Arrêté - 6 le grain de sel

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Arrêté - 6 le grain de sel Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Arrêté - 6 le grain de sel)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/02/2026

_- u Lo Li Le 2e Reçu en préfecture le 20/02/2026 VILLE DE ie

Publié le

P Lo U fra ga n | ID : 022-212202154-20260219-26AM1902VOI6-AR

ARRETE MUNICIPAL

Autorisation l'implantation

temporaire de terrasse ou

d’étalage sur le domaine public

« Le grain de sel »

Le Maire de la Commune de Ploufragan,

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifiée, ses décrets d'application, ainsi que l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-1 et suivants,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l'Environnement,

VU le Code du Patrimoine,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Règlement Sanitaire Départemental, en date du 15 février 1980 modifié VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 13/12/2011 modifié,

VU la délibération du 10 juin 2008 instaurant la taxe sur la publicité extérieure, VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2011 portant police générale des débits de boissons,

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Côtes d'Armor,

VU les tarifs et droits de place et d'occupation du domaine public fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal,

VU l'arrêté municipal en date du 23 mars 2023 portant réglementation de l'occupation du domaine public à des fins commerciales sur le territoire communal,

VU le dossier de demande d'autorisation en date du 31 janvier 2026 déposé par Madame Claudie PRIOUX, pour la Sarl « Marine /Le grain de sel », exploitante du restaurant « Le grain de sel », en vue de disposer un ensemble de 2 tables, 4 chaises et un cendrier au regard de son commerce sis 16 rue de la mairie, pour une surface de 2 x 1 m?, soit un total de 2 m2, CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale du domaine public en vue de l'installation de terrasses, étalages ou autres matériels afin d'y exercer une activité commerciale, et de synthétiser dans un même arrêté l'ensemble des autorisations temporaires d'implantation de terrasses et étalages sur la Ville de Ploufragan pour l’année 2026,

ARRETE :

Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr

Mis en ligne le 20/02/2026Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

Publié le

Article 1 : objet : ID : 022-212202154-20260219-26AM1902VOI6-AR

Madame Claudie PRIOUX, exploitante du restaurant « Le grain de sel », est autorisée à occuper en 2026 une partie du domaine public de la Ville de Ploufragan située au regard de son établissement sis 16 rue de la mairie, conformément au dossier de demande déposé en vue d'installer un ensemble de 2 tables, 4 chaises et un cendrier pour une surface de 2 x 1 m? soit un total de 2 m°:

Article 2 : durée :

L'autorisation d'implanter l’étalage est délivrée jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 3 : nature et conditions de l'autorisation :

Cette autorisation d'occupation commerciale du domaine public est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Elle ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.

Cette autorisation est accordée sous réserve de non-ancrage au sol, c'est-à- dire de façon à ce que les services de la commune puissent accéder à l'espace sur Simple demande formulée par les services de la collectivité au plus tard 48 heures avant l'intervention.

L'emplacement occupé ne devra pas dépasser les limites de façade du commerce. Toute demande d'extension doit être adressée par écrit à la mairie de Ploufragan.

Pour tout changement de propriétaire, de surface, de mobilier, de structure ou toute autre modification, l'occupant devra effectuer une demande par écrit à la mairie de Ploufragan.

Pour le renouvellement à l'identique de l'occupation au terme de l'autorisation, la demande devra être adressée par écrit à la mairie de Ploufragan avant le 1° novembre 2026 (imprimé de demande +attestation d'assurance).

Sans demande de renouvellement en bonne et due forme, la Ville de Ploufragan pourra engager toute procédure nécessaire à la régularisation de la situation.

Article 4 : propreté, hygiène, sécurité et assurance :

Le commerçant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public et notamment les dispositions prévues dans l'arrêté municipal du 23 mars 2023 portant réglementation de l'occupation du domaine public à des fins commerciales sur le territoire communal.

L'occupant doit souscrire une assurance pour l'exploitation de la terrasse ou de l'étalage. En aucun cas la responsabilité de la commune ne sera engagée.Une largeur d’1,40 m minimum et sans obstacle devra impérativeme

Envoyé en préfecture le 20/02/2026

Reçu en préfecture le 20/02/2026

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ID : 022-212202154-20260219-26AM1902VOI6-AR

permettre le libre passage des piétons et plus particul érement des personnes handicapées ou âgées, des fauteuils roulants et poussettes.

Article 5 : redevance d'occupation et paiement :

La redevance d'occupation est due indépendamment du nombre de jours d'exploitation de la terrasse, de l’étalage ou de ‘équipement commercial. La non-occupation ne fera pas l’objet d’une réduction de la redevance. Le montant est fixé annuellement par délibération du conseil municipal.

Article 6 : contrôles :

Des contrôles continus seront effectués par les agents assermentés de la Police municipale. Ils constateront les défauts d'autorisation et les infractions aux dispositions réglementaires en vigueur

Article 7 : retrait de l'autorisation et poursuites :

Cette autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, pourra être retirée sans droit à indemnité en cas de nécessité général et dans le cas de

l'intérêt du domaine public

Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans |

travaux effectués dans

e présent arrêté pourra

entrainer l'abrogation de la présente autorisation. L'occupation du domaine public deviendra par conséquent illégale et pourra entraîner un

tribunal compétent afin de la faire cesser.

Article 8 : voies et délais de recours :

e procédure devant le

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification ou de son affichage.

Article 9 : application :

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé d e l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor

À PLOUFRAGAN, le 19 février 2026,

Le Marre,

Le Maire

- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de son affichage, transmission en Préfecture le 19 février 2026.

de sa publication et de sa