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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 10 019 recueil des actes administratifs+publié+le+24+octobre+2024
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 10 019 recueil des actes administratifs+publié+le+24+octobre+2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-10-019
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-09-02-00014 - Délégation de signature - Service de Gestion
Comptable de Baugy (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-10-14-00002 - RAA PUCCIO SONIA Déclaration (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-09-10-00003 - Arrêté n° 2024-1519 du 10 septembre 2024
portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale des Chaumes du Verniller (2 pages) Page 11
18-2024-10-07-00008 - Arrêté N° DDT-2024-379 portant octroi
d'une dérogation à l'interdiction de destruction de site de
reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée
d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), accordée à Val de
Berry pour un bâtiment situé à Saint-Amand-Montrond (3 pages) Page 14
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
18-2024-10-15-00001 - 2024-N142-BO-18-063 (5 pages) Page 18
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
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18-2024-06-03-00022 - AP 2024-0759 autorisation installation système
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Vierzon (3 pages) Page 84
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18-2024-06-03-00024 - AP 2024-0761 autorisation installation système
vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne
n°23760 à Bourges (3 pages) Page 92
18-2024-06-03-00025 - AP 2024-0770 refus d'autorisation d'installation
système vidéoprotection pour l'établissement CHEZ JACQUES à
Bourges (2 pages) Page 96
18-2024-10-11-00002 - Arrêté n° 2024-1700 fixant les listes de
consommateurs de gaz naturel prévues à l'article R. 344-4 du code de
l'énergie (2 pages) Page 99
3 Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-09-02-00014
Délégation de signature - Service de Gestion
Comptable de Baugy
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-02-00014 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Baugy 4 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
ROUTE DE VILLEQUIERS
18 800 BAUGY
Tel : 02.48.26.16.22
Affaire suivie par : Violette ANTRICH
Mél : violette.antrich@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
La soussignée, Violette ANTRICH,
Responsable du Service de Gestion Comptable de Baugy, à compter du 1er septembre
2024,
Déclare fixer comme suit la liste de mes mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs à
compter du 01/09/2024 :
Signature et paraphe Délégations spéciales
Madame Bérangère MAURY
Signé
Mme Bérangère MAURY, Inspectrice, en sa
qualité d’adjoint au responsable de la Trésorerie,
reçoit procuration générale avec mandat de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de
signer seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent. Il reçoit procuration pour agir en justice.
Madame Frédérique BAILLON Mme Frédérique BAILLON, Inspectrice, en sa qualité d’adjointe au responsable de la Trésorerie,
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-02-00014 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Baugy 5 Signé
reçoit procuration générale avec mandat de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de
signer seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent. Il reçoit procuration pour agir en justice.
Madame Isabelle LUNEAU
Signé
Mme Isabelle LUNEAU, Contrôleuse,
reçoit procuration générale avec mandat de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de
signer seule ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, sous réserve de n’en faire usage qu’en
cas d’empêchement de ma part ou de celle de
Mme MAURY et Mme BAILLON. Elle reçoit
procuration pour agir en justice.
Madame Justine LEFEBVRE
Signé
Mme Justine LEFEBVRE, Contractuelle,
reçoit délégation pour :
➔ Accorder des délais de paiement
concernant les produits communaux
inférieurs ou égaux à 1000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais
de poursuites, même en dehors de l’octroi
de délais.
➔ Signer tous les actes de poursuites pour les
cotes inférieures ou égales à 1000 euros.
➔ Signer toutes lettres de rappel, demandes
de renseignements et bordereau de
situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
➔ Signer les ordres de paiement dès lors
qu’elle n’est pas émettrice.
Madame Mélissa BITLLER
Signé
Mme Mélissa BITLLER , Contrôleuse,
reçoit délégation pour :
➔ Accorder des délais de paiement
concernant les produits communaux
inférieurs ou égaux à 3000 euros et
inférieurs ou égaux à 10 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais
de poursuites, même en dehors de l’octroi
de délais.
➔ Signer tous actes de poursuites pour les
cotes inférieures ou égales à 3000 euros.
➔ Signer toutes lettres de rappel, demandes
de renseignements et bordereaux de
situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-02-00014 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Baugy 6 Monsieur Christophe COURBOT
Signé
M. Christophe COURBOT, Contrôleur,
reçoit délégation pour :
➔ Accorder des délais de paiement
concernant les produits communaux
inférieurs ou égaux à 1000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais
de poursuites, même en dehors de l’octroi
de délais.
