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Déliberation - 2026 JUIN 62
Déliberation - 2026 JUIN 48
Déliberation - 2026 AVR 44
Déliberation - 2026 JUIN 53
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 02h52 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 JUIN 53)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
VILLE
DE
ANW£ZZ Z 4 Ra
m
on
Sant-Agne\/
[
|
|
co
Nombre
de
conseillers
: 33
En
exercice
: 33
Présents
: 31
Nombre
de
votants
: 33
Numéro
2026/JUIN/53
Point
à
l’ordre
du jour
06
OBJET
CRÉATION
DE
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
(CCSPL)
: FIXATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
ET
DES
MODALITÉS
DE
DÉPÔT
DES
LISTES
DES
CANDIDATS
RAPPORTEUR Mme
LE
MAIRE
Certifié
exécutoire
après :
* transmission
en
Préfecture
Le
: 16/06/2026
- publication
sur
Le
site
Internet
Le
: 17/06/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
sé
lu
Jeudi
04 juin
2026
Le
jeudi
quatre
juin
deux
mille
vingt-six,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Ramonwville-Saint-Agne
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19
h
30,
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
et
affichage
du
vingt-neuf
mai
2026,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BROT,
maire.
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Carole
BREZILLON
est
nommée
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité
des
membres
présents.
Membres
présents :
Sylvie
BROT,
Denis
LAPEYŸRE,
Anne-Laure
LE
BORGNE,
Loïc
FERRIEU,
Emilie
JOUTEUX,
Patrick
CAZAJUS,
Hélène
SANOUILLER,
Gilles
LUCAS,
Danielle
DE
STAERKE,
Bertrand
BARBET,
Roxane
MERIENNE,
Richard
SANCHEZ,
Carole
BREZILLON,
Jean-Pascal
CHABAUD,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Feride
AMIRALY,
Carole
AUGER,
Claire
PENTECOTE,
Valérie
MARAN,
Frédéric
CAMBON,
Anne-Elisabeth
ERCILBENGOA,
Kaoutar
BAMRANI,
Christophe
CHAPPAT,
Guillaume
BERNARD,
Michel
DANIEL,
Christophe
LUBAC,
Marie-
Pierre
DOSTE,
Jean-Luc
PALÉVODY,
Silvia
JUAN
et
Paul
RUMLER.
z
Z
Z
e
e e
Laure
TACHOIRES
a donné
pouvoir
à Silvia JUAN
Christophe
ROUSSILLON
a
donné
pouvoir
à
Christophe
LUBAC
AA,
Contexte L'article
L.1413-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.)
prévoit
que
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
doivent
créer
une
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
(C.C.S.P.L.)
pour
l’ensemble
des
services
publics
confiés
à
un
tiers
par
convention
de
délégation
de
service
public
ou
exploités
en
régie
dotée
de
l’autonomie
financière. Cette
commission
a
été
créée
par
délibération
du
8
février
2024.
À
la
suite
du
renouvellement
des
membres
du
Conseil
municipal,
il convient
de
prendre
une
nouvelle
délibération
afin
de
déterminer
la
composition
ainsi
que
Le
nombre
de
membres
de
cette
commission.
Les
modalités
de
dépôt
des
listes
seront
également
précisées.
E
sd
tif
+
RôL
L
PL
:
Cette
commission
est
consultée
pour
avis
par
Le
Conseil
municipal
sur :
tout
projet
de
délégation
de
service
public,
avant
que
l'assemblée
délibérante
ne
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1411-
4 du
CGCT;
Délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Ramonwville-Saint-Agne
du
04
juin
2026 ° tout
projet
de
création
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
avant
la
décision
portant
création
de
la
régie
;
‘tout
projet
de
partenariat,
avant
que
l'assemblée
délibérante
ne
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
1414-2
du
CGCT.
En
outre,
cette
commission
est
chargée
d’examiner
chaque
année,
sur
le
rapport
de
son
président:
°
Le
rapport
d’information
mentionné
à
l’article
L.
1411-3
du
CGCT,
établi
par
le
délégataire
de
service
public
;
° Le
bilan
d'activité
des
services
exploités
en
régie
dotée
de
l’autonomie
financière
;
°
le
rapport
mentionné
à
l’article
L.
2234-1
du
Code
de
la
commande
publique,
établi
par
le titulaire
d’un
marché
de
partenariat.
La
commission
peut,
par
ailleurs,
à
la
majorité
de
ses
membres,
demander
l'inscription
à
l’ordre
du
jour
de
toute
proposition
relative
à
l’amélioration
des
services
publics
locaux.
Le
président
de
La
commission
doit
présenter
au
Conseil
municipal,
avant
Le
1°'
juillet
de
chaque
année,
un
état
des
travaux
réalisés
par
la
CCSPL
au
cours
de
l’année
précédente,
le
cas
échéant.
