde professionnel.
L'intégration sociale des bénéficiaires : l'obtention du BAFA permet aux jeunes d'acquérir des connaissances et des compétences spécifiques qui peuvent être valorisées dans diverses situations (professionnelle, études, personnelle).
CONSIDERANT Que l'organisation des sessions de BAFA (formation générale et formation approfondissement) a lieu au sein de la commune dans le cadre d'une convention passée avec un organisme de formation dûment agréé par l'Etat. La session est organisée sous la condition d'un minimum de 12 stagiaires inscrits.
CONSIDERANT Les modalités d'obtention de la bourse au BAFA :
Cas 1 : Si la part fiscale de référence du foyer est inférieure à 9 700€, il est possible de ne pas engager de frais pour la ou les sessions de formation en effectuant une contribution avant la formation de :
o 24 heures pour la formation générale
o 21 heures pour une session d'approfondissement
Cas 2 : Si la part fiscale de référence du foyer est supérieure à 9 700€, le jeune effectue une contribution de 9 heures pour percevoir une aide de 100€. Cette démarche est possible pour les 2 sessions de formation.
Le mode de calcul de la part fiscale est calqué sur celui de l'administration fiscale.
CONSIDERANT que le dispositif s'adresse à tout.e Seignossais.e domicilié.e régulièrement sur la commune et que le.la jeune et son responsable légal, s'il.elle est mineur.e, devront signer une convention « Bourse au BAFA » d'une validité de 30 mois à compter de sa signature.
CONSIDERANT que pour le Cas 1, la session de formation est entièrement prise en charge et que le montant de cette aide, cas 2, sera de 100 € pour une session de formation ; que cette dernière sera versée directement par la commune au bénéficiaire et que le.la jeune devra suivre entièrement la ou les formations auxquelles il.elle se sera engagé.e, pour bénéficier de l'aide.
CONSIDERANT que le bénéficiaire de l'aide doit être porteur d'un projet de bénévolat sur la ville. Il s'engage à réaliser une mission d'intérêt collectif, au sein d'un service municipal ou au sein d'une association de la commune ayant signé une convention de partenariat. La contribution est d'une durée de :
Cas 1 :
o 24 heures pour la formation générale
o 21 heures pour une session d'approfondissement
Cas 2
o 9 heures pour chacune des formations suivies
CONSIDERANT que Le bénéficiaire devra ne pas avoir déjà débuté une session de formation pour bénéficier du dispositif d'aide au financement du BAFA ; et que la contrepartie devra être réalisée avant le début de la session de formation pour le Cas 1 et avant la fin de validité de la convention pour le cas 2. COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 22 – CM du 27 mars 2023 /P3 sur 3
CONSIDERANT que le versement de l'aide financière, (Cas 2), ne pourra avoir lieu qu'à la condition que le jeune transmette au RIJ l'attestation de participation aux formations concernées et que ce dernier ait réalisé sa contrepartie.
CONSIDERANT que la convention équivaut à un engagement de la part des parties. En cas de manquements non justifiés et / ou répétés aux RDV (entretien, contribution) ou aux appels relatifs à la mise en place de la contribution, la présente convention pourra être annulée par la Ville. Dans ce cas, aucune aide ne sera versée par la commune.
CONSIDERANT les pièces constituant le dispositif :
Dossier de candidature
Convention
Suivi de la contribution
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Franck LAMBERT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : De valider la création du dispositif d'aide « Bourse au BAFA »
Article 2 : De valider les pièces constituant le dispositif
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier Article final : que Monsieur le Maire et la Directrice générale des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme, Le Maire,
Pierre PECASTAINGS