➔ Signer tous actes de poursuites pour les
cotes inférieures ou égales à 1000 euros.
➔ Signer toutes lettres de rappel, demandes
de renseignements et bordereaux de
situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
➔ Signer les ordres de paiement dès lors
qu’elle n’est pas émettrice
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de
signature à laquelle il convient d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente procuration annule et remplace toute autre procuration établie antérieurement
Fait à Baugy, le 2 septembre 2024
La comptable
Violette ANTRICH
Signé
Inspectrice divisionnaire hors classe
Responsable du Service de Gestion Comptable de Baugy
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-02-00014 - Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Baugy 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-10-14-00002
RAA PUCCIO SONIA Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-10-14-00002 - RAA PUCCIO SONIA Déclaration 8 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801151879
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme PUCCIO Sonia, 6 rue du Chétif Bail 18310 NOHANT-EN-GRACAY, le 12/10/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher, le 12/10/24 par Mme. PUCCIO Sonia en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 rue du Chétif Bail 18310 NOHANT-EN-GRACAY et enregistré sous le N° SAP801151879 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-10-14-00002 - RAA PUCCIO SONIA Déclaration 9 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé BOURGES, le 14/10/24
La cheffe du service inclusion par l’emploi
et mutations économiques
Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-10-14-00002 - RAA PUCCIO SONIA Déclaration 10 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-09-10-00003
Arrêté n° 2024-1519 du 10 septembre 2024
portant composition du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale des Chaumes du
Verniller
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-09-10-00003 - Arrêté n° 2024-1519 du 10 septembre 2024 portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller 11 Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2024-1519 du 10 septembre 2024
Portant composition du comité consultatif
de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.332-15 à R.332-17 ;
Vu le décret n° 2014-124 du 13 février 2014 portant création de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller (Cher) et notamment ses chapitres I et II relatifs aux dispositions générales et règles relatives à la protection du patrimoine naturel de la réserve naturelle ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu l’arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY ;
Vu l’avis du comité de gestion de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller du 12 décembre 2022 ;
Considérant l’évolution du nombre de propriétaires de parcelles ;
Considérant que le mandat des membres est arrivé à son terme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er – composition :
Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller, présidé par le préfet ou son représentant, est composé comme suit :
1° Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l’État : - M. le préfet du département du Cher ou son représentant ;
- M. le directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires du Cher ou son représentant ; - Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ou son représentant ;
- M. le chef du service départemental du Cher de l’office français de la biodiversité ou son représentant ;
2° Représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements : - M. le président du conseil régional du Centre-Val de Loire ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental du Cher ou son représentant ; - Mme la présidente de la communauté d’agglomération de Bourges Plus ou son représentant ;
- M. le maire de La Chapelle-Saint-Ursin ou son représentant ;
- M. le maire de Morthomiers ou son représentant ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001 1/2 18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-09-10-00003 - Arrêté n° 2024-1519 du 10 septembre 2024 portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller 12 3° Représentants des propriétaires et des usagers :
- M. le président du conservatoire des espaces naturels ou son représentant ; - M. le président du syndicat des chasseurs de La Chapelle-Saint-Ursin ; - M. le président de MBDA ou son représentant ;
- M. le directeur de PAPREC ou son représentant ;
- M. le président de la protection du patrimoine chapellois ou son représentant ;
4° Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels :
- M. Jordan Cordier, expert naturaliste ;
- M. Christophe Bodin, expert naturaliste ;
- Mme la présidente de l'association Nature 18 ou son représentant ; - M. le conservateur du muséum de Bourges ou son représentant ; - M. Christophe Renaud, expert naturaliste.
Article 2 – Missions :
Le comité consultatif exercera les missions prévues à l’article R.332-17 du code de l’environnement.
Article 3- Mandat :
Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de cinq (5) années à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 :
L’arrêté préfectoral n° 2014-1-0785 du 20 août 2014 portant création du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller et l’arrêté préfectoral n° 2014-1-1024 du 27 octobre 2014 le modifiant sont abrogés.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et notifié à l’ensemble des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller.