Enfin,
si
la
CCSPL
est,
par
principe,
saisie
par
voie
de
délibération
du
Conseil
municipal,
l’article
L.
1413-
1
du
CGCT
précité
prévoit,
dans
son
dernier
alinéa,
que
le
Conseil
municipal
puisse,
par
délégation,
charger
l’organe
exécutif
de
saisir
la
commission
pour
avis.
+
Composition
de
La
CCSPL
:
Cette
commission
comprend :
+
Le
Maire,
ou
son
représentant,
qui
la
préside ;
°
des
membres
de
l'assemblée
délibérante
désignés
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle ;
°
Ainsi
que
des
représentants
des
usagers
et
des
habitants
intéressés
à
la
vie
des
services
publics
locaux,
nommés
par
l'assemblée
délibérante,
notamment
des
représentants
d’associations
locales.
La
CCSPL
peut
également,
sur
proposition
de
son
président,
inviter
à
participer
à
ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
l’audition
lui
paraît
utile. Les
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
CCSPL
représentants
Le
Conseil
municipal,
sont
élus
au
scrutin
de
liste
suivant
le système
de
la représentation
proportionnelle,
avec
application
de
la
règle
du
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Les
candidatures
des
membres
du
Conseil
municipal
prennent
la
forme
d’une
liste.
Chaque
liste
comprend :
°
les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
suppléants
;
°
ces
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu’il
n’y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir
;
cette
possibilité
permet,
en
particulier,
à
un
courant
minoritaire
de
présenter
une
liste,
même
incomplète
;
*
si
une
seule
liste
est
présentée,
elle
doit
satisfaire
à
la
même
obligation
de
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
de
manière
à
permettre
Délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du
04
juin
2026 l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l’assemblée
délibérante,
lorsque
qu’une
telle
pluralité
existe.
A
ces
modalités,
s’ajoute
une
formalité
prévue
par
l’article
D.
1411-5
du
CGCT
qui
précise
que
« l’assemblée
délibérante
locale
fixe
les
conditions
de
dépôt
des
listes
».
Dans
le
silence
des
textes,
le
nombre
des
membres
de
la
CCSPL
est
laissé
à
la
libre
appréciation
de
la
commune.
IL
est
donc
proposé
de
fixer
le
nombre
de
membres
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
ainsi
que
les
modalités
de
dépôt
des
listes
des
candidats.
Décisi
+ Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1413-1
et
L.
1411-1,
D.
1411-4
et
D.
1411-5;
+ Vu
Le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.
3131-5
et
L. 2234-1;
+
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
créer
une
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
et
d’en
définir
la
composition
;
+
Considérant
que
Le
Conseil
municipal
doit
fixer
Les
conditions
de
dépôt
des
listes
avant
de
procéder
à
l’élection
des
membres
issus
de
l'assemblée
délibérante,
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle ;
Le Conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ :
>
APPROUVE
le
principe
de
constituer
une
commission
permanente
pour
l’ensemble
des
contrats
relevant
des
compétences
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
(délégations
de
services
publics;
marchés
de
partenariat
;
régies
dotées
de
l’autonomie
financière)
pour
la
durée
du
mandat
;
>
FIXE
la
composition
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
comme
suit
:
- pour
le
nombre
de
membres
du
Conseil
municipal
qui
en
feront
partie
: 5
élus
titulaires
et
5
élus
suppléants
;
- pour
le
nombre
de
représentants
des
usagers
et
des
habitants
intéressés
à
la
vie
des
services
publics
locaux
qui
en
feront
partie
: 3
membres
titulaires
et
3
membres
suppléants.
>
FIXE
les
modalités
de
dépôt
des
listes
de
La
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
pour
les
membres
du
Conseil
municipal
comme
suit :
- Les
listes
pourront
comporter
moins
de
noms
qu’il
n’y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir,
conformément
à
l’article
D.
1411-4
du
CGCT
;
- Les
listes
devront
indiquer
Les
noms
et
prénoms
des
candidats
aux
postes
de
titulaires
et
suppléants
;
- Les
listes
pourront
être
déposées
auprès
de
Madame
le
Maire
jusqu’à
l’ouverture
du
vote
du
Conseil
municipal
sur
l’élection
des
membres
de
la
commission
;
>
CHARGE,
par
délégation,
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
de
saisir,
pour
avis,
La
Commission
consultative
des
services
publics
Locaux
Délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du 04
juin
2026 sur
Les
sujets
nécessitant
sa
saisine,
tels
que
prévus
à
l'article
L.
1413-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
Sylvie
BROT
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État.
Délibération
du
conseil
municipal
de
la ville
de
Ramonville-Saint-Agne
du 04
juin
2026