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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Pennes-Mirabeau.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 Septembre 2023
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CONVENTION D’OBJECTIF ET DE PARTENARIAT ENTRE
L’ASSOCIATION MINOTAURE ET COMPAGNIE
ET LA VILLE DES PENNES MIRABEAU Année 2023/2024
Dans le cadre des actions de développement culturel, il a été prévu d'établir un conventionnement avec les associations qui œuvrent en ce domaine.
L'association MINOTAURE ET COMPAGNIE - Siret : 79451105500012 - présidée par Madame Christelle Bohec – 4 avenue Général Leclerc, 13170 les Pennes Mirabeau a pour objectif de promouvoir la culture, les échanges et le lien social par la création et la présentation de projets théâtraux et cinématographiques.
Dans le but de favoriser l’accès à la Culture aux établissements scolaires de la commune, la Ville des Pennes-Mirabeau a souhaité soutenir l'association Minotaure et Compagnie pour qu’elle développe son activité cinématographique envers ces publics depuis la rentrée scolaire 2021.
Au vu du succès rencontré par le projet « Les Cm2 au ciné » depuis 2 ans, il est proposé le renouvellement de la convention entre la Ville et l'Association Minotaure et Compagnie pour la saison 2023/2024.
Vu l’avis favorable de la Commission Animation du territoire.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé :
– APPROUVE la convention d’objectif et de partenariat.
– AUTORISE Le Maire, ou son représentant, à signer celle-ci.
– SE PRONONCE comme suit :
POUR : 34
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET D ÉLIBÉRÉ
LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL CONVENTION D'OBJECTIF ET DE PARTENARIAT
Entre :
La Ville des Pennes Mirabeau représentée par Monsieur Michel Amiel, agissant en qualité de Maire, dûment mandaté par délibération du Conseil Municipal en date du
D'une part,
Et
L'association « Minotaure et Compagnie », représentée par sa présidente Madame Christelle Bohec
PREAMBULE
L'association Minotaure et Compagnie régie par la loi du 1er juillet 1901 a pour objectif de promouvoir la culture, les échanges et le lien social par la création et la présentation de projets théâtraux et cinématographiques.
Dans le but de favoriser l'accès à la Culture aux établissements scolaires, la Ville des Pennes-Mirabeau souhaite mener une politique culturelle de manière structurée.
La Ville des Pennes-Mirabeau a pour ambition de soutenir l'association Minotaure et Compagnie en proposant une convention entre Ville et l'Association Minotaure et Compagnie.
La Ville des Pennes-Mirabeau manifeste ainsi sa reconnaissance à l'association pour son rôle primordial dans le domaine de la Culture, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle et son souhait de mettre en place de réelles relations partenariales sur la base d'une convention d'objectif et de partenariat négociée avec l'association.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les obligations réciproques des deux parties dans le cadre de la politique de soutien à l'organisation de manifestations culturelles à destination des établissements scolaires des Pennes-Mirabeau et d'encadrer les modalités administratives, financières et contractuelles du partenariat.
La ville des Pennes-Mirabeau s'engage à soutenir l'association culturelle Minotaure et Compagnie au titre de la saison Culturelle 2023/2024
Article 2 : Moyens mis à disposition par la Ville
2-1 Personnel
La ville prévoit le concours des agents territoriaux (services techniques, culturels...) pouvant contribuer au déroulement des opérations évoquées dans la présente convention
2-2 Valorisation des Moyens mis à disposition
L'association s'engage à valoriser les aides de la Ville des Pennes-Mirabeau et les moyens mis à disposition dans toute demande de subvention. (Occupation du domaine public, mise à disposition de personnel, interventions techniques de personnel de la collectivité, prêt de matériel, mise à disposition de salles ou bâtiment à titre gratuit et précaire.)
Article 3 : Moyens financiers et dispositions relatives à l'attribution de la subvention annuelle
3-1 . Pour faciliter le fonctionnement de l'association et aider à la réalisation des actions indiquées dans la présente, la Ville s'engage à attribuer une subvention à l'association.
3-2. Primitivement fixée à 3500€, la subvention sera déterminée chaque année en fonction des impératifs du budget de la Ville, des activités et animations réalisées par l'association, des rapports d'activités et des comptes de résultats N-1 de l'association.
3-3 .La subvention sera versée après le vote du budget primitif de la ville au vu du dossier de demande de subvention dûment rempli et adressé au service Culture avant le 30 mars de l'année N.