Fait à Bourges, le 10 septembre 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application N télérecours citoyens O accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté 2024 - (composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller) 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-09-10-00003 - Arrêté n° 2024-1519 du 10 septembre 2024 portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller 13 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-10-07-00008
Arrêté N° DDT-2024-379 portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de destruction de site
de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce
animale protégée d'Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum), accordée à Val de Berry
pour un bâtiment situé à Saint-Amand-Montrond
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00008 - Arrêté N° DDT-2024-379 portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée d'Hirondelle de fenêtre 14 ᵉ
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00008 - Arrêté N° DDT-2024-379 portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée d'Hirondelle de fenêtre 15 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00008 - Arrêté N° DDT-2024-379 portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée d'Hirondelle de fenêtre 16 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-10-07-00008 - Arrêté N° DDT-2024-379 portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée d'Hirondelle de fenêtre 17 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
18-2024-10-15-00001
2024-N142-BO-18-063
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2024-10-15-00001 - 2024-N142-BO-18-063 18 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2024-10-15-00001 - 2024-N142-BO-18-063 19 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2024-10-15-00001 - 2024-N142-BO-18-063 20 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2024-10-15-00001 - 2024-N142-BO-18-063 21 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2024-10-15-00001 - 2024-N142-BO-18-063 22 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2024-10-15-00001 - 2024-N142-BO-18-063 23 Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00007
AP 2024-0744 autorisation système
vidéoprotection SARL SHB - IBIS STYLES à
Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00007 - AP 2024-0744 autorisation système vidéoprotection SARL SHB - IBIS STYLES à Bourges 24
Arrêté N°2024-0744
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SARL SHB - IBIS STYLES » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SARL SHB - IBIS STYLES » sis au Grand Moutet – ZAC de l’Échangeur – rue Aristide Auxenfans à BOURGES, présentée par Madame JUBLOT Elise, en qualité de directrice ;
Vu l’accusé de réception n° 2023/0117 du 1er décembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame JUBLOT Elise, directrice de l’établissement « SARL SHB - IBIS STYLES », est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0117.
La présente autorisation concerne l’installation de 4 caméras intérieures et 8 caméras extérieures. Les tables de la salle de restauration doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00007 - AP 2024-0744 autorisation système vidéoprotection SARL SHB - IBIS STYLES à Bourges 25 Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l’établissement.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilité et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice, le directeur adjoint, l’agent technique.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00007 - AP 2024-0744 autorisation système vidéoprotection SARL SHB - IBIS STYLES à Bourges 26 Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame JUBLOT Elise, directrice de l’établissement « SARL SHB - IBIS STYLES », et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00007 - AP 2024-0744 autorisation système vidéoprotection SARL SHB - IBIS STYLES à Bourges 27 Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00008
AP 2024-0745 autorisation système
vidéoprotection CHRONOPOST à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00008 - AP 2024-0745 autorisation système vidéoprotection CHRONOPOST à Bourges 28
Arrêté N°2024-0745
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement « CHRONOPOST » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1-1270 du 30 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CHRONOPOST » sis rue Marcel Dassault à BOURGES ;
Vu la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame GUILLAUD Carole, en qualité de chef d’agence ;
Vu l’accusé de réception n° 2023/0172 du 1er décembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame GUILLAUD Carole, agissant en qualité de chef d’agence de l’établissement « CHRONOPOST », est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0172.
La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00008 - AP 2024-0745 autorisation système vidéoprotection CHRONOPOST à Bourges 29 Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès au x données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la chef d’agence.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilité et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la chef d’agence, le responsable régional sûreté et l’adjoint au responsable sûreté technique.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00008 - AP 2024-0745 autorisation système vidéoprotection CHRONOPOST à Bourges 30 Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame GUILLAUD Carole, chef d’agence de l’établissement « CHRONOPOST », et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00008 - AP 2024-0745 autorisation système vidéoprotection CHRONOPOST à Bourges 31 Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00009
AP 2024-0746 autorisation système
vidéoprotection SCTI à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00009 - AP 2024-0746 autorisation système vidéoprotection SCTI à Bourges 32
Arrêté N°2024-0746
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SARL SCTI » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SARL SCTI» sis 2 allée Claude Debussy à BOURGES, présentée par Monsieur ROUSSEAU Jonathan, en qualité de gérant ;
Vu l’accusé de réception n° 2023/0088 du 12 septembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur ROUSSEAU Jonathan, gérant de l’établissement « SARL SCTI », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0088.
