Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 233 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 233 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 233 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-233

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-10-28-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2021-11-16-00002 du

10 novembre 2021 portant renouvellement de la commission

départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur pour le département de la Guyane (2 pages) Page 3

2Direction Générale Administration

R03-2022-10-28-00001

Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2021-11-16-00002

du 10 novembre 2021 portant renouvellement de

la commission départementale chargée d'établir

la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur pour le département de la Guyane

Direction Générale Administration - R03-2022-10-28-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2021-11-16-00002 du 10 novembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire 3E

PRÉFET.

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale de l'Administration

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale et

procédures juridiques

Arrêté n°

modifiant l'arrêté n°R03-2021-11-16-00002 du 10 novembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-4, R123-34 à D123-37 relatifs à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-3 et suivants ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

VU le décret n°471018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°20111236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-11-16-00002 du 10 novembre 2021 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane ;

| Mél : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 1/3

Direction Générale Administration - R03-2022-10-28-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2021-11-16-00002 du 10 novembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire 4Considérant le courriel en date du 7 septembre 2022 de la Fédération Guyane Nature Environnement (GNE) ;

Considérant le courriel en date du 1* octobre 2022 du président de la Compagnie des Commissaires-enquêteurs de Guyane;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1: l'arrêté n° RO3-2021-11-16-00002 du 10 novembre 2021 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane, présidée par le président du tribunal administratif de Cayenne où un magistrat délégué, est modifié comme sUIt :

Troisième collège : « deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement » :

- «M, Rémi GIRAULT » est remplacé par « M. Matthieu BARTHAS », président de l'Association Guyane Nature Environnement (GNE), sans suppléant(e).

- Mme Amina MOURID, directrice du GRAINE, demeure membre titulaire, sans suppléant(e).

Quatrième collège : « une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ayant voix consultative »

- «M, Jean-Claude MARIEMA » est remplacé par « M. Daniel CUCHEVAL », président de la Compagnie des Commissaires-enquêteurs de Guyane, inscrit sur la liste d'aptitude de la préfecture de Guyane, titulaire ;

- «M. Daniel CUCHEVAL » est remplacé par « M. Eric HERMANN », vice-président de la Compagnie des Commissaires-enquêteurs de Guyane, inscrit sur la liste d'aptitude de la préfecture de Guyane, suppléant ;

Article 2: Les membres de la commission autres que les représentants des administrations publiques sont désignés pour quatre ans.

Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane et dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Guyane ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général des services de l'État, et le président du tribunal administratif de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.

Mél : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 213

Direction Générale Administration - R03-2022-10-28-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2021-11-16-00002 du 10 novembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire 5