Article 4 : Objectifs
Dans le cadre des objectifs définis entre la Ville et l'Association, Minotaure et Compagnie participera à la conduite et à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessous ainsi qu'aux actions qui s'y rapportent.
Objectifs :
- Promouvoir la Culture, notamment cinématographique, auprès des établissements scolaires publics de la commune
Actions :
– Organisation d'une série de projection sur l'année scolaire 2023/2024, sur le théâtre Minotaure
et Compagnie, à destination des élèves de Cm2 de la commune
– Autres actions visant à mettre en œuvre les objectifs énoncés ci-dessus
4-1 L'association devra transmettre à la Ville, dans les trois mois qui suivent la fin de saison, un compte rendu annuel de la fréquentation des publics sur les manifestations organisées par l'association.
Article 5. Obligations pour l 'organisation de l'opération
5-1 L'Association s'engage à assurer la sécurité des spectateurs tiers ou acteurs des opérations.
5-2 L'Association devra fournir à la Ville une attestation d'assurance souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable justifiant la couverture de sa responsabilité civile et tous les risques liés aux activités des opérations organisées.
5-3 L'Association devra s'acquitter des divers droits d'auteurs et de diffusions liés à la programmation des opérations.
Article 6 : Cadre budgétaire
L'Association mettra en place une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations.
En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, l'association se conformera aux dispositions du règlement n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations.
6-1 Contrôle
L'Association fournira à la Ville tous les ans : – un bilan et compte de résultats, certifiés
– un compte rendu d'activité faisant ressortir l'utilisation des subventions allouées par la Ville
6-2 Impôts, taxes et respect des réglementations
L'Association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part.
L'Association s'engage en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.
Article 7 : L'image de la Ville
7-1 . L'Association s'engage à faire apparaître sur ses supports de communication liés à l'objectif du partenariat le logo de la Ville.
7-2 . L'association s'engage à associer la Ville des Pennes-Mirabeau à toutes les actions de relation pure et à la consulter pour toute démarche vis à vis de la presse la concernant et liés à l'objectif du partenariat.
DISPOSITIONS DIVERSES
Artic le 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2023
Son renouvellement devra être obligatoirement demandé par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant la date anniversaire de renouvellement adressée à la ville par le Président de l'association. La Ville dans un délai de 15 jours acceptera ou non le renouvellement de la convention.
Toute stipulation contractuelle antérieure, portant sur le même objet, entre la Ville, l'Association est caduque à compter de la date de prise d'effet de la présente convention.
Article 9 : Evaluation et dispositions annuelles
Chaque année d'exécution de la présente convention donnera lieu à une évaluation par les deux parties signataires, du degré de réalisation des objectifs.
Cette évaluation déterminera les conditions d'engagements des deux parties pour l'année suivante.
Article 10 : Modifications
Le texte de la convention pourra être révisé par accord entre les deux parties contractantes ou à la demande de l'une d'elles. Les modifications feront l'objet d'avenant pris sous la même forme que le présent document.
Article 11 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la ville et sans indemnité pour les motifs suivants : a) - La convention pourra être résiliée de plein droit par la ville et sans indemnité : • en cas de carence ou de manquement grave de l'association à l’une des obligations, si notamment l'association ne respecte pas les règles d'utilisation des subventions; • en cas de conflit interne empêchant le fonctionnement de l'association; • en cas de conflit entre l'association et la ville relatif à l’objet de la présente convention.
Dans ces cas d’hypothèses une commission (ville - Association) composée d’un représentant de chacune des parties contractantes sera réunie avant toute décision.
Ce n’est qu’après échec de cette procédure ou refus d’application de la présente convention qu’une décision définitive de résiliation pourra être prise par le Maire de la commune.
b) - La convention pourra être résiliée de plein droit par la ville et sans indemnité et sans médiation : Si cette association vient à être dissoute ou cesse son activité, la convention sera résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la ville à l’ancien président, sans délai.
La résiliation à la demande de l'Association ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de 1 mois après réception par la Ville de la mise en demeure.
La résiliation à la demande de la Ville ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de 1 mois après réception par l'Association de la mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée en cours d'année, l'Association devra reverser à la Ville le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre d'un projet, soit au prorata temporis.
A rticle 12 : Arbitrage
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement lors d'une réunion de médiation avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant les tribunaux compétents.
Fait aux Pennes Mirabeau le
Pour la Ville des Pennes-Mirabeau Pour L'association Minotaure et Cie Le Maire La Présidente
Monsieur Michel Amiel Madame Chritelle Bohec
ou son représentant