La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00009 - AP 2024-0746 autorisation système vidéoprotection SCTI à Bourges 33 Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès au x données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilité et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant et son épouse.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00009 - AP 2024-0746 autorisation système vidéoprotection SCTI à Bourges 34 Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur ROUSSEAU Jonathan, gérant de l’établissement « SARL SCTI », et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00009 - AP 2024-0746 autorisation système vidéoprotection SCTI à Bourges 35 Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00010
AP 2024-0747 autorisation système
vidéoprotection GRAIN DE MALICE à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00010 - AP 2024-0747 autorisation système vidéoprotection GRAIN DE MALICE à Bourges 36
Arrêté N°2024-0747
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SAS MPF COMPANY – GRAIN DE MALICE » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SAS MPF COMPANY – GRAIN DE MALICE » sis 36 rue Mirebeau à BOURGES, présentée par Madame FORT Marine, en qualité de gérante ;
Vu l’accusé de réception n° 2023/0116 du 1er décembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame FORT Marine, gérante du magasin « SAS MPF COMPANY – GRAIN DE MALICE », est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0116.
La présente autorisation concerne l’installation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00010 - AP 2024-0747 autorisation système vidéoprotection GRAIN DE MALICE à Bourges 37 Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès au x données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilité et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante et le directeur général.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00010 - AP 2024-0747 autorisation système vidéoprotection GRAIN DE MALICE à Bourges 38 Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame FORT Marine, gérante du magasin « SAS MPF COMPANY – GRAIN DE MALICE », et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00010 - AP 2024-0747 autorisation système vidéoprotection GRAIN DE MALICE à Bourges 39 Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00011
AP 2024-0748 autorisation système
vidéoprotection COLAS à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00011 - AP 2024-0748 autorisation système vidéoprotection COLAS à Bourges 40
Arrêté N°2024-0748
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « COLAS » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « COLAS » sis RN76 – Route de Dun - Les Carrières à BOURGES, présentée par Monsieur COUILLEROT Dominique, en qualité de directeur d’agence ;
Vu l’accusé de réception n° 2023/0149 du 12 septembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur COUILLEROT Dominique, directeur d’agence de « COLAS », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0149.
La présente autorisation concerne l’installation de 8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00011 - AP 2024-0748 autorisation système vidéoprotection COLAS à Bourges 41 Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès au x données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d’agence.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilité et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur d’agence, l’ingénieur matériel, le responsable d’exploitation et le responsable d’atelier.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00011 - AP 2024-0748 autorisation système vidéoprotection COLAS à Bourges 42 Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur COUILLEROT Dominique, directeur d’agence de « COLAS », et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00011 - AP 2024-0748 autorisation système vidéoprotection COLAS à Bourges 43 Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00012
AP 2024-0749 autorisation système
vidéoprotection COLAS à Saint-Doulchard
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00012 - AP 2024-0749 autorisation système vidéoprotection COLAS à Saint-Doulchard 44
Arrêté N°2024-0749
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « COLAS » à Saint-Doulchard
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « COLAS » sis rue de Veauce à SAINT-DOULCHARD, présentée par Monsieur COUILLEROT Dominique, en qualité de directeur d’agence ;
Vu l’accusé de réception n° 2023/0151 du 25 septembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur COUILLEROT Dominique, directeur d’agence de « COLAS », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0151.
La présente autorisation concerne l’installation de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00012 - AP 2024-0749 autorisation système vidéoprotection COLAS à Saint-Doulchard 45 Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès au x données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d’agence.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilité et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur d’agence, le chef de secteur, l’adjoint d’exploitation et l’ingénieur matériel.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00012 - AP 2024-0749 autorisation système vidéoprotection COLAS à Saint-Doulchard 46 Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur COUILLEROT Dominique, directeur d’agence de « COLAS », et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00012 - AP 2024-0749 autorisation système vidéoprotection COLAS à Saint-Doulchard 47 Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00013
AP 2024-0750 autorisation système
vidéoprotection AFRICA BEAUTY à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00013 - AP 2024-0750 autorisation système vidéoprotection AFRICA BEAUTY à Bourges 48
Arrêté N°2024-0750
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « AFRICA BEAUTY » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « AFRICA BEAUTY » sis 35 boulevard d’Auron à BOURGES, présentée par Madame CARRIERE Amélévi, en qualité de gérante ;
Vu l’accusé de réception n° 2023/0152 du 18 octobre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que le référent sûreté a pu constater, lors de sa visite, 7 caméras intérieures ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame CARRIERE Amélivi, gérante du magasin « AFRICA BEAUTY », est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0152.
