Compte-Rendu - pdf 632

Documents similaires

Compte-Rendu - pdf 68

Compte-Rendu - pdf 102

Compte-Rendu - pdf 123

Compte-Rendu - pdf 320

Compte-Rendu - pdf 393

Compte-Rendu - pdf 779

Compte-Rendu - pdf 1020

Compte-Rendu - pdf 1021

Compte-Rendu - pdf 1146

Compte-Rendu - pdf 1154

Compte-Rendu - pdf 632 Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 632)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n° DP03129923G0040

Commune de LHERM

Arrêté de non-opposition à une déclaration

préalable au nom de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de déclaration préalable n° DP03129923G0040 présentée le 05/04/2023, par la SAS

ENERGIE B, représentée par Madame BELMONTE Michelle, demeurant 9 rue Jean François ROMIEU,

31600 MURET ;

Vu l'objet de la demande :

pour la pose de panneaux photovoltaïques ;

sur un terrain sis 63 Route de Saint Hilaire 31600 LHERM ;

cadastré 0A-0819 ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le

17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;

Vu les règlements des zones Nce et UC du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

Il n’est PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable n° DP03129923G0040 conformément aux plans

et descriptifs contenus dans la demande.LHERM, le 02 mai 2023

Pour le Maire, l’adjointe.

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 05 avril 2023

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 03 mai 2023

NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT

Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l'Environnement.

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :

- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département où à son délégué dans

l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-

1et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délai et voie de recours :

- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom

de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux

mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail

internet Télérecours (www.telerecours.fr}, par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement

compétente.

Durée de validité de la déclaration préalable :

- Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre la déclaration préalable le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe

donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Possibilité de prorogation de l’autorisation :

La déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes

DP03129923G0040 Page 2 sur 3- sur demande du {ou de)s bénéficiaire(s) ;

- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas

évolué de façon défavorable à son égard ;

- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité de l’autorisation.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la

durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet

urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

La déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. ll ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

Ilest rappelé au bénéficiaire de la déclaration préalable l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP03129923G0040 Page 3 sur 3