La présente autorisation concerne l’installation de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00013 - AP 2024-0750 autorisation système vidéoprotection AFRICA BEAUTY à Bourges 49 Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès au x données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante du magasin.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilité et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante du magasin.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00013 - AP 2024-0750 autorisation système vidéoprotection AFRICA BEAUTY à Bourges 50 Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame CARRIERE Amélévi, gérante du magasin « AFRICA BEAUTY », et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00013 - AP 2024-0750 autorisation système vidéoprotection AFRICA BEAUTY à Bourges 51 Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00014
AP 2024-0751 autorisation système
vidéoprotection CHENOVE INTERMARCHE à
Saint-Germain-du-Puy
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00014 - AP 2024-0751 autorisation système vidéoprotection CHENOVE INTERMARCHE à Saint-Germain-du-Puy 52
Arrêté N°2024-0751
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CHENOVE - INTERMARCHE » à Saint-Germain-du-Puy
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « CHENOVE – INTERMARCHE » sis 1 place du 8 Mai 1945 à Saint-Germain-du-Puy, présentée par Monsieur PILLARD Sébastien, en qualité de gérant ;
Vu l’accusé de réception n° 2024/0004 du 16 janvier 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant qu’il a été convenu avec le référent sûreté, lors de sa visite, de rajouter le gérant de l’établissement à la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PILLARD Sébastien, gérant de l’établissement « CHENOVE - INTERMARCHE », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024/0004.
La présente autorisation concerne l’installation de 13 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00014 - AP 2024-0751 autorisation système vidéoprotection CHENOVE INTERMARCHE à Saint-Germain-du-Puy 53 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès au x données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilité et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur et le gérant.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00014 - AP 2024-0751 autorisation système vidéoprotection CHENOVE INTERMARCHE à Saint-Germain-du-Puy 54 Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur PILLARD Sébastien, gérant de l’établissement « CHENOVE - INTERMARCHE », et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00014 - AP 2024-0751 autorisation système vidéoprotection CHENOVE INTERMARCHE à Saint-Germain-du-Puy 55 Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00015
AP 2024-0752 autorisation système
vidéoprotection SAS VESTITI - Au fil des Marques
à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00015 - AP 2024-0752 autorisation système vidéoprotection SAS VESTITI - Au fil des Marques à Bourges 56
Arrêté N°2024-0752
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SAS VESTITI – AU FIL DES MARQUES » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SAS VESTITI – AU FIL DES MARQUES » sis 28 rue du Pré Doulet à BOURGES, présentée par Madame BENKIRMA-ROUILLON Chadhia, en qualité de présidente ;
Vu l’accusé de réception n° 2023/0156 du 19 octobre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra située dans la réserve ne visionne pas un endroit ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame BENKIRMA-ROUILLON Chadhia, présidente de l’établissement « SAS VESTITI – AU FIL DES MARQUES », est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0156.
La présente autorisation concerne l’installation de 15 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La voie publique devra être floutée.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00015 - AP 2024-0752 autorisation système vidéoprotection SAS VESTITI - Au fil des Marques à Bourges 57 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès au x données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès la présidente de l’établissement.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilité et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la présidente, le directeur général, la responsable magasin et la juriste.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00015 - AP 2024-0752 autorisation système vidéoprotection SAS VESTITI - Au fil des Marques à Bourges 58 La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame BENKIRMA-ROUILLON Chadhia, présidente de l’établissement « SAS VESTITI – AU FIL DES MARQUES », et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00015 - AP 2024-0752 autorisation système vidéoprotection SAS VESTITI - Au fil des Marques à Bourges 59 Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00016
AP 2024-0753 autorisation système
vidéoprotection L'HELLEBORE à Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00016 - AP 2024-0753 autorisation système vidéoprotection L'HELLEBORE à Vierzon 60
Arrêté N°2024-0753
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « L’HELLEBORE » à Vierzon
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « L’HELLEBORE » sis 85 rue Etienne Marcel à VIERZON, présentée par Madame MERSEY Anne-Sophie, en qualité de gérante ;
Vu l’accusé de réception n° 2023/0158 du 22 novembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra située dans le bureau ne visionne pas un endroit ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame MERSEY Anne-Sophie, gérante du magasin « L’HELLEBORE », est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0158.
La présente autorisation concerne l’installation de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et vols.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00016 - AP 2024-0753 autorisation système vidéoprotection L'HELLEBORE à Vierzon 61 Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès au x données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès la gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilité et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00016 - AP 2024-0753 autorisation système vidéoprotection L'HELLEBORE à Vierzon 62 Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame MERSEY Anne-Sophie, gérante du magasin « L’HELLEBORE », et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00016 - AP 2024-0753 autorisation système vidéoprotection L'HELLEBORE à Vierzon 63 Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00017
AP 2024-0754 autorisation installation système
vidéoprotection pour l'établissement
BOULANGERIE PETIT à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00017 - AP 2024-0754 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement BOULANGERIE PETIT à Bourges 64
Arrêté N°2024-0754
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « BOULANGERIE PETIT » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « BOULANGERIE PETIT » sis 5 rond-point Henri Farman à BOURGES, présentée par Monsieur PETIT Kévin, en qualité de gérant ;
Vu l’accusé de réception n° 2023/0163 du 16 janvier 2024;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que 2 caméras intérieures (salle du four et sous-sol), ne visionnent pas un endroit ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PETIT Kévin, gérant de l’établissement « BOULANGERIE PETIT », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0163.
La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra intérieure située dans l’espace de vente.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00017 - AP 2024-0754 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement BOULANGERIE PETIT à Bourges 65 Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès au x données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilité et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les gérants.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00017 - AP 2024-0754 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement BOULANGERIE PETIT à Bourges 66 Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur PETIT Kévin, gérant de l’établissement « BOULANGERIE PETIT », et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00017 - AP 2024-0754 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement BOULANGERIE PETIT à Bourges 67 Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00018
AP 2024-0755 autorisation installation système
vidéoprotection pour la commune de Vierzon -
école Colombier
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00018 - AP 2024-0755 autorisation installation système vidéoprotection pour la commune de Vierzon - école Colombier 68
Arrêté N°2024-0755
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de VIERZON « École Colombier »
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le périmètre nommé « ÉCOLE LE COLOMBIER » sis impasse de la Craillo, présentée par madame le maire de la commune de Vierzon ;
Vu l’accusé de réception n° 2023/0174 du 25 janvier 2024;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame le maire de Vierzon, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0174.
La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras sur la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00018 - AP 2024-0755 autorisation installation système vidéoprotection pour la commune de Vierzon - école Colombier 69 Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès au x données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef du service de la police municipale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilité et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : chef du service de la police municipale.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00018 - AP 2024-0755 autorisation installation système vidéoprotection pour la commune de Vierzon - école Colombier 70 Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Madame le maire de la commune de Vierzon.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00018 - AP 2024-0755 autorisation installation système vidéoprotection pour la commune de Vierzon - école Colombier 71 Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00019
AP 2024-0756 autorisation installation système
vidéoprotection pour la commune de Vierzon -
Chemin de la Feuilleraie
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00019 - AP 2024-0756 autorisation installation système vidéoprotection pour la commune de Vierzon - Chemin de la Feuilleraie 72
Arrêté N°2024-0756
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de VIERZON « Chemin de la Feuilleraie »
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le périmètre nommé « CHEMIN DE LA FEUILLERAIE » sis 54 route de Tours, présentée par madame le maire de la commune de Vierzon ;
Vu l’accusé de réception n° 2024/0012 du 25 janvier 2024;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame le maire de Vierzon, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024/0012.
La présente autorisation concerne l’installation de 3 caméras sur la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants et lutte contre le dépôt sauvage.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00019 - AP 2024-0756 autorisation installation système vidéoprotection pour la commune de Vierzon - Chemin de la Feuilleraie 73 Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès au x données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef du service de la police municipale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilité et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : chef du service de la police municipale.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00019 - AP 2024-0756 autorisation installation système vidéoprotection pour la commune de Vierzon - Chemin de la Feuilleraie 74 Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Madame le maire de la commune de Vierzon.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00019 - AP 2024-0756 autorisation installation système vidéoprotection pour la commune de Vierzon - Chemin de la Feuilleraie 75 Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00020
AP 2024-0757 autorisation installation système
vidéoprotection pour l'établissement SAS
COFAVA - CULINARION à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00020 - AP 2024-0757 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement SAS COFAVA - CULINARION à Bourges 76
Arrêté N°2024-0757
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SAS COFAVA - CULINARION » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SAS COFAVA - CULINARION » sis 6 rue Pelvoysin à BOURGES, présentée par Madame FANARD Valérie, en qualité de gérante ;
Vu l’accusé de réception n° 2023/0185 du 12 décembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra située dans la réserve ne visionne pas un endroit ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame FANARD Valérie, gérante du magasin « SAS COFAVA - CULINARION », est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0185.
La présente autorisation concerne l’installation de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00020 - AP 2024-0757 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement SAS COFAVA - CULINARION à Bourges 77 Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès au x données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante du magasin.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilité et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante et le technicien.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00020 - AP 2024-0757 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement SAS COFAVA - CULINARION à Bourges 78 Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame FANARD Valérie, gérante du magasin « SAS COFAVA - CULINARION », et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00020 - AP 2024-0757 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement SAS COFAVA - CULINARION à Bourges 79 Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00021
AP 2024-0758 autorisation installation système
vidéoprotection pour l'établissement B&M
FRANCE SAS à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00021 - AP 2024-0758 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement B&M FRANCE SAS à Bourges 80
Arrêté N°2024-0758
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « B&M FRANCE SAS » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « B&M FRANCE SAS » sis chemin des Vignes de Chappe à BOURGES, présentée par Monsieur MARTINEZ Frédéric, en qualité de responsable sécurité groupe ;
Vu l’accusé de réception n° 2023/0204 du 19 décembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur MARTINEZ Frédéric, responsable sécurité groupe du magasin « B&M FRANCE SAS », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0204.
La présente autorisation concerne l’installation de 12 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure. Le parking, commun à d’autres enseignes, doit être flouté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00021 - AP 2024-0758 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement B&M FRANCE SAS à Bourges 81 Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès au x données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès la direction du magasin.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilité et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant, l’adjoint et le responsable sécurité groupe.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00021 - AP 2024-0758 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement B&M FRANCE SAS à Bourges 82 Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur MARTINEZ Frédéric, responsable sécurité groupe du magasin « B&M FRANCE SAS », et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00021 - AP 2024-0758 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement B&M FRANCE SAS à Bourges 83 Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00022
AP 2024-0759 autorisation installation système
vidéoprotection pour l'établissement SAS
NEWORCH - ORCHESTRA à Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00022 - AP 2024-0759 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement SAS NEWORCH - ORCHESTRA à Vierzon 84
Arrêté N°2024-0759
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SAS NEWORCH – ORCHESTRA PREMAMAN » à Vierzon
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SAS NEWORCH – ORCHESTRA PREMAMAN » sis chemin de l’Ardillat – Zone Commerciale l’Orée de Sologne à Vierzon, présentée par Monsieur PEPINO Clément, en qualité de responsable sécurité et prévention des pertes ;
Vu l’accusé de réception n° 2023/0206 du 19 décembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PEPINO Clément, responsable sécurité et prévention des pertes du magasin « SAS NEWORCH – ORCHESTRA PREMAMAN », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0206.
La présente autorisation concerne l’installation de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00022 - AP 2024-0759 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement SAS NEWORCH - ORCHESTRA à Vierzon 85 Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès au x données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité et prévention des pertes.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilité et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sécurité et prévention des pertes, le responsable du magasin de Vierzon et le technicien de maintenance de vidéosurveillance.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00022 - AP 2024-0759 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement SAS NEWORCH - ORCHESTRA à Vierzon 86 Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur PEPINO Clément, responsable sécurité et prévention des pertes du magasin « SAS NEWORCH – ORCHESTRA PREMAMAN », et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00022 - AP 2024-0759 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement SAS NEWORCH - ORCHESTRA à Vierzon 87 Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00023
AP 2024-0760 autorisation installation système
vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL
RELAY - Consigne n°23759 à Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00023 - AP 2024-0760 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°23759 à Vierzon 88
Arrêté N°2024-0760
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « MONDIAL RELAY – Consigne n°23759 » à Vierzon
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « MONDIAL RELAY – Consigne n°23759 » sis route de Bourges à Vierzon, présentée par Monsieur BENAULT Quentin, en qualité de responsable sûreté ;
Vu l’accusé de réception n° 2023/0215 du 19 décembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur BENAULT Quentin, responsable sûreté des consignes de « MONDIAL RELAY – Consigne n°23759 », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0215.
La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00023 - AP 2024-0760 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°23759 à Vierzon 89 Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès au x données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilité et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sûreté, le chargé de sûreté, le directeur opération réseau et l’assistante déploiement consignes.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00023 - AP 2024-0760 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°23759 à Vierzon 90 Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur BENAULT Quentin, responsable sûreté des consignes de « MONDIAL RELAY – Consigne n°23759 », et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00023 - AP 2024-0760 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°23759 à Vierzon 91 Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00024
AP 2024-0761 autorisation installation système
vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL
RELAY - Consigne n°23760 à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00024 - AP 2024-0761 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°23760 à Bourges 92
Arrêté N°2024-0761
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « MONDIAL RELAY – Consigne n°23760 » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « MONDIAL RELAY – Consigne n°223760 » sis place Agenor Bardoux à Bourges présentée par Monsieur BENAULT Quentin, en qualité de responsable sûreté ;
Vu l’accusé de réception n° 2023/0217 du 19 décembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur BENAULT Quentin, responsable sûreté des consignes de « MONDIAL RELAY – Consigne n°23760 », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0217.
La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00024 - AP 2024-0761 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°23760 à Bourges 93 Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès au x données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilité et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sûreté, le chargé de sûreté, le directeur opération réseau et l’assistante déploiement consignes.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00024 - AP 2024-0761 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°23760 à Bourges 94 Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur BENAULT Quentin, responsable sûreté des consignes de « MONDIAL RELAY – Consigne n°23760 », et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00024 - AP 2024-0761 autorisation installation système vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°23760 à Bourges 95 Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00025
AP 2024-0770 refus d'autorisation d'installation
système vidéoprotection pour l'établissement
CHEZ JACQUES à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00025 - AP 2024-0770 refus d'autorisation d'installation système vidéoprotection pour l'établissement CHEZ JACQUES à Bourges 96
Arrêté N°2024-0770
Portant refus d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CHEZ JACQUES » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « CHEZ JACQUES » sis 3 place Jacques Coeur à BOURGES, présentée par Monsieur BEZET Johan, en qualité de gérant ;
Vu l’accusé de réception n° 2023/0159 du 30 novembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis défavorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système porte sur deux caméras extérieures dirigées sur la terrasse dont les tables doivent être flouttées ;
Considérant que l’occupation de la terrasse appartient au domaine public ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – La demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BEZET Johan, gérant de l’établissement « CHEZ JACQUES » situé à l’adresse sus-indiquée, est rejetée.
Article 2 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00025 - AP 2024-0770 refus d'autorisation d'installation système vidéoprotection pour l'établissement CHEZ JACQUES à Bourges 97 Article 3 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur BEZET Johan, gérant de l’établissement « CHEZ JACQUES », et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00025 - AP 2024-0770 refus d'autorisation d'installation système vidéoprotection pour l'établissement CHEZ JACQUES à Bourges 98 Préfecture du Cher
18-2024-10-11-00002
Arrêté n° 2024-1700 fixant les listes de
consommateurs de gaz naturel prévues à l'article
R. 344-4 du code de l'énergie
Préfecture du Cher - 18-2024-10-11-00002 - Arrêté n° 2024-1700 fixant les listes de consommateurs de gaz naturel prévues à l'article R. 344-4 du code de l'énergie 99 Arrêté N° 2024-1700
fixant les listes de consommateurs de gaz naturel
prévues à l’article R. 434-4 du code de l’énergie.
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’énergie, notamment les articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 nommant monsieur Maurice BARATE préfet du Cher ;
VU l’instruction du 12 juillet 2024 relative à l’approvisionnement en énergie : préparation de l’hiver 2024-2025 ;
Considérant que lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 du code de l’énergie ou que les possibilités d’interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 du code de l’énergie, à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel, risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de l'acheminement, les gestionnaires de réseau de transport et de distribution peuvent émettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à leurs réseaux par lesquels ils leur demandent de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel ;
Considérant que conformément à l’article R. 434-4 du code de l’énergie, le préfet établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l’article R. 434-5 du code de l’énergie ;
Considérant les résultats des enquêtes annuelles prévues à l’article R. 434-1 du code de l’énergie réalisées par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures au cours de l’année 2023 ;
Considérant les avis du délégué militaire départemental, de l’unité interdépartementale du Cher et de l’Indre de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, du délégué départemental de l’agence régionale de santé, du directeur départemental des territoires et de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions
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Préfecture du Cher - 18-2024-10-11-00002 - Arrêté n° 2024-1700 fixant les listes de consommateurs de gaz naturel prévues à l'article R. 344-4 du code de l'énergie 100 d’intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure
de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage est établie
en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d’alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d’être observées est établie
en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté, à l’exception de ses annexes, sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher et notifié à l’ensemble des consommateurs inscrits sur les listes des annexes 1 et 2 ainsi qu’à GRDF et GRTgaz, gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le chef de l’unité départementale du Cher de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, ainsi que GRDF et GRTgaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 11 octobre 2024
Le préfet,
Signé : Maurice BARATE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
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RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
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HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
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CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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Préfecture du Cher - 18-2024-10-11-00002 - Arrêté n° 2024-1700 fixant les listes de consommateurs de gaz naturel prévues à l'article R. 344-4 du code de l'énergie 101